V. domaines nationaux

BiaascoaaraAOX. Lorsqu’aux termes de l’acte d’adjud. un bn{p -vendu n’est borné du côté où il est situé que par des propriétés particulières, et que la portion en .litige n’a été ni donnée comme confia , ni réservée , il y a lieu de déclarer qu’elle a lait partie de la vente. (Ord du roi, du s lévrier iSiS.) 3)6.

Lorsqu'un terrain a été vendu en corps avec ses limites , et non rn partie , s'il s’élève des contestations sur l’étendue de la mesure qui a servi de base à la vente , le conseil de préfecture doit se borner à déclarer ce quia été vendu d’après les termes de l’acte d’adjud. , et renvoyer les parties devant les trib. pour faire procéder au bornage selon les règles du droit commun. ( Ord. du rot, du 1 1 juin »8)i.J|363.

Lorsqu'il ne s'agit pas de régler le mode de jouissance entre les lialritan< d’une commune et un tiers qui

prétend avoir des droits ^ux bien»

communaux eu litige; mais qu’il s’agit seulement d’examiner les titres sur

lesquels ce tiers fonde sa réclamation, c’est aux tribunaux qu’il ap-

. partient «le prononcer. (Ora. du roi , du to aodt i8i5.)3-0.

Une demande eu annulation d'une vente de biens c«>inm unaux formée par suite de décisions judiciaire» «tu ont statué sur une question p réjuai ci«ïlle , ne peut être portée directement devant le cons. d'étnt.— Cette demande doit être portée , en pi roi» re instance , devant le conseil de préfecture. (Ord . du roi, du 16 novembre i8*5.) 89t.