V. domaine « nationaux

Bois. — Alix.» atios Lorsque les acquéreurs du sol d'un hoi» août un tiers est usufruitier acquièrent les droit* de ce tier», sous la dénomination de superficie, le supplément du droit d’enregistrement a. percevoir doit l’être a 5 et «lemi pour 100, parce que , daus ce cas, la cession faite par 1 usufruitier n’e*t pas nne véritable cession de la superficie. (Décis. min., du x3 février «8*5.) 889.