V. serment

Paoraisra. Un insp. de* forêts n’est point partie capable pour représenter l'Etat dans une contestation relative à une question de propriété.

— L 'acquiescement donné par un insp. des forêt* à l’exécution d'un arrête de conseil «le préfecture ne peut liéh l’adm. — Lorsqu'une partie est dan» le délai utÜc pour former opposition à un arrêté de préfecture rendu par défaut contre elle , son reconr* au cons. d’état est prématuré et nonrecevablc. {Ord. du roi . du 1 5 juin iftisO.aos. '