Tome III

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankéb i8ai.

droit; que jusqu’à ce , il fût sursis à l’action correctionnelle n* sieur Landeuix, sauf I4, reprise <lcs poursuites, s’il y avait lieu, après lo jugement citil ;

Mais que, dans cette défense et ceLte demande , ledit Basterrèche n’a point cxcipé d’tin droit qui lui fût personnel, dont il pût disposer comme de sa propriété particulière, dont il pût jouir, quoiqu’il cessât- d’être habitant de la commune d'Ainfiarp ; — Qu’il a excipé d’un droit qu’il disait appartenir aux habitons de cette commune, en cette qualité d’habitant de sou territoire) d’un droit qu’il prétend lui appartenir aussi , comme faisant partie du corps moral qui constitue la commune;

Mais qu’un habitant d’une commune est sans qualité pour exercer les actions de celte commune; qu’il ne peut en justice , soit en demandant, soit en défendant, faire valoir ses droits ; qu’aux termes de l’article ie’r.dc U loi du 29 vendémiaire an 5, les administrateurs de la commune, aujourd’hui le maire et l’adjoint, ont seuls l’exercice des actions qui peuvent lui appartenir; qu’eux seuls ont caractère pour demander ou défendre sur des droits qq’clle peut réclamer, ou q£ peuvent lui ètro contestés; — Qua Basterrèche n’aurait donc pas eu qualité pour faire juger devant les tribunaux civils , si les droits qu’il disaitappartenir aux habitans de la commune étaient bien ou mal fondés; qu’il ne pouvait donc pas demander d’être renvoyé devant ces tribunaux, pour y faire statuer; que le sursis aux poursuites correctionnelles, qu’il réclamait par suite de ce renvoi, n’avait donc aucun fondement;- Qu’il aurait pu sculomont provoquer l’intervention de la commune, par son maire, dans l’instance relative à ces poursuites , et l’autorisation qui aurait ét& nécessaire à cetto commune pour ladite intervention ; — Que si, dans le délai qui lui aurait été accordé par la cour à cct effet, la commune n’Avail pas formé son intervention légalement autorisée, et n’avait pas adhéré à sa demande en renvoi , pour faire prononcer par les tribunaux civils sur les droits qu’il disait lui appartenir, il tftirail dû être déclaré non recevable dans cetto demande en renvoi, et tout sursis aurait dû lui être refusé ; — Que si la commune au contraire était intervenue avec l’autorisation de l’autorité administrative, et avait demandé que le renvoi devant les tribunaux civils fût

Cononcé, pour y faire juger, entre elle et le sieur tndeuix , le. droit qu’elle aurait prétendu sortir, en faveur de se* habitans, de l’arrêt du conseil de 1677 et autres actes, alors se serait formée une véritable question préjudicielle , puisque t ont -ù- la- fois le jugement des poursuite^ correctionnelles contre Ahunsol et Basterrèche aurait dépendu de celui qui aurait été rendu au civil sur les droits de la commune , et que , par l’adjonction de la commune audit Basterrèche, il se serait formé une instance entre parties avant qualité pour, y paraître et y faire statuer; — Que dans ce cas le sursis aurait été bien ordonné, et que c’eût été au sieur Landeuix à agir pour provoquer et accélérer le jugement civil, et reprendre ensuite, s’il y avait lieu , scs poursuites correctionnelles ;

Mais attendu que, dans l’espèce, U n’y a point eu d’intervention de la commune d’Ainharp; que.

c’est sur ta demande individuelle de Basterrèche que la cour royale de Pau a /envoyé devant qui ds droit, pour y êtro statué sur les droits de la commune , et jusqu’à ce a sursis à l’instruction et au jugement des poursuites correctionnelles contre lui exercée*;— Que cette cour a donc violé l’article i«*. de la loi du 29 vendémiaire an 5 , a sursis sans motif légitime à l’exercice de sa juridiction, et est ainsi contreveuue aux règles de sa compétence :

La cour, sans rien préjuger sur les moyens de cassation proposés par Landeuix, dont l’examen devient, quant à présent , sans objet, casse et «innullo l’arrêt rendu parla cour royale de Pau, le 2 juillet dernier;

Et pour être statué conformément à la loi, sur l’appel du jugement rendu par le tribunal de Saint- Palais, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale d’Agen.

1822. 17 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Construction à distance prohibée des forêts . — Loge ' de sabotier .

Il y a lieu d* ordonner la démolition des loges en bois et sur perches , construites d la distance prohibée des forêts . La xirconstancc que la loge d'un sabotier serait construite prés d'une ancienne habitation , ne peut être un motif pour laisser sub - * sis ter cette loge.

M alesset , habitant d’un village situé au centre d’une forêt de l’Etat, avait, en contravention aux réglcmens forestiers , construit , à la distance prohibée , une loge en bois et sur perches pour l’cxcrcice de sa profession de sabotier ; le tribunal de Chàtcauroux l’avait néanmoins déchargé des poursuites exercées contre lui e son jugement a donc été annuité par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit : •

Ouï M. Chantereyne , conseiller , en son rapport, et M. Hua , avocat général , en ses conclusions ;

Vu l’article 18 , titre XXY1I de l’ordonnance do 16G9, lequel fait défensesà toutes personnes de construire aucune maison dans l’enclos , aux rives et à demi-Lieue des forêts de l’Etat; — Vu l’article a3 du même titre, |»ortantque les cercliers , tourneurs, sabotiers et autres de pareille condition , ne peuvent tenir ateliers dans la distance de demi-lieue des forêts , à peine.de confiscation de leurs marchandises et do 100 livres d’amende ; — Vu enfin l’avis du conseil d’état , du 22 brumaire an 14 , duquel il résulte que les administrateurs des forêts et les officiers du ministère public doivent veiller à ce qu’à l’avenir il ne soit construit , dans le voisinage de* forêts, aucune maison à la distance déterminée par l’article j8, et que l’on doit poursuivre, sans retard , la démolition des ateliers, loges et baraques construit^ en bois dans lesdltcs forêts, ou à la distance de 2 kilomètres; disposition fondée sur ce que ces constructions ne peuvent être considérées comme des maisons et bûtimens élevés en bonne foi, et sont au contraire une source d’abus et de délits ;

RÉGLEMENS JOREST1ERS. — Akkée i8aa. ' ' • y 5

Attendu , en fuit, qu’ün procès-verbal dressé par le garde général du canton de la Châtre, assisté de deux gardes forestiers, constate qi&u centre de lu forêt royale du Paisseau , commune d’Egusson , village de la Ferrière , et à troi* cents pas de ladite forêt, François Malesse t, sabotier, a construit une logo «n bois et sur perches , propre â fabriquer des sabots et garnie des outils de sa profession ; JBt attendu que, d'après les dispositions générales de la loi et le vœu formel de l'avis du conseil d’état ausdaté, par rapport à uni espèce d’établissement dont le voisinage est toujours dangereux pour des forêts, l’existence anêtun ne du lmmeau de la Ferrière , dans sa position actuelle , la qualité dtî propriétaire habitant de ce hameau , quand elle est jointe à la profession de sabotier, et la circonstance enfin que la loge en bois est dans U tour de Malessot , près de sa maison d’habitation et d’une construction antérieure à Fan 14 , n’étaient pas des motifs suffi s, ms pour laisser subsister une loge dont la construction , «nulle qu’en soit l’époque , est contraire aux règlement conservateurs des forêts ; — Que , dans cet état do choses , les poursuites de l'administration devaient être accueillies et la démolition de la loge dont il s’agit être prononcée ; — Que cependant le tribunal correctionnel de la Châtre s’est permis de renvoyer François Ma 1 esse t des fins du procès-verbal dressé contre lui, et qu’en confirmant, comme il l’a fait , ce jugement , le tribunal de Chàteauroux s’en est approprié les vices; en «quoi il a violé les articles 18 et 23 , titre XX Vil de ^ordonnance de 1669, dont l’exécution est prescrito par le susdit avis du conseil d'état 1

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu , le 14 mai dernier, par le tribunal de Cbâteauroux ; .

Lt pour être statué , conformément S la loi , sur 1 appel du jugement rendu par le tribunal correc-, tiomiel de la Châtre, renvoie les parties et les, pièces du procès devant la cour royale do Limoges.

1822. 17 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Bois communaux. — Amende. — Indemnité. — Procès-verbal.

De ce quf un procès-verbal ne spécifie pas d'une manière suffisante les quotités de bois coupé en délit , ffbur déterminer V indemnité , par suite

P amemle encourue , il ne j 'ensuit pas que le délit doive rester impuni.

Les circonstances et les motifs qui ont déterminé Ja cassation sont expliqués -suffisamment dans L’arrêt dont la teneur suit :

n?/11 Chantereyne » conseiller , en son rappoat, l*ua 1 avocat général , en ses conclusions;

Vu l'article r3 , titre lX.*dc la loi du 20 septembre 1791 , portant que les procès-verbaux des gardes forestiers feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excèderont pas la som-

me do 100 francs , s’il n’y a pas inscription de faux , ou s’il n’est pas proposé de cause valable de récusation ; — Vu les articles 3 et 4 > titre II du code rural éti 16 octobre 1791 , desquels il résulte que tout délit énoncé en ce code doit , indépendamment de l'indemnité due à celui qui souffre le dommage , être puni d’une amende dont la moindre est de la valeur d’une journée de travail , au taux du pays déterminé par l'autorité administrative locale; — Vu également l’article 36 du même titre , portant

3ue le maraudage, ou enlèvement de#bois fait à os d’homme dans les bois taillis ou futaies , et autres phuitatioiis d'arbref des particuliers ou communautés , sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire;

Attendu , en fait , qu'un procès-verbal dressé par le garde forestier de Fezénes , et non attaqué par les voies légales, constate que , le 19 janvier tlernier, le garde rapporteur a trouvé dans un bois en réserve de la commune de Pezènes, appelé le Yez , Brigitte Reveillé , qui coupait avec une hache du bois chêne-vert, buis et d’autre bois bâtard, dont elle faisait des fagots, nu nombre de vingt, et du poids d'environ 5 kilogrammes chacun ; — Que si ce garde n’a pas , dans son rapport , suffisamment spécifié les quotités des diverses essences coupées en délit , et n’a pas , par le séquestre des fagots qui en étaient formés , mis les tribunaux à portée de régler sur des bases certaines la juste valeur du dédonima-

f’ement du à la commune , et suite la quotité de 'amende encourue par la délinquante, le délit que lni imputait un procès-verbal auquel foi est due en justice , ne devait pas pour cela rester impuni, et qu'au défaut de bases suffisantes pour motiver une condamnation , conformément à l'article 36 de la loi du 6 octobre 1791 , il y avait lieu de faire, dans l’espèce , l’application des articles 3 et 4 de la même Un , et de prononcer, en conaéqucncc, une amende de police, réglée d’après la combinaison dudit article 4 » titr* 11 de la loi du 6 octobre 1701 , avec les articles 6o5 et 606 du code du 3 brumaire an 4 ; — Que cependant la cour royale de Montpellier , sous prétexte de l’iusufTtsance d’tirt procès-verbal qu’elle n’a pas déclaré nul , et qui, aans faire connaître avec précision tontes les circonstances du délit , en constate néanmoins L’existence, n cru devoir renvoyer Brigitte Réveillé des poursuites omit re elle exorcées; en quoi elle a violé l'article i3 , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , sur la foi due à un procès-verbal non argué de faux , et k-s articles 3 et 4 du titre II du code rui&l du 6 octobre , même année t

Par cos motifs , la cour -casse et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de Montpellier, Je 1er. juillet dernier, en laveur de ladite fille Revrillé , et pour être statué , conformément à la loi , sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel do Bcziers , renvoie les parties et les pièces du pVocès devant la cour royale de Ni mç*.

76 * RÉGLEMÈNS FQRESTIERS.*- Akk£b i8m.

1 8aa'. ao août. ARRÊT DB LA COUR DR CASSATION.

Triage, — Révocation. — Communes. — ■ Revendication . — Délai. — Prescription. — Partage. — Actes administratifs. — Pouvoir judiciaire.

Les tribunaux ne peuvent ordonner V exécution des actes de triage Qui ont été formellement révoques et déclarés comme non avenus par la loi du 28 août 1 792 ; ils ne péri vent dépouiller les possesscursme portions de biens communaux que ta loi du 9 rentése an 12, un arreté de conseil de préfecture et un décret maintiennent en la possession et jouissance de ces mêmes portions de bivYts communaux } ils ne peuvent, en aucun cas , connaître des actes administratifs. La prescription quinquennale ne peut être admise au préjudice des détenteurs de biens communaux , qui ont est , depuis 1793, une possession non interrompue.

Le 16 mars 1769 , François Joseph Tircuy , seigneur de Corcelles , obtint , par une transaction avec cette commune et à titre de triage, 1 43 coupée* de terres qui dépendaient des communaux de Morcelles; il en a joui jusqu'en 1 793. A cette époque , avait été publiée la loi du 28 août 179a , qui révoquait et déclarait comme nou avenus tous les actes de triage exercés depuis 1669* Les ia3 coupées do terre furent comprises -comme bien communal dans le partage des communaux de Corcelles , effectué par procèa-vcrbal du a5 ventôse an 2, et tes habitans , substitués , pour leurs fota et portions , aux droite de la commune , en ont conservé la possession , sans interruption , jusqu’à l’époque des jugemens attaqués.

Cependant des réclamations s’étalent élevées contre la légalité de l’acte de partage de l’un d’eux. Le conseil a© préfecture chargea , le i3 avril 181 1 , un commissaire de se transporter sur les lieux , à l’effet de constater l’état des communaux partagés et la manière dont ceux qui les ont défrichés en ont joui. Le procès-verbal de visite en ayant été rapporté et communiqué à M. le sO;is-préfet , le conseil de préfecture , par arreté du 26 novembre 1811, reconnut qu’anéantir l’acte de partage purement et simplement , ce serait jeter le désordre dans La commune^ mais frappé en .même temps de ce que des formalités principales n’avaient pas été remplies, il arrç£a que le partage serait déclaré nul, mais néanmoins qu’il était d’avis que les possesseurs actuels des parties de ces mémos communaux fussent conservés ou la propriété et jouissance de celles qu’ils avaient défrichées, plantées, etc., conformément aux article» 3 et 4 de la loi du 9 ventôse an 12.

Cet arrêté fut présenté à la sanction du gouvernement eous le double point de vue de l’article 1 **. de la même loi , qui maintenait les partages dont il Avait été drcsfé des articles 3 et 4 y qui ,

au défaut d’acte , maintenaient provisoirement , J comme pouvant même dévoué propriétaires in- 'cotn mutables , ceux qui avaient daw^dié , planté > clos , etc. ' :

‘Le gouvernement considéra que , potrr que lo partage du 2.5 ventôse fût irrévocable , il aurait

fallu que.la commune justifiât de l’autorisation qui avait dû le précéder ; qu’à défaut de ce, les détenteurs actuels il* pouvaient réclamer que l’effet des disposition* de l’article 3 de la loi du 9 ventera an 12 : en conséquence, l’arrêté du conseil de préfecture du a6 novembre 18» 1 fut approuvé pour être ^exécuté , suivant 9a forme et teneur , par décret du 12 octobre 1812, et il fut ordonné que copie dudit arrêté serait jointe au décret.

C’est dax$ cet état que les héritiers Tircuy de Corcellcs crurent pouvoir* réclamer la restitution des ia3 coupées de terre qui leur maient été relâchées en 1769, à titre de triage. Un jugement du tribunal de Villefranche du 20 juin 1818 considéra que

11 transaction de *769 avait fait pisser à M. Tircuy U propriété de ia3 coupées ; que la loijle 1792 avait pu d’abord faire naître la question si elles devaient être rende»! 4 la commune , mais que cette question ii’eti étair plus une, puisque la loi n’accordait que cinq an statut communes pour l’exercice de ce oroit , et que lés cinq ans étaicnoécoulés sans aucune demande ; que le partage n’était qu’un acte de violence relativement à M. Tircuy; que ce dernier devait d’abord êrro attaqué judiciairement ; que c a partage d’ailleurs avait été annuité par le décret du

12 octobre 1812, et qu’ainsi la transaction de 1769 était demeurée dans toute sa force.

Sur l’appel de co jugement, la cour prononça :

Attendu que l’arrêté du conseil de préfecture et le décret qui en a ordonné l’exécution n’ont rapport qu’aux communaux de Corcellcs et sont dès- lors étrangers à la question ; attendu qtfe jamais la commune do Corcelles n’a formé aucune demande en envoi en possession des biens dont il s’agit; adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l’appellation au néant.

Cet arrêt a été attaqué par les détenteurs des biens partagés , comme violant la loi du *28 août 179a y celle du 9 ventôse ’an 12 ; le décret du 12 octobre 1812 , qui a approuvé l’arrêté du conseil de préfecture du 26 novembre 1811 , lequel 1#$ maintenait dans la propriété et jouissance desdots à eux échus par le partage , à la charge d’une redevance , et contrevenant par suite aux lois qui interdisent aux tribunaux de porter atteinte aux actes administratifs , et mêmea’en connaître; enfin comme contraire aux dispositions et aux principes du code, en matière de prescription.

L’annullation en a été prononcée ainsi qu’il suit :

Ouï le rapport de M. le conseiller Legonidoc; les observations de Cochin pour les demandeurs ; celles de Loisoau^four le* défendeurs, et les conclusions de M. l’avocat génénü Joubert , et après qu’il en a été délibéré à la cfianmrc du conseil :

I Vu l’articlft l*T- do la loi du 28 août 1 79a ; les article» 3 et 4 de la loi du 9 ventôse an 12 ; le décret du 12 octobre 1812 , approuvant l’arrêté du conseil de préfecture du 26 novembre 181 1 , et l’article 2229 duicode civil 5^ ”

Considérant qu’il est reconnu , par les jogemené et par l’arrêt attaqués, atto les is3 coupées de terres litigieuses dépendaient des communaux de Corcelles, et avaient été cédéeU'à titre de triage * on 17Ô9 y au sieur Tircuy , ators seigneur dç Corcelles } — • Que

KliGLEMENS FOHESTIERS. — Annk* i8aa.

l'article »'*. de U loi du 28 août 1792 a formellement révoqué et déclaré comme non avenus tous les Actes de triage depuis 1669, et par conséquent celui de 1 769 ; — Qu’il est vrai que , par la seconde partie du même article , il a été ordonné aux communes de se pourvoir devant les tribunaux, dans le delai de cinq uns , pour obtenir leur rentrée en possession;

— Que cetto partie de la loi suppose bien évidemment , d’un tété , que les communes ne sont pas eli possession , puisqu’elle leur trace la marche à suivre pour y rentrer; de l’autre, que les seigneurs* y resteront , puisqu’elle établit en leur faveur, contre l’nction des communes , une exception, une fin de non-recevoir , ai elles ont négligé , pendant Iq? cinq années, de réclamer leur rentrée en possession; — Que, dans l’espèce, il est reconnu, par l’arrêt attaqué, que la famille Tircuy a joui de ces biens jusqu'en 1793 seulement, époque très-rapproclice de la publication de la loi du 20 août 1792 ; — Que la commune, au contraire, parait alors en être rentrée en possession , puisque l’arrêt convient encore qu’ils ont été compris, comme bien communal, dons le partage des communaux de Corcelles , effectué par nroçfê verbal du 25 ventôse an 2 (14 mars 1^94)}

— Que si ce partage , après dix-sept années d existence, a été an nu lié par le decret du 12 octobre 1812. jwir le motif que la commune ne justifiait pas qu’il eût été précédé d’une autorisation , cette aniiullation n’a pas été pure et simple , mais accompagnée dfe la clause que les possesseurs actuels des parties dff ces mêmes communaux sont conservés en la propriété et jouissance de celles qu’ils ont défrichées , plantées , ou sur lesquelles ils ont établi des constructions , conformément aux articles 3 et 4 de 1a loi du 9 ventôse an 12 ; — Que telles étaient , en effet , les modifications sous lesquelles l’arrêté du conseil de préfecture du 26 novembre 181 1 avait cru BOUTOir proposer une annulation que l’article i«r. de la même loi de ventôse semblait rendre douteuse ; que l’arrêté fiit approuvé par le gouvernement avec cette modification , pour être exécuté suivant sa forra# et teneur, et avec jonction dudit ar^té au décret*; que dès-lors les possesseurs de ces , mêmes communnpux, déjà individuellement substitues , chacun pour leurs lots et portions , aux droits et à la possession de la commune, ut qui ont continué de les posséder sans interruption , publi-

ucment, paisiblement et à litre de propriétaires,

epuis 1794» trouveraient au besoin , personnellement dans l’arrêté du 26 novembre 181 1 , et dans le décret du 1 2 octobre 1812 qui le confirme , de nouveaux titres, qui leur assurant et droit et qualité pour défendre, saus l’intervention de la commune , leur propriété attaquée ; — Qu’il n’a pas suffi de dire que M. l’ircuy devait être d’abord judiciairement attaqué , pour en conclure que l’acte do partage , lait sous l’autorité de la commune , mais avant tout recours à la justice , fût à son égard un acte de violence ; que la violence a des caractères particuliers; qu’elle se constitue do voius de fait graves , positives , et qu’ici il n’y a pas même la plus légère trace d’aucuno opposition üe la part de la famille de 1 ircujr à la rentré? en possession de la commune , ni au partage do 1794, qui fat un acte public et

notoire ; — - Qu’une possession de cette nature aurait donc suffi pour produire , en faveur des détenteurs, la prescription , si elle eût continuée pendant le laps de temp» exigé parla loi; qu’il impliquerait dès-lors contradiction qu’elle n’cûUpns produit auparavant l’effet d’interrompre In prescription quin-

Ï[Uonnale établie par la loi du 28 août 1 792 ; — • Qu* n première base de toute prescription est une possession non équivoque et à titre ae propriétaire , et qu’il est do principe qu’elle ne peut courir contre celui qui possède au profit de celui qui ne possède pas ; — Qu’il résulte de tout re que dessus que , soit que l’on considère l’arrêt de la cour de Lyon comme ordonnant l’exécution d’un acte do triage formellement révoqué par la loi et déclaré comme non avenu , soit qu’on le regarde comme dépouillement des possesseurs de portions de biens communaux , que la loi Ou 9 ventôse an 1 2 , et plus explicitement l’arrêté du 26 novembre 1811 et le décret du 12 octobre 1812, maintenaient eu la propriété et jouissance de ccs mêmes portions de bieus communaux; soit même que l’on n’y voie que l’admission de la prescription quinquennale au profit des héritiers Tircuy , qui ne possédaient plus depilis 1793 , au préjudice des détenteurs, qui avaient une possession non interrompue , il y a , dans cet arrêt , violation de l’article 1er. de la loi du 28 août ‘1792 dans sa première partie , fausse application de la seconde et violation des principes t*u matière de prescription ; qu’il y a de plus violation du décret du 12 octobre 1812 , et pa^puite de la- Toi du 9 ventôse an 1 2 , à laquelle il se réfère , ainsi que des lois qui interdisent aux tribunaux la connaissance de? actes administratifs :

Par ce* motifs, la cour casse et anuulle l’arrêt de la cour de Lyon du 22 juin 1819.

Fait et jugé, etc. Section civile , etc.

1822. 23 àoût. LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES.

Amendes. — Délits forestiers. — Soumission. — Prescription pour le paicmentdes amendes en mutière de délita forestiers.

Les receveurs des domaines ne peuvent recevoir f n tire de dépôt , le montant des soumissions souscrites par les délin quans forestier 9, pëur prévenir les condamnations ; ils doivent attendre queces soumissions aient été approuvéci par le ministre des finances , pour se charger en recette des sommes qui y sont exprimées.

Un inspecteur principal des forêts avait annonce par une instruction que les délinquans dans les forêts royales do l’arrondisvement , repris par des prôcès-verbaux, seraient admis à souscrire des soumissions do payer une somme déterminée par le garde général, pour tenir lieu des amende s c tau très condamnations qui pourraient être prononcées contre eûx, et que le montant de ces soumissions serait vor*é, à titre de dépôt, entre les mains du receveur des domaines, qui en .donnerait quittance sur la soumission même , Sauf à régulariser ensuite l’opération si

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78 RÈGLEMENS FORESTIERS. — Année 182a. *

la soumia&ion était adoptée, ou à rendre la somme et ;\ poursuivre après la coudamnation si ccttc soumission était rejetée.

Ce mode n Vivrait pas ‘moi ns été contraire A l’ordre et à la comptabilité, que l'usage d’après lequel dus gardes champêtres s’étaient permis de substituer •des transactions au* pTocès-verbnux qu'ils doivent rapporter en matière de délits ruraux.

11 a été représenté nu ministre des finances que les soumissions des délinquant forestiers , tant qu’elles n’ont pas été approuvées par S. Ex., ne forment point un titre suffisant pour établir une perception, et que d’ailleurs l’administration dbs domaines , loin dV»ulo/fcer les recevenrs à garder des sommes en dénêL, comme pourrait le faire croire l’fastruction de l'inspecteur principal des forêts, leur a formellement prescrit drncjien recevoir sans en faire sur-le-champ recette effective.

D'après ces observations, le ministre des finances a invité l’administration des forêts, le a3 août 1812, à prescrire à ses ngons de sc borner A recevoir les soumissions des délinqnans repris par des procèsverbaux, et A les transmettre à celte administration avec leurs observations et leur avis, pour qu’il soit statué sur le mérite de chaque soumission.

8. Ex. n ajoutéque l’administration des domaines, au vu des décisions, dont une copie lui sera directement adrcsïée, donnera des ordres pour que les dclisiquans dofit lt;s soumissions auront été approuvées soient admis A payer le montant de ces soumissions , et pour que les #minc‘s soient portées en recette, et qu’il en soit délivré quittance immédiatement après le paiement.

il est bien entendu que si la quittance excédait 10 Fr. , elle devrait être rédigée séparément sur une feuille do papier timbré , au lieu d’être donnée sur la-soumission.

Avant d’envoyer les soumissions à l’administra-, tion des forêts , les agens doivent avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir au besoin toute prescription ou péremption d’instance j et si les soumissions sont réjetées, ils doivent poursuivre les délinquans pour les condamner.

Xote sur la prescription des amendes pour délits forestiers

commis dans les bois des particuliers et des communes.

Une instruction ilo l\ulinini*trat»on des domaines, «tu 12 octobre 18 ift, n®. 7$, a ra poêlé les article* 635, 636 et 63y dn code d inttrui flou criminelle , d’après lesquels le» peines se prescrivent , savoir: en matière criminelle , par vingt ans; e.n# matière correctionnelle , par cinq, et en matière de police par deux années révolues, et elle a fuit connaître que les amendes, éfnnt considérées comme des peines, sc prescriva'ent dans tes même» cas, pur le même espace de temps.

Cette théine instruction a egalement rappelé que les articles 2.5 rt 3a rfe l'ordonnance de 1669, uctordam dix années pour le recouvrement des amendes puur les délits forestiers, cq laps de temps continuait cl'être nécessaire pour prescrire ces amendes; rt.cn effet, l'article 6 13 dn code précité porte que les disposition* «lu chapitre 5, qui renferme les article* 635 et suivons, ne dérogent point nux lois particulières rdathesà la proscription des actions résultante* de certain* délits ou de certaines contravention^ L'article 48 * du code pénal contient une disposition semblable.

Cependant, orra pensé quel* décision qui a motivé Pinsti-ui lion, n0.,-»|8, m* Viippliqu.iit qu’unx délits commis dons 1rs bois de l'État , et que les amendes prononcées pour délits commis dans les bois des particuliers et des communes se prescriraient p.tr le tempt fixé par le code rTinstniction

criminelle. On a motivé ccttc opinion sur une lettre du ministre de la justice, du 17 septembre 1819, * M* le procureur générai prés 1.» cour royale de Besancon.

La loi dn 29 septembre 1791 avait rendu aux particuliers la libre disposition de leurs bois. Celle du 9 floréal an 11 et le décret dtr i5 avril 1811 n’ont apporté de changement à cet état de choses , qu’en ce qui est relatif au déJrichcmeof dont la déclaration doit être faite , et au martelage des bois de marine. L'article I*». du décret du i5 avril fait revivre les dispositions de l'ordonnance de 1661;, relativement à l'abnttage des nrbres de futaie , et l'article 3 fixe la quotité des amendes en cas de contravention.

La loi du 6 ortobro 1791 , concernant les biens et usoget ruraux t et la police rurale , ainsi que les articles 414 , 44.5 et siiivnn* du « ode pénal , déterminent les peines à infliger à ceux qui auront dévasté des récoltes, des plants, abattu un ou plusieurs arbres , détruit des greffes , coupé ou arraché de» baies vives , enle^* du bois à dos d'homme, on avec des voitures , dans 1rs bom taillis ou futaies des particuliers et de» communauté* , causé des dégJu* par le moyen de bestiaux, etc. Toutes ha fois qu'un délit de l’espèce est constaté , que la condamnation est fondée sur la loi du 6 octobre 1791 , ou sur les articles du code pénal , il est clair qu’en quelque lieu que le délitait été commis , sur des propriétés particulières Ou sur des propriétés communales, l'amende qui est prononcée ne se prcscritquc suivant la loi de 1791, ou suivant le* code* pénal et d’instruction criminelle , et non d’après 1rs règles fixées par l’ordonnance de 1669.

Mais il s’agit d’un délit dont ne parlent, ni la loi de 1791 ni Je code penal ; d'un délit constaté en vertu de l'ordonnance de 1669; et si l'amende prononcée est celle fixée par cette ordonnance , alors il est évident qne c’est anssi cette ordonnance qui règle la durée de l'uction en recouvrement de l'amende, quelque part que le délit ait été commis, et que cette amende ne se prescrit que par dix ans.

Il est donc nécessaire , pour faire une juste application de ces principes , résultant de la lettre du ministre de la justice, du 17 septembre 1819 , et empêcher ta prescription les amendes , de vérifier si la condamnation a été prononcer en vertu de la loi du 6 octobre 1791 et du code pénal, ou en vertu de l’ordonnance de 1669. Dans le premier cas , l’amende se prescrit par cinq ou doux ans, selon la nature du* délit ; et dans le second , elle ne se prescrit que par dix «ns.

( Jdxtrc.it du Journal de V enregistrement. )

1822. 23 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Pâturage . — Bois communaux. — Quajts de réserve. — Pénalité . — A%endc.—X Responsabilité. Les délits de pâturage commis dans le quart rit réserve des bois des communes destiné à croftne en futaie doivent , comme ceux commis dans les futaies elles-mêmes, être punis d'après l'ordonnance de 1669.

La responsabilité détend à f amende pour tous les cas prévus par la loi.

Il s’agioaait de délits de dépaissnncc commis dans le quart en réserve d’un bois communal , et susceptibles conséquemment de l’application des dispositions de l'ordonnance de 1669. La cour royale de Montpellier" avait au contraire statué comme s’il y eût lieu d’appliquer à l’espèce l'article 38 du litre 11 de la loi du 16 octobre 1791.

La cour de cassation a donc anmillé son arrêt par les motifs ci -après énoncés :

Ouï M. Chanteroyne, conseiller, en son rapport, et M. Hua , avocat général, en «es conclusions;

Vu les articles a et 3, titre X.XV de l’ordonnance de 1669, portant que le quart dei bois des communes sera réservé pour croître en futaie, et que ce

Digitiz

RÉ£LEMENS FORESTIERS. Axktr iJfea-

'!“* ««tore seulement après ladite rérerve sera réglé do Jean Tonrrenx , lesquels ganlaicift â carde faite en coupes ordinwft» do Uillis J — Vu les Articles a et bâtonplanté, le premier, un troupeau de 40 bétes el.3, titre X\l\ de la moine ordonnance, desquels à laine et deux chèvres ; lo deuxième , un troupeau il résulte que le quart en réserve des bois apparie- composé d’ulie chèvre et de*6o bêtes .Haine ; — riant- aux communautés ecclésiastiques et autres Qu’il a été établi au procès , et reconnu par la cour

ayant droit de panagedans les bois et forêts de l’Etat, des communautés et des particuliers , et p.tr conséquent à ceux qui n’ont pas lemémedroit à y exercer, d*y mener ou envoyer bêtes i laine, chèvres , brebis et moutons, à peine do confiscation dos-bestiaux et de 3 livres d’amende par chaque bête, et porte en outro que les gardes et bergers seront condamnesà l’amende do tofxyres; qu’cnfin les maîtres, propriétaires de bestiaux -et pères de famille demeurent responsables des etmanmnations prononcées contre les bergers; — Vu les articles 10 et 8 du litre XXXII de la même ordonnance, desquels il résulte que, dans le cas où les bétes trouvées en délit ne pourraient être saisies, 1 es propriétaires seront cnnr! imités à l’amende do 3 livres pour chaque mouton nu brebis; que les maîtres, pères, chefs de famille propriétaires, fermiers et locataires do maisons 1 résidant , seront civilement responsables des pitres gardes et conducteurs troiivéacn délit, et que lesresti tutio*, dommages-intérêts, doivent être adjugés de tous délits, au moins à. pareille somme que portera l’amendé; — Vu également l’article 38 , titre II de la loi du 16 octobre 1791 sur la police rurale, portant que les dégâts faits par des bestiaux dans les bois taillis des communes seront réprimés par les peines énoncées en cot article ;

Attendu que, de toutes ces dispositions de loi , 11 suit que les délits de pâturage commis dans le quart en réserve des bois des communes , destiné â croître en futaie, doivent, comme ceux qui auraient été commis dans les futaies elles-mêmes , être punis conformément aux articles' 8 et 10, titre XXXII de l’ordonnance de 1669; que si 1a loi du 6 octobre a apporté quelques modifications à cette ordonnance, pour les délits commis dans les bois des communes, ces modifications doivent être restreintes aux seuls cas prévus par celle loi spéciale, et que son article 38 n’étant relatif qu’aux dégâts commis par des bestiaux ou troupeaux dans les bois taillis des communautés et particuliers, l’ordonnance de 166g, qui, en matière de délits forestiers, est la loî’générale , reste seule applicable aux délits de dêpsissance commis dans les futaies et dans les bois dés communes, réputés être de pareille nature et qualité, en raison de la destination et du classement qu’ils tiennent de la loi ; — Attendu qu’nn procès-veAal régulier constate que, le 9 avril dernier, les gardes forestiers ont trouvé dans un boi» de réserve appelé le Devez, appartenant â la commune de Camplong, André Aulwgnae ; berger de Joseph Tourreux , habitant de ladite commune , et Pierre Nogué, berger

responsabilité civile notisseule mont pour les dommages-intérêts et dépens , mais encore pour les amendes encourues ; — Que si, en principe général , l’amende, étant Une peine, ne doit pas être comprise dans la responsabilité civile, ce principe ne peut recevoir d’application au cas où tics lois spéciales non abrogées ont étendu cette resp®. sabllité^aux amendes comme aux réparations purement civiles; Que cependant la cour royale du Montpellier a, comme lu tribunal correctionnel de Bcziers , dont elle confirmait le jugement à l'égard de» prévenus, jugé qu’ils n’étaient susceptibles quu des amendes et Bout mages-intérêts , suivant Partidu 3b , titre II de la loi du 1 6 octobre 1791 j— Que sous un autre rapport, et en réformant i cet égard le même jugement , ladite cour royalu n’a déclaré Joseph et Jean Tourreux responsables civilement que des dommages-intérêts et dépens dont la condamnation a été 'prononcée contre leurs bergers, et las a

déchargés de la responsabilité des amendes ; Que

sous ce double point de vue elle a fait une fausse application de la loi du (t octobre 1791 , et violé les articles a et 3, titre XXIV; ,3, titre XIX.; 10 et 8, titre XXXII de l’ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, La courcasse et annullc l’arrêt P'ndii , le 32 juillet dernier, par la cour royale de i lontpellier , dans l’affaire d’André Aubagnac et Pierre Nogué, bergers, Jean et Joseph Tourreux, leurs maîtres; et pour être statué conformément j la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Béziers , rem oie les parties et les pièce» du procès devant la cour royale de Mmes; Ordonne, etc. •

Fait et jugé , etc. Section criminelle, èlc.

Aro/a. A. 1.1 même audience dit »3 août . deux autres nrrtts de la même, cour royale de Montpellier, du a millet loaa, ont été annuités pur les mêmes motifs.

*8»». *8 août ORDONNANCE DU ROI.

Cours d'eau. — Police. — Réglement. — Compétence.

L’autorité administrative chargée de la police des cours d’eau est compétente pour faire des réglement prohibitifs de certains ouvrages construits sur les cours d'eau sans autorisation. •

Lorsque des ouvrages ainsi construits sont jugés contrains au libre écoulement des eaux, et au ils peuvent être facilement remplacés par d’autres que l’administration a préférés et qui n’ont pas

Jlçjitized

RÉGLEMENS^ORESTIERS. — Axkûb tfy*.

les mêmes incohvéniçns , il y a lieu de maintenir les règlement qui ont présent ces derniers.

Une grande quantité de lavoirs flotta ns avaient été établis sans autorisation sur U rivière de Saint - Maurice , et autres cours d'eau du départeihent de la Somme. * f'

[.es sieurs Duchemin et Lero^r, propriétaires de deux usines sur la rivière de Saint - Maurice , se plaignirent que ces lavoirs interceptaient lu cours des eaux t{ nuisaient à leurs établisse mens.

Par arrêté du 3o décembre- 1820 , M. le préfet de la Somme, considérant que ces lavoirs ilottana étant i ' «lie ment un obstacle à l'écoulement des eaux, favorisaient les inondations et portaient, dans les temps ordinaires, beaucoup de préjudice aux xno i~ iras des aieurq Duchemin et Leroy, ordonna qu'ils seraient touscnlcvés par leur* propriétaires, et remplacés par des ponts ou la voiis à bascules, établis sur i’tmj: des rives) avec des supporta mobiles ou à « harnières. Cot arrêté a été approuvé, le t5 juin j8jm , par S. Ex. le ministre de l'intérieur.

Le sieur Delamorlière et autres propriétaires des lavoir* se sont pourvus au conseil d'état contre cette dérision.

llsontsoutenu qu’elle était incompétemment rendue, parce qu'elle n'était basée sur ancup objet d'utilité publique , et qu'elle ne statuait que sur des débats de particuliers à particuliers, et par conséquent du ressort des tribunaux ordinaires. Cela résultait, selon eux, i°. de ce que l'arrêté avait été tendu sur la plainte des sieurs Duchemin et Leroy, de ce que l'utilité publique n’était pas imminente, puisqu'il s'agissait de prévenir dos inondations quf n'arriveraient peut-être jamais, puisqu'il n'y én f. vJ.it pas eu depuis 20 ans que les lavoirs existaient.

Les sieurs Duchemin et Leroy, mis en cause, ont répondu que l'autorité administrative était compê-^ tente, aux termes de la loi du 29 floréal an 10, pour riglrr la police des cours d eau ; que cette compTkence n'avait pu lui être ôtée , par cela seul qu'ils avaient dénoncé la contravention j et qu'enfin il résultait des rapports des ingénieurs des ponts-eti haussées , sur lesquels l'arrêté du préfet était basé, que l'utilité publique avait comman& cette mesure Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , „

Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs J. et À. Delà morlière et autres, tous teinturiers , «pprétcurs et blanchisseurs, domiciliés à Amiens, ladite requête enregistrée au secrétariat général de noire conseil d'état, le 17 septembre 1821 , et tendant, etc.} — \ if les lois des itr. août 1790 et 6 cctobre 1791 ; — Vu toutes les pièces produites 5 Considérant, sur U compétence, que l'autorité administrative chargée de la police des cours d'eau «tait compétente pour faire un réglement prohibitif des ponts.fiottans. construitssans son autorisation) — Considérant au fond que lesdits ponts flotta ns sont contraires au libre écoulement des eaux, qu'ils peuvent être facilement remplacés par des ponts ou la- ’voir* à bascules; que uéjik la majeure partie des teinturiers de la ville d'Amiens s’est conformée aux dispositions prescrites par l'autorité administrative,

et qu'il n'y a aucune raison d'excepter de la mesure générale les ponts flottons ^tué* sur l'un des cours d’eau de cette ville. ^ "

Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc. Art. i«. La requête dçs sieurs Delamurlière et cousorts est rejetée. ,> 0-

%. L'arrêté du préfet du département de la Somme, du 3i décembre 1820 , approuvé par notre ministre de l'intérieur, le i5 juin 1821 , est confirmé.

3* Le» sieurs Delamorlière et consorts sont condamnés aux dépens. r y

4. Notre garde-des-sceaux et notre ministre dé l'intérieur sont chargés , etc. •

18aa. 28 août. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines de l’Etat. — Bois. — ' Vente. — jécte d’estimation.— Estimation augmentée . — 'Lésion prétendue •

V estimation qui précède la vente des bois de r Etat par adjudication publique , n’est ordonnée 1 que que dans le seul intérêt du domaine vendeur.

U acquéreur ré d point qualité pour attaquer les bases posées dans ladite estimation.

Sous un autre rapport r acquéreur n’est pas recevable d critiquer la forme adoptée pour la vente , lorsqu’il a concouru lui-même à son exécution , en enchérissant sur la première mise d prix.

Les agens forestiers qui , en execution de la loi du a3 septembre 1814, avaient estimé les bois à véndre par l'Etat , dans l'atTondissement de Boulogne (Pas-de-Calais), n'avaient porté l’estimation

du bois l’Abbé qu'à . . 124,166 fr. 94 C.

^ Celle du bois Lespéches qu'à. . 76,690 28

Enfin celle du bois Côtes de Lespéches à. • . 1 3, 147 00

Cependant ils avaient terminé leurs procès-verbaux par une observation relative aux bois l’Abbe et Lespéches : elle consistait à prétendre que le prix moyen et annuel de l'hectare pouvait enétreévalué à 1,905 fr., bien 'qu’aux termes des instructions et d'après les bases d'estimation qu'elles traçaient, ils n'eussent pu, en suivant ^les calculs indiqués, le porter qu’à 1,584.

Lorsque ces procès-verbaux furent envoyék tt l'administration des forêts, elle en mantionna sur ses registres et dans les états qu'elle devait remettre au tré.vor, les prix tels qu'ils avaient été arretée, sans égard à l'observation finale. Le trésor, do sou côté, les prit pour base des délégations qu'il était chargé de dresser pour les quatre cinquièmes du prix d estimation.

Plus tard , et dans l'affiche de vente rédigée par le directeur des domaines, approuvée par le préfet, l'estimation du bois les Côtes de Lespéches fut seule conservée.

Celle du bois l'Abbé fut ré-%

dressée et portée à . . 1 56,733 fr. 67 c.

~ Celle du bois Lespéches à. . . 96,98a 90

Mais les affiches n'indiquaient pas cette sur-esti-