AGE

ADJ

Acqcikkkhsst. V. agent forestier.

Acquisition*. C’est à la régie de» domaine» à passer le» coutraU d'acquiâition d’immeuble» pour de» ad min.

financières, de cnncert avec l'adm.

intéressée qui en acquitte le prix.

( Dects . min., du 1 1 oct. t8i5.) 3g0.

Actes d'adjudication. V. at/jiuii cation i. Action a intente» contee l’État. V.

domaine de f Etal.

Adjudicataibb db cours db bois. L’adj.

qui arrache des chêne» vert» dans une coupe communale encourt une amende de 600 fr.— Celte amende ne peut être réduite à itffr., sur le motif

3 uc le p.-v. ne donne pas la mesure c» chênes arraché», (Arr. du tbjum i8»6.)366.

l’n ancien adj. poursuivi à raison de délits commis uan» sa coupe et avoué»

par lui, ne peut être renvoyé des poursuite», sous prétexte de l'insuffisance de» preuves, lorsque le p.-v.

de» gardes n’est pas attaqué par les voie» légales; £1 ne peut être renvoyé non plus sons prétexte que les arbres coupés en délit lui appartenaient comme adj., lorsque le» délais accordés pour l'exploit, et La s idange de 1a coupe sont expirés, et qu'il n'a pas obtenu sa décria rgr définitive.

(Arr. du Ie*. juillet i8a6.) 867.

^ n adj. de coupe ne peut pas, plus que tout autre iudividu, former d’atelier» de bois uux rives de» forêt» de l’Etat, et à la distance prohibée par les lois. {Ait. du rr . juillet i8»6.) 368.

l-rs adj. de coupe» dans les bois des partie. ne peuvent être déchargé» de la responsabilité q^c b loi leur impose, par le seul fait iiuc le proprietaire »o serait immisce dans ce* coupes après leur exploit . , si 1rs faits d’immixtion ne sont pas tels qu’il» aient dénaturé les lieux et rendu le récol.

impossible. ( Arr. du 3 septembre 18*6.) 38 1 .