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d'état doit déclarer si l'objet litigieux a été compris «Lan» Pacte «le vente, afin 'de ne mettre aucun obstacle à Pexcrcice de l'autorité judiciaire.

( Ord. du roi , du 18 juillet 18x6») I «7**

! Lorsque le» biens en litige ont été vendu», non en ma Me et d après les baux, mais en nombre de pièces dé te rmî- • né, telle» que lesdile» nièces étaient désignées et détaillées dans le» p.-v* d'estimation auxquels les p.-v. des

Îiremière» enchères et d'adjud. «e recroît ; lor»«{u'en outre le» acte» administratifs qui ont préparé et consommé la vente ne sut lisent pas pour décider si les pièces en litige avaient ou non été comprises dans le» limite» de» objet» veudus, le» conseils de préfecture ne peuvent, sans excéder le* bornes de leurs pouvoirs , «« déterminer par des plan» dressés postérieurement à la vente et par des visites de lieux. {Ord. du rot , du 17 août i8*6.) 38o.

Le» décrets rendus en mat iére de «lotnaim « nationaux , antérieurement à la loi du i3 février 1811, n 'étaient pas aux epliblr» «K* recours par la voie contentimisc. — Le» décréta de cette nature sont du nombre «lei acte» maintenu» par Part. 1", de la loi du 5 décembre 181 4. (Ont. du roi, du 0 septembre i8a5.) 383.

Lorsqu'un terrain a été vendu avec cette désignation , ci-devant en nature de boit, d s'ensuit qu'aucun bois existant à l'époque do PadiiuL n'rn a fait partie.— Lorsque le bien litigieux a été donné pour limite aux objets vendus par le contrat de vente, il s’ensuit qu’il n'a pas «rte compris duns la vente. (Or»/, du roi, du ü septembre 181S.) 383.

Droit coLLtcTtr. V. question préjudicielle.

Droit s’MUOiimxm. Lorsque les acquéreurs du sol d'un bois dont un tiers est usufruitier acquièrent les droits de ce tiers , sous la dénomination de superficie, le supplément «lu «Iroit «l'enregistrement à percevoir doit l'étrc à & et demi pour cent , parce que, dans ee cas, la cession laite par l'usufmitier n'est poiul une véritable cession «le la superficie.

(/Jecù. minitl. , du i3 février i8»6.

Droit db rieur.. Un droit de pèche sur une rivière navigable est inaliénable par sa uature. ( Ord. du roi , du *7 avril i8»6.) 363.

Droits d'csage. V. usages.

Ecmanc b . Upc union . royale qui accepte la proposition d'e* Uange faite par un particulier au domaine de PEU! , et ordonne en conséquence de» opérations d'expertise pour l'effectuer , n'est qu’un acte d’a«lministration qui ne forme pas contrat entre les parties , et qui peut être révoque — L'ordon. postérieure qui prononce cette révocation n’est pas susceptible «l'être attaquée nar la voie contentieuse. (Ord. du roi , du 0 juillet i8xS.) 3Ô9.

Excès de pouvoir. \ .adjudication, chemins , cours déau , domaines natio- , nauj , propriété.

Eclaircie Autorisation «l'une coupe

HAR v

de futaie par éclaircie. — Cah. de* ch. pour les coupes par* éclaircir.

Esgauembrs. V. domaines engages.

Enquête». V. domaines nationaux.

E.iUClimsiM. V. droit dén registre. ■ ment.

E»TtirM.UES d'bxi-loiiatioks ns corsas ArroiâGàaas.V.dmsiube cl coupe*

, affhuagèret.

Etavs csasasca ns» veste* et nas cole ■ os Mode prescrit pour leur niduction. — Epoque de leur envoi — Suppression des états «le» balivages et martelages. (Cireul. du 16 de oembrt 18*6.) u3.

Expertise. V. échangé.

Exploit. Un exploit signifié un jour férié, sans permission de juge, ne peut pas être déclaré ntl par celle soûle raison. (Are. de cass., du ali Jemer 1896.)

Exploitation. Les cotiser v. ne doivent proposer l'expl. des portions de réserve dans le» bois domaniaux que lorsque les arbres sont arrivé» à leur maturité. (Cireul. du 16 mars 181.S

Fixation d'indemnité pour délai» d’exploit. de vidange. 3g3.