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Qcai ira. V. agent forestier.

QrxsTiox di raoraitré. V. domaines naiô maux , propriété.

QUESTION MIRAI DiriRLLE DR PROPRIÉTÉ .

Il y a question préjudicielle et nécessité de surseoir aujugenumt lorsque, dans un procès porte devant un tribunal de répression, à raison d’un dommage prétendu causé à la propriété d'autrui , le prévenu allègue , pour sa défense, que le fonds cndoin magé lui appartient, et lors«|ue d’ail leurs le «froil allégué étant prouvé doit faire disparaître toute idée de délit. — Si le droit n’est pa» un droit individuel et propre, mai* un droit collectif appartenant à une masse d habitan» dont le prévenu fait partie , il ne saurait servir de fondement à une «piestion préjudicielle.

— Un bail consenti par le conseil municipal d’une commune , et revêtu de l'approbation de l’autorité supérieure, ne peut être considéré comme un acte administratif proprement dit, dont les tribunaux ne doivimt point connaître. {Arr. de rats., du ai septembre i8a5.) 387.

Récidive. V. amnistie.

lücoLKMias (états des). 3g3.

Récompenses décrrncbs rai t» Société

d'agriculture. 35*.

Recours. V. arrêté , biens communaux , domaines nationaux.

RxsrossAaiLini. V. adjudicataires , coupes affbuagères.

Rksxivis. \. domaines nationaux.

Réserves dans lis bois domaniaux. Les conservateurs ne doivent proposer l'cxnlqit de» portions de réserve dans les bois domaniaux que lorsque le* arbres sont arrivés à leur maturité.

( Circul . du 16 mars i8*5.) 347.

résidence. V. serment.

Rrtraite. V. pension.

Rrvindication. V. domaines nationaux.

Riviàit. V. cours d'eau.

Rocxttrs. V. harts.

R o« tes. Loi du is mars i8*5 concernant la propriété des arbres plantés sur le m»1 des routes royales et départementales, et le curage et l'entre-

tien des forêts qui bordent cc» roule»

Saisir. Le* rétributions de» arpenteur»

sont salsUsables en totalité. 354.

Sermint. Un p.-v. dressé par des préposé* de l'aam. de* contributions indirectes ne peut être déclaré nul *ou»

prétexte que ce* préposé» , ayant leur résidence fixée dans tel arrondis*** ment , étaient sans qualité pour verbaliser dans tel autre, où ils ont constaté la contravention. — On ne peut assimiler le* préposé* de l'adm. aux fonctionnaire* publics ordinaires, qui ne peuvent exercer leurs fonction* bor* du territoirequi leur cal assigne.

— Tout «que les tribunaux peuvent exiger de ceux qui se qualifient pré posé* de 1 adm. , c'est de représenter leur commission et l’acte «le leur prestg^on de serment : les préposes ne sont pas obligé* de répéter ce serment lorsqu'ils passent d’un arrondissement ou d'un département dan* un autre pour y exercer avec le iuém« grade, f Ord. du roi, du 11 février 18*5.; 333. J

Le* préposé* supérieurs de l'adm. for., dûment commissionné* et assermentés, au nombre desquels il faut ranger le* g.gén., ont un caractère pu-

• blic qui n est restreint par aucune limite territoriale. L’art. iG du Code d'instr. crim. n’est applicable «iii’aiix simple* g. for. Ainsi, lorsque les g.

gcn. passent dans une autre résidence, ils ne sont point tenus de prêter un nouveau serment devant le tribunal de leur nouvelle résidence, ni d’y faire enregistrer de nouveau leur commission . {Arr. de cas»., du ta février i8*5.) 336.

Signification. La signification de tou»

les jugement par défaut n’est pas obligatoire. — Csa dans lesquel» on doit s abstenir de la faire. {Circul. du a 4 mai i8a&.) 358. •