V. adjudicataire

Bobkagx. L’assistance du maire d’une commune à un bornage ne forme point un acte d’acquiescement à l’ordon. qui’ a prescrit ce bornage lorsque l’ordon. n'a point été sifpiifiée à la commune. (Ord. du roi , au 18 décembre ,8)5.)

Y. biens communaux , domaines natso-

Caribb dis crabcbs. Envoi de rah. de»

ch. pour les coupes de 18)6 dans les bois royaux et communaux.— Augmentation de salaire accordée aux arpenteur» pour le mesurage des coupe# au-dessous de S hectares. — Maximum «les mr*u« frais d'adjud. — Signification des déclarations de ticrcemens. — Remboursement pour différence de mesure dans lescoupc».

— Utilité de retarder le moins possible le* adjud. ( Circul . du il juillet ,8)5.) 373.

Caisse n amoeîissrmbut. Les adjud. de bien» par la caisse d'amortissement sont faites et jugées dan» 1<ïs formes prescrites pour les biens nationaux , mai* elle» doivent être régir# , h IVgard de» tiers, par les règles du droit commun. (Ord. du roi , des i\ février et i5 juin 18x6.) 84* et 363.