Les dépens sont compensés

* 3. Notre fpu-de-des-sceaux et nos ministres des finances et de l’intérieur sont chargés, etc.

«£31. 16 août. ARRÊT DR LA COUR DE CASSATION.

Bois de particuliers. — Usages. — Revendication. Communes . — Manière (T exercer leurs actions.

Un habitant d'une commune usagère ou prétendue usagère dans un bois de particulier ne peut seul et sans l' intervention £e la commune, revendiquer les droits de cette commune , et il ne peut y avoir lieu à surseoir au jugement du délit dont il serait prévenu , malgré V exception du droit à l'usage , si la commune nl intervient point.

Il s’agissait d’un délit de dépaissauce commis dans une forêt appartenant au sieur Lnndeuix.

Le prévenu et le sieur Bastérrôche * dont il est le métayer, avaient, pour ^ défendre des poursuites, exripé d’un droit de pâturage qui , s’il était réel , ne pouvait appartenir qq’à la collectfon des hobitans a© la commune d’Ainharp, et ne pouvait conséquemment être l’objet d’une action en justice individuelle.

L’arrêt attaqué jugeait que le sieur Basterrèche pouvait personnellement y exciper des droits que les mandataires légaux de sa commune, valablement autorisés , peuvent seuls faire valoir tant en demandant nu’en défendant. C^t arrêt a donc- été annullé par les motifs suivans :

Ouï M. Chantereync , conseiller , en son rappoTlç M*. Loiseaux, avocat de Jean-Baptiste Landeuix , demandeur, et M*. Njcod , pour Ahnnsol fils, et Jean Basterrèche , intervenons et défendeurs , en leurs observations; et M. Hua, avocat général , en ses conclusions : 1

La cour rcçpit l’intervention desdits AliOnsol et Basterrèche ; et y statuant , ainsi que sur le pourvoi dudit Landeuix;

Vu l’article i«r. de la loi du 20 vendémiaire an 5, qui est ainsi conçu : a Le droit ue suivre les actions » qui intéressent uniquement I s communes est » confié anx agens desdites copim unes, et à leur » défaut à leurs adjoints »; — Vu auuû les art»-* clés 4*6 et 408 du code d’instruction criminelle, d’après lesquels la cour de cassation doit annuller les jugemens en dernier ressort qui Qnt violé les règles de compétence :

Attendu que Basterrèche , intervenant dans les poursuites dirigées contre Pierre Ahunsol , son métayer, pour un fait de dépaissance dé brebis, moutons et autres bestiaux, dans la forêt de Lambarre, appartenant au sieur landeuix , a prétendu que cette dépaissanre n’avait été que l’exercice du droit qu’il avait comme habitant de la commune d’Aiuharp, en vertu d’un arrêt du conseil, du 17 juillet 1677 > l,£lva*1 reconnu et jugé en faveur des habitans de ladite commune ek d’autres commun^ environnantes; qu’il a demande en conséquence son renvoi aux fins civiles, pour qu’il y fût statué sur Ce

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année t8aa.J

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