V. domaines engages

Consul ni prstectcee. V. affouage .

adjudication , chemins , murs d eau , domaines nationaux . travaux publics, voirie.

Construction a distança prohibée. Les tribunaux doivent ordonner contre les délinquafts d'Iubitude la démolition des maisons construites depuis l'ordon. de 166g dans le voisinage et à la distance prohibée des forêts , ou reconstruites après un événement quelronquc qui les avait rendues inhabitables. (Arr. du i3 août i8s5.) 377.

Contributions. V. Usages.

Cor ex Afroi acArk. Si le p.-v. d'un délit commis dans une coupe affouocère ne contient aucun fait relatif a la commune, et si la condamnation n'est nas prononcée contre cette commune, le domaine n'a d'action que 'contre ceux que le tribunal a condamnés.

(Dccis. du min. des fin. , du 4 avril i8x5.) 36 1. V. imuiistie.

cou

Cotpt de sois. Lorsqu'une vente d'arbres dont le nombre serait même déterminé a été fait par contenance, et que les enchères ont été également faites par contenance, il y alieu d'exiger le paiement de la différence de mesure qui se trouve au réarp. , A raison du prix de l'adjud. {Dccis. nunist., du 7 mars 1816.) 340.