I. arrêté du préfet a été annullé par l’orj. suivante r

Uturs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, ■' '«

Vu ls rapport do notro garJe-des-sceaux sur un conflit élevé , le *3 mai 1820 , par le préfet du dé- ’partgment de la Loue-liuérieure , etc. ;

Considérant qu’il ne s’agissait , dans l’espèce ,

3 ni? d’une demande en possession et que le tribunal 1) première instance do N au te* n’a pas excédé sa cbmpétenrc lorsque, statuant sur l'appel d'un jugement de la jitstiee de paix d’Aigrefeuille , il a ordonné que les sieur et dame Clary prouveraient , par témoins, lit possession annale des dro|ts d’usage par eiIxréclaAé» ; — Considérant que , dan. Cet état de la cause , il n’y avait pas lieu d’élrrur le conflit s Klkrn tonscil d’état entendu , non» avons, e\f . Art. |C'. L’arrêté de conflit prit par le préfet du département de la i rieure, Ien3rnai 1820,

est annullé. . . ™ ÿ

a. Notée parde. des- sceaux et notre miuistrô des iinanccs ont chargé,, etc.

1832. 3i juillet. ORDONNANCE J) U ROI.

Cours d'eau. — Rivière navigable. — Travaux * nuisibles. — Démolition. — Arrêté du conseil de préfecture. — • Exécution provisoire.

Lorsque des riverains ont construit, sans autorisation préalable, sur le cours d’une rivière navigable, des travaux défensifs , cl que ces travaux ont été ensuite opprouvés par un arrêté de préfet, qui cependant en détermine la longueur et ordonne la démolition de V excédant , comme nuisible à la navigation et aux propriétés de la rive opposée , le 'conseil de préfecture , en cas de nonexécution de cet arrêté, peut ordonner la démolition.

Dans ce cas", f arrêté du conseil de préfecture est , par sa nature, susceptible <P exécution nonobstant le pourvoi.

La rivière du Lot causait, sur un des poitils*do son cours , des dommages considérables aux propriétés de sa rive droite. Pour s’en défendre, les propriétaires, «ans y être préalablement autorisé, , avalent avancé dahs la rivière des éprs qui résistai cuti l’impétuosité du courant. Dès le principe, cette entreprise nvait excité le, plaintes des propriétaires de la rive opposée , qui souffraient de la nouvelle impuKon des eaux. Un ingénieur était venu sur les lieux, avait émis son avis et dressé* un rapport i la suite duquel M. le préfet avait pris un arrêté i la date du 16 septembre 1818.

Dans lo but de prévenir le, dommages qui résulteraient delà continuation dos travaux commencés, , et de déterminer coux qui pouvaient être autorités, <rt arrêté , après crt avoir fixé la direction, l’emplacement,-la longueur, portait» art. 3.

a Les entreprises induement commencées etqui s excéderaient la dimension indiquée ( 20 mètres

RÉGLEMÉNS FORESTIERS. — A Kirib t8aat

1819, la conseil de préfecture o justement prononcé la démolition des ouvrages; — • Considérant que l'a rrété du conseil de préfecture du a/j st^itcmlire 1819, était par sa nature succeptible /l’exécution , nonobstant le pourvoi : -<

Notre conseil d’état entendu , nous avons, etc. Art. 1 «. La demande en nnmilUtion de l’arrêté du conseil de préfecture du département du Lot, du 16 septembre 1818, est rejetée, sauf aux roqué rassi sc pourvoir, par yoiq administrative, sur le surplus de leurs conclusions. •

2. Notre gardo-des- sceaux et notre ministre de l’intérieur sont chargés, etc.

nmle longueur ) , et 1a hauteur des eaux moyennes „ et navigables, seront détruites jusqu'au niveau n Jcs bosses eaux , et ce, dans le aéla» d’un mois, » par les délinquant ; sont Compris comme devant » être démoli* entièrement , les deux murs établis n^sar les sieur* Roux et Dclfour, de Is ri\e droite n au rocher qui s’élève d#us le lit de la rivière. »

Cet arrêté n 'avait point élA-exécuté. La contravention avait été constatée par un procès-verbal du conducteur des travaux de la navigation, le 19 septembre »8io, elle conseil do prélecture du département du Lot avait, A 1a date du a-j septembre .8,9, ordonne hi démolition des portions des épis iaduement élevés, soit dans le lit do' la rivière * soft sur la berge droite, telles qu’elles. étaient marquées en jaune **wr le plan approuvé p.i* le préfgt.

cas de rofus, Ibm^pè arrête chargeait l’ingénieur «m chef d’y faire procéder d'office.

Sur la signification qui leur avait été faite de tet arrêté, lescoiifTevcnans avaient déclaré qu’ils étaient daiA l’intention de se pourvoira de protester contre l’etéculion. Commoils avaient laissé passer les délaie accordés pour ^démolition sans l’exécuter, l'autorité y avait fait procéder d’office.

Les sieurs Houx, Delfotir et Couture sc sont alors pounrds au conseil d’état contre <£t arrêté : Dans leur requête, ils ont prétendu : i°. qu’il ôtait «l'une exécution impossible , puisqu’il avaft^ sans aucune autre spécialité, prdonné la démolition des jutions marquées en jaune , sur un plan qui ne leur avait pas été signifié, ni mis en leurs mains pour les diriger dans l’exécution} — *• 2®. Qu’il avait violé l’autonté de la chose joééÇj puisquo l’arrêté du 16 septembre 1 8 1 8 , ayant autorisé et maintenu l’édification des épis su^uno ‘longueur de 20 mètres, avait entièrement fixé les droits aes jiarties, et que «es dispositions n’étaient plus susceptibles d’être modifiées par“ un arrêté postérieur du conseil de préfecture ; — 3° »f Qu’il avait mal jugé au fond, parce que les ouvrages ne nqisafént en rien à la na vigation , ni aux propriétés de la rive gauche.

L’ordonnance intervenue est ainsi conçue.

Louis, etc! Sur le rapport du comité du contentieux, ^

Vu la requête à ndÿs présentée au nom des sieurs Giraud Houx , propriétaires , dentcurant à Castel- Franc , arrondissement de la Hoc* , département du Lot; Etienne Dclfour et Marcelin Cou tu reV aussi propriétaires, demeurant à Albas, mêmes arrondissement et département; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état^ le 27 décembre 181 9 , et tendant , etc. ;

Considérant que les épis construits sans autorisation sur la ri.fé droite auLot, nar les réclamons, ont ensuite été approuvés par l’arrêté du nréfet, du ié septembre 1818, lequel arrêté a réduit à 20 mètres la longueur desd|ts épis, et a prescrit la suppression de tous les excédûnlt’He ligueur nui- , «oit U U navir.it aux Appriétés dé

. Ja rive gauche ; — CSàsidérniit que , faute do s’étrç conformé à cette décision, et sur le vu du procèsverbal de contrat ntion , dresfé. le 19 septembre

VV»V.WV*V.MI»*W

1822. 3i juillet. ORDONNANCE DU ROI. •

Cf un d’eau. — Moulin . — Trouant ordonnât ut non CJfy’cuijU . — Peint* — Sursis.

Lorsqu'une décision ministérielle a 'prescrit au propriétaire d'un moulin la confection de plusieurs travaux dans’ un tempi donné , à peine iTen voir

par — , m . -t jç.

la décision y lorsque d'ailleurs^ il n* y a pas péris

en la demeure . JÇi

Loues, olc. Sur le rapport du comité du contentieux.

"Vu toutes le* pièce* produites et-join«* au du,- s sier de cette affaire ;

Considérant qu’il résulte de l’arrête pris par le préfet de la Cûle-d’Or. Ie3l mai 1822 ..pour l’exécution dofxdécisiun de notre ministre de.l’jpférieUr, du 3s novembre 1821, que s’irn’était nas sursis! ladite exécution , le propriétaire du moulin de Fauvemey aurait été. tenu d'avoir terminé pour le 3o juillet , présente année , les travaux qui lui ont été prétérits, faute de quoi son moulin senKt mis èn chêmage; — Qu’il résulte de la réponse faite par notre directeur général de l’adrainistratiou des poht-ct-chaussées à 1a communication qui lui a été- . donnée des requêtes du sieur Muteau , que les travaux m» s k la charge de ce propriétaire par la décision-Mluqiiée nécessiteraient une dépense considérable; qu’il n’y a pas péril en la demeure, et qu’il convient de surseoir à. l'exécution *le ladite décision jusqu’! ce que, par nous, en notre conseil d'état, il nuisse être statué sur le recoure des sieuj et dame Muteau :

Notre conseil d’état entendu, trot» avonjf étc. A

Art. 1*». 11 sera sursis à l’exécutioti de U-tléci- Cos do notre ministre de l’intérieur, en date du Souovembre t8ar, concernant le moulin dé Fauverney, situé sur- la. rivière d’Onrho, dans le départe-^ ment de la COte/èTOr, jusqu’A ce que par nous, en notre conseil d’état* fl ait été statué surlu recoure» forméaContre ladite décision , pap les proprictatfo» dudit mouliu.

2. Notre g»rde-de#t»ceaux et notre niini.tfe de l’intérieur sont chargés , etc .

Ehgilized by

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknke' i8aaf

»6aa. 3i juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie {petite}, — Chemin vicinal. — Réparations. — Conflit. — Compétence.

* Les travaux de séparation sur des chemins commu

/taux ne doivent pas être considérés , dans le sens de la loi du 28 pluviôse an 8, article 4 , comme

* travaux publics , pour déterminer la compétence des conseils de préfecture , et ils ne dépendent pas de la grande voirie.

En conséquence, V entrepreneur uniquement chargé de la reconstruction aitn chemin vicinal , qui aurait, en exécutant scs travaux , trouble des propriétaires, est jusMiable des tribunaux ordinaires.

Les frères l\igol avaient porté devant lo tribunal de paix du canton delà Bastide de Scron , département de l'Ariège, une action en dommages-intérêts contre le sieur Maurettc Timbor, pour avoir dégarni le rivage et la défense de leur pré , en y enlevant deux charretées de pierres, et y avoir passé avec plusieurs charrettes attelées de bœufs.

Ce dernier, sc prévalant de ce qu’il avait agi comme ouvrier employé à U réparation du chemin vicinal des Nascus , et par les ordres du sieur Lafont, commissaire régisseur de ce chemin , avait décliné la compétence et demandé son renvoi devant l'administration.

Le juge de paix n'avait point accueilli l’exception, et avait renvoyé les parties , à la charge par MauretteTimbor de prouver ses allégations.

Et au jour indiqué, comme il ne fit pas cette

fireuve, qu’il regardait comme inutile, attendu que e sien# l>a font répondait de tout, il fut condamné d 3 fr. de frais et aux dépens.

Maurette Timbor interjeta appel de ce jugement devant le tribuiyil de première instance de Foix , et assigna en même temps le sieur Lafont en garantie.

Celui-ci’ se pourvut«auprès du préfet, qui éleva le conflit par arrêté du 22 avril 1022, sur le motif qu'aux termes de l'article 4 3c* la loi du 28 pluviôse an 8 , le conseil de préfecture était appelé à prononcer sur la réclamation des particuliers qui se plaignaient de torts et dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs.

Le conseil d'état a statué , et l'arrêté du préfet a été 40Jiullé par l'ordonnance dont la teneur suit :

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , '

Vü le rapport à nous aJressé par notre gardc-dfsaccaux sur l’arrêté de conflit pris par le préfet du département de l’Ariégc , le 20 avril 18225 ledit rapport enregistré au secrétariat général de notre conseil d'elat , le i**. juillet 1822 ; — Vu l'article 4 du titre'l*'1*. de la loi du 28 pluviôse an 8 5

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de. la loi du 28 pluviôse an 8 , le* conseils de préfecture sont coropéten* pour statuer sur les réclamations qui pourraient s'éleser par suite de travaux publics et eu matière de gronde voirie , mais que les difficultés relatives aux contestations occasionnées par des réparations faites sur des clicimns communaux, ne sorty pas comprises dans l'exc^^ion portée par la loi}

To.M£ 1H.

— Que ces réparations ne peuvent èt# considérées comme des travaux publics et ne dépendent pas de la grande voirie 5 — Que les sieurs Maurette Timbor ut Lafont étaient uniquement chargés de la reconstruction d'un chemin vicinal ; — Que par conséquent iis sont justiciables des tribunaux ordinaires.

Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc.

Art. !**. L'arrête de conflit pris par le préfet du département de l’Ariége, le 20 avril 1822 , est considéré comme non avenu.

2. Notre garde-des-sc^ux et notre ministre de l'intérieur sont chargés, etc.

1822. 3i juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie (grdhdc. ) — Contravention. — Conflit. — Compétence.

Un tribunal de simple police n'est pas compétent pour statuer sir une contravention commise sur une route royale. „ ■ • P

L'autorité administrative est seule compétente pour en connaître.

Le juge de paix du canton de Mansle , arrondissement de ftuflfec, département de la Charente, avait rendu, le 17 août 1820 , contre le sieur Mesnard , ouvrier employé par l'entrepreneur du pavé de la traverse do Mansle , route royale de ire. classe , n°. 1 1 , 1111 jugement qui le condamnait à 1 fr. d’amende et au* dépens, pour avoir déposé sur ladite traverse des délivres et autres matériaux.

Le sieur Mesnard , préfendant que la contravention dont il était prévenu n'était point de la compétence des tribunaux et qu’elle concernait seulement l'administration, avait réclnmé près du préfet, et ce fonctionnaire , après avoir pris l'avis de l'ingénieur ordinaire des pont«-et-chaussées et celui de l'ingénieur en chef, avait élev^lc conflit par arrêté du 4 décembre 1821.

Les motifs de cet arrêté étaient que les articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal ati 10 et les articles 1 13 et Ii4du décret du 16 décembre 1811, attribuaient aux conseils dç préfecture la connaissance des délits de la gronde voirie, et notamraeut ce^x des dépôts de fumier, immondices et autres substances.

C’est sur cet exposé qu’est intervenue l’ordounance qui a statué en ccs termes î

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu I# rapport à nous présenté par notre gardedes- sceaux, sur un arrêté pris par ic préfet du département de la Charente , le 4 décembre 1821 , par lequel il élève le conflit «l'atiributiou , etc. — Vu les articles 1 et 4 de la loi du 29 floréal an 10;

Considérant qu'il résulte de la lettre <ht directeur général de l'administration dos ponts>et-cbaus*ées

an 10 a réservé la connaissance de contraventions eu matière de grande voirie à l'autorité administrative} qu'uinsi le tribunal de simple police de Mansle était incompétent pour statuer :

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Assis x8aa.

Notre consgil d’état entendu , nous avons, etc. .Art. ier. L'arrêté de conflit pris, le 4 décembre 1821, pac le préfet de la Charente, est confirmé.

2. Le jugeaient rendu par le juge de paix du canton de ÂlansU, le 17 août 1820, contre le sieur Mesnard est considéré comme non avenu.

3. Notre garde-des-sceaux et notre ministre de l'intérieur «ont chargés , etc.

1822. 6 août. Circulaire N°. 67* — Cahier des charges de l'o^inaire 182.3.

U administration annonce que le cahier de^ charges arrêté pour les adjudications de l'ordinaire 1822 servira pour celles de f ordinaire 1 8a3 , et quil n'y aura à changer que Us dates et époques de paie mens. 0

m^VHWWI -WM.VVl.MVMVV<VWMnVMtMM

1812. 9 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION. •

Faux . — Inscription de faux . — Procès-verbaux.

Lorsque , sur l'appel d'un jugement, une cour royale a reconnu que les moyens de faux employés contre un procès-verbal de délit sont pertinent, cette cour doit surseoir à l'instruction et au jugement du délit , jusqu'à ce qu'il ait été statué , d'après P art. 460 du code <f instruction criminelle sur les préventions de faux .

Ou?M. Ilataud, conseiller, en soit rapport, et M. Hua , avocat général , eu ses- conclusions î Vu l'article 9 de l’arrêté du gouvernement du quatrième jour complémentaire an 1 1 (21 septembre »8o3 ) , portant a Dans le cas d'une inscription »’ de faux contre un procès-verbal constatant fraude, » si l'inscription est faite dans le délai et suivant la » forme prescrits par l'article 12 du titre l^de la » loi du 9 floréal m\ 7, et en supposant que les .» moyens de faux, ails étaient prouvés, détruisis- » sent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscri- « vaut , le ministère public près le tribunal saisi » de l'affaire fera les diligences convenables pour u y faire statuer sans délai.

» Il sera s A-sis , conformément à l'article 536 du » code des délits et des peines, au jugement de la » contravention, jusqu'après le jugement de Tins - 3> crîplion de faux f »

Et Varticle 460 <lu code d'instruction criminelle , ainsi conçu : à Si la partie qui a argué de faux’la » pièce, soutient que celui qui l'a produite fet l’au- » leur OU le complice du faux , ou s'il résulte de la » procédure que l'auteur ou le complice du faux » «oit vivant et la poursuite du crime non éteinte » par la pre^criyption, l'accusation sera suivip crias inincllcnrenl «ans les formes ci-dessus prescrites.

» Si le procès est engagé au civil, il sera sursis » au jugement jusqu'il ce qu’il ait été prononcé sur 3» le faux. ■

*» S’il s'agit de crimes , délits ou contraventions , » .la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider » préalablement, et après avoir entendu l'ofticier » du ministère public, s'il y a lieu ou non à sur- » seoir):»

Attendu que , dans l'espèce , où il s'agissait d'importation de marchandises prohibées, Xavier Onimus , l'un des prévenus , avait régulièrement déclaré •levant le tribunal correctionnel a'Altkirch, saisi de la connaissance de la contravention , s'inscrire en faux contre le procès-verbal dressé à sa charge par les préposés des douanes ; — Que les moyens de faux par lui proposés étaient fondés sur un prétendu alibi; —Que le tribunal correctionnel ayant, par un premier jugement, déclaré les moyens de faux non pertinens , sur le motif qu'ils 11’étaienl pas circonstanciés de manière à prouve^ l'impossibilité physique du fait constaté à son égard, a ordonné qu’il serait passé outre à l'instruction et allégement sur le fond, et après avoir entendu toutes les parties , a déclaré , par un second jugement , la saisie bonne et valable, prononcé la confiscation des marchandises, et condamné tant ledit Onimus qu'un autre prévenu aux peines portées par la loi j — Que , sur l'appel de cea deux jugemens interjeté par Oniinus, la cour royale de Colmar, devant laquelle cet appel a été porté, a , ail contraire , jugé que les moyens de faux proposés étaient pertinents et admissibles y

Mais que , n'ayant point été reconnu et déclaré que les préposés rédacteurs du procès-verbal en vertu duquel la poursuite contre ledit Onimus avait été exerceé fussent décédés , il devait dès-lors être procêdé’à raison du faux dont le procès-verbal était argué, conformément aux dispositions de l'art, 460 du code d'instruction criminelle ;a— Qu’aux termes du paragraphe irr. de cet article , les faux de l'espèce de celui dont il s’agit doivent être suivis criminellement dans les formes prescrites pour la poursuite du crime de faux ; — Qu’aux termes 4k troisième paragraphe , l'inscription de faux ayant été faite contre un procès-verbal qui constatait un délit, la cour royale avait è juger, commqclle Ha fait, si les moyens de faux étaient pertinent, c’est-à-dire si la preuve qui en pouvait être faite ferait disparaître le délit à L’égard de l'inscrivant; — Que cette cour ayant reconnu que les idoyens de faux étaient pertinens , devait donc surseoir à l'instruction et au jugement du délit imputé audit Onimus , jusque après qu’il aurait été statué, ainsi que de droit, sur la prévention de faux qui résultait de l’inscription de faux ; — Qu’il ne pouvait point être statué sur cette prévention d’après les règles du faux inciden^ ' Qu’il ne pouvait être procédé que d’après celles que le code d’instruction criminelle a ordonnées pour la poursuite des crime? ;

Attendu que, dans l’espèce, 1a cour royale do Colmar ne Vcst pas bornée à déclarer les faits de faux perlinens , et à surseoir à l'instruction et au jugement du délit dont elle était saisie, mais qu'elle s'est permis en outre d’ordonner qu’il serait procédé par elle à l’examen de l'inscription de faux* et, s'il y avait lieu , à celui du fond ;

En quoi cette courra violé les règles de compétence établies par l'article 460 du code d’instruction criminelle :

Par ces motifs, la cour cassé et anniiïle l’arrêt rendu par U cour royale de Colmar , chambre des appels de police coujcctionnelle , le 5 juillet dernier} ‘ ‘ X ,

REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1822.

Et pour être procédé à un nouvel arrêt , conformément à la loi , sur l’appel de Xavier Oniruus des deux jugemens rendus par le tribunal correctionnel d’Altkirch, le ier. février précédent , renvoie devant la cour royale de Metz.

182a. 10 août. CIRCULAIRE £0. 68.

Affiches des rentes. — Les inspecteurs sont chargés de les rédiger et faire imprimer,

S. Ex. le ministre des finances , monsieur, nous a fait connaître par lettre, en date du 24 juillet, qu’il était informé que les dispositions de l’art. 94 de l’instruction générale du a3 mars 1821 , concernant les (libelles pour les ventes , ne recevaient pas par-tout leur exécution, et qp’au lieu d’être imprimées aux chefs-lieux des inspections , comme le veut cet article , les affiches étaient dans une conservation qu’on lui a désignée , imprimées au cheflieu de cette conservation.

S. Efc. voit à cela pluAurs inconvénicns, et nous nous empressons de recommander aux chefs des arrondisse meus de laisser aux inspecteurs le soih de la rédaction et de l’impression des affiches que leur attribue l'instruction du a3 mars ÆJ21. *

,82a. 10 aott. INSTRUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DK L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

Timbre et enregistrement des procès-verbaux . Les jirocès-vcrbaux de délits s* enregistrent dans /es quatre jours au bureau de la résidence , ou au plus voisin de la résidence de l'agent rédacteur du procès-verbal ; les actes de délivrance de coupes en nature sont soumis à la formalité dans les vingt jours; les procès-verbaux postérieurs à la délivrance n*j sont soumis que dans le délai de deux mois.

Par une décision rendue le 12 juillet dernier , S. Ex. a fixé les délais pour l’enregistrement des actes et procès-verbaux des agens et gardes forestiers. Cette décision contient les dispositions suivantes : •

Art. i«“r. a Le* procès-verbaux de délits et autres 75 actes de poursuite des gardes et autres agens fo- » rc s tiers continueront d’être enregistrés, confor- » moment à l’article 20 de la Lu du 22 frimaire » on 7 , dans les quatre jours de leur date , au bu- » reau de la résidence ou au plus voisin de la rési- » dencc de cet agent , Quoique ce bureau ne soit *» pas celui de son arrondissement, ainsi qu’il a été » réglé jpar la décision ministérielle du 28 novem- » -bre 1809.

2. » Les actes d’administration relatifs aux coupes w de bois délivrées en nature , soit à des communes, * 40*t ^ des ■floUâgistes, rédigés antérieurement À » la délivrance , seront soumis à la formalité du » timbre et de l’enregistrement dans le délai de » vingt jours, à dater #da procès-verbal de déli- » vranco, conformément à la décision ministérielle » du 19 germinal an i3.

3. » Les procès-verbaux de réarpentage, récolc- » ment et autres, postérieurs auxditVprocès-yerbaux o de délivrance en nature , ne seront soumis à la » formalité du timbre et de l’enregistrement que » dans le délai de deux mois de leur date , mais au » bureau de la résidence de l’agent qui aura rédigé p lesdits procès-verbaux, p

Pour les procès-verbaux et autres actes des gardes , par suito de délits , l’article Ier. maintient les règles actuellement existantes, soit en ce qui concerne le délai de quatre jours pour l’enregistrement, soit relativement À la. faculté dont l’instruction n°. 458 a fait mention, de requérir cette formalité dans le bureau le plus voisin de la résidence du

Sarde. Ces actes continueront égalcmciAd’étre réigés sur du papUp visé pour valoir timbre, sans avance des droits.

H résulte de l’article 2 que le délai de vingt jours est accordé, à dater du procès-verbal de délivrance, pour soumettre aux formalités du timbre et de l’enregistrmnent les actes d’administration relatifs aux coupçs ue bois délivrées en nature , soit à des communes , soit à des affouagistes.

A l’égard des procès-verbaux de réarpentage , récolement et autres postérieurs à la délivrance des coupes en nature, ils ne sont sujets , d’après l’art. 3 de la déi^sion , aux formalités du timbre et de l’cnrogistrement , que dans le délai de deux mois de leur date. f

Ces formalités seront données au bureau dans pQrrondmpement duquel réside l’agent forestier rédacteur ues procès-verbaux.

Les préposés remarqueront qu’il n’est rien innové en ce qui touche les coupes de boics vendues par adjudication, soit pour le •te de l’Etat , soit au profit dés communes et des établissement publics propriétaires. Les règles actuelles continueront d’étre observées pour le timbre et l’enregistrement des proÿs-vcrbaux relatifs à ces coupes#'

Le conseiller d* état, directeur général de l* enregistrement et des domaines ,

Signé le comte Chabrol.

1822. 14 août. CIRCULAIRE N*. 69.

Imprimés . — Correspondance. — Frais de port.

Les imprimés relatifs au service sont expédiés sous bande par la poste , à raison de cinq centimes par feuille.

D’ APRÈS les représentations , monsieur, que nous avons adressées au ministre des finances , tendantes à diminuer , autant que possible , les frais de correspondance, S. Exc. a rendu , le 9 de ce mois, la décision dont suit la teneur :

a Vu la demande faite par les administrateurs des » forêts pour obtenir .que les conservateurs, ins- » porteurs et gardes généraux de leur administra- » lion , soient admis & la faculté dont jouissent les » préposés des contributions indirectes et ceux de » renregUtrement et des domaines , d’expédier , s» sous bande, par la poste, à raison de cinq cen- » fimespnr feuille , les imprimés relatifs à leur ser-

tized by Cdfgk-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — A xxiz 183».'

» vice, lors même que ces' imprimés contiendront jj des chiffres et des écritures À la main ; — Vu » lfétat n°. 9 annexé à l'ordonnance: du 6 août 1817, » et concernant le transport des imprimés relatifs » au service des contributions indirectes ; — Au jj les décisions du 19 janvier 1821 et in. mai 1822, a» qui Appliquent aux divers préposés de l'enregistre- >5 ment et des domaines la disposition de l’ordon- » nance précitée , limitée jusqu’alors aux «gens de » la régie $

a> Rend là décision suivante :

» Les conservateurs, inspecteurs, sous-inspcc- » teurs et gardes généraux des forêts , sont autorisés j» à expédier, sous bande, par la poste, à raison » de cinqAntimcs par feuille, les imprimés relatifs » à leur service , à la condition jjuo le port ou aura » été payé d'avance , et que si ces imprimés peuvent » contenir des chiffres ou do l'écriture à la main , » les paquets ne devront cependant renfermer au- » cune lettre ni pièce manuscrite.

jj Le directeur général des postes et les afbninis- » trateurs des forêts sont chargés, chacun en ce qui >? le concerne , de l'exécution de la présente déci- J3 sion* 33

Vous remarquerez que la faculté que cette décision vous accorde, ainsi qu'aux «gens de votre arrondissement , amènera nécessairement udh grande diminution dans les frais de porté1 de lettres et paquets j ce qui nous donne l’espoir que le fonds peu élevé accordé chaque année par le budget nourcettn dépense suffira pour y faire face à l’ayenii^

Vous penserez sans doute , comme nous , que , pour retirer tout l’avantage possible de la faculté dont il s’agit , il est diques, ou tous autres imprimés*

Nous vous prions de donner immédiatement connaissance contenu de la présente aux snens forestiers de votre arrondissement , et de veiffer avec soin à ce que les dispositions de la décision du ministre soient exactement observées.

Nota. Voir la circulaire du premier octobre 182a.

Bois des communes. — Régime forestier . — Exploitation. — Acte administratif.

Les 'bois coriimunaux sont soumis au meme régime % v ks fofêts domaniales.

L* administration , la garde et la surveillance de ces fÜràts sont confiées aux , agens de la même direction. K ,

V ordonnance royale qui pkescrit le mode d'exploitation d'une forêt communale , n’est qu’uH acte de simple administration f ïdont la commune intéressée ne peut demanderai obtenir la ré formation parla voie conUntieuèe.

La commune d<rlu Bresse, département des Vosges, avait denMnd&iVutorisation de faire vendre chaque année, dans plusieurs cantons de forêts qui.lui ap

;e no,

t qaentiel que les états périoid^uelque importance, soient

parvenaient, unè quantité de mille pieds d’arbres, lesquels seraient choisis en jardinant. Sur cette demande, l'administration des forêts avait proposé le mode d’exploitation par coupes réglées , pendant l’espace de quarante années , à raison de vingt hectares pour < hacuoe dos deux premières années et de lix hectares pour chacune des trente-huit autres.

Les sous-préfet et préfet du département ^ sans avoir entendu de nouveau les maires et habitons de la Bresse , avaient adopté celte proposition , qui avait ensuite été accueillie par le ministre de l’intérieur ; et une ordonnance royale du i3 janvier 182& en avait ordonné l'exécution;

Dans cet état, la commune de laBresse s'est pourvue au conseil d’état, comité du contentieux , pour en obtenir le rapport , sur le motif qu’ello n'avait point été appelée à Aie n dre scs droits.

Au fond, elle concluait à l 'annulation des dispositions adoptées , comme contraires à son intérêt.

Le conseil d’état , sans s'occuper des moyens du fond , a proposé, et l'ordo^mnce intervenue* prononcé le rejet de la requête en ces termes s * ♦

Louis,* etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la requête A hous présentée au nom de la commune de Ta Bresse, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le i3 juillet 1822, et tendant, 'etc.

Considérant qu’aux termes de l’arrêté du gourer-* nement, du 19 ventûse an 10, les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux, et que l’administration , 1a garde et la surveillance en sent confiées aux mêmes agens;--^ Consul cran l que notre ordonnance du 1 3 février 1821, rendue sur la délibération du conseil municipal de la commune de laBresse , se borne à prescrire un mode d'exploitation des bois de ladite commune; aue par conséquent il s'agit ici d’un acte de simple administration , dont les dispositions ne peuvent être réformées , s’il y a lieu , par la voie contentieuse.

Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc.

Art. 1er. La requête de la commune de la Bresse, arrondissement de Remiremont , département des Vosges , est rejetée.

2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc.

1822. 14 août. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau. m— jfi&ière non navigable ni flottable.

— Contravention. — Compétence. — Commune.

— Mise en cause. — Dépens .

Les contraventions aux réglemens de police sur les rivières non navigables et autres petits cours d'eau doivent être portées , suivant leur nature , devaht les tribunaux de police municipale ou correctionnel/e. "'T '# v ^

Les contestations qui , à cet égard , s’élèveraient entre des propriétaires riverains, doivent être portées devant tes tribunaux civils et non devant les Conseils de préfecture? *

Les préfets sont compétent pour prendre des arré -

RÉGLEMENS FORESTIERS. Année i8aa.

tés 9 même sur les améliorations a apporter au cours d'une rivière 'hui n'est ni navigable ni flottable. .

CV# arrêtes ne peuvent être V objet d'un pourvoi a conseil (P état P ils n'ônt pas été préalable ma déférés au ministre de t intérieur.

Lorsqu'une commmunc n'a pas été rruse en cause , il n'y a nas lieu de statuer sur les dépens qui sont demandés contre elle.

Le sieur Jolly , jiropriéfaire d’un jardin qui aboutit à la petite rivière du Puiseaux , dans la ville de Montargis, voulut se défendre des ravages de ce cours d’eau ; il avait, à cet effet , avancé un xntir^ rapporté des tei^s dans les places où existaient des ilaques d’eau sUgnantb et putride, et élevé une terrasso soutenue de planches et de pieux sur le bord de cette rivière.

l.rn arrêté de M. le maire , en date du a5 septembre 1819 1 avait ordonné la destruction de ces travaux.

M. Jolly y avait formé opposition.

L* conaoit de préfecture du Loiret, qui avait été appelé à statuer sur le mérite Je. cette opposition , avait , par uu premier arreté du 24 rtovembîe 1819 , considéré que les aoutestations relatives aux entreprises sur les petites rivières rentraient dans sa 'juridiction et c’était reconnu compétent \ en même temps il avait accordé à RI. Jolly un délai do quinzaine pour produire «es moyens d 'opposition.

Pendant cette instance, l’ingénieur de l’arrondissement avait dressé le plan sur le réglement de la rivière , et M. le prétet en avait approuvé les dispositions par arreté du i5 juin 1820.

Le sieur Jolly , en exécution de l’arrété préparatoire du conseil do p/éfucture , avait présenté un mémoire en défense, dans lequel il démontrait que le terrain qui avaitservi de base à ses constructions lui appartenait $ que d’ailleurs l’autorité administrative était incompétente ponr ordonner l’aligne*^ tnent et le redressement d’une rivière non navigable.

Néanmoins, par arrêté du 3o juin 1830, le conseil de préfecture avait ordonné la destruction des travaux. Comme Uarrêt<? du conseil de préfecture rappelait, dans le visa, despièces qui avaient servi de base À l’arrêté de M.- le préfet du 1 5 juin 1830 , le sieur Jolly appela de tous les deux au conseil d’état.

11 lesmttaquait en la forme pour incompétence et excès de pouvoir, au fond pour mal jugé.

V Et d’abord , pour établir l’incompétence du conseil de préfecture , il rappelait en principe que sa juridiction , étant exceptionnelle , ne pouvait nas s’étendre au-delà des 'cas dont fa connaissance lui aurait été spécialement et expressément attribuée par un texte de loi précis.

> ^C?a^emcnt ’ soutenait que y s’agissant de la répression d’une contravention relative à uuc rivière non navigable, le conseil de préfecture n’avait pu f.ûre résulter sa compétence de la loi du 29 floréal an 10 , puisque cette loi , n’ayant rangé dans les attributions de l’autorité administrative que les contraventions en matière de grande voirie, en excluait par là ménie-otiles en tnatièare de petite. voi-

cù

rie, suivant la maxime : •hui Jicitde lino negatdc altcro / Jf -

Que cette compétence ne pouvait pas «Uvantage , ainsi que l’avait pansé le conseil do préfecture , résulter de la loi du 14 floréal an 1 1 , qui, n’attribuant à l’autorité administrative «pie les mesures relatives au curage des canaux earivières non navigables, ne lui déférait; pas la répression «les anticipation*sur ces rivières ; que L’analogie prétendue entre le curage et l’alignement n’existait pas et ne. pouvait paa exister; que les deux opérations étaient diflérentes et devaient être soigneusement distinguées lorsqu’il s’agissait d’établir la compétence.

La: curage, suivant lui, était souvent indispensable , quelquefois nécessaire et même urgent ; il no ' pouvait jamais blesser le droit de propriété des riverains.

L’alignement, au contraire, était une opération insolite , inusitée , qui no pouvait s’exécuter sans blesser l’inviolabilité dès propriétés.

C’était, disait-il . d’après ces principes que le curage avait été soumis à l’autorité judiciaire administrative par la loi du 14 floréal an 1 1 y et c’était aussi d’après ces mêmes principes que las contestations relatives A l'alignement ne pouvaient point y être soumises.

Pour réfuter, les inductions <[ue le conseil de prétu re avait tirées de la loi du 9 ventâse an i3 , il ulenait que l’analogie prétendue n’existait pas et ne pouvait exister, et il taisait remarquer que cette loi, qui n’avait statué qu’à l’égard des anticipations sur les chemins vicinaux , parce qu’ils étaient une dépendance du domaine municipal, n’avait pu rien statuer A l’égard de celles commises sur les rivières non navigables, dont le lit appartenait aux propriétaires riverains; que la disposition formelle des articles 137 du code d’instruction criminelle et 471 , n°. 5 , du code pénal , aYait rangé ces domaines flans les attributions des tribunaux de police ou des tribunaux correctionnels, ainsi qu’il avnit élèdrjé jugé par un arrêt de la cour do cassation du 2 mai 1S1 1 , et décidé par un avis du conseil d’état du 24 ventôse an iz , transcrit littéralement dans un décret du 1 2 avril 181 2 (Bulletin 429 , n°. 7903)!

Le sieut Jolly développait ensuite scs griefs contre l’arrêté du préfet. cl ses qioyens au lbn«I contre les deux arrêtés dout il demandait l'amodiation ; il concluait eu outre aux dépens contre la commune de Montargis , qui n’avait pas été mise en cause.

L’affaire communiquée au ministre d« l'intérieur,

S. Ex. demanda l’avis du directeur général &} s pontset-t haussées , 'qui pensa que , sans considérer la iiucstion de propriété, tous le* ouvrages du sieur Jolly devaient être considérés comme préjudiciables aux fonds de la.rivc opposite et être démolis; qti’après la démolition il devrait demander l’alignement pour bâtir ; et que si ensuite l^nuestion do propriété du terrain litigieux élaitflptvée par lui. et • ugée en sa faveur, la ville de Montargis aurait à l’indemniser de la valeur de ce terrain.

Le ministre do l’intérieur' ne partagea pas cette opinion , et sous lq rapport de la compétence il lui sembla que le conseil de préfecture nWurait pas dû connaître de l’affaire.

Dlgitized

KÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

C’est sur ftes tjéhats et observations qu’a été rendue l'ordonnante suivante: •

Louis ,%ctc. Sur lo rapport du Comité du contentieux , ,

Vu la requête h nous présentée au nom du sieur Pierre-Charles Jollv , propriétaire , demeurant à Montargis , dépardfcueut du Loiret; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 3i octobre 1820 , et tendant , etc ,4 — Vu l’avis du conseil d’état du 24 ventôse an 1 1 , transcrit dans un décret du 12 avril 18 j a , inséré au Bulletin des lois ; — Vu le plan de» lieux et les autres pièces produites.

Sur la compétence , considérant que la rivière de ’ Puiscaux n’est ni navigable ni flottable ; que les contraventions aux rcglémens de police sur les rivières non navigables ut autres petits cours d’eau doivent, d’après les dispositions du code civil et les lais existâmes, être portées, suivant leur nature, devant les tribunaux de police municipale ou correctionnelle , et les contestations qui intéressent les propriétaires devant les tribunaux civils; qu’ainsi le conseil de préfecture n’élait pas compétent pour connaître de la contestation ; — Considérant que le préfet était compétent pour statuer sur les améliorations à apporter au cours de la rivière de Puiscaux, et rjuo le» arrêtés pris par les préfets, ^lans les limites de leur compétence , doivent être préalablement déférés au ministre que la matière concerne ; — Considérant que la ville de Montargis n’ayant pas été mise en cause , il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens. . * f

Notre conseil d’état entendu , nous avons , etc. Art. 1er. Le» arrêtés du conseil de préfecture du département du Loiret , du 24 octobre 1819 et du 3o juin 1820 , sont annuités pour cause d’incompétence.

2» Le pourvoi contre l’arrêté du préfet du Loiret, du i5 juin 1820, est "rejeté , sauf au sieur Jolly à déférer ledit arrêté à notre ministre de l’intérieur, s’il »’v croit fondé,

5k Nota? gardc-des-sce&ux et notre ministre de f 'intérieur sont chargés, etc.

1822. i Çaoût. ORDONNANCE DU ROI.

Cours tf eau. ■— Rivière non navigable ni flottable.

— Phfcts. — Xfibunaux civils , — Compétence . C'est aux.jrib unaux ordinnires et non aux préfets «qté il appartient dè statuer , par voie de répression , contre les contraventions aux règlement de police des cours (Peau gui ne sont ni navigables ni jouables ( t ). 1 ‘ * V.

Ces tribunaux sont seuls compétent pour juger la question de propriété résultant 'soit d'une possession immémoriale p soit de titres anciens .

Z<s préfets pruSt prendre des dispositions administratives pour régler un cours d'eau non navigable ni flottable* m

Dans ce cas , leurs arrêtés doivent être soumis à l* approbation de V administration supérieure .

{0 ybye\ l’ordonnance Jolly, qui précède.

Les préfets commettent un excès de pouvoir lorsque \ sans observer les formalités présentés > ils ordonnent , d P égard de ces cours d'eau, des mesures qui seraient de nature d faire l'objet d'un règlement (P administration publiqm .

Le sieur de Widranges était propriétaire d’un moulin situétflans la commune de Blonde-Fontaine* département de la Haute-Saône. Le cours d’eau qui alimentait cette usine avait toujours été le sujet do fréquentes contestations entre les propriétaires anciens et les habitans de la commune. Dans la nuit du 27 au 28 avril 1821 , la commune de Rlonde-Fontaine avait éprouvé une inondation si forte, qu’il y avait péri deux enfaus et cent cinquante têtes de bétail ; que les maisons avaient inondées et la route départementale entièrement interceptée.

En dénonçant cés désastres à M. le préfet de la * Haute-Saône , le maire et les habitons en attribuèrent la cause aux entreprises du sieur de Widranges; et dans ces circonstances , le préfet , pour prévenir de si grands ravages , prit , à la date du 10 octobre 18*1 , un arrêté qui contenait des diapoajtiûns à-lafois répressives et réglementaires.

Le sieur de Widranges interjeta appel au conseil d’état de cct arrêté , en tant qu’il avait jugé une question de propriété du ressort des tribunaux , et

3 uc , pour la juger , il avait analysé et interprété es titres particuliers , dont l’examen est aussi exclusivement dévolu aux tribunaux. Il a signalé par-» ticulièrement, comme contenant un excès de pouvoir, les articles 4 y 5 et 6 de l’arrêté.

M. le préfet a fourni les moyens qu’il a «ru£ capables de faire maintenir cct arrêté sous lo rapport de la compétence : îl s’est appuyé principalement 4 sur le décret du 22 brumaire an 4 i l’arrêté du directoire, du 19 ventôse an 6; les articles 645 du code civil et 4^7 du code pénal ; le décret du a février 1808 ; celui du 22 janvier 1809$ celui du 10 avril 1812 , et l’avis du conseil d’état du 3i octobre 1819.

Nonobstant cette défense , il elt intervenu l’ordonnance qui suit: 9 -fi'

tieux ,

Vu la requête à*nous présentée au nom du sieur Jcan-Baptistc-Ferdiuand de Widranges, propriétaire et maire de Scricourt , département des Vosges;.ladite requête enregistrée au secrétariat général ae notre conseil d’état, le 17 janvier 1822, et tendant , etc.

Considérant, sur la compétence, que ce n’était pas au préfet , mais aux tribunaux ordinaires à statuer, par voie de fêpression > contre les contraventions aux réglemens de police des cours d’eau de la commune de Blonde-Fontaine j lesquels cours d'eau ne sont ni navigables ni flottables; — Considérant

Îjü’aux mesures de répression prononcées par le préet, le sieur de Widranges oppose une possession immémoriale et d’anciens titres de propriété qui sont contestés par l’administration et sur lesquels il ne pouvait être .statué que par les tribuaaQx ordinaires ; — Considérant que le préfet était compétent pour prendre les dispositions administrative» cou-

• RiGLE.MEJMS FORESTIERS. — Assis i8aa. 71

» pas pourvus dans les délais prescrits ; que si l’on » examine le droit qui résulte de leur titre priroi-

tenues dans les articles 4 > 5,6,7, 8 et 9 dyon arrêté, sauf l'approbation dô l'administration sunérieure ; — Considérant que les articles suivans düftVjtrrété sont de nature h' faire l'objet d’un réglement d'administratiyn publique , qui devra être précédé dt» formalites proscrites en cette matière , et que, relativement à cette partie de son arrêté , le préfet a excédé ses pouvoirs.

Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc.

Art. t*r. Les articles 1 , a et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône ^du 10 octobre 1821 , et les articles 10, 11 , 12, i3, i4> «5 et t6 du même arrêté sont annuités pour câuse d'incomj#tencc et excès de pouvoir.

a. Le sieur de NVid ranges est renvoyé à se pourvoir devant notre ministre de l'intérieur , s’il s’y croit fondé , contre les dispositions administratives contenues dans les articles 4) 5 > 6 , 7 , 8 et 9»

3.^Sotre garde-des-sceaux et notre ministre de l'intérieur sont chargés , etc.

1822. 14 août. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines engagés. — Droit de ehauffage. — Soumission d* en gagiste.

Un droit de chauffage dans un bois de V Etat ne peut être compris dans la soumission (T un en gagiste d’acquérir la propriété incommutablc des droits et biens qiéil possède d titre d* engagement.

Ex vertu de la* loi du ?4 ventôse an 7, sur les domaines engagés , la dameée Lestrade ut soumission d’acquérir la propriété incomimitable de plusieurs biens et droits dont elle était engagiste , cl entre autres du droit de couper , chaque année, ! deux arpens dans le bois de Feuillerotte appartenant à l’État.

Cette soumission fut acAptée, sauf c^Te qui concernait le droit de ooupe , pour lequel lo préfet de la Côte-d’Or déclara qu’il y avait lieu d’ac^rder une indemnité de 6,400 fr. } mais cette indemnité , allouée par le ministre des finances , le 2 fructidor an i3l, tut rejetée par le conseil de liquidation, comme Yeprésentant un droit «féodal supprimé sans indemnité.

En 1817, les sieurs de Lestrade demandèrent de nouveau l'autorisation d’acquérir 1a propriété incommu table de ce droit de coupe et de fours banaux, dont il n'avait pas été parlé dans le procèsverbal d’estimation , dressé lors de la première soumission faite par la dame de Lestrade.

Le préfet de la Côte-d'Or, par arrêté du 27 mars 1810, et après avoir rolevé les sieurs de Lestrade de la déchéance qu'ils avaient encourue , déclara

3y’ils seraient admis à acquérir la propriété du droit e coupe et des fours.

Mais un avis du comité des finances , approuvé par le ministre, le 7 novembre 1820, n’a validé l'arrêté du préfet qu’en ce qui concernait l'emplacement des fours ; quant au droit de coupe , il a déclaré qu'il ne pouvait pas être soumissionné ce parce » que les héritiers de Lestrade n'ont pas possédé ce » droit à titre d'engagement ; et qu'ils ne se sont

qui rcsuitCTie leur titre prinii- » tif, on voit que la délivrance de deux arpens'de » bois classés parmi les droits seigneuriaux , était » absolument destinée A alimenter des fours lia- . » naux , droit supprimé sans indemnité par ^Ja n loi du 4 août 1709*, comme l'avait pensé le conj> scîl de liquidation. » •

Les héritiers de Lestrade so sont pourvus au conseil d’étnt contre cette décision. •

De deux choses l’une, ont-ils dit : il nous faut ou notre dorq^ine, que notre auteur a acheté et payé , ou bien une indemnité convenable. Cette indemnité nous avait été allouée par up précédent ministre} sa dé- ' cision n’a jamais été attaquée , elle a encore l'auto-, rité de la chose jugée.

Ainsi entre la chose* et sa valeur il n'y a point de moyen terme*} la remise JbS (ours ne présente au- . cun dédommagement} elle equi\autàun refus complet i par conséquent, l’arrêté dénoncé ,-tout en ravissant notre jialrirnoino , viole la loi du 14 ventôse an 9 et la chose jugée.

Dans un rapport du conseil d’administration de* domaines , on a ainsi réfuté ces moyenl : « L’ar- • ticle 23 du titre 2 de la loi du 28 mars 1790 porte que les droits do banalité des fours, ensemble les sujétions qui y sftit. accessoires , sont abolis et supprimés sans indemnité.

» Les lois subséquentes des 25 août 1792 et «7 juillet 1793 ont entièrement aboli sans indemnité tout ce qui tenait (iu régime féodal : ainsi un engagiste ne peut pas être, admis à acquérir, par soumission , un droit de chauffage, s’il résulte des termes de ses titres d’engagement que ce droit se trouve dans la classe de ceux supprimés , ou qu’il est l!ao ccssoite d’un droit de cette nature ; c’est ce qui se rencontre dans l’espèce. »

Dans sa lettre à Ni. le pardc-d cs-sceaux, du 2^fé- * trier J022, S. Ex. le ministre des finances s’est exprimé ainsi : J’adopte cette opinion par les mêmes motifs , à l'a p nui desquels j’on ajouterai un autre , puisé dons la loi du 27 mars 1791 , sur un décret du 16 , ainsi conçu : « Aucun aroit*cj chauffage ,

» pâturage , ou autres droits d'usago , de quelque » nature qu'ils soient, dans les bois et autres do- 9 moines nationaux , non plus qu'aucune rente où n redevance affectée sur les mêmes biens , n’ont dû ” être compris dans les ventes des biens nationaux,

33 et foute vente de semblables droits ou redevances,

9 qui pourrait, avoir été passée , est et demeure 59 nuliert.t révoquée. » %

Cettejoi , qui prohibe l'aliénation des droits de chauffage dans les bois de l'Etat, subsiste toujours;4 elle s'oppose, ce rte semble, à tous contrats à passer pour des droits de* ce genre , en vertu de la loi du i5 ventôse an 7 , puisque ces contrats constitueraient une véritable aliénation , aux termes de l'article 14 de cette même loi.

L'ordonnance suivante a consacré ces moyens :

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs de Lestrade et Tessières, enregistrée lu secrétariat

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa. * .*

général do notre cotise il d’état , le 19 mars 1 8a 1 9 et tendant à, 'etc.

Considérant qu'aux termes de la loi du 28 mars 1700, aucun droit do chauffage , de quoique nature qu’il soit , dans les boit do l'Etat, ne peut être com-

1>ris dans une vente nationale ; que par conséquent <«dits droits ne peuvent être soumissionnés à titre ^d’enga«üincnt , puisque , aux .termes fie l’article 14 de la loi du 14 ventôse an 7, l'acceptation do la soumission d’un engagiste équivaut à une vente de biens nationaux.

Notre conseil d'état entendu, npus avons , etc. Art. icr. La requête des sieurs do Bcstrade et TcUsiéres est rejetée.

a, Notre gtrde-de?-sccaux et notre ministre des finances sont chargés , etc.

182a. 14 août. Oado|^inc£'DO noi. — Fabriques ( biens des). — Propriété.

L'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an 1 1 n'a restitue aux fabriques que Us biens qui Uur appartenaient anciennement et dont elles 'avaient la jouissance et l'administration.

. Les biens dépendant de ces sortes de bénéfices sont les propriétés de l'Etat.

1822. 14 août. ORDONNANCE DU ROI.

Alise en jugement.. — Garde forestier. «— Concussions. — Connexité.

Lorsque parmi les faits reprochés à un fonctionnaire public dont la mise en jugement est autorisée , il en est qui impliquent connexité entre lui et un aytre fJbctionnairo , il y a lieu d'autoriser la mise en jugement de cc-derniar.

au jùeur Leiner, il en est un qui implique connexité untfe lui et le sieur Neumann , et qu’il y a lieu par conséquent d’autoriser. la mise en jugement de ce dernier:

Notre conseil d’état entend^, nous avons, etc. Art. i*r. Notre proétoreur général prés la#cour royale de Colmar est autorisé à continuer les pour- * suites commencées contre les cardes Leiner et N’cunuutn . 4 raison des faits qui leur sont imputés.

a. Notre garde -dès-sceaux et notre ministre des. • finances sont charges ^ etc*

1822. 14 août. Ordonnance du noi. — Procédure. Décision ministérielle. — Recours tardif. — Ac- * quiesccmcnt. — Acte de préfet. — Refus d'exécuter. — Recours.

Les décisions ministérielles qui lèsent Us droits privés. doivent être T à peine de déchéance , attaquées devant le conseil d' état , dans les trois moi%dc la notification qui en a été faite' aux parties intéressées.

Une autre fin de non recevoir doit repousser les parties , si elles ne se sont mises en devoir d'exécuter la décision ministérielle qu'elles attaquent.

L'acte par lequel un préfet a refusé dé exécuter une déiÿsion ministérielle doit être attaqué devant. le ministre même et non devant le conseil efétat , comité du contentieux.

1822. 14 août. Ordonnance du noi. — Ordonnances royales rendues par défaut. — Opposition. — Délai

U est dan$ le délai dé* trois mois à compter du jour de la notification , que doit être formée devant te m conseil d' état V opposition aux ordonnances royales rendues par defaut.

Inouïs, etc. Sur Je rapport du comité du contentieux, - %

Vu la lettre de notre procureur général prés la cour royale de Colmar, adressée à notre gardc-dessrcaux, le 14* mars 1822, par laquelle il demande l’autorisation nécessaire pour mettre en jugement les sieurs Leiner et Neumann , gardes des forêts, à la résidence d’Bsrhbach, département du Bas-Rhin, prévenus de concussions dans l’exercice de leurs fonctions*, —Vu l’information commencée, le 4 février 1822, par le juge de paix do Woerth-sur- Naur; — Vu le procès-verbal d’audition des gardes Leiner et Neumann, dressé par le sous-inspecteur des forêts àjluguonau , le 17 mai suivant} — Vu la délibération de^ l'administration des forêts, du s 7 juillet dernier, par laquelle elle autorise la conliuua- "tion des poursuites commencées contre le garde Leiner, et estime qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la mise en jugcmeiitdu garde NeumunH}— N u l’article 6 > delà loi du 14 décembre *789, l’article i3dc celle^du 24 août 1790 , l’article 76 de D loi du 2a frimaire an 8, el les articles 19.7 et 129 du code pénal} — Vu toutes les pièces produites}

Considérant, en ce qui concerne le garde Leiner , que l'administration des forêts a autorisé sa mise en jugement } — Considérant , en ce qui concerne Neumann, que parmi les faits de boucusidon reprochés

1832. ^ août. ORDONNANCE DU HOt.

Froidure. — Recours tardif — Arrêté' contradictoire. — Réformation. — Excès de pouvoir. •— Fausse application d'une ordonnance.

Les arrêtés contradictoires des conseils de préfecture doivent être attaqués dans les trois mois au jour où ils ont été régulièrement signifiés.

Les conseils de préfecture excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils rapportent leurs arrêtés contradictoires . Le conseil d'état annuité tés arrêtés des conseils de préfecture pour fausse applioation des dispositions des ordonnances royales %

Les deux forêts de Mittelrhein et de Blieshbach, qui avaient appartenu à l’abbaye d’Andlau en Alsace ,* étaient détenues par plusieurs familles.

La commission des hospices de Strasbourg en réclama la restitution. Elle dirigea en conséquence deux actions contre les détenteurs. Un premier arrêté rendu par défaut, le 3 janvier 181 5, envoya les hospices en possession.provisoire. Cet arrêté fut exécuté1 le 20 février suivant , par la prise de possession , et signifié les 4 et 10 mars 181 5 , à tous les détenteurs.

Di<

IUj formèrent opposition; mais elle fut rejetée par arrête* contradictoire du »•«. mai i8t5 : cet arrêté Tut signifié par acte d’huissier , le 24 du même mois.

I.cs détenteurs de la forétdu Mittclrhein se pour* s urent au conseil d’état contre cet arrêté. Lear pourvoi Fut déclaré non recevable, par ordonnance du 9 juillet 1820.

Les détenteurs de la forêt de Blieshbach , prétendant que l’arrêté du conseil de préfecture , du i«*. ruai »8i5, leur était étranger, puisqu’il ne mentionnait que les détenteurs de la forêt de Mittelrhein, former! nt opposition à cet arrêté , par acte du 25 novembre 1810 ; mais le conseil de préfecture l’a réjotée par arrêté du 1 5 septembre 1820 , attendu que l’ordonnance du roi, du «^juillet précédent, avait déclaré les exposunsnon recevables, et qu’il y avait chose jugée.

Mais* comme on l'a vu, cfctfe ordonnance n’avait été rendue que sur le pourvoi des détenteurs de la forêt de Mittelrhein et était étrangère à ceux de la forêt de Blieshhach.

Ce fut le sujet dTune nouvelle réclamation de la part de ces derniers devant le conseil de préfecture ; ce conseil y statua en déclarant que tout avait été jugé par les arrêtés des 1*'. mai i8i5 et i5 septembre 1820.

Sur le pourvoi au conseil d’état est intervenue l’ordonnancft suivante :

Louis , etc. Sur le rapport du comité du conlenticnx,

Vu la requête à nous présentée au nom, 1®. du sieur Joseph €log, colonel commandant la garde nationale de Schlestadl, etc.

Considérant que l’arrêté par défaut , du 3 janvier l8»5 , a été exécuté , le 20 février même année , parVacte de prise de possession de la forêt de Blieshbach, faite au nom des hospices, le 20 février suivant; que ledit arrêté a en outre été signifié aux détenteurs, les 4 ^ 10 mars i8i5; que les requérait» ont alors formé opposi ion audit arrêté, le 6 mars 181 5, devant le conseil de préfecture, qui, par arrêté contradictoire, du Ier. mai même année, a confirmé celui du 3 janvier précédent ; que ce dernier arrêté a été régulièrement signifie par acte d'huissier, du a 4 mai 1 8 1 5 ; — Que le pourvoi des requérons contre les arrêtés des 10 mai 1814 et i«. mai 181 5, a été formé seulement le 4 mai 1822, et que par conséquent ils sont non recevables , aux t ermes de l’article 11 du réglement du 22 juillet 1 806; — Considérant que la conseil de préfecture a excédé scs pouvoirs en réformant , par son arrêté dtf29 décembre 1820, son arrêté contradictoire du i5 septembre précédent, et que le dernier* arrêté a fait une fausse application des dispositions de notre ordonnance du 9 juillet 1820:

Notre conseil d’état entendu, nous avons, «te. Art. i«. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Bus-Rhin, des 1 5 septembre et décembre 1820, sont annullés. — Les sieurs Clog et consorts sont déclarés qon recevables dans lenr pourvoi contre les arrêtés des 10 mai »8i4.et ifr. mai i8i5.