Le sieur Degontin est condamné aux dépeus

i8a5. 6 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Contributions directes. — Quote-part. — ri ois de V État. — 4 i toits d’usage. — Commune. — Compétence.

Lorsqu’une commune se plaint des charges quelle supporte dans C impôt , en raison des droits d’usage dont elle a la jonissanac dans un bois de l’État , son action contre le domaine , fondée sur

des titres, doit être portée devant les tribunaux, et non devant l’autorité administrative.

En d’autres termes , c’est devant les tribunaux ordinaires que doit être portée la question de savoir dans quelle proportion cette commune doit contribuer aux charges publiques imposées aux propriétés soumises d son droit d’usage.

Les tribunaux , dans de telles circonstances , ne dépassent pas les limites de leur juridiction en condamnant l’administration des domaines au remboursement des sommes indûment payées pour elle. — On doit considérer que ta demande en restitution té est que V accessoire et ta conséquence de celle qui a pour objet la reconnaissance de la qualité et la fixation des charges.

Par diverses lettres-patentes des ducs de Lorraine , notamment celles des *4 septembre i5jS et 28 avril 1629, il a été concédé aux habitant de In commune du Velaine en Haye (Mcurllie) des droits divers usages dans la forêt de Haye , au canton dit de la Fourrasse, entre autres ceux d’affouage, m.irronnage, grasse et vaine pâture, sous la redevance annuelle de i3 hectolitres 56 litres d’avoine (huit réseaux), et des* gros 2 blancs (62 centimes), payables le 1 1 novembre de chaque année. Des leltres-patentes do 1629 imposent aux habitans l’obligation de prendre ces bois par assignats des greniers et non des maires et agent de justice de la commune, et sans qu*il.s puissent les vendre et s’en servir ù d’autres usages , sous quelque prétexte que ce soit, :V peine de privation dudit droit, et les particulier* des amendes , confiscation et intérêts desdits bois. Ces concessions et ces droits ont été reconnus par arrêté de la préfecture du département de la Meurthe, le 19 brumaire an i3.

La commune de Velaine , prétendant n’avoir qu’un droit d’usage sur les cantons du bois à elle assignés , s’est plainte de ce que les charges étaient devenues plus onéreuses; qu’on lui faisait supporter les frais d’assiette, de balivage , de récolement, de gardes , et en outre les contributions auxquelles les biens soumis à l’usage sont imposés ; elle a prétendu que toutes ces charges étaient un accessoire do la propriété de ces mêmes biens , dont le gouvernement n’a jamais été dessaisi , et qu’ainsi il devait les supporter seul. Elle a réclamé tant devant l’autorité administrative contentieuse que devant le ministre des finances , à l’effet d’être dégrevée de ces diverses charges et prestations ; mais ces autorités pensant qu'il s’agissait de l’application de titres sur les droits de la commune , ont déclaré que les tribunaux seuls étaient coropétens pour en connaître. En conséquence, la commune de Velaine s’est pourvue devant le conseil de préfecture, afin d’étre autorisée à porter sa demande devant l’autorité judiciaire ; et, le 7 février i8a3, un arrêté a accordé l’autorisation. L’instance s’est engagée devant le tribunal do Nancy ; la commune y a conclu contre le domaine , représenté par. le préfet, ù ce qu’il lût dit et prononcé qu’elle n’est tenue d’aucun frais de gardes , d’ossielte , de récolement , balivage , etc. , non plus que de la contribution foncière des bois ,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aiéàia ,825.

à raison «les droits d'usage qui lui appartiennent , et dont elle doit jouir sans autres charges que celles stipulées dans les lettres-patentes de 1675 , et à ce que le domaine fût condamné à lui restituer le montant des frais et les contributions qu’elle aurait indûment payées, au moins pour cinq années à partir de ses premières réclamations , indépendamment de l'année courante. Un jugement du 6 août 1023 a déclaré la commune mal fondée , et l’a condamnée aux dépens, sauf à elle , dons le cas où elle trouverait que la cote proportionnelle de ses contributions pour ses droits d usage est trop forte, à te pourvoir devant l'autorité administrative, pour la taire réduire, si elle est fondée.

A ppel de ce jugement devant la cour royale de Nancy. Un premier arrêt, sous 1a date du i3 juillet 18*4 p ordonne , i°. que la commune supportera seulement, dans ses contributions foncières et frais de gardes du canton soumis au droit d’usage, une quotité proportionnelle à celle qu’elle perçoit dans leproduitdu bois; que, par trois experts dont les parties conviendront dans un délai de trois jours, sinon pur ceux nommés d'office, il sera fait une évaluation : i°. du produit total annuel des bois soumis nu droit d’usage de la commune; a0, du produit qu’elle retire annuellement de ce droit d’usage,

afin de comparer, par le rapprochement de ce* deux évaluations, la quotité que la commune obtient dans le produit total , sans y comprendre néanmoins le droit de dépaissance, pour, sur le rapport qui sera dressé de ces opérations , être statué ainsi que de droit. -— 17 janvier i8a5, arrêt définitif t qui fixe respectivement les quotes-parts des parties, et ordonne ln restitution à la commun^ des sommes par elle indûment payées par suite dudit arrêt.

Dans ces circonstances , le préfet de la Meurthe a «.•levé le conflit d’attributions par arrêté du 2.5 avril i8a5 , fondé sur ce «juo 1a cour royale de Nancy , dans la question qui lui était soumise, aurait dû se borner à décider si la commune de Velaine était ou usufruitière ou usagère , et si , avec une de ces deux qualités , elle devait supporter, dans la contribution foncière et les frais île gardes, une quotité proportionnelle aux avantages qu’elle reçoit dan* le produit du canton des deux Fourasses ; que , dès que la commune avait restreint ses conclusions à ne réclamer qu’un dégrèvement de contribution foncière , la question sortait de la compétence de l’autorité judiciaire, et devait être renvoyée par la cour devant l’autorité administrative , qui, seule , est compétente pour y prononcer, d’après les lois des 3 frimaire an 7 , 28 pluviôse an 8, et l’arrêté du 24 floréal an 8; que cette jurisprudence était la seule applicable à la contestation survenue entre 01 commune de Velaine (dès que cette dernière avait reconnu qu’elle devait supporter une partie quelconque de la contribution foncière) ^d’après les lois et actes du gouvernement précités, ainsi qu’il a été décidé, dans une circonstance bien moins favorable que celle où se trouve le domaine à l’égard de cette commune, par un arrêt du conseil du 22 janvier i8a3, rendu entre deux particuliers; que dès-lors la cour royale de Nancy, qui n’est pas réellement chargée de prononcer en matière de con-

tributions directes , aurait dû se déclarer incompétente , et renvoyer la commune devant l’autorité administrative pour statuer aur cet objet.

Le conseil n’a pas adopté ces motifs.

Ch aales, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la loi du 28 février 1800 (»8 pluviôse an 8) , cl l’arrêté du 14 mai 1800 (24 floréal an 8) J — Vu les art 635 et 636 du Code civil} — Vu l’arrêté du 4 novembre 1801 (i3 brumaire au 10) 9 et l’ordonnance du 12 décembre 1821 ;

Considérant que la contestation sur laquelle a prononcé la cour do Nancy n’avait pas clé intentée contre la direction des contributions directes , et n’avait pas pour objet un dégrèvemetft d’impôt proprement dit ; — Qu’elle avait été intentée contre la ' direction générale des domaines, considérée comme propriétaire des bois de la Fourussc; — Qu’elle avait* pour objet de faire attribuer à la commune de Veiainc U qualité d’usagère, et de faire décider en conséquence dans quelle proportion cette commune devait contribuer au paiement des charges publiques imposées aux propriétés soumises à son droit d’usage? — Que le droit d’usage participe à la nature du droit de propriété dont il dérive; — Que par conséquent l’autorité coinpéteute po’nr statuer sur les qnes-^L lions de propriété, est également compétente pour reconnaître l’existence du droit d’usage et pour en fixer les charges et lis conditions; — Que l’autorité udiciaire est seule compétente pour prononcer sur es questions de propriété; — Que dès-lors, en déclarant la commune de Velaine usagère des bois do Fourasse f et en décidant, entre le propriétaire et l’usager , quelle portion des charges publiques devait être supportée parce dernier, conformément à I art. 635 du Code civil t la cour de N'ancy n’a point dépassé les limites de sa juridiction ; — Qu’elle ne les a pas non plus dépassées en condamnant l’administration des domaines au remboursement des sommes indûment payées, puisque. la demande en restitution n’était que l’accessoire et la conséquence de celle qui avait pour objet la reconnaissance de la qualité et la fixation des charges ; — Qu’en supposant cette disposition défectueuse, elle ne constituerait qu’un mal jugé, et nullement une violation des règles do la juridiction.

Art. ier. L’arrêté de conflit est annulé;

Nota. Voyet l'ordonnance du roi du tft juillet «Rs$t renue sur 1a requête des usagers de la forêt de Croix-Datte, dans le département de la Seqie-fafcricure.

1825. 7 septembre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Madragues (1). — Domaines engagés.

Lee détenteurs de madragues t dont les concessions anciennement faites à titre gratuit ont été révoquées , ne peuvent être admis d en devenir pro—

(1) On mtend ici psr maém^ues des espaces de mer dans lesquels sont fixé* des cêblcs et des filets propres 4 la pêche du thon. Yoye* , au surplus . dans les motifs de U décision , ce qui constitue les madraguvs.

Digit

386 RÉGLEMENS FORESTIERS. — AknCb 1825.

prié taire s incommutablcs , en vertu de la loi du

■ 4 ventôse an 7.

Le ministre secrétaire d'état des finances ,

Vu la décision du 17 octobre 1821 , qui autorise l'administration des domaine» à suivre auprès des préfets l'éviction des détenteurs de madrages sur les eûtes de Provence, en exécution des lois des 1 1 décembre 1790 et 14 ventôse an 7 , qui ont prononcé la révocation des concessions anciennement faites à titre gratuit; — Vu les diverses réclamations élevée» contre cette décision par divers possesseurs de madragues dans le département des Bouches-du-Rhône, et sur lesquelles le préfet s'est déclaré incompétent par ses arrêtés des 24 janvier, 3o avril et 1 1 juin — Vu un arrêté de la commission , en . date du 6 décembre 181 4 » réintégrant M. le prince de Rohan Montbaxou dans le droit exclusif do pèche du thon avec madragues et autres engins dans les mers du Levant, depuis la Ciotat jusqu'à Antibes, pour en jouir, comme par le passé, sans préjudice de* droits qui pourraient appartenir au domaine de l’Etat , en vertu de La loi au 4 mars 1799 ( 14 ventôse an 7); — Vu la soumission faite par M. le prince de Rohan , en execution de ladite loi , et les arrêtés do M. le préfet du Var, des 5 et 12 juin 1823 , qui appliquent à ce' prince les dispositions de cette loi relativement aux engagistes; — Vu l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1681, lit. 1, nrt. iM. , et tit. IV, art. i«r. ,3,4 et 5 , relatifs à la liberté de la pèche en mer, et aux réglemen* sur les madragues ; — L'arrêt du conseil, du 26 octobre 1739; — Le décret du 12 décembre 1790; — Le* décrets des 6 et 3o juillet 1793 et 28 novembre 1793 (8 frimaire an 2) ; —L'arrêté du 18 avril 1798 (29 germinal an 6); — L’arrêté du 3o mars 1801 (9 germinal an 9); — l«es lois des 1". décembre 1790, 3 novembre 1793 ( to frimaire on a), et 4 mars 1799 (»4 ventôse an 7) ; — Vu une ordonnance du 14 février 1816, qui rejette la demande de M. le marquis de Scyslres Gaumont , à l’effet d’être remis en possession de la madrague deSaussct, actuellement possédée par le domaine . — Vu l'avis motivé du conseil d'administration des domaines et de M. le directeur général , en date des a3 et 28 juillet i8a5 ;

Considérant que, si chaque nation exerce des droits particuliers sur la portion de mer qui baigne les côtes, la pèche dans cette portion de mer n'en demeure pas moins libre pour tous les sujets du royaume, d’après l’ordonnance de 1681 et les lois et décrets ci-dessus cités ; — Que les madragues ont été permises par exception à la liberté générale de la pêche en mer, à raison des difficultés de 1» pèche du thon; qu'elles no peuvent être regardées comme des concessions proprement dites , mais seulement,comme de simples permissions accordées en vertu du pouvoir général «le jvoticc qui appartient au gouvernement sur les objets dont l'usage est commun à tous, et au'eiles doivent, quelles qu’aient été dans l’oiigi no- les- conditions do leur établissement, demeurer révocables dans tous les cas où elles sont reconnues nuisibles à la navigation ou à la pèche publique ; — Qu'aucune des lois sur les

domaines engagés ne fait mention des madragues , qu'il a au contraire été reconnu , par l'arrêté du 18 avril 1798 (29 germinal an 6), que ces engins de pèche , abstraction faite du droit de les tendre , n'otïraient par eux-mémos que des objets mobiliers, et no pouvaient en conséquence être aliénés comme domaines nationaux ; — Que l'arrêté de 1a commission de restitution des biens non vendus des émigrés, un date du 6 décembre 18 »4, n’a entendu que réintégrer la maison de Rohan dans la jouissance d’une exploitation de certaines pêcheries anciennement possédées, sans rien préjuger sur la nature de cette propriété, ni sur aucune question de domanialité ou d’aliénabilité; — Que l'ancienne comme la nouvelle législation ont établi une distinction entre le domaine dit de l'Etat et le domaine public; que le premier peut être aliéné, en se conformant aux lois établies; mais que le domaine public , qui *e forme des grandes routes et dos chemins publics, des fleuves ou rivières navigables et de la partie de la mer qui baigne les côtes, a solennellement été déclaré non susceptible de propriété privée, et dèslors essentiellement inn liénaLl e ; — Qu'un droit exclusif de pèche dans des eaux domaniales ne pouvant exister sans entraîner l'usage également exclusif d'une portion du domaine public, qui serait une véritable aliénation, un tel droit ne peut être accordé à titro de propriété; — Que des trois choses qui constituent la madrague, V appareil de pêche n’a point été concédé et ne peut, par conséquent , donner lieu au paiement d'aucun droit de confirmation ; — La portion de mer assignée pour la pêche u'ast point aliénable et ne peut, en aucune condition, devenir une propriété incom mutable entre les mains d'un particulier ; — Le droit exclusif de la pêche du thon, formellement interdit par l'ancienne comme par la nouvelle législation, ne peut être maintenu comme droit incorporel, eu vertu de la loi du 14 ventôse An 7 ;

Considérant que le droit de pêche par le moyen des madragues se réduisant à de simples permissions révocable* suivant les circonstances, le domaine n'a aucun droit de propriété à revendiquer sur celles dont la concession viendrait à être révoquée, et que c'est au ministre de la marine exclusivement qu’il appartient de prononcer sur le terme <juc doit avoir la jouissance des anciens concessionnaires, et d'accorder, s'il y a lieu, de nouvelles permissions do caler des madragues :

Rend la décision suivante :

Art. iM. La décision du 1 7 octobre est rapportée.

2. 11 n’y a pas lieu d'admettre les détenteurs de madrngifrs à devenir propriétaires incommutablcs de ces établisse mens, eu vertu de la loi du 4 mars 1 799 (14 ventôsean 7).

3. Les arrêtés du préfet du Var, des 5 et 12 juin i8iê , seront et demeureront comme non avenus-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

■ 8i5. 7 septembre. LRTTRK DK M. LE DIREC- TEUR GÉNÉRAL DES FORÊTS.

Amnistie. — Délits forestiers.

Les délits (T exploitation commis par les entrepreneurs de coupes affouagères des communes sont compris dans P amnistie du 28 mai i8a5.

D'après une décision du ministre des finances, en date du 8 août i8a5, l'ordonnance d'amnistie, du 28 mai précédent, est applicable aux délits d'ex* ploitation commis par les entrepreneurs de l'abat* taec des arbres destinés au service de la marine.

Il résulte d’uno lettre de M. le directeur général de l'Administration des forêts, du 7 septembre i8î5, que cette ordonnance d'amnistie s’applique aussi aux délits d'exploitation commis par les entrepreneurs des coupes affouagères des communes, antérieurement au 29 mai même année.

Amnistie. — Délits forestiers . — Soumissions.

Les soumissions souscrites par les délit] ua ns forestiers antérieurement à tordonnance d'amnistie du 28 mai t8a5, pour prévenir l'effet des procèsverbaux y ne subsistent plus que pour les frais et dommages et intérêts.

L'ordonxaxce du roi , du 28 mai 1825, accorde la remise des amendes prononcées ou encourues pour délits forestiers.

Avant cette ordonnance, de» délinquant, pour éviter qu'il fût donné suite à des procès- verbaux rapportés contre eux , avaient souscrit U soumission de payer une somme déterminée.

Quelques préposés des domaines avaient cm que les soumissions équivalaient à un paiement effectué en effets ou obligations, et que, dans ce cas , l'ordonnance n'était pas applicable.

M. le dirccteur~général des forêts, en adressant plusieurs soumissions à l’administration de l'enregistrement, a fait connaître que les contraventions so trouvant couvertes par l'amnistie, ces soumissions ne subsistaient plus que pour les frais et les restitutions, dommages et intérêts au profit des communes.

1825. 24 septembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Question préjudicielle de propriété. — Sursis. — Droit individuel. — Droit colleçtif. — Bail consenti par une commune. — Interprétation de la nature de cet acte.

Il y a question préjudicielle et nécessité' de surseoir au jugement, lorsque , dans un procès porté devant un tribunal de répression , à raison d'un dommage prétendu causé à la propriété d ' autrui , le prévenu allègue, pour sa défense , que le fonds endommagé lui appartient , et lorsque tf ailleurs le droit allégué étant prouvé doit faire disparaître toute idée de délit.

Si le droit n'est pas un droit individuel et propre , mais un droit collectif appartenant d une masse

d' habitons dont le orévenu fait partie , il ne sau rait servir de fondement a une question préjudicielle. •

Un bail consenti par le conseil municipal d'une commune , et revêtu de l'approbation de I autorité supérieure , ne peut être considéré comme un acte administratif proprement dit dont les tribunaux ne doivent point connaître.

Pierre Chapelle et consorts, riverains de la lande de Villebret, commune de Miniac- Morvan , avaient été traduits devant le tribunal de simple police du canton de ChAteauncuf, pour avoir fait paître leurs bestiaux dans ladite lande , affermée pour le compte de la généralité de la commune , en vertu d'une délibération du conseil municipal, revêtue de l'approbation du préfet.

Les prévenus se défendaient de la poursuito-cn soutenant qu'ils étaient copropriétaires et possesseurs de ladite lande, et qu'ils ne faisaient qu'user de leurs droits; ils avaient, en conséquence, demandé qu'avant do statuer sur cette action, 011 les renvoyât devant le tribunal civil compétent, pour y être statué sur la propriété et la possession par eux articulées, et dont ils offraient la preure.

l e tribunal correctionqgl de Saint-Malo, saisi de l’appel du jugement de slftiple police portant condamnation à l'amende contre eux, annula ce jugement, tant pour défaut de publicité que pour fausse application de l'article 476 du Code pénal; mais il rejeta la question préjudicielle élevée par les prévenu», dans la fausse persuasion où il était qu’il ne pouvait l'admettre sans porter atteinte à un acte émané de l'autorité administrative.

Cette méprise grave sur les effets d'un simple bail fait au nom d’une commune; comme sur l'etendue et les bornes légales du pouvoir judiciaire, ont déterminé la cour à annuler les deux iugemens du tribunal correctionnel , dans lesquels les règles de compétence avaient été violées. Les motif» sont plu* amplement développés dans l’arrêt dont la. teneur suit : «

Oui M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, M*. l'iet, avocat, pour les demandeurs, en ses observations, et M. de Yatiraesuil, avocat général , en ses conclurions ;

\ u les articles 4 08 et 4*3 du Code d'instruction criminelle , d'après lesquels la cour doit annuler les arrêts et jugemens rendus en dernier ressort des cours et tribunaux qui, en rendant lesJits arrêts et jugemens , ont violé les règles de leur compétence ;

Et attendu qu'eu principe général , lorsque, dans un procès porté devant un tribunal de répression , à raison d’un prétendu dommage causé 4 la propriété d'autrui , le prévenu allègue, pour sa défense, que le fonds prétendu endommagé lui appartient et qu'il n'a fait qu'user d’un droit qui, étant reconnu par le tribunal cimipétcnt , doit faire disparaître toute idée de délit ,*le tribunal saisi de la plainte doit surseoir, en ce cas, au jugement correctionnel ou de simple police, jusqu’à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil ordinaire sur la question dt» propriété ;

RÉGLEMENS FORESTIERS. — AnniSe i8a5.

Attendu que, dan* l'espèce, le* demandeurs, traduits devant le tribunal de simple police du CAnton de ChAteauneuf, pour avoir fait paître leurs bestiaux dam la lande de Viliebret , affermée pour le compte de U commune de Mifiiae - Morvan , ont soutenu être copropriétaires et possesseurs de ladite lande ; — Que si, dans le principe, ils cmt excipé d'un droit de propriété appartenant aux sections de communes ou villages riverains dont ils font partie, éclairés depuis par Te résultat d’une conférence tenue 6n résence du sous- préfet, en exécution de l’arrête u *4 germinal an i » , et par l’avis do ce magistrat, ils se sont présentés devant le tribunal d’appel comme ayant, en leur faveur, sur la lande dont il s’agit, des droits do propriété individuels et des faits personnels de possession ; — Qu’ils étaient doue recevables à élever une question préjudicielle appuyée, ainsi que le constatent les qualités môme du jugement attaqué, non sur un droit appartenant collectivement À la masse des habitons do tel ou tel village, mais sur une prétention qu’en leur propre et privé nom ils voulaient soumettre aux tribunaux civils, auxquels seuls il appartient d’en apprécier le mérite ; — Que le bail consenti par le conseil municipal de la commune de Miniac-Morvan , au nom de tous les habitans, quoique revêtu de l’approbation de l’autorité supérieure , no pouvait être un obstaole légal au sursis demandé et au renvoi des jMtrties devant les juges de la propriété ; — Qu’un acte de cette nature lient à l’exercice des fonctions municipales relatives à la gestion des communes, et rentre dans les régies ordinuires du droit civil, dont l’application appartient aux tribunaux; qu’il no peut être rangé dans la classe des actes administratifs proprement dits, dont ils i.e peuvent connaître , et que l’approbation dont l’a revêtu le préfet, comme tuteur légal de la commune , ne peut changer la nature d’un acte purement communal; — Qu’uinsi, dans l’espèce, le tribunal saisi de In poursuite pouvait, sans porter atteinte à l’autorité administrative, et. devait, en prononçant le mirais demandé , renvoyer au tribunal compétent une question de propriété qui, étant jugée en faveur des prévenus, faisait disparaître toute idée de délit ou de contravention ; — Que cependant le tribunal correctionnel de Saint-Malo, attribuant les effets d’un acté d’administration publique à un bail qui n’en a pas les caractères , et faussement persuadé qu’il ne pouvait prononcer régulièrement sur l’exception proposée par le» demandeurs , tant que ce prétendu acte administratif ne serait pas rapporté par l’administration supérieure, a cru devoir rejeter cette exception préjudicielle ; en quoi ledit tribunal a violé les règle» de sa compétence et fait une fausse application des lois, qui , en établissant de sages limites entre des fonctions nécessairement distinctes et séparées, interdisent aux tribunaux toute immixtion dans les opérations véritablement administratives ; — Que, par suite de l’erreur dans laquelle il fut tombé , le même tribunal, après avoir annulé, pour défaut de publicité, le jugement dont l’appel lui était déféré, a condamné de piano les demandeurs conjointement et solidairement en 3 francs d’amende et aux dépens ; on quoi ledit tribuual a fait une application

irrégulière et prématurée des art. 3 et 12 , titre il y de la loi du 6 octobre 1791 ;

Parce» motifs, la cour casse et annuUe les deux jugemens rendus, le 17 juin dernier, par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, contre Pierre Chapelle, Joseph Lafond , la veuve Bcticl , Françoise Durand; François Blin, laboureur; François iSlin, charron, tous habitans de la commune de Miniac- Morvan ; et, pour être statué conformément A la loi, sur l’appel du jugement du tribunal de simple police du canton de Cb&teauneuf, renvoie les parties et les nièces du procès devant le tribunal civil de Rennes , jugeant correctionnellement.

i825. 29 septembre. CIRCULAIRE N°. i3l.

Amnistie. — Frais. — llecouvremcnt. — Mise en liberté des détenu .< pour frais avancés par le domaine p par suite de délits forestiers antérieurs à F ordonnança du 28 mai >825.

Jr. vous préviens, monsieur, que, par décision du 5 de ce mois, et sur la proposition ue Padminist ration des domaines , S. Ex. le ministre des finances a autorisé la mise en liberté des condamnés qui restent débiteurs des frais dont le recouvrement est réservé par les articles 2 et 3 de l’ordonnance d’amnistie du 28 mai dernier, sauf à ponrsuivre ce recouvrement par les voies ordinaires, et à n’employer la contrainte par corps que si cette mesure devenait indispensable.

Veuilles bien donner connaissance de cette décision aux agens sous vos ordres.

1825* septembre. LETTRE DE SON EX. LF.