BES

\ktu>. V. adjuduuuùrt.

Amit dis roiaii. La propriété des arbre* qui bordent les route» royales et départementales appartient aux riverains qui les ont plantas ou acqiiis à titre onéreux. ( Loi du aman i8)5.)

\kSMES T 15 DU S Ml COUTES A #C E . Com-

meut se fait le paiement de la sur* mesure? 346.

Aaraimcs. Instruction de M. le directeur général de l'adm. des domaines , portant que , pour l'exercice delSiS et les exercices suivant, les rccci des domaines n’acquitteront 4 mémoire d’arp. ou de réarp. , s’il n'a été sérifié ou visé par leeooserv. , ni aucun état de frais de poursuites et d'instances s’il n’est rwétu du visa d'un agent. 3*7-

\initaci de aimas itneitcx. V. domaine i nationaux.

Am.im'M. Les rétributions des arpenteurs sont saisissables en totalité, [flrsal. du sS avril i8»S.) 354.

ASBACBIS DI SOCCHBS 5X1 VI A DJ CD ICA - T Aima. V. adjudicataire.

Aiiinoi C05911L db rss tect cas. Lorsqu'un arrêté de cons. de préfect. a reçu son execution , et que la partie contre laquelle il a été rendu ne s’est point pourvue pour le faire réformer dan» le délai fixé par le règlement du ss juillet 1806, elle n'est plus recevable à se pourvoir contre t'ai arrêté. ( Ord . du roi , du is janvier t8*5.) 3,5.

Lorsqu'une partie est dans le délai utile pour former opposition à un arrêté de préfecture rendu pur défaut contre elle , son recours au cons.

d'état est prématuré et non recevable. (Ord. du ibjuin iBs&.)36s.

V . irjjounae , biens communaux , chemins , domaines natvmaux , travaux ftuhh es , usages.

Un arrêté de con». de préfecture rendu «*n forme d’avis et sou» la condition de l'approbation du ministre , n’est pas susceptible de recours devant le cons. d’état , si l'approbation n’a pas été donnée. ( Ora . du si décembre ,8x5.)

Assoeasces. Perception des indemnités dues par les compagnies d'assurance pour le cas d'incendie. 3&t.

Atilibks. Un adj. de coupes ne peut pas , plus que tout autre individu , former d’ateliers de bois aux rives des forêts de l’Etal , et à la distance prohibée par le* lois. ( Arr . du 1 ^ juillet 1835.) 368.

Bail. Un bail consenti par le cons. municipal d’une commune , et revêtu de l’approbation de l’autorité .supérieure, ne peut être considéré comme un acte administratif proprement dit dont les tribunaux ne doivent point connaître. ( Arr . de la C. de cass.

du 34 septembre 1 8)5.) 887.

Rail ASCII*. — 1|»ÎB*HBTAT105. V. domaines nationaux.

Ralwaobsxt Mabtbi.aoes. Suppression de* états qui en étaient demandés 3j)3.

Bestiaux. La seule introduction de bestiaux dons un bois non déclaré «léfensable est un délit susceptible des peines portées en l’article 10

BOI

titre XXXII de l'ordon. de 1669, et ces peines sont indépendantes du dommage causé. — La circonstance que les bestiaux étaient attelés à une charrette ne peut faire disparaître le délit résultant de leur seule introduction dans ce bois. — L’erreur commise par l’insp. for. devant le trib. de première instance , en citant une loi non applicable à ce délit de dépaitsanre , n autorise na» le trib.

d’appel à décider qn’il n y a pas eu de conclusions prises en première instance à l’égard du délit qui lui est soumis en appel. ( Arr. de la C.

île eau., du 19 Jésrier i8>5.) 887.

Biebs as sacrés a la caissi d’anobtis- SBMB5T. V. caisse d'amortissement.

Buis d'actsti. Quid en cas de Tente?