MINISTRE DES FINANCES

Pension de retraite.

Les pensionnaires des administrations financières doivent fournir , indépendamment des titras et pièces oui établissent leurs droits à la pension , la déclaration du domicile où ils veulent être payés .

Une lettre adressée par S. Ex. le ministre des finances A M. le directeur géiUrral de l’administration des domaines, le 3o septembre i8a5, contient, à A ce sujet , les dispositions suivantes :

u Monsieur le directeur général, afin de donner A la caisse des dépôts les directions qui lui sont nécessaires pour assurer, sur les lieux, le paiement des arréragea des pensions, j’ai besoin d’être exactement informé du domicile élu par le pensionnaire.

» Cette indication est produite dons les dossiers de liquidation que vous me transmettes , par un certificat du maire de la commune où réside le pensionnaire, constatant bien le domicile de fait de l’employé au moment de sa mise A la retraite, ou de la veuve au décès de son mari , mais ne contenant pas le seul renseignement vraiment utile pour la confection des états de paiement, celui de l’intention exprimée d’être payé dans tel ou Ici lieu.

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1826.

Je pente donc qu’il est nécessaire de rero placer à l’avenir ces certificats, dont l’obtention oblige san^ utilité les parties à recourir à l’autorité municipale par une simple déclaration signée d’elles, ou, en cas d’empêchement , par le maire de la commune de leur résitlcncc, énonçant nettement leur intention relativement au domicile qu’elles élisent pour le paiement de leur pension. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien tenir La inain à ce qu’une déclaration de cette nature soit exactement produite au nombre des pièces qui doivent accompagner les liquidations sur lesquelles je suis appelé à prononcer. .

» Dans Pin te ré t des employés qui seront dorénavant admis à la retraite, je vous engage , monsieur le directeur général, à leur recommander de ne pas omettre de joindre cette pièce complémentaire è celles qu’ils sont dons l’usage de vous adresser i l’appui douleur demande de pension. »

i8x5. & octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Procès- Verbaux de délits. — appréciation de faits matériels. — Preuve suffisante.

Les procès-verbaux ne font foi que des faits matériels qui ont frappé les sens des préposés rédacteurs, et qui sont les élémens constitutifs des délits à constater.

Toutefois, leur force légale s* étend d toutes les con séquences qui résultent nécessairement de ces faits matériels.

Ainsi , lorsqu'un procès-verbal constate que des arbres frappés du marteau royal ont été trouvés d demi abattus ; que, sur des copeaux étendus au pied de ces arbres , on remarquait C empreinte du marteau royal ; que l'entaille d* abattage était plus large du côté où cette empreinte était appo -

de ces faits matériels que les arbres en question étaient des arbres de réserve qu'on ne pouvait tenter d'abattre sans délit.

Les faits du procès et les motifs qui ont déterminé la cassation du jugement attaqué sont suffisamment développés dans l’arrêt dont la teneur suit

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. de Vatimesnil, avocat général, en ses conclusions ;

Vu les articles *3 et 14 du titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , desquels il résulte que les pro cès-verb&ux dressés par deux agens oit gardes forestiers font, dans tous les cas , et quelle que soit la quotitilé des condamnations à intervenir , preuve suffisante, 'Vil n’y n inscription de faux, ou cause valablo do récusation $

Attendu, eu droit, que , si le caractère et la force de preuve légale attribuée à des procès-verbaux réguliers et non attaqués ont pour base les faits positifs et matériels qui ont frappé les sens des officiers qui les ont dressés, et qui sont les démens constitutifs des délits qu’ils ont à constater } que si la loi

n’attache pas la même force à de simples inductions tirées avec plus ou moins de vraisemblance des circonstances diverses qu’ils auraient remarquées , la force légale de leurs procès - verbaux ne s’en étend pas moins à toutes les conséquences qui résultent nécessairement des faits matériels dont ces actes offrent la constatation positiva ;

Et attendu , en fait , qu’un procès-verbal régulier et non attaque par les voies légales constate que, le 10 janvier deruicr, l’inspecteur des forêts du département de l’Oise cl le garde général des forêts des arrondissemensdefieauvais et Clermont, étant en tournée dans la forêt royale de lies, accompagnés de trois cardes forestiers , et parvenus au triage de futaie de ta Marie-Madame et sur la enfope de l'ordinaire 1825, adjugée au sieur Genrais Graux , ont reconnu L’abattage au quart achevé, i°. d’un hêtre de 120 à i3oans, portant trois mètres de tour, frappé du marteau royal, et au pied duquel ils ont trouvé, sur les copeaux, la ilache du martelage et l’emprcinle du marteau royal ; 2°. d’un chêne du même Age, aussi frappé du marteau royal, ayant deux mètres 5o centimètres de pourtour, et au pied duquel ils ont trouvé, parmi les copeaux, des débris de l’empreinte du marteau ; — Que lesdits agens forestiers ont constaté en outre, sur ces deux arbres,

3ue l’ouverture de l’entaille d’abattage au nord et u cAlé où l’empreinte du marteau royal est apposée, était plus haute et plus large que l’entaille pratiquée au sud ; — Qu’en cet état, et indépendamment des inductions que les agens forestiers ont pu tirer du défaut de marque de délivrance et d'estimation, ainsi que des autres circonstances remarquées par eux, les laits matériels constatés par le procès-verbal et les conséquences nécessaires qui en résultent prouvent suffisamment que les deux arbres dont il s’agit étaient des arbres de réserve , et qu'ils n’ont pu , sans délit , être commencés à abattre et dëahonorés ; — Que cependant le nommé Lnrdel,

sée que du côté opposé , il résulte nécessairement facteur du sieur Graux, adjudicataire, reconnu pour

être l’auteur de ce délit , et le sieur Graux lui-mëmc comme civilement responsable, condamnés d’abord à l’amende et à la restitution portées en l’ordonnance de 1669, relativement à rabattage du hêtre, avaient été au surplus renvoyés des poursuites de l’Administration par le tribunal correctionnel de Clermont { Oise ) ) — Mais que , sur les appels de ce jugement de part et d'autre interjetés, le tribunal civil de Beauvais, sous prétexte que les copeaux trouves au pied du hêtre et du chêne dont il s’agit, et portant , l’un , l’empreinte du inArtcnu royal , et les autres, des débris de l’empreinte dudit manteau, n’étaient pas prouvés appartenir à ces arbres et n’en auraient pas été rapprochés, a confirmé le jugement dont l’appel lui était déféré, en ce qu’il avait déchargé Làrdel et Graux de toutes poursuites , relativement à l’abattage commencé du chêne ; et qu’à l’égard du hêtre, il a réformé ce jugement, les n déchargés des condamnations y portées, et les a renvoyés ue toutes poursuites ;

En quoi ledit tribunal do Beauvais a violé, tant les règles de sa compétence et la foi due au procèsverbal , que les dispositions des articles de l’ordonnance de 1669, dont il avait à faire l’application ;

3go

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

Par ces motifs, U cour, statuant sur le pourvoi du procureur du roi près le tribunal civil de Beau-, vais , casse et annuité le jugement rendu par ledit tribunal jugeant corrcctioiundlemcnt, le a3 mai dernier, en laveur de Graux, adjudicataire d’une coupe de bois, et de Lardcl, son facteur ;

Et, pour être statué conformément À la loi sur les divers appels interjetés du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Clermont, renvoie les parties et les pièces du procès devant U cour royale d’Amiens, chambre des appels du police correctionnelle.

VMIWW

iBi5. ii octobre. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Domaine . — Acquisition . — Administrations financières.

C’est à la régie des domaines à passer les contrats d’acquisition d’ immeubles pour des administrations financières , de concert avec l* administration intéressée , qui en acquitte le prix .

Vu la loi du 27 mai 1 79 1 ? constitutive de la ré- Je de l’enregistrement et des domaines ; — Vu l’orionnance du 14 septembre i8aaj Considérant oue lus immeubles affectés au service des administrations financières font partie du domaine de l’Etat ; qu’en conséquence, tout ce qui concerne la propriété de ces immeubles doit rester dans les attributions de l’administration des domaines, chargée spécialement du représente.! l’Etat dans les affaires qui ont cotte propriété pour objet j Arrête les dispositions suivantes 1 Art. ter. Lorsque, sur la proposition d’une des administrations dépendantes de notre ministère, nous aurons recounu l'utilité cl autorisé l’acquisition d’immeubles, toutes les opérations relatives à l’a-

. regie i

nistration intéressée , qui en acquittera le prix a. Les frais d’entretien , d’améliorations ou de réparations, ainsi que les contributions de toute nature, seront à la charge de l’administration qui en aura U jouissance.

3. Aussitôt qu’un immeuble sera devenu inutile au service auquel il était affecté, la remise en sera faite à l’administration des domaines, qui nous proposera les moyens d’en disposer de la manière la plus convenable. — Dans le cas où l’aliénation de l’immeuble serait autorisée , l’administration des do- 111 aines fera toutes les dispositions relatives à la vente, et le prix en sera versé dans la caisse du domaine , conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1 4 septembre 1822.

4. Le dépôt de tous les titres de propriété des immeubles actuellement affectés au service des administrations ou régies financières, ainsi que de ceux qui seront acquis par U suite, de^ra être fait entre les mains de l’administration des domaines , qui restera chargée de la suite de toutes les contestations auxquelles la propriété de ces immeubles pourrait donner lieu. «

1825. >4 octobre . ARRET DE LA COUR DE CASSATION.

A gens du gouvernement . — Voies de fait. — Meurtre. — Mise en jugement . — Position d’office des questions du fait.

Lorsqu'un agent du gouverne nient est accusé de violences em'crs des personnes , te jury doit être interrogé sur les deux questions de savoir : i°. si l'accusé a agi dans l’exercice de ses fonctions ; 2°. s'il a agi sans motifs légitimes •

Ces deux questions doivent être Dosées (P office , si clics ne sont pas requises par l'accusé ou par son défenseur.

Noel-DjLsia4 Girod était garde forestier chargé de D surveillance du triage de Presse. Le 18 septembre 1824 > sc rendit, sur le minuit , dans les environs de ce triage, pour surveiller les délin quans. 11 résulta d’uu procès - verbal qu’il dressa le lendemain 19, qu’il avait été attaqué et violemment frappé par un nommé Charpeau ; que, pour se défendre, il lui avaitdonné un coup dans la cuisse d'une épée qu’il portait renfermée dans une canne. Charpeau étant mort quelques heures après de ce coup , Girod fut poursuivi dans la forme prescrite par les articles 479 4®4 Ooda d’instruction

criminelle , à l’égard des officiers de police judiciaire. L’autorisation de lo poursuivre ayant été accordé© par le directeur général des forêts , en vertu de l’arrêté du 28 pluviôse an XI , et conformément à Par* ticle 75 de l’acte du 22 frimaire an VIII , il fut renvoyé à la chambre des mises en accusation, qui, considérant qu’il avait homicide Charpeau sans y être contraint par la nécessité de se défendre , le déclara suffisamment prévenu d’avoir volontairement homicide1 ledit Charpeau. L’acte d’accusation fut conforme à cet arrêt. Traduit devant U cour d’as-

chat, à la passation du contrat et à la prise de pos- .... . , *, , .

1 . r .. 1 • iV sises du departement du Jura, 1 accusé, 111 son confession , seront faites par les soins et a la diligence “ » . .

de U régie de. domaiL, de concert avec l’.dmi- *■ , «

qu'il n’en sortit aucun des débats , puisqu’il n’en fut soumis aucun aux jurés, et que les questions posées furent exactement conformes au résumé de l’actc d’accusation et à l’arrêt de renvoi. La réponse du jury ayant été affirmative, la cour d’assises, par arrêt du 6 septembre i8a5, condamna Girod aux travaux forcés à perpétuité et à la marque. Girod s’étant pourvu en cassation contre cet arrêt, a fait soutenir que, d’après l’article itiô du Code pénal, les jurés auraient dû être interrogés d y office si Girod était dans r exercice de scs fonctions lorsqu’il avait commis le meurtro , et s’il Pavait commis sans motif légitime ; que ces questions n’ayant point été soumises aux jurés, l’article 186 avait été violé, et qu’il

Lavait lieu de casser l’arrêt qui l’avait condamné.

1 cour, adoptant ce moyen , a rendu Parité! dont U teneur suit x

Ouï le rapport de M. le baron de Bernard , conseiller; les observations de M*. Raoul, avocat de Noël-Désiré Girod , et les conclusions de M. de Vatimesnil, avocat général ;

Attendu qu’aux termes de l’article 186 du Code pénal, un agent ou préposé du gouvernement , ac-*

RJÈGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

cusé d’avoir usé ou fait user de violences envers les personnes , n'est passible des peines portées par l'article 198 du mén +Code , qtrautant qu'il a commis ou fait commettre ces violences en agissant dans l'exercice de ses fonctions , sans motifs légitimes ; — Qu'il suit de 1& que lorsqu’un tel agent ou préposé est mis en jugement pour un tel fait, le jury doit nécessairement être interrogé sur les deux-questions de savoir s'il avait agi dans l’ exercice de ses fonctions, et s'il avait agi sans motifs légitimes; — Que ces questions doivent être posées d'office , si elles ne sont reeuises par l'accusé ou son défenseur, puisque leur solution est indispensable aux juges pour qu'ils puissent faire une juste et légale application des dispositions de la loi pénale ; — ■ Que , dans l'espèce, le demandeur était accusé d'un crime gommmis dans l'exercice de scs fonctions, puisqu'un arrêté d'un directeur général des forêts a autorisé sa mise en jugement , en vurtu de l'autorisation qu'il en a reçue par l'arrêté du gouvernement, du xôpfuviôse an 1 1 , et en exécution de l'article 7 5 de Pacte du aa frimaire *n 8*, — Que, dés - lors, la question d’excuse devait être posée ; qu'elle ne l'a pas été et qu'il n'a point été demandé au jury si le demandeur avait agi sans motifs légitimes ;

D'où il suit que les dispositions de l'article 186du Code pénal ont été violées :

La cour casse et annulle la position des questions, la déclaration du jury et l'arrêt de la cour d'assises du département -du Jura , du 9 septembre dernier; renvoie Noël-Désirc Girod en état d'ordonnance de prise de corps, ainsi que les pièces de la procédure devant la cour d'assises du departement du Doubs.

i8a5. 11 novembre. ARRÊT DE LA COI R DE CASSATION.

Délits. — Prescription. — Poursuites interruptives.

— Chasse. — Intervalles des poursuites. — Délai.

La prescription des actions résultant des crimes et délits est interrompue par tout acte de poursuite et d'instruction fait avant l* accomplissement du temps fixé pour la prescription, quand même aucune citation n* aurait été donnée au prévenu.

La prescription des actions résultant des contraventions de police n*cst pas interrompue parles poursuites.

La prescription du délit de chasse est interrompue par les actes de poursuites , lorsqu* ils se succèdent tous à des intervalles plus courts qu* un mois.

Le procureur général expose qu'il est chargé par Monseigneur le garde des sceaux, ministre de la justice, de dénoncer à la cour, dans l'intérêt de la loi, un jugement rendu, le »rr. juillet dernier, par le tribunal correctionnel de Melun, jugeant sur appel, entre le niioistère public et les nommés Dominique-François Lefrançois, Alexandre Champs et douze autres individus, prévenus du délit de chasse.

Le i3 mars dernier, le garde des forêts communales de Vendrest, d’Huisy et Rudemont constata, par un procès-verbal régulier, qu’il avait rencontré

TOMB ni.

une nombreuse compagnie de chasseurs et de rabatteurs dans les hois de réserve de ces trois c ora mûri és ; que, s’étant approché de MM. Lefrançois, maire de Vendrest; et Alexandre Champs, maire de Rademont, comme étant les deux seules personnes qu'il eût reconnues dans ce rassemblement, il leur fit des reproches de chasser avec tant de monde, on leur représentant que leur qualité de maire ne leur donnait point Iç droit de chasser dans les bois communaux; que, pour toute réponse, on l'engagea à se taire et à se rétirer, en lui disant que cela ne le regardait pas ; qu'onfin il compta seize tireurs, vingtcinq rabatteurs, et que l'on tira en sa présence quarante-cinq coups de fusil.

Ce procès-verbal fut remis de suite au procureur du roi près le tribunal civil de Meaux, qui requit le juge d'instruction d'informer. Des témoins turent entendus , des mandats de comparution furent décernés contre quatorze individus qui furent tous interrogés ; enfin l'information étant terminée , le rapport de l'affaire fut fait par le juge d'instruction à la chambre dti conseil, qui, le 20 avril dernier, rendit une ordonnant de renvoi des quatorze prévenus devant le tribunal de police correctionnelle.

Le tribunal, sur ce renvoi , condamna, par jugement du 3 mai suivant, les prévenus en particulier et tous ensemble solidairement, couforniéiflfent aux articles 1 , 4 et 5 de la loi du 3o avril 1790, à ao fr. d'amende et 10 fr. d'indemnité envers les trois communes de Vendrest, d'iluisy et Rademont, et à la confiscation , au profit de l'Etat, des fusil* dont les délinquans étaient porteurs.

I-e même jour, douze des condamnés se rendirent appelans de ce jugement. L'appel fut porté devant le tribunal correctionnel de Melun, qui rendit, le i*r. juillet dernier, son jugement ainsi conçu: u Statuant sur ledit appel , et sans examiner si l'action aurait dû être intentée soit à la requête du ministère public , soit à la requête de l'Administration des forêts, ou dos communes :

» Attendu que cette action n'a point été intentéo dans le mois; — Que les poursuites du juge d'instruction près le tribunal de Meaux ne pourraient équivaloir à la citation qui devait être donnée aux prévenus dans le mois du délit^ — Qu'ainri l'aclion était prescrite lors de l'assignation donnée aux prévenus à comparaître devant le tribunal de police correctionnelle séant à Meaux ;

» Dit bien appelé par le sieur Battaille et autres prévenus, mai fait ot jugé par le jugement don| est appel :

» Pourquoi réformant ledit jugement , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie les prévenus des fins do la plainte , sans dépens. »

C'est ce jugement que l'exposant défère à la cour.

Le tribunal de Melun a évidemment fait une fausse application de l'article 12 do U loi du 3t avril 1790, et par suite violé les articles i«., 4 et 5 de cette mémo loi.

L'article 12 porte : ce toute action pour délit de » chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à » compter du jour où le délit aura été commis, »

Four qu’il y ait prescription , il faut que du jour où le délit a été commis l'on n'ait point agi contre

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

le prévenu. Dans l’espèce, nous voyons le ministère public user du droit que lui donnait la loi pour découvrir la vérité. Quatre' jours après le délit commis, il requiert le juge d’instruction d’informer ; cette information a lieu avant l’expiration du mois. Avant cette même époque, des mandats de comparution sont décernés, les prévenus sont interrogés : il y a donc action et même action contradictoire. L’ordonnance de renvoi devant la police correctionnelle, ainsi que le jugement du tribunal de Meaux, n’étaient que la suite et la .suite nécessaire d’une action intentée dans le délai.

Le ministère public avait deux moyens d’agir contre les prévenus. 11 le pouvait par la citation directe devant le tribunal; mais tous les délinquans ne lui étaient pas connus : il a dû user du second moyen que lui donnait la loi, celui de faire informer. C’est un système contraire à l’essence des choses, au motif de la loi et à la double faculté dont le ministère public est investi , que de ne pas voir dans scs poursuites l’interruption de la prescription. La cour a déjà proscrit cette théorie par arrêt du 28 décembre 1809, rendu dans l’afïaii* de Bernard Buits, sur le pourvoi du procureur général de la cour de justice criminelle du département de l’Escaut. ( Recueil des Kéglemens forestiers , t. II, p. 3a 1- )

Ce cflhsidéré , il plaise à la cour casser et annuler, dans l’intérêt de la loi, le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Melun, le 1er, juillet dernier, dont expédition est ci-jointe : ordonner qu’à la diligence de l’exposant l’arrêt à intervenir sera imprimé , et transcrit sur les registres de Ce tribunal. ,

Fait au parquet, ce 5 novembre i8a5.

Signe 1 Mot RR r.

Ouï le rapport de M. Busse hop , conseiller , et les conclusions do M. La Flagne-Barris, avocat général ;

Considérant que tant d’après le Code du 3 brumaire de l’an 4» <}us d’après le Code d* instruction t criminelle actuel, la prescription des actions résultant des crimes et délits est interrompue par tout acte de poursuite et d’instruction fait avant l’accomplissement du temps fixé pour la prescription ; que ce dernier code (art. 64^) n’a dérogé à c# moyen d’interromprela prescription qu’à l’égard des contraventions de simple police ;

Considérant que le délit de chasse étant punissable d’une amende de plus de \5 fr. est un délit de police correctionnelle; que conséquemment la prescription de l’action qui en résulte est sujette à interruption dans le cas susénoncé;

Considérant qu’il est constaté , par les pièces do la procédure jointes au réquisitoire , qn’avant l’ex-

Siration du mois déterminé par l’art. 12 de la loi u.28 — 3o avril 1790, pour la prescription dns délits do chasse, et jusqu’à l’ordonnance de renvoi des prévenus devant le tribunal de première instance de police correctionnelle de Meaux , il avait été fait des actes de poursuite et d’instruction , tous à des intervalles plus courts que d’un mois; que la prescription, ainsi légalement interrompue, n’avait donc point été acquise aux prévenus, et qu’ainsi le lups de plus d’un mois qui s’était écoulé depuis le jour du délit jusqu’à ladite ordonnance de renvoi, ne

pouvait être un obstacle au jugement du fond du procès : d’où il suit qu’en refusant de statuer sur le fond de l’appel qui lui était déféié, sur le motif que l’action résultant du délit de chasse dont il s’agissait était éteinte par la prescription, et eu renvoyant , par «cuite, les prévenus de la plainte, le tribunal correctionnel de Melun a faussement appliqué l’article 12 de la loi du 28 — 3o avril 1790, et violé les principes et les lois sur la prescription t

La cour, vu l’art. 44 1 du Code d instruction cri minelle , et la lettre de S. Exc. Monscigeur le gardodes-sceaux, ministre delà justice, en date du ^octobre »8a5; — Faisant droit audit réquisitoire, casse et annulle, dans l’intérêt de la loi seulement, le jugement y dénoncé.

i8a5. 16 novembre. ORDONNANCE DU RO!.*

Communes. — Biens . — Vente. — Annulation . — Recours direct.

l/ne demande en annulation d'une vente de bit ns communaux y formée par suite de décisions judiciaires qui ont statue sur une question préjudicielle ne peut être portée directement devant le conseil d'état.

Cette de mande doit être portée , en première instance , devant le conseil de préfecture .

Ew vertu de la loi du 5 mars 1817, le gouvernement a mis à la disposition de la caisse d’amortissement une partie des bois de l’Etat , avec autorisation de les vendre pour liquider la dette arriérée, lin exécution de celte loi , des bois situés sur le territoire de la commune de ChüUeauneuf-Calcernier, (Vaucluse) connus, sur les lieux, sous le nom de garrigues , ont été vendus au sieur Roure , habitant d’Orangc , francs de tout droit d’usage.

Immédiatement après la vente, il s’est élevé des difficultés entre l’acquéreur et 1a commune au sujet de la propriété des biens vendus ; celle-ci soutenait que l’Etat n’avait pu vendre lesdites garrigues, attendu qu’elle en était propriétaire en vertu n’anciena titres. Le tribunal d’Orange a été saisi de la contestation , mais le préfet ayant élevé le conflit, le conseil d’état, pararrètdu 27 octobre 1820, a prononcé en ces termes 1

« Considérant, dans l’espèce, qu’il s’agit d’une vente de bois cédés à la caisse d’amortissement par ta loi de finances de 1817, et qu’aux termes des décréta ci-dessus visés, les questions de propriété, de serûtude et, d’usage sont de la compétence des tribupaux ;— Que la clause insérée dans le procès-verbal d’adjudication , qui exempte de tous droits d’usage les biens vendus, ne fait point obstacle à ce que la réclamation du droit d’usag%et de propriété, formée par la commune de Ch&teauneuf sur lesdits biens, soit préalablement soumise à l’autorité judiciaire;

Art. i*r. L’arrêté de conflit, pris par le préfet du département de Vaucluse, le 3o juin 1820, est annulé; et les parties sont renvoyées devant les tribunaux. »

En exécution de cet arrêt, lea habitant de Châteauoeuf sont revenus devant le tribunal civil d’Orange;

RËGLEMENS FORESTIERS. •- Axkbe i825. 3q3

discuter la question de propriété. Un jugement contradictoire, sous la date du 29 janvier 1822 , a prononcé en leur faveur, et la cour royale de Nismes a rendu, sur l’appel, un arrêt confirmatif..

Dans cet état, il ne restait plus qu’à prononcer sur la demande en annulation de la vente par l'autorité administrative. La corqmune de Chàteauneuf a porté cette demande devant le conseil d’état, au lieu de.se pourvoir en première instance devant le conseil de préfecture, compétent en pareille matière.

Ce vice de procédure a été opposé à La commune par ses adversaires , qui étaient le sieur Eouro et la caisse d’amortissement , et le conseil y a fait droit dans les termes suivans.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant que, dans l’état des choses et si , d’après les dispositions de l’arrêt de notre cour de Nisroea , du ai novembre i8a3, il y avait lieu de recourir à l’autorité administrative , c’était devant le conseil de préfecture du département do Vaucluse que la commune de Chàteauneuf- Calcemier devait se pourvoir, et non pas immédiatement devant nous j Art. j". La demande de la commune de Châteauneuf-Calcernicr est rejetée.

a. Ladite commune de Chàteauneuf - Calcernier est condamnée aux dépens, tant envers la direction générale des domaines et de Venregistremcnt, qu’envers le s;eur Roure.

i8a5. 3o novembre . ORDONNANCE DU ROI.

Bois de l'Etat, — Caisse d'amortissement. — Tiers. — Droits d usage. — Compétence. — * Décisions du conseil de préfecture et du ministre des finances. «

Les ventes de bois faites au profit de la caisse d'amortissement doivent être régies, relativement aux tiers , d’ après les principes au droit commun.

Lorsqu'une partie excipe de titres anciens pour réclamer des droits d'usage , c'est aux tribunaux qu'il appartient de prononcer.

Les décisions de conseils de préfecture et du ministre des finances en cette matière ne font pas obstacle à ce que la contestation soit portée devant les tribunaux.

En 182a , le sieur Verny a acquis de la caisse d’amortissement un bois dit le J'etit-Sepoux , sur lequel le sieur Teissier , propriétaire aussi d’un bois voisin , appelé le Grand. - Se poux , prétend exercer un droit d’usage en vertu de titres anciens, ui remontent au milieu du 16e. siècle. Un arrêté u conseil de préfecture de l’Ardèche, confirmé par une décision du ministre des finances , a fait droit à la prétention du sieur Teissier , et par suite le sieur 1 eissier a demandé à son adversaire qu’il lui délivrât une certaine quantité d’arbres nécessaires à la construction d’un bâtiment. Le sieur Verny s’y est refuse, parle motif que l’acte d’adjudication ne l’y obligeait pas , et une instance s’est ouverte devant le tribunal del’rivas, à l’occasion

de laquelle le préfet a élevé le conflit , sous le prétexte qu’il s’agissait d’une question d’interprétation d’acte de vente administrative qui sortait des limites de la juridiction ordinaire.

Le conseil d’état a annulé le conflit.

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une vente administrative .de bois, faite, le 7 mars 182a, au profit de la caisse d’amortissement , en verfu de la loi de finances du a5 mars 18175 — 'Que ces ventes doivent être régies, relativement aux tiers, d’après les principes du droit commun; — Que, dès-lors, le sieur Teissier, excipant, pour réclamer des droits d’usage, de titres anciens, c’est aux tribunaux qu’il appartient de prononcer;' — Considérant que les décisions du conseil de préfecture et du ministre des finances, ci-dessus visées, sont de simples avis, qui 11e font pus obstacle à ce que la contestation soit portée devant les tribunaux :

Art. 1”. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département de l’Ardèche, ci-dessus visé, est annulé.

i8î5. 7 décembÊ. ORDONNANCE DU ROI.

Bois de V Etat restitués. — Droits d'usage contestés. *— Arrêté de conseil de préfecture. — Décision ministérielle approbative . — Compétence.

Les conseils de préfecture n'ont pas juridiction pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui prétendent avoir dans des forêts domaniales des droits tf usage et autres.

En pareille matière , leurs délibérations doivent toujours être soumises à l approbation du ministre des finances , conformément à lavis du conseil d état du 11 juillet 1810, et ne sont considérées que comme de simples avis.

En approuvant ces avis, le ministre ne rend pas des décisions susceptibles de recours par la voie contentieuse.

Ces décisions ne font pas obstacle d ce que la contestation sur le fond du droit soit portée devant les tribunaux ordinaires.

Le marquis de Clermont-Tonnerre , ministre secrétaire d’état de la guerre, est en instance devant le tribunal d’Evreux (Eure) , avec la princesse de Rohan , au sujet de droits d’usage dans les forêts de Conches et d’Evreux. Avant le prononcé du jugement, cette dernière a invoqué, contre son adversaire, un arrêté du conseil de préfecture, du 3o janvier 1807, approuvé par le ministre des finances le 28 mai de la même année , portant que les droits réclamés par le sieur de Clermont-Tonnerre ont été supprimés par l’ordonnance de 1669 , et qu’il n’y a pas lieu de prononcer sur la maintenue desdits droits.

Le marquis de Clermont-Tonnerre s’est pourvu devant le conseil d’état , et a demandé L’annulation de la décision ministérielle du 28 moi 1807, pour vice d’incompétence , comme ayant prononcé sur

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année i8a5.

tics droits de propriété dont il n’sppsrtient cju’aux tribunaux de connaître} il a invoqué U jurisprudence du conseil en pareille matière , et notamment un arrêt du 19 mars 1820, rendu contre là princesse de Kohan elle- même.

Cette dame ayant fait défaut , les conclusions de l’appelant ont été admises dans les ternies suivans : Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant que, dans l’espèce, le Conseil de préfecture du département de l’Ëure et le ministre des finances ont refusé de reconnaître des droits d’usage revendiqués par le sieur de Clermont-Tonnerre dans les forêts de Conches et d’Kvreux ; — Considérant que les conseils de préfecture n’ont pas juridiction pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui prétendent avoir dans des forêts des droits d’usage et autres} — Qu’en pareille matière, leurs délibérations doivent toujours être soumises à Improbation du ministre des finances, conformément! l’avis du conseil d’état, du 1 1 juillet 1810, et ne | sont considérés que comme de simples avis; — Qu’en approuvant cet avis, le ministre des finances lui-même ne rend pas une décision susceptible d’être attaquée devant nous par la voie^ontcnticuse, parce qu’il agit, à cet égard, commCThargé de l’administration des forêts, refusant de reconnaître un droit qu’il croit pouvoir contester , et que ce refus ne fait point obstacle à ce que la contestation sur le fond du droit soit portée devant les tribunaux ordinaires.

Art. i*r. La décision du ministre des finances , du 28 mai 1807, approbative de l'arrêté du conseil de préfeoture du département de l’Eure, du 3o janvier 1807, ne fait pas obstacle à ce que les parties portent devant les tribunaux ordinaires la contestation dont il s’agit.