V. aff ectation , réserves

Gardes. V. atnckoraùon , nuse en jugement , procès-verbaux .

Gaede lüampêtre. V. prxicis-^ erbaux

Gardes^éxeraux. Ne sont point tenu»

de prêter un nouveau serment m changeant de résidence. ( Arr. */e cass., du in février i8»6.) 336.

Gisdarme». V. agent de Id J'orce publujuc.

Gracb. V. amnistie.

Hart». Mode de perception «les droit»

de timbre «t d'enregistrement des p.-v. de délivrance de lurt», rouelle»

et perche». 876.

PAT