V. court tTeau

Castossemest. L'art. 6 de la loi du *8 aoftt 1793 , en 4Lxant aux commune# un «lélai «le Sans pour faire opérer le» cantonnement, ne s’applique pas au cas où les communes ont été wistéet

COM

en possession de leur» «nage» sans execution du cantonnement. — La déchéance pour de’faut d'action dan»

les 6 an» de la publication de cette loi', ne peut leur être opposée. ( Arr . du Jo juin i8x5. ) 3GC.

Ciiangbmrnt n« Mtini.ici. V. serment.

Craiutti iTTiiii, V. bestiaux.

Citm. V. mite en jugement, port tt armai , prescription.

Chemin ni DimiTi. V. domaine t nationaux.

Chemin* «iciiabx. Les préfets sont compétent pour reconnaître l'cxistence, tracer la direction et fixer la largeur des chemins vicinaux. — Le

* propriétaire qui se croit lésé parleurs décisions peut se pourvoir devant les tribunaux, soit pour fair^ statuer sur la question de propriété du terrain sur lequel a été tracé le chemin vicinal, soit pour faire déterminer l'indemnité qui lui serait due à raison du terrain qui aurait été employé à l'élargissement dudit chemin.—Il est admissible à se pourvoir auparavant devant le cons. d'état pour contester la déclaration de vicinolité et la reconnaissance faites par le préfet et approuvées par le ministre de l'intérieur, (On/, du roi, du is janvier f8s6.)3i?.

La loi du s8 février i8o>5 (9 ventôse an i3) ne concerne que les chemins vicinaux, du moins quant aux contra» entions à réprimer. (Ord. du roi, du 3 mars 1816.) 344.

Tontes les fois qu'il s'agit de réprimer des anticipation» commises sur un chemin dont la vicinalité a été précédemment reconnue par le préfet , c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient d'en connaître. (Ont. du rot, du 3i mars i8x5.) 36o.

Cmrvaix servant a la vidange ns&cocrxs. V. pâturage.

Citation. Les dispositions du Code de proccd. du. qui déterminent les formalités des exploits en matière civile ne sont point applicables aux citations en matière criroiflclle. —Une citation en matière criminelle n’est pas nulle lorsque la copie n’indique pas la personne à qui elle a été remise. — La comparution du prévenu au jour indiqué parla citation.

lit la présomption légale q reçu cette citation le jour désigné par sa date. (Arr. de cas*,, du Zo décembre i8x5.) 3o4.

Col sort âge. V. tabac.

Commission ( enregistrement de ). V.

serment.

Commis**. Lorsqu'une commune réclame la propriété de bois en litige, cette question est du ressort des tnb.

(Ord. du roi, du 3i mars i8t6.) 25o.

Si le p.-v. d'un délit commis dans une coupe «ITouagcre ne contient aucun fait relatif à la commune, et si la condamnation n'est pas prononcée contre cette commune , le domaine n’a d'action que contre ceux que le tribunal a condamnes. { Dccu . min. , du 4 avril 18a b.) 35i .

L'art. 8 delà loi du il softt 170s, en fixant aux fluntnuncs un délai de 5 ans pour Unrp opérer les cantonnement. ne s'applique pas aux cas où les communes ont été laissées en possession de leur* usages sans exécution du cantonnement. — La déchéance

COU

Sour défaut d'action dans les & ans e la publication de cette loi ne peut leur cire opposée. (Arr. de cass.^du Zo juin i8ii.) 300.

V. affouages , biens communaux , coupe ajj'auagcre , marais , usages.

Compétence. V. affouage , biens communaux . chemins , communes , cours d'eau , domaines nationaux , travaux publics , usages.

Comptabilité. Instruction du 4 février i8xS , relative à la liquidation , à l'ordonnancement et au sous-ordonnancement des dépenses , ou mesures relatives A l'exécution de l'ordon. roy.

du 4 novembre i8s4, et à la dccis.

de S. Ex. le ministre des finances, du 6 du même mois. 3i0^

Mode à suivre, A partir de l'exercice de 18x6, pour la liquidation, l'nrdunnanccmcnt et le paiement des dépenses publiques. (Circul.du min. îles J/in., du 11 Jçvrier i8t5.) 334 et 335. Les conservateurs des forêts sont char-

Pc* de délivrer des mandats pour acquittement des dépenses qui concernent les forêts de l'Etat. ( Lettre du mm. des fin. au directeur general des forêts.) 343.

A partir de l'exercicc de i8a4 , les crédits qui n'auront pas été employé»

au 3o novembre de la seconde année de l'exercice seront définitivement clos et annulés. (Ord. du roi , du 3i août 181S.) 38i.

Comptis administratifs. Leur réduction A un seul compte par année.— Compte sommaire û envoyer au i*r. juillet.

(Cireul. du 30 «üccrm&re j8*5.) 3g4.

Concluions. L'erreur commise par un agent for. en citant une loi non applicable au délit qu'il poursuit, n'autorise pas le tribunal d'appel à décider <ju il n'y a pas eu de conclusions. (Ai-r.de cass., duiyfcvr. îSibjZZj.

Conflit. Lorsqu’un conflit a été elevé, le préfet ne prut prononcer sur le fond avant que le coos. d'état ait statué sur le conflit. ( Ont. du roi ,du 19 janvier 1816.) 3i8.

Pour aull y ait conflit positif, il faut qu'il ait été constaté par un arrêté de

Sréfet.— En d'autres termes, le cons.

'état ne peut être saisi que sur la revendication du préfet , et non sur le pourvoi des parties. — Il en est autrement des conflits négatifs. ( Onl.

du rot r du i3 juillet i8x5.) 870.