V. coupes ajjnuagirtt

Affouage. V. partage.

Agent tobemtib». Un insp. de» forêts n’est point partie capable pour représenter l’Etat dans une contestation Velative à une question de propriété.— L’acquiescement donné par un inip. de» forêts à l’exécution d un arrêté de con». de préfect.ncpeut lier l’adm. ( Ord.du 16 juin i8ri.)36i.

AOBNS DB LA VOBCB FUELIQUE.

Lorsqu'une cour de justice criminelle est saisie de la connaissance d’une accusation dirigée contre un gendarme pour fait de meurtre , au moment ou il était a la recherche d'un contumar, il ne suffit pas que cette cour déclare le meurtre excusable I par suite de provocation , elle doit I aussi déclarer, même d’office, si le gendarme , au moment où il a commis le meurtre, était ou non dans l'exercice légal de ses fonction* : cette circonstance, jointe aux coups et violences grave» , étant de nature à faire disparaître entièrement b crimina-

lité du fait. (Arr. de la C. de catt. . du au janvier i8»6.) 3ao.

Agen» du g oc» sens ment . Lorsqu’un agent du gouvcmemcut est accusé de violences envers les personne», le jury doit être interrogé sur le» deux questions de savoir : 1*. si l'accusé a agi t/an* /'exercice de te * Jonction* r. s'il a agi sans motifs légitimes.— Ces deux questions doivent être posées d 'ojjice ^ à elles ne sont pas requises par l'accusé ou par son défenseur. (Arr. du i4 octobre (8*6. ) 3i*o.

Alibi. V. inscription de faux.

Alignement. V voirie,

Alluvion. V, court d'eau.

Amélioeations. Récompensés ace 01 tiers par b Société royale et centrale d’agnculture, pour des amélioration» dan* les forêt». (Ctrcul. du 19 avril 18*6.) 36».

Amende. L’adj. qui arrache de» chênes verts dan» une coupe communale .

encourt une amende de 600 francs.

— Cette amende ne peut être réduite à 10 franc» , »ur le motif que le p.-> . ne donne pas b mesure des chêne» arraché». (Apr. 4U ib juin i8»5. ) 366

Amnistie lastr. relative à l'amnistie accordée par le roi pour délits fur.

L’amnistie pleine et entière porte avec elle l'abolition de* délits qui en sont l’objet, tellement que ce* délits et les combmnution» qui en ont été la suite ne peuvent plus donner lieu aux peines de b récidivé contre les individus amnistiés qui se sont rendu* coupables d'un nouveau délit.—

Il n’en est pas de même de b ut Ace.

(Arr. de cas*., du 1 1 juin 1896. j 36 1.

Le» délits d’exploit . commis par les entrepreneurs de l'abattage des arbre* destinés au service de b marine sont compris dans l'amnistie du 18 ina^m l8»6. (Dr ai. du 8 août 1816.) 878. qP

11 en est de même de* délits commis par les entrepreneurs des coupes affouage rr». 887.

Les soumissions souscrites par les dr linquaus forestier* antérieurement à l’ordon. d'amnistie pour prévenir l'effet des p.-v. , ne peuvent être assimilés au paiement qui aurait été fait des amendes. 38 y.

11 y a lieu d’ordonner la mise en liberté des détenus pour frais avancés par le domaine par suite de délits for antérieur» à Pordon. du »8 mai 1896.

(Ctrcul. du septembre i8a6.) 38K.

Arru On ne peut ronclurr.cn appel, sur un chef de demande qui n’a pu»

été jugé en première instance. (Urd.

du roi , du 4 mai i8»6.) 366.