V. procès-verbaux

Maisons roatsTiiaa*. Assurances. — Perception de* indemnités dues par le* compagnies d’assurance pour le cas d’incendie. 35*.

Les acquisitions de maison* forestières doivent se faire par l'adm. des domai* nes. 390.

Maître de forces. V. pâturage.

Marais. La jouissance «1rs marais communaux a Heu par fen entre le* habilan* chefs de braille et domiciliés dans la commune. (Ord. du roi , du *1 décembre i8*5.)

Médailles accordés» tas la société d’aoricultces. 85*.

Mburtre. V . agent de la force publique et du gouvernement.

Mise en jugement. Marche tracée parla circulaire du gardc-de* -sceaux relativement a 1a communication des procédures instruites contre le* gardes. (Circul. du *3 février 18*5.) 3ip.

L'autorisation du cons. d’état ou de l’adm. gén. des forêts n’est pas nécessaire pour mettre en Jugement an g. for. prévenu d’un délit de chasse et de port d'armes sans permis, sur un terrain ensemencé, situé hors dn canton du boit confié a sa garde , ce «lélit étant étranger à ses fonctions.

(Arr. de cass., du 16 avril i8*5.) 35i . V. maire , agensdu gouvernement.

Moins de mesure. V . arbres vendus par contenance.

Moulins. V. cours Weau.

Opposition. V. arrêté de conseil de pré - 1 facture , jugement par defaut.

Obdonkancbnent. Y . comptabilité.

Par taoi. Lorsqu’une commune ne produit aucun titre «le propriété à l’appui de scs prétentions dans le partage des bois coram. , le partage doit être fait par feux. (Ortf. du roi, du 18 décembre i8*5.)

Passaux (droit de). V. domaines nationaux.

Patcraoi. Modifications aux disposition* dn décret du 7 novembre i8o3, concernant le pâturage dans quelques forêt* de l'Etat, des chevaux néces-

saires É 1a vidange des coupes. (Ord.

du roi , du p février 18x6.) 33t.

Le fait d’avoir gardé un troupeau pâturant sur une pièce «le terre ensemencée et appartenant à autrui, constitue le délit prévu par le Code rural ( tit. Il, art. *6 ). Ce délit est de la compétence des trib. correct. — Le maître du pâtre ne peut être condamné à l'amende i raison du délit commis par ce dernier j il n’est responsable qne du dommage. (Arr. du 3 o juillet i8*5.)8*6.

Y. bestiaux.

PicNk. Un droit de pêche sur une rivière navigable est înaHénablc par sa nature. (Ord. du roi, du *7 avril i8aS.) 353.

Un individu poursuivi pour fait de pêche dans une rivière navigable .

sans licence ni adjudication , ne peut être renvoyé des poursuites sous pré texte qu’il a pu se croire autorisé à pécher dans cette rivière par un bail qu’il tenait d’un tiers également en droit. ( Arr. de la C. de cass. , du il juin i8i5.) 36i.

Pension db extraits. Réglement général sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés do département des finances. (Ord. du roi , du ib janvier i8»5.) 3 1 « .

Comment doivent être entendu* et exécuté» les art. 0 et 89 de l’ordon. roy . du ib janv. 18*5, portant réglement sur les pensions de retraite? 348.

Les certificats de non-réconmpense de services militaires , exigés par l’ord.

du ib janvier 180S pour u liquidation des pensions de retraite acquise* dans les adm. financières, doivent être délivrées par le «lirccteur de la dette inscrite au trésor royal. (Lettre du min. des fin., du 18 mai 18*6.) 358.

La veuve «run employé ou d’un pensionnaire qui, an jour de son uécè* on de sa mise à la retraite, comptait moins de 3o ans de services civils, n'a point droit i la pension.

(Décis. du min. des fin. , du »5 mm i8*5.) SSq.

Les pensionnaires des adm. fin. doivent fournir, hxlépendamment des titres et pièces «jui établissent leurs droits à b pension , la déclarfttion du domicile où ils veulent être payés. (Décts.

minist.,du 3o septembre i8iS.)388.

Plan. Y. domaines nationaux.

Plantations. V. cours d’eau.

Pobt d'armes. Tout fait de chasse quelconque avec arme* est réputé délit aussi long - temps que l'in«Hridu trouvé chassant n’a point justifié d’un permis de port d'armes obtenu au moment de la chasse. — C’est à loi i proposer cette exception : ainq} un tribunal ne pent déclarer nonrecevableet inadmissible l’action du ministère publie contre un prévenu du délit de chasse sans permis de port d’armes , sur le motif qne ce prévenu n’aurait pas été préalablement mis en demeure de produire son permis.

( Arr . de cass., du *6 mars i8b5.) 34q.

L’autorisation dn ton*, d'état ou de l’adm. géq. d«*s forêts n’est pas necessaire pour mettre en jugement un g. for. prévenu de «lélit de chasse et de port d'armes sans permis , sur un terrain ensemence, situé Aor* du canton de bois confie h sa garde , ce délit