FRO

étant etranger à «es fonctions. {Ait.

de cas». , du iO tk’ril iSiS.) 35 1

Poursuivis. V. prescription.

PaxriT. V. court d’eau.

pRascairtio». La prescription de* action* résultant de* crime* et délita oit interrompue par tout acte de poursuite et dinctrurtion fait avant l’accom pli s se ment du temps fixé pour la prescription , quand mémr aucune citation n'aurait été donuée au prévenu.— La prescription de* actions résultant des contraventions de police n'est pas interrompue par le* poursuites. — la prescription du délit de chasse est interrompue par le* actes de poursuites , lorsqu’ils se succèdent tous 5 des intervalles plus courts qu'un mou. ( Arr. du 1 1 novembre i8i5.) 891.