La dame princesse de Rohan est condamnée aux dépens

»8a5. 8 décembre. CIRCULAIRE »3a.

Exploitation . — Vidange . — Prorogation de délai, — Fixation d* indemnité pour délais <F exploitation ou de vidange .

Dans les propositions, monsieur, qui me sont adressées pour accorder des délais d’exploitation ou de vidanee, le réglement des indemnités à faire payer par les adjudicataires n’est pas toujours proportionné au dommage qni résulte du retard de l’exploitation ou de 1a vidange des coupes.

Beaucoup d’ogens, sans avoir égard au délai plus ou moins long qui est demandé, ou sans considérer s’il s’agit d’un délai d’exploitation ou seulement d’un délai de vidange , proposent toujours de faire payer le prix d’une feuille; d’autres, sans examiner s’il y eu négligence de la part des adjudicataires ou si les retaras sont dus à des causes indépendantes de leur volonté, proposent de leur imposer des indemnités dont les proportions, à-peu-près semblables pour tou*, cessent, par cette raison, d’être établies sur des bases équitables.

Il est même des agens qui se croient tellement obligés de procéder à des calculs exacts, qu’on voit souvent des centimes faire partie des sommes qu’ils proposent de mettre à la charge des adjudicataires} tandis que, s’agissant de la part du gouvernement d’un acte volontaire , rien ne s’oppose à ce que l’indemnité se compose toujours d'une somme ronde.

La conservation des forêts et le maintien des aménagemens sont également intéressés à -ce que l’exploitation et la vidange des coupes se fassent dans les délais ordinaires et tels qu’ils sont fixés par le cahier des charges; cependant on ne pourrait, sans nuire aux succès des ventes, exiger une exécution trop rigoureuse des dispositions qui y sont relatives; mais lorsqu’il faut y déroger, on doit prendre en considération le plus ou. le moins de dommage qui en résulte pour les forêts , ainsi que le plus ou le moins de droit des adjudicataires à obtenir les délais qu’ils réclament.

Le prix d’une feuille peut bien servir de base approximative, mais non de règle invariable, c’est-àdire qu’on peut exiger plus ou moins. En effet, si , pour un retard qui reporte l’exploitation à l’année suivante, on se borne à exiger cette seule indemnité, l’adjudicataire, qui profite de la croissance du bois pendant le délai accordé, ne supporte réellement aucune perte; tandis que l’Etat n’est qu'imparfaite ment indemnisé, puisqu'on cmtre de 1a plus-value du boit qu'il abandonne, il éprouve les inconvéniens qui résultent d'un dérangement dans l’aménagement , et d’un retard d'exploitation ou de vidange, qui a toujours une influence fâcheuse sur les ventes do l'ordinaire subséquent.

J'appelle donc, monsieur, votre attention sur la fixation des indemnités auxquelles donnent lieu les délais de vidange et d'exploitation. Faites observer aux agens sous vos ordres qu'ilaaloivent d'abord s'assurer si Les adjudicataires sont fondés dans leurs réclamations ; qu'ils doivent ensuite prendre en considération l’exactitude que ceux-ci apportent habi tu elle ment à remplir leurs engagemens, et que l'indemnité doit toujours être réglée en raison de la quantité des bois restant à couper ou à vider, du temps qui est demandé, et des dommages qui doivent en résulter, soit pour l’aménagement, soit pour les ventes à faire, soit même pour la conservation des forêts.

1820. xS décembre. CIRCULAIRE N°. i33«

Etats généraux des ventes et des récole mens.— Mode prescrit pour leur rédaction. — Epoaue de leur envoi. — Suppression des états des balivages et martelages.

Lxs états généraux des ventes, monsieur, et ceux des balivages et martelages dés coupes de chaque ordinaire, contenant des détails de même nature, qu’il est superflu de reproduire plusieurs fois, j’ai pensé qu’il convenait de supprimer ces derniers états.

Cet allégement dans lu travail des bureaux doit porter les agent à rédiger désormais les états généraux des ventes avec d’autant plus de soin, qu’ils serviront exclusivement à former 1e tableau de la con-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann*e j8s5.

tenante et du produit des coupe», oui est mi», chaque année, sous les yeux de S. Exc. le ministre des finances.

Les états généraux de» récolement, -prescrits per L lettre du a3 juillet 1822, n°. 2827. continueront d'étre dresses conformément au modèle qui a été donné, et, à l'aide d'une seule addition, qui sera indiquée ci-après, ces états procureront les moyens défaire connaître également à S. Exc. le résultat des exploitations.

Pour arriver à ce double but, il est nécessaire de rappeler aux agens les instructions qui leur ont été données à ce sujet, de signaler les omissions ou inexactitudes à éviter, et de leur trXter de nouveau la marche qu’ilsdevront invariablement suivre, pour que le travail soit par-tout uniforme et régulier.

Les États GitaéxAvx des toute* seront dressés chaque aunée, immédiatement après la clôture des adjudications, d'après le modèle imprimé, fourni par l'administration, et sans que, sous aucun prétexte, il y soit apporté d'autres modifications que celles ciaprès énoncées.

Ils comprendront séparément , et dans l'ordre de l'état d'assiette, les coupes ordinaires et celles extraordinaires, vendues et invendues.

Les colonnes nos. 4> 10, 1 1, i3â ai, a3, et a5 fcto), seront additionnées, et il en sera fait une récapitulation par département et conservation.

Les réserves et les arbres de marine marqués sur les coupes qui resteront invendues ne seront point portés dans l'état , les renseignemens à donner pour ces coupes devant se borner à eux indiqués aux colonnes n°*. 1 à 16, aa et a3.

La colonne n°. 7 comprendra, fndépendamment du nom du canton où la coupe est assise et du numéro d'aménagement, la nature de la coupe ; et la colonne n*. xa, qui contenait séparément cette dernière indication, servirai inscrire la date du procèsverbal de balivage et martelage.

11 est essentiel dfobser\er, à l'égard des colonnes n®». 11, 14 et 16, destinées à indiquer le nombre des futaies, que ces colonnes doivent comprendre toujours , séparément et sur une ligne distincte , les coupes qui forment l'objet d'adjudications spéciales d'arbres exploités en jardinant , ou de futaies vendues après l’abat loge du taillis, attendu que ces coupes n'étant point vendues par contenance, il ne doit pas être fait mention pour elles de détendue de leur superficie.

Quant au produit des ventes, il n’est rien changé aux colonnes destinées à le faire connaître, et les agens auront soin seulement de ne porter, pour les coapes indivises, que la portion du prix reveuant a l'Etat.

Les États oé.vénAL’x de eécolemeks comprendront, ainsi qu'il y est énoncé , et dans l'ordre de* ventes, toutes les coupes reculées dans une même année , quel que soit l'ordinaire auquel elles appartiennent.

Pour faciliter le rapprochement entre les deux états, vous ajouterez, dans la première colonne de celui des récolemens, le numéro d'assiette de chaque coupe, et en outre celui du lot, lorsqu'il y aura eu division.

Les coupes de chaque ordinaire seront inscrites séuuéwent , et en commençant par le plus aucien ordinaire et successivement; et il sera fait pour chacun une addition particulière de toutes les colonnes, et une récapitulation dans le même ordre, par département et par conservation.

Les dispositions de la présente ne seront applicables qu'aux bois royaux. Elles recevront leur exécution, en ce qui concerne l'état des ventes, à partir de l'ordinaire 1827 ; et pour tous les états de récolcmens, à compter de l'année 1826.

Je vous fais observer enfin, monsieur, que ces divers états devront toujours être envoyés au complet pour chtque conservation, et je vous invite à en assurer la régularité' par tous les moyens de contrôle que vous donnent les expéditions des procès-verbaux d'opérations et d'adjudications, déposées dans vos archives.

i8a5. 20 décembre . CIRCULAIRE N°. i34.

Comptes administratifs. — Leur réduction à un seul

compte par année. — — Compte sommaire d envoyer

au 1 ,r. juillet.

Les comptes semestriels, monsieur, que rendent les agens forestiers, de la situation du service dans leurs arrondmemens respectifs, exigent un travail assez considérable, et ifai pensé qu'on pourrait conserver les bons effets de ces comptes immédiats , en les réduisant À un compte général pour chaque année. Cette mesure aura même l'avantage d’éviter une coupure, au milieu de l'année, pour le détail des opérations qui, dans quelques arromlisscméns, ne font que de commencer à l'époquo où s'expédie le compte du premier semestre.

J'ai en conséquence décidé qu’i partir du i«r. janvier 1826 , les agens forestiers n'auront plus à m'adresser qu'un seul compte détaillé pour toute l’année. Ils continueront à se conformer, pour la rédaction de ce compte générai, è l’instruction du 17 mai i8a3, en observant seulement qu’au jourd’hui il s'agit d'un compte annuel, au lien d'un compte semestriel.

Celai qu’ils dresseront dans 1rs premiers jours de janvier prochain, devra comprendre l'année écoulée, quoiqu’ilsaient fourni le compte du premier semestre.

Mais, en réduisant ainsi le travail des agens, je n’ai point voulu me priver de tout renseignement pendant le cours de l’année, et j'ai adopté la forme d'un compte sommaire, que les agens forestiers devront m'adresser dans U première quinzaine de juillet pour le premier semestre, et qui ne consistera que dans des réponses laconiques aux questions qui sont présentées dans le modèle.

Comme les renseignemens relatifs au personnel doivent étro remis à 1a division chargée de cet objet, ils seront portés, pour chaque semestre, sur une feuille distincte, qui devra étro jointe au compte relatif au matériel.

Je vous adresse des imprimés tant des comptes annuels que des comptes sommaires. De semblable» envois seront faits périodiquement au fur et à mesure des besoins.

3q6 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année iSa5.

i8a5. ai décembre. ORDONNANCE DU ROL

Usages. — Commune. — Bois. — Répartitiofi&— Avis de conseil de préfecture.

Un arreté de conseil de préfecture rendu en forme d'avis sous la condition formelle de ? approbation if un ministre , n'est pas susceptible de recours devant le conseil d'état lorsque f approbation n a pas été donnée.

En d'autres termes , il n'y a décision susceptible d'appel qu'âpres l'approbation du ministre.

Les communes de Villcrs -sous - Chalamont et d’Arc-sous-Montenot jouissent, en vertu de titres anciens , de plusieurs droits «l’usage dans les forêts d’Arc et de Maubclin (Doubs). Après plusieurs difficultés élevées entre elles et l’Administration des forêts, sur lesquelles le conseil d’état a prononcé , par arrêt du ai mars x8ai, elles se sont adressées au préfet pour faire déterminer le modo d’exercice de leurs droits, suivant leurs anciens titres. Le conseil de préfecture a été saisi par le préfet; et , par arrêté du 16 septembre i8aa , il a déclaré qu’il était impossible que les communes pussent jouir comme du temps où les forêts étaient exploitées pour le compte des salines; il a proposé , en conséquence , de convertir les droits d’usage en une délivrance annuelle de 800 cents stères de bois , et a fixé cette délivrance, pour l’année i8aa, à 4oo stères, le tout sauf l’approbation du ministre des finances.

Son Excellence a refusé cette délivance aux communes et leur en à proposé une moindre, qu’elles n’ont pas voulu accepter ; elles ont rejeté même le bénéfice de l’arrêté , en insistant pour la jouissance pure et simple de leurs anciens droits d’usage sans aucune conversion. L’arrêté du conseil de préfecture n’a point reçu dès- lors l’approbation du ministre; néanmoins les communes ont cru pouvoir l’attaquer devant le conseil d’état.

Le ministre des finances a fait observer que l’arrêté attaqué n’avait été ni approuvé ni exécuté; que le domaine n’avait aucun intérêt à demander qu’il fût maintenu, et que les communes n’en avaient pas non plus à suivre leur pourvoi contre un arrêté qui se trouvait annulé de fait, puisqu’il ne statuait que provisoirement et pour une année , qu’il n’avait point été exécuté , et que les redevances en nature ne s’arrérageaient pas.

Ces communes ont répondu à ces observations , et ont conclu au renvoi devant les tribunaux, pour y former, i°. une demande en dommages- intérêts contre l’administration des domaines , à raison de délivrances dont clics ont été privées depuis l’année 1821 ; 2e. une demande en fixation de la quotité de leurs droits d’après leurs anciens titres , ou, en cas d’impossibilité d’arriver & cette fixation, une demande en cantonnement, annuler l’arrêté attaqué, ou déclarer qu’il ne fait pas obstacle à la poursuite des demandes judiciaires.

Le conseil d’état a prononcé dans le sens des observations du ministre.

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux }

Considérant que notre ministre des finances déclare n’avoir pas donné son approbation 4 l’arrêté du conseil de préfecture, qui. dans l’espèce, n’avait été pris que sous la condition formelle de cette approbation t

Art. »«. La requête des communes de Villerasous - Chalamont et d’Arc - sous - Montenot est rejetée.

1825. 21 décembre. ORDONNANCE DU ROI.

Communes.— Marais. — Jouissance. — Domicile.

Compétence .

La jouissance des marais communaux doit avoir lieu par feux entre tous Us individus chefs de famille et domiciliés dans la commune.

La question préalabU de domicile est de la compétence des tribunaux.

La commune de Bavent possède un marais dont la jouissance est réservée aux seuls chefs de famille domiciliés dans la commune.

En 1820, le conseil municipal a exclu la dame de^auvigny de l’état des usagers, par le motif qUTilc dvait son domicile à Caen , où elle paye la contribntion mobilière. Celle - ci a réclamé devant le conseil de préfecture du Calvados, et un arrêté du 24 juin 1821 l’a rétablie sur l’état de jouissance, attendu, entre autres motifs, que ladite «lamedemeure unegrandc partie del’annéc à Bavent, u’elle y fait valoir ses propriétés, qu’elle y nourrit es bestiaux pendant l’hiver ; que si elle ne paye point de contribution mobilière dans ladite commune, c’est qu’elle occupe à Caen une maison, pour raison de laquelle cette imposition est plus considé^ rable qu’elle ne serait À Bavent.

Recours au conseil. La commune soutient que lorsqu’un propriétaire n’a aucun établissement d’industrie , de commerco proprement dit, ou ne remplit aucune fonction 4 vie qui détermine sa résidence, son domicile ne peut s’entendre que du lieu où il a sa principale habitation. Or , d’après la loi du 21 ventôse an 9 , la principale habitation est celle dont le loyer est le plus cher, celle oii l’on paye la contribution personnelle et mobilière. Lo propriétaire de plusieurs habitations qu’il occupe successivement dans l’année, est donc censé domicilié dans celle dont le loyer est le plus élevé, dans celle du lieu où il paye sa contribution personnelle.

Après avoir invoqué ces principes , la commune conclut 4 l’annulation de l’arrêté attaqué , et au renvoi devant les tribunaux pour prononcer surfes questions de fait et de localité relatives au domicile. L’arrêt suivant a fait droit 4 ccs conclusions.

Considérant qu’aux termes de l’avis du conseil d’état, du 6 juin 1811 , la jouissance des marais communaux doit avoir lieu par feux entre tous les individus chefs de famille et domiciliés dans la commune; — Que, dans l’espèce, le maire de la commune de Bavent soutient que la dame de Cau-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Askéb i8a5.

vigny n’est pat domiciliée dans ladite commune, et qu’auist, puisqu'il ne s agit pas d'une contestation sur le mode de jouissance desdits biens , mais d’une uestion préalable de domicile , et de l’application e l’art. 3 de la section ti de la loi du to juin 1793, cette question est de la compétence des tribunaux.

Art. i«r. L’arrêté 4U conseil de préfecture du département du département du Calvados. / du .24 juin tbat, est annulé, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux , pour y faire statuer sur la question de domicile dont il s’agit.

a. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux.

i8a5. 28 décembre . ORDONNANCE DU RÔI.

Communes. — Bois. — Partage. — Feux. — Opposition. — Acquiescement.

Lorsque F ordonnance attaquée n'a pas été signifiée à la commune en la personne de son maire , la présence de celui-ci à une opération de bornage ne constitue pas un acte d* acquiescement d cette ordonnance.

Lorsqu'une commune ne produit aucun titre de propriété à l* appui de ses prétentions dans le partage des bois communaux , le partage doit être fait par feux, conformément aux lois de la matière.

Depuis un temps immémorial, les communes de Richecourt et Lahayeville possèdent par indivis deux cantons de bois situés sur leurs nuages respectifs, arrondissement de Saint-Mihiel (Meuse)} leur titre est une possession immémoriale, acquise •ous la coutume de Saint-Mihiel , qui permettait aux communes d’acquérir la propriété par la possession.

Ces deux communes ont joui des bois par portion égale, et ont paye de mémo la contribution foncière jusqu’en 1812. A cette époque, la commune de Ricbecourt, plus considérable par sa population, a réclamé le partage des affouages par feux, conformément aux dispositions des avis du conseil d’état, des 20 Juillet 1807 et aYr*l 1808.

La commune de Lahayeville s’est élevée contre cette prétention, et a demandé que le partage fût toujours fait par moitié, sans avoir égard au nombre de feux dont chaque commune était composée.

Le conseil de préfecture a admis la prétention de la commune de Richecourt , et son arrêté a été approuvé par une ordonnance royale du i3 février 1822, contre laquelle la commune de Lahayeville a formé opposi||Ë|ii devant le comité du contentieux.

Elle y a sjMtrnu que le conseil de préfecture n’aurait pas ufl prononcer sur la contestation , attendu qu’il s’agissait d'une question de propriété qui était du ressort des tribunaux.

La commune de Richecourt a objecté qu’ici il n’y1 avait pas de titre de propriété à examiner, puisque la possession était le seul titre des parties, et qu’il fallait nécessairement suivre le vœu des lois de la matière , qui ordonnent le partage par feux à défaut de titre légal; que ces lois ne blessaient pas les

droits de* son adversaire, par cette raison qu’elle n'exbibait aucun titre de propriété qui lui aonnAt le privilège de partager par moitié ; qu’ainsi, la position dans laquelle se trouvaient les parties faisait exception à la règle générale.

La commune de Richecourt a en outre élevé une fin de non-recevoir, fondée sur ce que le maire de la commune de Lahaycvillo avait assisté à l’opération du bornage ordonnée par 1a décision royale de

Cette exception et le fond ont été jugés ainsi qu’il suit s

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la loi du 10 juin *798, les avis du conseil d'état , en date des 20 juillet 1807 et 2G avril 1808;

— Vu les lois et réglemens sur la matière;

En la forme , considérant que l'ordonnance du i3 février 1822 n’a pas été signifiée à la commune de Lahayeville en la personne de son maire , et que la présence de celui-ci à l’opération du bornage ne constituait pas un acte d’acquiescement}— fond , considérant que la commune de Lahayeville n'a produit aucun titre de propriété à l’appui de ses prétentions^ une plus forte portion de celle qui lui était sasignée dans le projet de partage; que, dès-lors, lo partage devait être fait par acte administratif, aux termes de la loi du 10 juin 1793 , et des avis du conseil d'état des 20 juillet 1807 et 26 avril 1808;

— Que l’ordonnance royale du l3 février 1822 a fait le partage par feux, conformément aux règles posées par les lois et avis précités.

Art. 1". La requête de 1a commune de LaSajeville est rejetée.

a. La commune de Lahayeville est condamnée aux dépens.

1825. 3o décembre. ARRÊT UE LA COUR DE

Citation .— Nullité. — Comparution du prévenu.

Les dispositions du Code de procédure civile qui déterminent les formalités des exploits en matière civile ne sont point applicables aux citations en 4

matière criminelle .

Une citation en matière criminelle n'est pas nulle lorsque la copie n'indique pas la personne d qui elle a été remise .

La comparution du prévenu au jour indiqué par la citation établit la présomption légale qu'il a reçu cette citation le jour désigné par sa date.

Un procès-verbal régulier, du 3o mai i8i5, avait constaté que Ambroise Casterau-Tourrctte avait été trouvé gardant , à piquet planté, cinq chèvres, dans un bois peuplé de chênes. Ce nrocès-verbal avait été signifié à Castcran le 28 juillet , avec assignation pour paraître, le 5 août suivant, à l’audience du tribunal de Bagnères. La copie de cette assignation ne portait pas à qui elle avait été laissée, le parlant d

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

était en blanc. Cette copie était cependant parvenue à Caste ran, puisque, s’il ne parut par en personne à l’audience, il y lit paraître un avocat qui produisit cette pièce, et argua de ia nullité de la citation, se fondant sur l’art. 61 du Code de procédure civile» Le tribunal accueillit ce moyen et rejeta la citation. Sur l’appel de ce jugement, interjeté par l’Adminiatration forestière devant le tribunal de Tarbes, ce tribunal confirma le premier jugement.

Mais le Code de procédure civile n’était point applicable aux citations en matière correctionnelle , dont ta forme est réglée par les art. 18a, i83 et 184 du Code d'instruction criminelle , lesquels ne prononcent point de nullité pour Homission dont s’agissait, étant constant sur-tout que la copie de la citatatioit était parvenue au cité, puisqu’il l’avait fait représenter au tribunal par son avocat; le tribunal deTarbes avait donc créé une nullité qui n’était point établie par la loi. Cet excès do pouvoir a été réprimé par l’arrêt dont la teneur suit s

Ouï le rapport fait par M. le baron de Bernard , conseiller, et les conclusions de M. de Vadmesnil , avocat général ;

Attendu que l’exploit du a8 juillet t8a5 contient une assignation à Ambroise Casteran-Tourrette , pour paraître au tribunal de Bagnères, le 5 août suivant ;

Et tu les art. 182, i83 et 184 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que ces articles déterminent expressément la forme dans laquelle les prévenus de délits doivent être cités en police correctionnelle; d’où il

suit que les dispositions du Code de procédure civile qui déterminent les formalités des exploits en matière civile, ne sont point applicables «aux citations en matière criminelle;-— Attendu qu’aucun des articles précités n'autorise les tribunaux à prononcer la nullité des citations lorsque les copies délivrées n'indiquent pas la personne à qui elles ont été remises; que, d’ailleurs, de la comparution des prévenus, le jour indiqué par la citation , résulte la présomption légale qu'elle a été donnée le jour indiqué par sa date, et qu’ils l’ont reçue ;

Attendu que, dans l’espèce, il est constant que le prévenu a reçu la copie de la citation du a8 juillet i8a5, pour le 5 août suivant, puisque, ce jourlà, y a fait paraître un avocat qui a représenté la copie de ladite citation qui avait été laissée à son domicile ; qu’il ne pouvait pas résulter de nullité de l'omission du nom de la personne à qui cette citation avait été laissée , le Code de procédure criminelle n'en prononçant point dans ces cas ; qu’ainsi le tribunal des appels de police correctionnellede Tarbes, en prononçant la nullité de cette citation, a commis un excès de pouvoir et violé les règles de sa compétence t

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tarbes jugeant sur appel, le 24 novembre i8a5; — Renvoie Les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Pau , chambre des appels de police correctionnelle , pour être fait droit sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de Bagnères , le 5 août même année.

FIN DU l'année 1825,

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TABLE DES MATIERES