V. cahier de* charge

Aruuim.iTio.ss. Les expédition* de* p.-v.

d’adjud. , signées de» président et secrétaire de l’adm. , font foi jusqu’à inscription de faux lorsqu'elles sont conforme» aux minutes des actes d’adjud. — Un cons. de préfcc. qui , au heu de donner la déclaration de»

clauses insérées dans les actes d’adjud. , fonde »a décision sur des motifs étranger» auxdils actes , statue hors des limites de sa compétence. (Or*/.

du 6 j tulle 1 1816.) 370.

Adjudication d’aeeees fax contenance.