JUG

Incendie. V. assurances.

Indemnité. V. chemins vicinaux , travaux.

l.iOMmi rocs diui db vidange bt d’eXTIOITATION. SqS.

Inscription db nu. Un condamné par défaut. pour contravention en matière «Je contributions indirectes , qui vent s'inscrira en faux, procède régulièrement lorsqu'il fait au greffe sa déclaration d'inscription en faux et le dépôt de ses moyens , avec indication des témoins, dans les trois jours de la signification i lui faite de la sentence rendue par défaut contre lui, et i laquelle il a formé opposition. — Un fait d'alibi dont le prevemi Sffro la preuve est admissible lorsqu'il se rattache, non à 1a date du p.-v. , mais bien i celle du fait de la contravention qui lui est imputée, et A ce fait môme de contravention - (Arr. de cass., du 11 février »8*5.) 335.