V. domaines nationaux

Pxxstatioj* dk sxrnixt. V. serment.

Paarva sorvissava. V . procès-verbaux.

Procédi ht. V. agent forestier, domaine , mise en jugement.

Paocàs * uusm cosm l’Etat. V.

domaines de rElat.

Paocàs - Versai x d'adjudication. Les expéditions des p.-v. d'adjud. signées des président et secrétaire de l'adm. , font foi jusqu'à inscription de faux lorsqu'elles sont conformes aux minutes des actes d'adjud. — Un conseil de préfecture qui , au lieu de dom^r la déclaration des clauses insérées s les actes d'adjud. , fonde sa décision sur des motif» et rangers auxdits actes, statue hors des limites de sa compétence* ( Ord . du roi, du 6 juillet i8i5.) 870. V. adjudication.

Paocàs-ViasACX dm délit». Lorsqu'un

fjarde champêtre se présente devant r maire pour y faire sa déclaration d'une contravention qu’il a reconnue, et due le maire dresse p.-v. de cette déclaration et reçoit en même temps l'affirmation du garde, il n'est pas nécessaire , pour la validité du p.-v.

que le maire appose deux fois sa si guaturc, l'une au pied du rapport, "autre au basde raiurraation : il suffit que cet officier public signe l'affirmation , qui , étant écrite de la même main, sut le même feuillet, dans le même moment que le rapport et avec une corrélation évidente à cet acte, ne forme avec lui qu'un seul et même p.-v. (Arr. de cas». , du & février i8a&.) 33>. J

Les p.-v. des g. champ, font foi en justice jusqu'à prouve con traire. {Arr.

du 3o juillet 18 a 5.) 3-5.

Les maires, lorsqu'il* remplacent les juges de paix , sont comnetens pour recevoir en même trmnsle* déclarations et affirmations des g. champ, relatives aux délits que ceux-ci ont constates. — Les p.-v. ainsi rédigés et affirmés font foi en justice jusqu'à preuve contraire. {Arr. du 30 août i8a5.) 38o.

Les jp.-v. ne font foi que des faits matériels qui ont frappé les sens de* préposes rédacteurs, et qui sont les «démens constitutif» des délits à constater. — Toutefois, leur force légale s'étend ù toutes les conséquences qui résultent nécessairement de ces faits matériels. — Ainsi, lorsqu'un p.-v.

constate «pie de» arbres trappe* du murteau royal ont été trouvé* à demi abattu* j que, sur des copeaux éten-