Tome III

1822. 1 février. ARRftT DI^ LA CQUR DE CASSATION.

P racés- verbaux. — Perquisitions. Les procès-verbaux des cardes , dûment formalisés , ne peuvent otfi annuités sous prétexte cf invraisemblance flans les faits qu'ils constatent. — Le défaut d'assistance des ojficiers publics aux- Perquisitions et visites domiciliaires faites par tes gardes, ne rend point nuis leurs pro§ès-verbatlXmt et il ré y a point if abus d'autorité do leur part , si leur introduç - • tion dans une maison n'a éprouvé aucune contradiction de la part du propriétaire.

Un procès-verbal dressé par trois gardes forestiers et revêtu des formes prescrites pour sa régularité , attestait que le nommé Irague avait été tronté dan» un taillis dépendant d’une forêt royale, gardant à bâton planté deux vaches qu’à U vue des gardes il chassa promptement devant lui.

En suivant les traces de ce délit , les gardes s’<^ taient introduits dans la maison d’Irague, en sa présence et sans aucünc opposition de sa part, pour y faire des. recherches dont le résultat avait confirmé les premières énouciations de leur pyocès-verbul.

Le tribunal d’Auch avait déclaré cet acte nui, sur le motif que les gardes s'étalent introduits dans la maistfh d’Irague «ans l’assistance des magistrats ou officiers publics désignés dans l’article 16 du co3c d’instruction criminelle.

Ce tribunal avait d’ailleurs , sous le prétexte d’invraiscmblancc qu’il avait cru apercevoir dans les faits du prpeès-verbal , refusé le caractère de preuve à un acte régulier non attaqué etü qui la foi était due.

Le jugement a donc été, sous un double rapport , cassé par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de M. Chantereyne, conseiller, et M. Hua , avocat général , en ses conclusions ; ,

, Vu les articles i3 et 14 du titre IX de la loi du 29 septembre 4791 * portant , article »3 :« Les pro- » cès-verbaitx feront preuve suffisante dans tous les » cas où l’indemnité et l’amende n’excéderont’ pas J a » somme de 100 livres, s’il n’y a pas inscription n de faux, ou s’il n’est pas proposé ue cause valable de récusation. » #

14. « Si le délit est de nature à emporter une » plus forte condamnation, le procès-verbal devra n être soutenu d’un autre témoignage. »

Attendu que les dispositions de ces articles ne peuvent être éludées par les tribunaux, sous prétexte d'invraisemblances qu’ils croiraient apercevoir dans les faits certifiés dans les procès-verbaux) Que ce serait substituer un arbitraire judiciaire à la vérité légale )

Que, jusqu’à ce qu’ils soient? détruits par la preuve faite par voie d’inscription de faux, les faits d’un, procès-verbal régulier doivent être réputés cooetans)

Que si , d’après l’article 16 du code d’instruction criminelle , las gardes forestiers qui suivent les traces des délits ne peuvent s’introduire dans les maisons des particuliers sans être assistés d’un des magistrats ou, officiers publics spécifiés dans cet article , il ne s’ensuit pas quç les procès-verbaux rédigés sur

JSB?

zed by Goô^4ÿ

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

des’VccheMlesfütrt# miimcoUü assistance soient frappés -A: nullité ; qu’etle n’est prononcée Ans ce cas par aucune loi, et que le» nullités sont Je rigueur et ne peuvent être fondées que sur de* dispositions formelles Je1 loi.

Que ledit article i6 du <S»d«r d’instruction crimir.cUc n’ayant pas soumis *£ A peisÜP de nullité Pin^iséH’âtioh de rAÏnsUfîb qu’il présent’ a ux garnes forestiers, pour lettr introdu^ion dan» le* nuisons de$ particulier*, il s’qjvfeit qu’il n'a ordonné ce tic assistance que pour maintenir le respect qui est dû. ali dom« il dos - lioyen»j et non pâ» pour la régularité des procès- vrboux .1 r rvrl cr« lui ; 5 qu'il s’ensuit*etn:ore qu’il peut être formé opposition- à ' leur introduction dans les maiéonrfnrqtrill'ite sont pasainsi légale m 6nt assistés ,'^êt nue leur introduction , nonobstant cêtte opposition, les rondrait coupables de l’abus d'autorité prévu et puni par lo code pénal j £Uaisquc, lorsque, paf le dé fan r d’opposition, il yne.11 consentement à leur introduct ion ctàleurs recherches, ces recherches ne peuvent dira «futées le fruit de la violenrrq

Que, par conséquent . leurs prôcêÜverbnux , qui ne peuvent pasétre déclarés nuis, parce que la loi n’en a p*as prononcé la nullité , ne peuvent pas non plus , dans ce cas, être rejeté» comme entach* -^d’abus d’autorité ; ' *

Et aV tend u,, en fait , i°. que le tribunal d’Auch refusé de reconnaître au procès-verbal dressé contr» Arnaud Irague par les gardes forestiers Laby de Saint-Amond , Doazanet l.afont , la force de nrctfte que la loi lui accordait Jusqu’à Inscription do faux, sons prétexe de pré te ml îles invraisemblances qu’il a cru remarquer dans les faits de ce procès-verbal : en quoi il a violé les ifrtirîes i3 et i-pdu titre IX de la loi du 19 septembre 1791 ;

Attendu, V*. que ce tribunal a déclaré ce procès- •rfrhal nul, parce que les gardes forestiers qui l’avaient rédigé s’étalent introduits, on suivant. Icq traces du délit, dans la maison du nommé Irague sans être assisté* d’un des magistrats ou officiers publics dénommes dans l’article 16 du code d’ins^ruclion, criminelle, cfl quoi’ il a prononcé arbitraire ment une nullité qui ne dérivait pa9 do In loi; qu’aucuns opposition n’avainété formée paè Irague a l’introduction et aux recherches des gardes forestiers fiiez lui ; que le procès- verbal de ces gardes ne 'pouvait donc être considéré comme un act* de laTorce et de la vJoUnèc^tet rejeté eommc.tcl :«

D’après ces motifs, In cour causse ct*annulie le iugementrendu ,1e 20 décembre dernier, par le triun.if d’Aucli f fet pour être statué conformément à

82a. 6 yîfmcr.. ORDONNANCE DU 1101.

B ois <ïf l'Etat. — î.’r/i/'t* administrative. — Obligations Souscrites par Parqtférrur. — Accumula* tion des interdis et tfu capital. — Paiemen t fait par anticipation. — Prime de 6 pour 1 09. — ■ JJécampte . — Déduction des" Intérêts1 non échus.

lutrstjr/a le cahier des charges d'un s vente administrative porte pu§ Vatquérvrfr sé user ira des obligations produisait i rit tirât / — ^ que est intérêt sera ajoute au capital de chaque obligation ; — que la* adjudicataires pourront anticiper rieurs paient cris' ét qu'ils jouiront, dans ce cas y d'un u- prime 'de 6 pour 100 , P acfjuénnnt qui a usé du éet/i culte n'est pus pour cela affranchi %d es intérêts non échus du capital payé y art arhcrjci/ion-

Le 39 octobre 1818, le tieur FréjabrÆdo Rqzay s’était rendu Adjudicataire de» bois de Morteifter (département do lVEurn) , provenant de la taisso d’amortissement. Le prix d’adjudication , fi*é à a3o,000 francs, était payable par sixième, avec intérêt d’une éc^ancc à l’autre f mais aux termes des articles 19, et 2Ô du cahier des charges, l’acquéreur devait jouir d’une primo.de 6 pour 100 sur tous les versements qu’il ferait par aulii ip’atiûn. Ces deux article* «ont ainsi conçus :

Art. 1 9. «Le* acquereurs souscriront, dans Jps trois i> jours de la vente, entre les mains du receveur* » des domaines du chef-lieu de l’urrondijsement , o en sa qualité de la caisse d’amortisse-

» ment, six obligations portant intérêt , à partir » du jqnr Je. l’adjudication , à raison de 5 pour iqo n par an, et payables $ savoir, la première, dans » les vingt, jours de l’^judication; la Seconde , six » mois après cette adjudication7, et les quatre au- » très de six mois en six mois successivement.

renvoie pallies et 1er pirter du procès devant lê tnhUtkl de Tarbes j ürdoîn^ » etc.

Ainsi jugfc ^ nr^noncé à l’audience publique section rrijpînefie', • ^4

;<y.^ . — ii

n L’ intérêt sera ajouté au capital de chaque obli- 9 gation i ces obligations....* no pourront être

n négociée*» * * < - ^

20. » Les acquéreurs pourront auticiper le » paiement de leurs 'obligations en totalité ou on n partie. S*jls usent de cette faculté , ils jouirout , » sur chaque «oimne versé* , d’une prime de 6 pour » 100 par an, depuis le jour du versement jusqu’à » celui de l’qdfiéance des obligations , sur lesquelle» j> de^-a être îtaputé lo paiement dail* par .ajuici- » -pation. » i

1.0 sieur do Rozay a profité du Lpnéfico de cette dernière disposition. Sa sixième ohOgution n’éch'ait que le 39 avril 1821 ; mrfi* il a anticipé les paiemens de tnû^iièVo qu’au ai^nars 1819, il s’est trouvé avoir versé qi‘4^^3 fr. 80 c.

La prime de % pour 100 J imputable aux divers à-comptes , 4

s’élevait , en totalité , à. . . . i .j,8o5 5o Et ce mémo jour y 22 mars 1819 , le sieur île Rozay a fait .

oftV#s ^réelles de. . ..... 3yo yo

Total. ..... a3b,ooo fr; »

Somme égale au mon^t de Fàdjudi cation.

Le préhosé d« domalncs aWusé les offre» pelles , sur 1c. motit qu!oll es étaient iiisuftonlcs-, que

ed by Çooole

BÉGLEMENS FORESTIERS. - Année ,8™.

d droU'?0n^ulcmen' Miûsca n’est- point pur cémraenUnrc qu« établit

âuximérét“. dcom™*»dr1,,?a4Ctt‘:rn’ J” "'"“f* ■«•«.‘l*rog*Uon au droit commun , Aie doit ftre exaux intirets , comme s il q y avait pas?eu d antici- plicitcniuiit stipulée, pat ion do paiement. T* • '

Le conseil dé préfecture , saisi de U contestation,

« a déclaré donner son adjonction aux demandes » do la caisse d*amorLis*einent. »

Le sieur de Koaay a déféré cette décision à la censure du conseil d’état : nous ollona, présenter aussi sommairement que poiriblc le distrussian importante-à laquelle ce recours a donné Üeti.

Le* interets du capital payé n'ont-ils ' pay cesse de couttr après le paiement gl sont-ils dus jusqu’au terme accordé air débiteur, quoique cc terme ait été

ont ici rv4 ? T«1 1 a 1. 1 ' »

Il y » pin», le commentaire de U cabtte d’amorliMcment vicieux'; il n’a d’autre hâte- qu’une équivoquessur ces ternies ; le paiement des obtigations. ■ ' ~

Le mot obligation «e prend en deiflt sens , on pour l 'engagement lui-némç, considéré dans sa subtUnee et son gbjet : c’est le sens propre et (ègaj ;

Ou pour le titre , l’instrument matériel , qui nVsl que 1.1 preuve do l’engagement : c’est le sens vulgaire et détourné. r

'Vît ici. la caiSe d’amôrtissemcnt s’arrête à ce der-

{Ji in.~ . * *Va h3at"Un du Pr0CKS- , nier «"** elle "e lent voir que le matériel du titre :

, . , ■ntercls Stipules dans un Contrat ont pour et parce qu'eût- y ttouvo des intérêt» joint-, au ca

tonCcfni?ad|l ta'“Tr ,°l Cr. dv,,a d‘* llüal > «U® 011 <*Hlnt que tout «là n’a plus turm

son capital pendant le temps qu’il en abandonne **»*•» »»«.#*—••..» i ~ ~ .

l’usage à un tiersjb 'f

Le capital reinbourié , la privation du créancier cesse Î l’effet doiueessrr «ver ta cause , il serait contre la nature des clfoses que cHui-rmolitintiêt à exiger des intérêts.

Dans l’espèce qui nom ocrupc, le sieur de'Rozay avwt l’option ou de si libérer par à-comptes de six mol» en six mois, ou d’anticiper sur les échéances 4 moyennant une «émise de 6 pour îoo sur chaque somme versée.- • Kuvéç- 1

Au premier cas , il, s’obligeait » payer des intérêts proportionne!*} dans 1# second, une fois le vendeur rentré daii* .son Capital , plus do sacrifice de sa part , plus d’i/idcni ni ttWle La part de l’adjudicataire t souvent on comprend dans le* oblig.it ions lemionlant des intérêt* calculé* jusqu’au terme du ^ nature! en oifotde supposer que'

• y ' , V “ “ “5 l’lua luxuit

qu unedett»’ homogène ; qu’on ne peut pins en distinguer le» élémeus pou* appliquer à chacun les régies qui lui son» propres. Mais qu’importe la formo matérielle du titre? C’est à la substance, à l'objet de l’engagement qtt’jl Liât revenir.

■ *ous ces rapport», qu est-ce qu'une obligation ? Ce ne peut être que ce qui est réellement dù. Ce qui était i/é lors de chaque versement anticipé, c était i°. le capital', a”, les intérêts échus de cc capital jusqu’au jour du paiement pquanl aux intérêts ►l échoir, Us n’étalent pas encore dus-, ils ne faisaient Jonc pas réellement partie de l 'obligation alors existante : la déducticunte ces intérêts non échus se faitde plein droit et n'a rien do commun avec la-.nriftie »t»uléc,-i. JP •,<»’* * r-i ^

> j — — «o supposer que

le debiteur profile^ du terme et de réputer les intérêts intégralement acquis, bien qu’il» ne doivent 1 être qu’à défaut d’anticipation. '- • Ci? n’est là qu’une fic(ioit,xqui cède à la réalité en CM de rembçurscmentdu capitil avant l’échéance ^obligation rlrt Ut. réts'no changent pas pour col* do nature; ils 04' ccsseTit pas d’étre une dette* nécessaire, qui ne pfrtt exjster sans la dette priu-’1 cipale. ♦ ; 1

vLa déduction de 6 pour 1 00 ; promise sur les ver- «omens efFèctué* par pntUiuation , se réduirait pa» le fait A 1 -pour indépeu damant du prîn-

cipal. on exigeait de l'adjudicataire qii^Ü payât lus ajitirets : ce serait une dérogation A la- lettre du contrat.

(i«U? P“m» accordée avait pour objet uniqutf ^’tpagcr.lés ocquéjqur». par l’appàt dp la récam-

penao , à anticiper fés paiemens : ce but était man- des expressions 3Tl’Sfiche-et du 7r"oeèévérUl“se

C est dans ce*t?riges , anticiper le paiement de ’£a il°fs , que la caisse d’uirtortissemeut a Prétendu trpu rer une dérogation au principe qu’il no peatcrmiir iPintérêt après le Remboursement du

Pîl 111 tél H r» r- ^1. /* A • ------ . »l V .

x»w xm mtaiiiq, «e hun-prix, et qu en

conséquence il n’ait pas été souscrit*d’obligations. Que deviendrait l'argument de la caisse d’nr.ioltissocnent , qui ne reposé qun sur le fait matérielle la création d’obligations comprejaiit avec le capital les intérêt» jusqu’au terme? Ur, comment concevoir que ce fait matérielqmisse chouçér la condition de l’acquéreur au j.oii»t mie , payant , avant de sousnre lcs-obligationa, il oAt droit à une prime de 6 pour 100, et que, payant ünelmiiiute après les avoir souscrites , il vit sa prime réduite à t ppuf too?

I>'allleur»jJn'est-il pas de l.i mittrre d’un prooé-sverbal d’ad judication de ne cohtomr ipiéqes conditions exprimées dau-rl'aftichi et sur U foi desqueile, les enchérisseurs ont, acquis? Eli bleu ! l'allèche ne «arlait que de paiemens et de prise d’adjudication t o procès-verbal seul parle 3* obligations .

La difficulté que peut taire naître la différence s de ”-rr-1 1 ’ • 1 ’

J vu HMiUUig \A u lUIlUUl II

unH rechercher quelle a été l’intention des n.iriies , plutôt quQ de s arrêter au sens grammatical dés termes (article 1 156 , code civil). - '

Le letiàe paiement, dan» l'affiche , émit générique; le procèsvverSal l’a pçéê&é en lui ajoutant celui h' obligation rcé dernier moi fait mieux senti*

sur des nïZw/ '« YVT1 * * B“,7u«e ! c «« 1ue U faculté S’anlicipv s’appliquait à chaque terme

Pr,,nc,<'st otk- tiejiaiemrnt en particulier 1 ‘

»«, AsS”1 OU* la paie iutégralê- îj’i) cntrtit Jao. le5 ÏUes * l’admi^stration que

ment , c e»t-à-cl,re en capital et .nléidu. l’adjudicataire , en anticipant le# paieTens, ne V

MpitalÆe» ^ obligations’, a-t.eljq.dit , comprennent, arec.le ca^itaT.ibs intérêts ju«|u’i j’échqance : c’est

BÉGLEMENS FORESTIERS. — Année ’ï8îa.

reconnaissant s’oçi* > »’«*t i

|}MK.le élroci

pas **ranchi des intérêts, cette clause, qui dérogeait 4 la nature des choses, demandait d'être exprimée autrement que par un seul mot, sur le sens duquel il était presque impossible de ne pas se racp tendre: v„ . • 1

Dans une vehte postérieure , l’ndnriiijstration , reconnaissant l'insuffisante de l'énonciation dont il exprimée catégoriquement ; elle a in- ’affichc , jpui» au .cahier des charges et “ocès- verbal d'adjudication, que la prime calculée sur le capital de chaque sixième réuni aux intérêts qui lui sont propre*. •

Le conseil de préfecture en conclut que l’acte il 'adjudication du sieur Derozay doiPêtre interprété dans le même sens. * 4 •

; Mais ai les termes de l'adjudication du 29 ottol^e 1818 prêtaient assez à l’équivoqifo pour que l'ad-#ti ministratiou se cnit obligée d'adopter une nouvelle rédaction, il n’est pas étonnant que le sieur Dcrftzay.hsr.ait mal conçus : c'est la faute de l'administration jll ne peut être victime de l'erreur involontaire où il a et («induit : tri est Je principe consacré par 1 article 1602 du code civil. Le vendeur est tenu À1 expliquer clairement céa quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'intcrpcète contre le vendeur: tel est aussi le vœu 'de r l'article 1162 du méiue. code. ; •

Le ministre des finances, & qui le comité du coq) tontieux a ordonné que l'atfaire fût communiquée, n transmis , sur le pfiint qu'elle offrait à décider , les dbserviitions suivantes : ‘ „

«Toute la difficulté repose, sdr. la question de savoir conrracnt doit se calculer la prime dè 6 pour 100, allouée sur les paiement anticipés des obligacelte question est clairement et positivement

Tût calculée «ir le montant total de chaque obligation, composée du prix principal de 1a Tente et ae* intérêts qm en sont dus, jusqu'à l'échéance du délai accordé pour le paiement.

» 11 n’y a pgs, à cet égard , obscurité dans le cahier des charges , puisqu'il a été généralement exécuté et entendu ainsi , et c’est se méprendre sur le Sens de* dispositions qu’il énonce que de supposer qu’elles ont voulu accorder à l’acquéreur qui se libérerait par anticipation une prime de 6 pour 100 par an, sur ie prix principal de vente, on même temps qu'elles lui feraient remise des intérêts.

Telle u VWs été, telle n'a pu ètrç l'intention du cahier des charges. 11 ne donne et ne peut donner à l’acquéreur qu’on e plus-value sur l’intérêt ajouté £ chacune de ses obligations, intérêt qu'il supporterait en voulant atteindre leurs échéances, et dont il obtient la remise ^par le fait, au moment même

toù îl anticipe son paiement* « ^

Ces dernier* princine^oat été consacrés par l'arrêt dont la teneur suit;'

Louis, etc. Sur le rapport du comité du cornent lieux. « v,

résolue par l’article 20 du cahier des charges , cité par M. Derosay , tuais à l’esprit comme au sens duquel il donne une fausse interprétation. Je ferai d’abord remarque^ que* ce serait une grave erreur de prétendre , comme l’insinue M. Derozay, que la souscription des obligations «'est qu’un objet de" forme , dont pourrait se djpctiscr l’rfcquéreur qui anticiperait le paiement deLt totalité du prix de son adjudication. ^ < '. * *

w Non^eulcment l’article 19 Hu cahier des charges impose la condition expresse de souscrire les six obligations ; mais les article* a a et a3 n'accordent à l'acquéreur son titre et la fatuité de faire acte de propriété que sur la représentation de la première •dcsditçs obligations quittancée , et d'après l'article 3a, le décompté même ou Quitus ne peut être établi que^siu la justification de, toutes les obliga- * tioi* aoû^é**.^ • * é ; v

■ »11 est «orfe irtfcon testable que l’acquéreur a aû spgstrire des obligations non comme simple feyma- IHé nilis comme condition expresse dala vente.

, » Les aoqucrcuxft , dit l’article *0, peuvent anticiper te paiement de leurs obligations til nedit.pas du prix uc Lfcur adjudication). Il porte que,’ s’ils ( usent du' c<*Ue faculté , ik jouiront d’une prime de 6 pour 100 par an , depuis le jour du versement jusqu’à celui je l'échéance des obligations .

» Cet article a donc voulu que les sommes «ersées , ,

fussent imputées sur les obligations, et que U prime (position qui Ivait pour objet l’irrigation de leurs

. Vu la 'requête à nous présentée au nom du sieur LU Frémont, marquis de Hozay , demeurant à Paris Vagissant comme tuteur de son frère, etc. ;

Considérant que le marquis de Roity, ès-noms qu’il agît , a’elf soumis aux charges, clauses et conditions de la vente insérée» dans le cahier des êftargcts joint au procès-verbal d’adjudication; — Qu'aux termes de l’article 19 dudit collier des charges les acquéreurs devaient souscrire, dans les trois jours de fei vente , six obligations portant intérêt à partir du jour (U l’adjudication , k raison de 5 pour 100 par an , et que l’intérêt devait être ajouté au capital de chaque obligation ; — Considérant en outre que , d’après l’article 20 du même cahier des charges , c’est survie total des obligations ainsi com- • posées qu<y doivent être ftaputés les paiemens faits par anticipation , en rftison desquels une prime de 6 pour 100 est accordée aux acquéreurs ; — Que deslors les décomptes relatifs lux paiement faits par anticipation par le rieur marquis de Rozay ont été, régulièrement établie;

Notre conseil d’état enteridu, nous avons , etc. Art. ier. La requête du sieur de Féémont , marquis de Rozay, est rejetée.

2. Notre garde-des-sceau>f et notre ministre deè finances sont chargés , etc. * r

i8qp. 6 février . ORDONïl^NCE DU ROI.

'Cours d'eau. — Canal. — Association d arrosons.

— Compétence.

L'autorité administrative n’est point compétente pour statuer dans une contestation entre une société d arrosons, et un propriétaire qui prétend n’en pas faire pat&e • * *W.*

» Plusieurs propriétaires fêtaient réunis pour sol- Hciterde l'administoation d'un département une dis-

REGLEMI^jS FORESTIERS. — Année 182».

champs par los eaux d’un canal. Cette disposition fut autorisée sous certaines conditions » l’un des promi taiies refusa de payér les sommes pour lesqucl- • Tcoil lut imposé par l’oasoc iution , prétendant qu’il n’en faisait point partie, A s’adressa au conseil de PféMCture , qui fit droit à sa demande. Le syndic de l’association a déféré l’arrêté du conseil de pjréfébturo au conseil d’état comme entaché d’un vice d 'incompétence, et il s’est fondé sur ce que, si la police et l’adruinist ration des riyières , te curage même des petites rivières et la répartition des dépenses faites pour les travaux de répartition et rc construction d’ttfi canal 'd’arrosement tiré des ri vières publiées, sont dlns les attributions de l*âu torité administêîtivc, il en est autrement pour les contestations entre particuliers sur des titres de propriété ou d’associaiion , parce que colles-ci téressent en aucune mahière l’ordre public. t principes paraissent avoir été adoptés par l'ordonnance suivante î

• Louis, etc. Sur le rapport du comité du contcn tieux , • *

Vu les requêtes sommaires et ampliatives à nous présentées au nom du sieur Lnubier, syjsdio drt arrosa*** du canal des Alpines ou do'Boisgclin , dans ie territoire de la commune de Salons , département des Bouches-du-ïrh’ône $

Considérant, sur la ^mpétence * qu’il s’agit , dans l’espèce, d’une contestation entre l’association des arrosans du canal des Alpines et uX propriétaire ^ui prétend na pas faire partie de l’association ; — >ue la solutiAi de cette question dépend de l’éxam en des contrats de société , des faits d’exécution *ou actes d'acquiescement , qui n’intéressent pas l’ordre public et qui ne peuvent être apnréciés'ouê par les tribunaux $ — Qu’ainsi le conseil de préiéof ture a excédé les bornes de sa compétence en statuant surTobJet en litige ;

Notqe conseil d’état entendit , nous avons , etc Art. ier. L’arrêté du coftsril do préfecture des Bobclics-du>Rhôno , du ai, juillet 1820‘cst‘annuilé pour cause d’incompétence, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux*,

a. Le sieur Pascalis est condamné aux dépens.

3. Notre garde-des* sceaux et notre ministre de l’iiftérieur sont chargés , etc, é

i8az. 6 février. — Ordo.vxancs nu roi Arrêté

attaqué. — Péril dans ^exécution, — Sursis.

Il y a lieu de surseoir d P exécution d’un arrêté de consolide préfirfturc lorsque cet arrêté estattaaué et que, dans la supposi/Ên Où il serait atlnullé , celte exécution pourrait devenir préjudiciable. (Recueil des arrêts du conteil.}.

182a. ta février. LETTRE DE L’ADMINISTRA- : TION DES FORÊTS.'

Réorganisation des arpenteurs. — Leur réduction d . deux par inspection. — Suppression des Arpenteurs-vérificateurs, -* Réarpentages faits par un

géomètre autre que celui qui aura fait les arpentages, et désigné par la conservateur .

O.v s'était plaint, monsieur, du .service.de» arpenteurs forestier* et de d'inconvénient qu’il y ar.it de les charger ale vérifier mutuellement leurs opérations dans une même inspection; on a en conséquence essayé d’établir sut^ivers points des arpenteurs-vérificateurs, qui étaient uniquement chargés s, mais les avantages qu oi pas é té aussi complets qu’on

du réarpentage des coupes, mais les avantages qu’on a retirés de cet essai n’ou t pas é té aussi complets qu’on l’arait espéré.

Quelques-uns, ayant des arrondi -semons trop étendu s, ne faisaient que tardivemont’lcurs opérations, qui souvent n’étaient pas terminùu à l’épyquo des récolleftens; d’autres, agissant avec une trop grande célérité', traversaient les forêts et y procédaient atfle réarpeutages sans Ta présence dos adjudicataires et même des gardes , et laissaient ainsi do l’incertitude sttr l’exactitude de leurs opérations.

L'tuliuinistration.voulant apporter de la régularité et de l’uniformité dans celte partie essentielle du service, n consulté les conservateurs sur le meilleur mode qu’il serait convenable d'adopter pour le réarpentage des coupes,. et d’éprês l'avis de la plupart d’entre eux, elfe a décidé que les réarpentages se feraient, pour les coupes de. chaque ordinaire, par un arpenteur autre qud celui qui aurait fait’ les arpentages, mais qui serait désigué parle conservateur.

Cette désignation qui pourra attribuer 1 un seul arpenteur le réarpentage d’une ou de plusieurs inspections, sans que cela puisse excéder celles que comprend un même département, sera faite tous les ans, au mois de janvier, et lo conservateur adres-* sera a l’administration l’état des arpenteurs qu’il aura chargés de procéder aux réarpeutages.

Les renseignement i^ne nous avons demandés sur les arpenteurs qui existent dans chaque arrondissement forestier, çous oqf mis à même de juger do l'utilité de réorganiser ce(to partie du personnel, et vous recevrez incessamment l’état do ceux qui doivent continuer leurs fonctions. Vous remarquerez que sur divers points le nombre est encore trop considérable ; mais nous aurions regretté d'enlever à d’anciens arnenteurt qui n’ont point démérité un titre et des fonctions qu’ils désirent conserver, et nous nous bornerons à observer, 4 ce sujet , que notro intention est qu’au fifr et 4 mejurc des extinction*, il no soit procède 4 aucun remplacement jua- ™i’à ce que le nombre en — “ ’ ■ * » ’

chaque inspection.

réduit 4 deux par

1812. i5 février. DÉCISION DE S. EXC. LE MINISTRE DES FINANCES.

Frais de poursuites en matière de délits fins tiers.

Les gardes firestiers. n'ont pas droit d des frais de transport lorsqu’ils remplissez lis fonctions d’huissiers.

Aux termes d’ua avis du conseil d'état, du 16 mai 1807, inséré au 148*. Bulletin des lois, 1er gardes forestiers pravent citer en justice les délinquans,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — JtorxÉB i8aâ.

en vertu âe*’proço#-Terb4uxqu>il«,ont rapportés contre eux ; et offcèftla condamnation , ils peuvept poursuivre jusqu’à la saisie mobilière , exclusivement. • En rapprochant cette disposition de celles :iü; du décret du i«f. eivrîl 1808 Concernant la taxe des ci* rations et autres actes des gardes forestiers, inséré, au Bulletin des Ibis n°. 180; 2*£<lu réglement sur les Crais ffiaticc , du *8 juin iBfi, qui a fait l’objet de l'instruction générale nu. 53 1 de U direction des doDiainbs , un préfet a demandé si, dans tous les. cas , les gardes forestiers ont droit à des frais de transport pour les actes de poursuite* de leur compétence : ’’

S. Exc. le ministre des finances a répondu à cc magistrat, le 1 ^février 1822 ^

te J’ai examine, monsieur, les observations que » vous tves faites relativement aux frais réclamés « pa9lq£ gardes forestiers pour leurs voyages, lors- » qu’ils remplissent les fonctions d’huissiers en « matière de délits forestiers.

y> Le décret du ifr. avril 1808 .porte , il est yaî. ■n dans son dispositifs que tous les aètes des gardes » forestiers dans lesquels ils remplacent les huis- » siers, seront taxés comme ceux faits par les huts- » siers des juges do paix; mais le considérant , qu * garde le silence sur les frais de voyages , fait con- » naître qu’il ne leur est dt\ une indemnité que pour »-les écritures extraordinaires auxquelles les assu- ■f jetlit lu forme do procéder en inatièrè de citations ■»'<?! dVysignations. »

I§*a. i5 f \rier. DÉCISION DE S. EXC. LE **•?*/■» MINISTRE DES FINANCES.

Nombre »Pbectares. . Prfx par hectare.

De 101 à 200 ......

3‘fr. 10 c.