V. comptabilité

Dépôt o’exxiîdition. Y. domaine » nationaux .

DiTiiton. Y. cours d'eau.

Domaine. C'est à la régie des domaines à passer 1rs contrats d'acquisition d'immeubles pour des adm. financières, de concert avec l’ndm. intérrs»ée , qui en acquitte le prix. ( Déc. rninist. , du 11 octobre i8d.) 3<|o.

Domaines engagés. Un partage lait entre le domaine , représentant un émigré, et un ancien engagiste , est inattaquable, aux terme* de l’art. 1". de la loi du à décembre i8i4. (Ord. du roi , du 1 9 janvier i8î5.) 3rj).

Lorsque la .soumission faite par un ancien engagiste a été validée par une ordoti- royale, que celui-ci a paye le quart de la valeur du bien estimé, et qu'il a vendu le bien h un firrs, »i , par une décision provisoire, le ministre des finances ordonne au domaine fie reprendre possession du bien, le lier* ne peut, avant que cette décision soit annulée , poursuivre le domaine en restitution du bien ride se» fruits. — Si le tiers saisit le* tribunaux de sa demande et si ceux-ci condamnent le domine, c'est le cas d'élever le < on (lit. — Lorsqu'un conflit a été élevé, le préfet ne peut prononcer sur le fond avant que le rons. d'état ait statué sur le conflit.

• i Ord. du roi, du janvier 3i8

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luvilation de rechercher et de fournir aux directeurs des domaines tous les dominons relatifs aux bois engagés , cèdes ou échangés. (Cireul. du 17 mars i8s5.l 347.

Lorsqu’une ordnn. royale a sursis à 1a prise de possession par un engagiste jusqu'à décision définitive au fond, il ne peut être procède' à l'expropriation du domaine ilruot les tribunaux , à la requête d’un tiers créancier.-- Le conuit dans ce cas est bien élevé. (Ord. du roi , du 17 août 181&.) *79-

V, madragues.

Aux termes de l'art. 1 S de la loi du 5 novembre i7ÿo, le* particuliers qui se proposen^lc former une demande contre l’ÉM doivent en faire connaître la nature par un mémoire, qu'ils sont tenus de remettre à la préfecture du département avant de se pourvoir en justice. — Cette disposition n'a pas été abrogée explicitement ni implicitement par la loi du 17 février 1800 (18 pluviôse an 8). — Le mémoire doit être remis au préfet , et non au conseil de préfecture. (Ont. du roi , du 17 mars i8>5.) 3t7.

Domaines nationale. Un conseil de préfecture ne dépasse pas le» limites de j sa compétence en ordonnant le depût «la ns les archives de la préfecture d'une expédition d’acte produite par1 une partie, et non pas la minute de cet acte , qui e*l demeurée chcs le notaire. — On doit déclarer compris dans la vente un bois taillis que le ,-v. d’estimation désigne comme' evant être vendu, lorsque les affiches et les p.-v. d'enchères et d'adjud. se réfèrent à cet acte, rl que la mise à prix de l'immeuble a été faite conformément à l'évaluation proposée par l’expert. (Ord. du roi, du 1 s janvier 189&.) 3i6.

Lorsque les bois en litige ont été expressément réservé* à l'Etat par l'acte de vente; qu'ils n'ont jamais cessé d'être dan» la main et sousTadmin.

des domaine» , et que l'acquéreur a reconnu lui - même précédemment n'avoir aucun droit sur les bois lititigieux, par suite de l'adjud. faite à ses auteurs, il y a lieu de rejeter sa demande en revendication. (Ord. du roi , du s février 181$.) 3a5.

Lorsqu’il a etc vendu une certaine mesure de terre, et que le p.-v. d'estimation auquel l’acte de vente se réfère, indique que les limite* sont incertaines, et qu'une partie de ces terres a été usurpée , on doit déclarer que l’acquéreur n'a d'autre droit que celui de rcvrudiqqer jnsqu'à concurrence fies quantité* qui pouvaient appartenir à 1 Etat. — La difficulté se résout ensuite en une questirm de propriété et de bornage qui est du ressort des tribunaux. (Ord. du roi, du ih fci'ncr i8v5.) 34t.

Lorsquele terrain en litige se trouve en dehors de» limites données par l'acte d'adjud. . l'acquéreur n'est pas fondé à le réclamer. (Ord. du roi , de t *♦ février et i mai i8?£».)34i et 350.

La question de savoir si l'une de» partie* a un droit de passage sur un chemin île desserte en litige, d’apré* la destination de père de famille, établie à l'époque où h-s biens étaient

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réunis sous la main d‘un seul propriétaire, est du ressort de* tribunaux. (Ord. du roi , du *4 février iBs&.) 34 1.

Les adjud. de biens par la caisse d’amortissement sont faites et juge'es dans les formes prescrites pour les biens nationaux ; mais elles doivent être régies à l'égard des tiers, par les règle* au droit commun. (Orrf. du toi, des s4 février et 1$ juin i8sS.) 34x et 363.

Lorsque l'Etat , vendeur, reconnaît que des bois appartenant à des communes ont été indûment compris dan* une vente faite à des particuliers , et que ces particuliers se désistent de leurs droits à la totalité des biens vendus , il y a Heu d'annuler la vente en cc qm concerne les bois réclamés , et de renvoyer les acquéreurs devant le min. îles fin., pour faire opérer une réduction proportionnelle sur le prix de leur acquisition. — Condamnés aux dépens , les acquéreurs ont du moins le droit de réclamer le remboursement auprès du ministère. (Ord. du roi, du t4 février i8aS.) 34a.

En matière de vente de domaines nationaux , les tribunaux sont compétens pour statuer sur les moyens «le garantie et de prescription opposés par l'une des parties. — Ils ne !e sont nas pour prononcer sur la question de savoir si le terrain en litige est compris dans une vente nationale. — Cette question rentre dans le contentieux des domaines nationaux , dont la connaissance est attribuée aux conseils de préfecture par l'article 4 de lu loi du 17 février 1800 (18 pluviu.fr an 8). (Ord. du roi, du 3 mars i8s&.) 344.

Lorsque les actes administratifs qui ont préparé et consommé l'adjud. annoncent aucun tenant ni aboutissant . et que les limites ne peuvent être déterminées que par les anciens titres et les principes du droit commun , les conseils oe préfecture sont incompétens pour statuer.— Les préfets le sopt également pour ordonner des opérations de bornage. — Un maire, qui, sans l'aveu du conseil municipal , procède à l’cxccution d'un arrêté, ne peut lier la commune et produire un acquiescement qui lui soit opposable. (Ord. du roi , du 3i mars i8s5.) 35o.

On ne peut prendre pour base d'interprétation un bail auquel ne »e réfère as l'acte d’adjud. — Lorsqu’il s’agit e savoir si les terrains en litige sont ou non compris dans le» limites portées dans l'acte d'adjud. , et que, pour résoudre cette question , il faut recourir à des enquêtes , visite» de lieux , arpentage et autres opération* dont l'application appartient aux tribunaux , le* conseil* de préfecture doivent s'abstenir de prononcer. — Les parties doivent être renvoyées devant les tribunaux, pour y faire procéder à la délimitation des objet* aliénés. — L'adm. doit préalablement faire la déclaration des objets vendu*.

(Ord. du roi , du 3i mars i8i5.} 36o.

Lorsquc les actes qui ont préparé’ et consommé la ve^| s expliquent d’errx -mêmes et sont suffisau* . un conseil de préfecture ne peut se déclarer incompétent , et renvoyer le* parties devant les tribunaux. — Eu

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d'autre» termes. ii doit déclarer ce qui a été tend uda prè * Tact e d'adj ud . , vuufaux parties à faire valoir leur» prétentions ultérieures devant les trib.

— Les conseils de préfecture doivent s’abstenir de connaître de nouveau d’une contestation à l'égard de laquelle il» ont déjà statué par un précédent arrêté contradictoire. ( Ont.

du roi, du Si murs 181S.)

L’art. iw. de la loi du & décembre i8i4 maintient tou» le» jugemens et décisions rendus, tou» actes passés et tou»

droit» acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle, oui seraient fondés sur de» loi» ou de» actes du gouvernement relatifs à. l'émigration. — Le» lois qui régissaient , en l’an 11, les vente» des bien» nationaux ne contenaient aucuno Jis-

r tion qui exclût les udministateur»

droit d'acquérir lesdit» biens.

( Ord. du roi, du 1 1 mm i8»50 3à 7.

Avant de renvoyer les parties devant les tribunaux , au sujet de difficulté»

élevées entre elle» sur l'applicalion, tant des limites de leurs biens que de titres anciens, les conseils de préfecture doivent donner la déclaration de ce qui a été vendu d’après les p.-y. d’adjud. — L'autorité adtnin. doit prendre pour moyen d'interprétation les actes de vente antérieur» auxquels •e référent le» actes d’estimation qui ont préparé les ventes qu’il s’agit d’interpréter. ( Uni. du roi, du sa juin 181&.) M3.

Un p.-v. de bornage et un air. d’homologation postérieurs à Pacte de vente et à l’entrée en jouissance ne font point partie des actes qui ont prépare et consommé l'adiud. — L ap-

f] ica t ion de ce p.-v. cl île l’arrêté qui a approuvé, ainsi que les difficultés relatives au déplacement de bornes et aux usurpations postérieure» j appartiennent aux tribunaux ordinaires. — Dans le silence des actes qui ont préparé ou consommé la vente , la question de savoir si uu objet en litige formait , à l'époque de Padjud., une dépendance du domaine vendu, ue peut être résolue «pie par les anciens titres et le» règles du droit commun, dont l'application n'appartient qu'aux tribunaux.— 'Un conseil de préfecture excède *es pouvoir»

lorsqu'il déclare qu'un «le» objets en litige n'a pas été vendu , par cela seul que Padjud. nVn fait pas mention : il «toit s’abstenir et ne nas préjuger les moyrn* de droit civil que les parties peuvent faire valoir devant les tribunaux. ( Uni. du roi, du 1» juin i8a$.) 363.

Xorsqu'un corps de biens a été aliéné • avec toutes ses dépentlanccs , sans aucune distinction ni réserve de la portion en litige, il y a lieu de déclarer qu’elle a fait partie de 1» vente. ( Ortl . du roi , du 1 3 juillet 1 81&.) 3] 1 .

Un acquéreur de domaines nationaux peut former tierce-opposition à un an-été qui n'a pas été rendu avec les véritable» parties, et lors duquel celle qu'il réfuté n’a pas été entendue. — Si la question à rcsoudre dépend d'anciens titres, cet arrête ue fait point obstacle à ce que le tiers- oppo- «ant se pourvoie «levant <{ui «!«• droit pour faire statuer sur «es prétentions a la propriété en litige. — Le cons.