V. adjudicataire , wljudication

Courts com m r na l es . V. décimés.

Court» par éclaircir. Cab. des ch. pour ces coupes. 35g.

Cours d’eai. Lorsqu'une rivière n'est ni navigable ni flottable dans la partie de son cours à l'occasion de laquelle s'engage la contestation , les contraventions aux anciens récleroens d’eau sont du ressort de» tribunaux ordinaires. — Le préfet doit s’abstenir de prononcer dans ce cas. (Uni.

du roi, du ig janvier i8t5.)3i8.

L'arrêt du conseil, du i3 juillet 1783 . portant réglement pour la Loire et ses afUucns, n’a pas été abrogé pa r les lois postérieures. Aux terme» de ce réglement , il y a lieu de condamner A l'amende le riverain quia (ait des plantation» sans autorisation, lorsque ces plantations sont nuisibles à la navigation. (Ord. du roi , du a février 1816.) 3a6.

Les empiétemens commis sur une rivière, en a moût du point où elle commence A être flottable A bûches perdues, ne peuvent être considère* comme exécutés sur une rivière flottable. — Les conseils de préfecture ne sont pas compétent pour prononcer sur ces sortes d'empietemen».

(0rd. du roi, du 3i mars 18x6.) 3 60

Les canaux dérivés des rivières flottable» font , comme celles-ci, partie du domaine public , et doivent être soumis au même régime. — Lorsqu'une construction a etc commencée sans autorisation sur les bords d'un canal dépendant d'une rivière flottable, il y a contravention , et le conseil de préfecture est compétent pour la reprimer. — Cette décision s'applique au cas où le propriétaire d'une usine n'a fait qu'y ajouter un troisième tournant. {(Jrd.des *7 avril et 17 août i8s5.) 364 et 3-8.

Les autorisations d'élever des usine»

sur les cours d'eau navigables ne peuvent être et ne sont , en effet .

accordées qu’en ce qui concerne le domaine public, et sans préjudice de»

droits des propriétaires riverain».

—En conséquence, un trib. ne dépassi* pus les limites de sa compéteucc, en statuant au possessoire sur l'œuvre nouvelle faite, par le propriétaire d'un moulin, dans. une aDuvion qu'un riverain prétend être ta propriéto par droit d'accession. (Ont. du rot .

du xx juin i8s&.) 365.

Les préfets sont cnmpétens pour interpréter des arrêtés reglementaire» pris par eux antérieurement. — Mais ils ne le sont pas pour ordonner la destruction des ouvrageg supposés faits en contravention auxdits arrêtés réglemcufairvs. — La question de contra venlfon ne peut être jugée que par le conseil de préfecture pour les cours d'eau navigables et flottables, et par les tribunaux ordinaires pour le* autres cours d'eau. ( Ord. du roi , du xx juin i8x5) 305

Digiti;

Googlf

iv DOM

CikDiTf. V. comptabilité.

(‘.irLTUII CUMUITIMI DE TABAC. Les ,»gcn* rt le» garder sont invites à coopérer i la répression du colportage du tabac et a la recherche des cultures clandestiaes.(Cm'i//. du i&m<tn i8»4.) MO.

IliouMii b'tmoiTtTtOS. V. adjudicataire.

IbaHi rôti raiic. Toute vente de coupe communale donne lieu à la perception du décime pour franc du prix principal fie l'adiod., et il n’y a que les coupes délivrées pour le chauffage de» ha Milan* n l'egard desquelles on doit percevoir le* vacations. ( Déçu, mirait, du d janvier, et C'ircul. du li février 181S.) ht et Ut.

Décision msiiriiimR.Uns décis. mini» t. . qui refuse d'accueillir une demande en maintenue de divers droit* «l’usage sur une forft de l'Etat, ne fait pat obstacle à ce que les tribunaux statuent sur la question da propriété. (Ord. du no i, au 1 1 nuti 1S1 5.) itf.

Dicinos Hisimmii-ti. V. arrêtés de conseil de préfecture , usage 1.

Dec b xts. V. domaines nationaux .

Detense ( réoiTiac ). V. agent de la force publique.

Dtui b> exploitation. V. adjudicataire.

OttiT de chasse. Y, mite en jugement , port d'arme* , prescription.

Dm IT d'exploitation. V. culjudtcataire .

Délits roiisiiafis. V. amnistie , appel, prescription , procia - itrtdiu , question préjudicielle.

Délit di roiT d’amis. \ .port d'armes.

DénoL!Tto!<i. V, construction à dînante prohibée.

Dépense*. Défense de consentir à au-’

• c une dépense pour travaux uns une autorisation préalable. ( Cireul. du i& mat « H 9 .S . ) 357.