V. adjudicataire
INSPECTEUR oas forêts. V. agent forestier.
Interprétation. V. domaines nationaux.
Jonction db ca est s. V, jugement préparatoire.
Joua riait. Un exploit signifie un jour férié , sans permission du jage , ne peut pas être déclaré nul par cette seule raison. (Arr. décati., du *3 février i9s5.) 338.
La signification d'un ticrcomcnt, quoique faite deux jours après la déclaration de cc tiercement, est valable si le jour suivant est un jour férié. (Déc.
mutist. , du juin 181S.) 306.
Jtcaua.tr rsa défaut. 11 y a déchéance de l'appel d’un jugement rendu par défaut si La déclaration n'en a point été faite dix jours aux plus tard après celui de la signification. — Le délai de l'opposition n'empêcho pas de courir celui de rappel. ( Arr. de la C. éecflii., du sa janvier i8xS.) 3si.
La signification de tous les jugement par défaut n'est pas obligatoire.-- Cas dans lesquels on doit s'abstenir •le lu faire. (Circul. du s4 mai i8*5.)
Jugement peéparatoir*. Un jugement qui prononce la jonction comme connexe «le deux plaintes portées contre un même individu par deux personnes différentes , est un simple jugement préparatoire ou d'instruction.
—En matière correctionnelle, comme en matière civile, l’appel des jugeraens préparatoires ne pent être interjeté qu après le jugement définitif, et conjointement a ter rappel de ce ; dernier jugement. — Le tribunal qui j a prononce la jonction de deux plain- ! t,i * n'est pas tenu de surseoir au jugement du fond pendant le «Wlai de j dix jour», pour attendre l’appel du jugement de jonction : la disposition de l'art. 3o3 du Code ifinstr. cri min., qui ordonne cc sursis, ne pent s’entendre que des jngemens définitifs, et nullement des jngemens prepararatoires. — Il y a déchéance «le l’appel d’un jugement rendu par defaut si la déclaration n’en a point été faite dix jours au plus tard après celui de
la signification : le «iélai de l'opposition n 'empêche nas de courir celui de l'appel. (Arr. de la C.tle c ass., du ai janvier i8iâ.)8ai.
Jugement (mise en). V. mise en juge ment.
Limites. V . ilonuùnes nationaux .
Loi as (rivière). V. cours d’eau.
Madragues. Les «létenteur» de madragues , dont les concessions anciennement faite* à titre gratuit ont été révoquées, ne peuvent être admis et en devenir propriétaires incommutables en vertu de la loi du i4 ventôse an 7. (Décis. du min., du 7 septembre i8s6.) 385.
M1111. Des particuliers agissant utsin-
3 u h ne sont pas recevables à demaner l'autorisation de poursuivre 4 fins civiles un maire qu'ils accusent d’avoir détourné «me partie «les revenu* communaux, (üni, du roi, du 16 juin r8»5.) 363.
