RÈGLEMENT F0RES

■nation; ou là laissa même ignorer aux enchéris - •eu ri.

Le sieur Maës de Paris /porteur de lettres d'avis d'ordonnances expédiées à son profit parle ministre de la guerre, pour fournitures d'habilleroens , voulut profiter du bénéfice des décrets des 3o avril et 8 mai i8i5.

Il se rendit à Boulogne , la veille du jour de l'adjudication , etdemanda que , sur l'exhibition do scs titres , la vente des bois lui fût consentie au prix d'estimation qu'iL croyait être obtenu d'après les bases indiquées par les instructions.

Cédant cependant à l'avis des autorités qui , dans •on propre intérêt, l'engagèrent à consolider son acquisition par un titre plus légal , plus régulier et plus authentique , il consentit à laisser mettre les bois en vente , et le 9 juin 181 5, couvrant lui-même les mises à prix par des enchères , il en devint adjudicataire au prix de 168,339 fr. 14 c* i

Bientôt il découvrit que les sommes fixées pour les mises à prix excédaient de 52,844 fr* 33 c. celles portées dans les procès-verbaux d'estimation di»8 décembre »8i4", enregistrés au trésor et à l'administion des domaines.

Aussitôt l’erreur reconnue, il demanda au militaire des finances de n'être tenu de payer. les bois qu'au taux des premières estimations, qu'on ne lui avait point fait connaître avoir été augmentées.

Sa réclamation fut communiquée au domaine, et 8. Ex., sur la proposition de cette administration, en prononça le rejet, par dérision du 28 août. 1818.

Le motit de cette décision était pris de ce qu'aux termes de l'article i*r. de l’ordonnance du roi, du 7 octobre 1 6 1 4 v ^estimation primitive devait être augmentée si le directeur des domaines ou le conservateur des forêts pensaient que lt9 bois n’avaient pas été estimés à leuj juste valeur; que c’était aussi ce qui avait eu lieu dans l'espèce; que le sieur Maës, Lorsqu'il s'était rendu adjudicataire par la voie des enchères , connaissait , ou du moinaétait censé connaître ces faits; qu’il ne pouvait être reç* à prétexter son ignorance, puisque te cahier des charges qui lui avait été communiqué et dont il avait consenti toutes les clauses , portait :

Art. 23. a Tout acquéreur sera censé bien con- » naître les bois qu'il aura acquis, et ne pourra » prétendre à aucune diminution du prix, soit pour » redressement des limites et confins , soit pour » quelqtle autre cause que ce puisse être, prévue ou « non prévue , exprimée ou non exprimée dans le » présent cahier des charges. »

Recours au conseil d'état.

Le sieur Maës y concluait à l'annullation de la dérision ministérielle, ensemble à celle des adjudications faites à son profit, et demandait que le mon- Uut du prix de ses adjudications fût diminué en capital de la somme de 52,842 fr. 33 c., qui formait l'excédant dés mises à prix portées au collier des charge*, , jtitKe montant de l’estimation originaire.

Voici comment il motivait ses conclusions.

11 relevait d'abord deux erreurs échappées aux . aguns forestier® relativement à l'estimation pria»»lire du bois l'Abbé 1 elles consistaient :

La première, en ce que , contre le* dispositions

TERS. *— Ann£b i8aa. * 81

de l'article 19 , l'instruction de l'administration des forêts, approuvée par le ministre , qui prescrivait d'établir le prix moyeu de l'hectare sur celui des 5 ou 10 dernières années, ils avaient omis l'année i8i3, «jui devait être forcément comprise dans les 5 dernières annéeê qu'ils avaient adoptées et lui avaient substitué l'année 1809 , pendant laquelle le prix de l'hectare s'était élevé extraordinairement à 3,575 fr. Sous ce premier rapport, il prétendait que l’estimation avait été exagérée de 3o à 40,000 fr.

La seconde tombait sur l'observation finale par laquelle le* agen# forestiers avaient prétendu que le prix dkmfcn annuel était-dc 1 ,905 fr. , quoiqu'ils ne le portassent qu’à i,584 fr*

Pour la démontrer , le sieur Maës disait que , dans la supposition que les agens forestiers eussent pu légalement substituer l'année 1809 à i8i3, qu'ils avaient négligée , connue les prix dans ces années adoptées s'élevaient à 9,525 fr., que le prix moyen était de*i, 905 fr. , ils auraient dû , attendu que le bois l’Abbé ne s'exploite que par 2 5 ans, le diviser par «5 , et non pas par 20 ; qu'ainsi redressée, ^opération donnait , au lie** du quotient 95 fr. 25 c. obtenu , celui de 76 fr. 20 c., lequel , multiplié p^ 20, n’en porte qu’à 1 ,5«3 fr. la valeur réelle * juste de l'hectare, en sol et superficie.

S'attachant ensuite à combattre les motifs de la décision ministérielle , il prétendait que la sur-estimation devait être déclarée irrégulière et nulle.

Aux termes de l'article irr. de l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 , disait-il, l'estimation ne pouvait être^nigmentée que si le préfet jugeait, d’après L'avis motivé du directeur des domaines, que les bois n’avaient pas été estimés à leur juste valeur, et dans l'espèce il n’y avait eu ni avis molivé.du directeur ni arrêté du préfet.

Il se plaignait de ce qu’on lui avait laissé ignorer les sur-estimations; que les affiches n’en ayant point fait mention, U pouvait se prévaloir de son ignorance avec d’autant plus de raison qu’il avait cru acquérir fur une estimation basée sur les.instructions , et que, dans l'udmiiiistralion publique, il n'avait pu* supposer ni surprise ni fraude; que la bonne foi aurait dû être l'Ame du contrat.

* Pour défendre sa décision, le ministre s’est con-' (enté d’en rappeler les motifs , et a conclu au rejet de la réclamation ï c’est aussi ce que le conseil d’état a prononcé; l’ordonnance est ainsi conçue :

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les requêtes introductive et ampliative à nous présentées au nom du sieur César- François Macs, entrepreneur de divers services du ministère de la guerre , enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état, les 28 novembre 1818 et 29 juin 1822, et concluant, etc^ — Vu ladite loi du septembre 1814 > et notre ordonnance du 7 octobre suivant , qui a déterminé le mode de vente et de paiement des 3oo,ooO hectares de bois aliénés en vertu de cette loi i

Considérant que les bois dont il s’agit ont été vendus par adjudication publique et conformément au cahier des charges ci-dessus visé; que l’estimv ction qui a précédé ladite vente, et dont le sieur Mae*

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anxés 1823.

discute les Siemens et critique les résultats , n’a été ordonnée, en exécution de la loi, que dàns l’iûtérét du domaine vendeur, et qu’ainsi le sieur Macs, acquéreur, est saiisqualité pour attaquer les bases posées dans ladïteestimaliori; — Considérant d'ailleurs que le sieur Macs a lui-même enchéri la première mise prix; que, sous ce rapport, il n'est pas recevable à critiquer la forme adoptée pour la vente , puisqu'il a concouru à l'exécution en cette même forme; que par conséquent cet acquéreur ne peut te prétendre lésé, et que ses réclamations sont dénuées de fondement ;

Notre conseil d’état entendu, nous avon^ctc.

Art. i«. Les requêtes du sieur Macs sont rejetées.

2. Notre gardq-des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc.

182a. 28 août. ordonnance du roi.

Domaines nationaux . — Vente. — Interprétation.

— Actes insuffisant. — Compétence.

Lorsque les actes administratifs sont insuffisant pour décider la question de savoir si le terrain li- ® tifiieux faisait y au moment de la tente , partie du bien vendu ou d'un domaine privé , la contestation doit être portée devant les tribunaux.

Le 29 thermidor an 4 > vente, par les administrateurs du département du Haut-Rhin} au sieur Louis Blanchard , de 18 arpens de pré, dit Muhlmatten.

Le sieur Blanchard , a^anl reconnu que la mesure réelle du pré présentait une différence en moins d'un hectare 3i ares, demanda que la mesure fût complétée par uft terrain en nature de broussailles contigu à son pré, dont jouissait la coqjmunç do Hciteren.

Le 9 germinal an 12 , arrêté du conseil de préfecture du Haut-Rhin, qui, avant de faire droit, ordonne une expertise et la levée des plans.

En 1809, procès-verbal qui constate «Aie le terrain vendu au sieur Blanchard appartenait, avant la révolution, au propriétaire du terrain de Droussaillcs et de la forêt contiguë , possédés actuellement l’un er l'autre par la commune de Hcitoren ; ce qui . scion le sieur Blanchard , explique l'anticipation dont il se plaint.

Le 1 1 novembre 1809 , arrêté du conseil de préfecture, qui déclare qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la demande du pétitionnaire.

Les motifs de l’arrêté sont , qu’il résulte du procès-verbal d’expertise du a3 thermidor an 4, qu’il a été estimé 18 arpens audit pré, sans faire entrer aucuno partie de la forêt dans l’estimation; — Que les acquéreurs des domaines nationaux sont tenus de prendre les biens dans l’état où ils sont, sans aucun recours pour erreur dans les mesures et contenances indiquées en la vente; — Qu’il ne peut dès-lors être rien accordé au pétitionnaire , au détriment de la commune de Heiteren.

Nouvelle pétition du sieur Blanchard , tendant à obtenir la réunion 9’une portion déterminée de la forêt de Heiteren à la prairie de MuhimaUcn ,

comme en faisant partie, suivant le plan cadastral' dressé par l’arpenteur-géomètre, le 1". avril 1809.

Le 24 mai 1820 , nouvel arrêté du conseil de préfecture du Haut- Rhin , qui déclare n’y avoir lieu à délibérer sur la nouvelle réclamation du sieur Blanhard , par le motif que l’arrêté précédent décide que, dans la vente du pré de Muhlmattcu , n’était comprise aucune portion de la forêt de Heiteren.

Pourvoi devant le conseil d’état de la part du sieur Blanchard.

Il prétend que c’est par erreur. que le conseil de préfecture a écarté sa réclamation par une ftn.de non recevoir tirée de la chose jugée : en efTol, dans la seconde pétition, le sieur Blanchard ne réclamait ras précisément la même portion de terrain qui avait ait l’objet de la première demande.

Cela résulte des plans et des termes mêmes des deux pétitions. f

La cause cle la deuxième réclamation n’était pas moins d^flércnte de celle du la première.

D’un fûté, c’était une allégation vague d’anticipaticyi de la part de la commune, à l’appui de laquelle on sollicitait un arpentage. •

La deuxième réclamation est fondée au contraire sur l’indication précise de l’objet distrait à tort des choses vendues. •

Il est "prouvé que la portion de broussailles réclamée narfaira exactement le déficit du sieur Blanchard ; que ce terrain n’a jamais appartenu à la commune ; que la forêt contiguë, possédée par la commune , a toute la contenance indiquée dans les titres de propriété, indépendamment du l’objet litigieux.

Quanta la nature du bien* national , à la propriété acquise par le sieur Blanchard et 4 la non garantie de mesure , elles excluent bien tout recours en indemnité contre ,1e gouvernement cpmme vendeur, mais ne repoussent pas l’action contre un voisin , soit commun , soit simple particulier, qui délient indûment une portion de bien vendue.

Peut-être le conseil jugera-t-il, comme il l’a souvent fait jusqu’ici, que la nécessité de recourir à d’anciens titres et à des preuves puisées hors des actes d’adjudication et d’estimation, pour déterminer l’étendue des droits des parties, ne lui permet pas de connaître de la demande de Blanchard.

C'est en effet en ce derpier sens qu’a été rendue l’ordonnance dont voici la teneur :

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la requête à nous présentée, au nom du sieur Louis Blanchard , propriétaire à Heiteren , département du Haut-Rhin, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 1 1 octobre 1820 , et tendant , etc. ; —Vu toutes les pièces produites ;

Considérant qu’il s’agit de décider si le terrain réclamé par le sieur Blanchard faisait partie, au moment de la vente de la prairie dite ATuhlmattcn , ou de la forêt communale de Heiteren , et que ce litige ne pouvant être jugé par les actes administratifs doit être renvoyé aux tribunaux, pour y être statué d'après les règles du droit commun;

Notre conseil d’état entendu } nous avons 7 etc.

Diqiti

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — - Ankbe i8aa.

Art. i*r. Les Arrêtés du conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, des 1 1 novembre 1809 et 24 '8ao, sont an nu liés.

2. Les parties sont renvoyées devant les tribunaux, pour faire déclarer si le terrain en. litige faisait partie , au moment de la vente , du pré ait Muhlmatten , ou de la forêt communale de Heiteren.

3. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux.

Notre garde-des-sceaux et notre ministre des finances jvofft chargés,* etc.

jÔaal 28 août. Ordonnance du roi. — Indépenadncc réciproque des autorités administratives et judiciaires. — Contestation privée. — Actes administratifs opposés. — Appréciation. — Compétence, •

Lorsque., durant une instance portée devant les tribunaux civils et qui a pour objet des intérêts privés f r une des parties oppose des décisions administratives y ces tribunaux excèdent leurs pouvoirs crrprononcant leurs juge mens avant que F administration ait statué sur T appréciation desdites décisions.

Ils doivent dans ce cas surseoir à prononcer jusqu* a* près ladite appréciation .

Lorsqu* ils ne le font pas , il y. a lieu d* élever le conflit de juridiction.

1822 28 août. ORDONNANCE DU ROI.

Procédure. — Arrêté de préfet. — Recours mal dirigé. — Cours d* eau. — Déclaration de flot ta bilité. — Reglement d'eau. — Compétence.

Les arrêtés de préfet pris dans les limites dateur compétence ne peuvent être attaqués do piano devant le conseil a état.

Lorsqu un arrêté par lequel un préfet a reconnu qu'une rivière est flottable n'est point attaqué, ce magistrat est compétent pour dresser un réglement d\ au sur cette rivière.

• Le sieur Cesbron, propriétaire au bourg de Saint- Lierre, département de Rdaino-et- Loire, avait fait lacer une vanne dtnsle lit de la rivifcrè d'Hyronne. ur l'observation de plusieurs propriétaires et manufacturiers voisins, quo cette vanne interceptait presque entièrement le cours des eaux de l’Hyrornc, le préfet du département, par arrêié,du 12 septembre 1821 , détermina la proportion dans laquelle il ocrait permis au sieur Cesbron d'en jouir. A cet effet, il ordonna la confection de plusieurs travaux qui devaient préalablement être soumis à son approbation.

U sieur Cesbron s'ost pourvu au conseil d'état contre cct arrêté.

Il a soutenu qu’il était vieié d'incompétence, parce que la rivière d’Hyronno n'était ni navigable ni flottable $ qu'atntfi , suivant la législation en matière de cours d'eau, et la jurisprudence constante du conseil d’état, c'était aux tribunaux, et non à

l'administration qu’ilappartenait de connaître de la contestation.

Comme oif lo soit, la question il décider se réduisait à un point de fait, celui de savoir si la rivière d’Hyronne était flottable ou non.

La sieur Briandeau et les antres adversaires du sieur Cesbron ont produit un arrêté (qui n’était point attaqué) du préfet du département de Maineet-Loire, du 19 juillet 1808, duquel il résulte que la rivière d’Hyronne avait été considérée comme flottable, ,1’ar là, tombait l’attaque dirigée .contre l’arrêté du J s juillet 1831.

Mais le pourvoi était non recevable en la forme; c’était en effet devant le ministre de l’intérieur qu’il devait être porté avant de l’être au conseil d’état : cette fin de non recevoir a été élevée d’office.

Louis, etc. Sur le rapport du 'comité du contentieux ,

Vu la requête à nous présentée, au nom du sieur ■Micbel-Tristan-Bcnoit Cesbron, propriétaire an bourg de Saiut-Pierrc, commune de Chemille , arrondissement de Beaupreau, département de Maincit-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le «3 juin 1R22 , et tendant , etc. * f

Considérant que l’arrêté du préfet de Maine-et- Loire , du 19 juiflel 1808 , qui reconnaît que la rivière d’Hyronne est flottable , n’est pas attaqué, et qu’ainsi le préfet était compétent pour statuer Air l’objet en litige; — Considérant que Tes arrêtés pris ar les préfets, dans les limites de leur compétence, oivent d’abord être déférés au ministre que la matière concerne , saufle recours en notre conseil d’êta f.

Notre conseil d’état entendu, nofts avons, etc. Art. 1". La, requête du sieur Cosbrou est rejetée, sauf à lui à se pourvoir, s’il le juge convenable, devant notre ministre de l’intérieur.*

a. Le sieur Cesbron est condamné aux dépens. .

3 Notre garde,- de s-sceaux et notre ministre de l'intérieur sont chargés , etc.

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1 8aa. 3o août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

CAosae. — / )rh t . — Action. — Prescription. Toute action pour délit de chasse commis même dans les bois domaniaux , autres que réservés

aux plaisirs du chasse du roi, ^st prescrite parle laps d* un mots.

Le sieur Touquoi , prévenu d’un délit de chasse commis , lo 18 janvier 18a», dans la forêt d’Orléans, appartenant tu domaine de l’Etat , ne fut poursuivi pour ce fait que le 27 mars suivant.

11 sa défendit par la prescription, qui lui était acquise aux termes de d’art, 12 de la loi des 28 et 3o avril 1790 , portant que l'action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d’un mois, à compter du jour où te délit aura été commis.

Cette défense fut rejetée, et le sieur Touquoi condamné aux peines portées contre le délit de chasse par l’ordonnance do 1669; ce qui était une fausse

RÉGLEMENS FORESTIERS. Année 1822.

application de cette ordonnance et une violation dudit article 1 2.

L’arrêt qui a statué sur le poiirvoivlu sieur Toufc quoi est ainsi conçu t

Ouï le rapport de M. Busschop , conseiller , les observations de M®. Champion , avocat du demandeur et les conclusions de M. Hua, avocat général ,

Vu les articles 1 , 2 et 1 2 de la loi du 3o avril 1 790, sur la chasse, portant :

Art. 1”. a II est défendu à toutes personnes de f> chasser., en quelque temps et de quelque manière » qytf ce soit , sur le terrain d’autrui, sans son con- j *> sentemcnt, à peine de 20 liv.resM’umende envers , » la commune du lieu , et d’une indemnité de 10 li- » vrcs envers le propriétaire des fruits , sans préju- *» dice de plus grands dommages-intérêts , s'il y * échoit. Défenses sont pareillement faites , sous » ladite peine de ao livres d’amende , aux proprién taircs et possesseurs , de chasser dans leurs terres » non closes , même en jachères, à compter du jour ” de la publication du présent décret, jusqu’au » i®r. septembre prochain, pour les terres qui sert ront alors dépouillées, et, pour les autre* terres, » jusqu’à la dépouille entière des fruits ; sauf à » chaque département à fbcer , pour l’avenir, le 3» temps dans lequel la chaise sera libre , dans son « arrondissement, aux propriétaires, sur leurs terres » non closes;

. 2. » L’amende et l’indemnité ci-dessus «ta tuées » contre celui qui aura chassé sur le terrain d’au- » trui , seront portées respectivement à 3o livres et » i5 livres , quand le terrain sera clos de murs et » d® haies , et à 40 livres et ao livres , dans le cas » où le terrain clos tiendrait immédiatement à une » habitation ; sans entendra rien innover aux dis- « positions des autres lois qui protègent la sûreté* » des citoyens et de leurs propriétés, et qui défen- » dent de vjpicr les clôtures, et notamment celles » des lieux qui forment leur domicile ou qui y sont n attachés ;

12. » Toute action pour délit de chasse sera » prescrite paf le laps d’un mois, à compter du jour rt où le délit aura été commis. »

Considérant que les dispositions de cette loi sont énérales , et s’étendent conséquemment à tous les élits de chasse commis tant sur les propriétés de l’Etat et du domaine public, que sur les propriétés appartenant aux communautés et aux particuliers; — Ouè seulement, par son article 16, ladite loi excepùifles délits die chasse. qui se commettraient dans leè bois, fonlts, parcs et propriétés réservés aux plaisir^ de classe du roi , faisant partie de la dotation de la couronne et de la liste civile ; — Que le délit de chasse qui , dans L’espèce , a été l’objet des poursuites intentées contre le sieur Thomas Touquoi , n’avait point été commis dans une propriété réservée par ledit article 16 , mais dans une forêt appartenant an domaine public de l’Etat ; — Que ce délit avait été commis le 18 janvier 1822 , et que les premières poursuites 11’ont eu lieu contre le prévenu que le 27 mars de la mémo année, conséquemment après l’expiration du terme fixé par ledit urticle 12 pour la prescription des délits ne chasse : d’où il fuit qu’en rejetant cette prescription, et en con-

damnant le prévenu aux peines portées par l’ordonnance de 1669 , la cour royale d’Orléans a faussement appliqué cbtt* ordonnance et violé ledit article 1 2. ‘ - î

D’après ces motifs , la cour, faisant droit au pourvoi de Thomas Touquoi , casse eCannulle l’arrêt do la cour royalo d’Orléans du 6 juillet 1822.

•Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour royale de Bourges.

1822. 4 septembre. ORDONNANCE DV ROI.

Rois. — Droit d* usage. — Contestation privét. — Commune. — Compétence .

Lorsqu* entre une commune et un particulier il s* élève une question de droit d’usage et pacage d.exerccr sur un bois pfiié , c* est aux tribunaux seuls qu'il appartient de prononcer sur T application des lois générales des eaux et forêts, aux titres sur lesquels la commune appuie sa réclamation.

La compétence des conseils de pnfccturc-en matière de droit d'usage se réduit à connaître des déclarations et productions de titres exigées par la loi du 28 vcntâsc an 1 1 .

Avant de Taire connaître J’espèce qui a donné lieu à l’ordonnance royale ci-dessus indiquée , noua croyons devoir rappeler les dispositions de la loi du 28 ventôse an 1 1 , eu quelques instructions données pour l’exécution de cette loi.

L’art. ier. porte que les communes et particuliers qui so prétendront fondés par titres ou possession en droits de pâturage , pacage , chauffage ou autres usages en bois dans les forêts nationales , seront tenus, dans les six mois, de produire, sous récépissé , aux secrétariats des préfectures et sous - préfectures les titres ou actes possessoires des droits dont ils infèrent l’existence ; sinon, et ce délai passé, défenses sont faites d’en continuer l’exercice, ù peine d’étre poursuivis et punis comme délinqunns.

Comme la loi ne disait pas un mot de la compétence de l’autorité quidevait satuer sur les titres dont elle ordonnait la production, le ministre des finances consulta à cet égard te grand-juge ministre de la justice, et demanda : Quelle était l'aulorité compétente pour prononcer sur, les contestations aue pouvaientfaire Aaltrc les droits d’usage dans les forêts domaniales l • ;•

La répônse du ministre de la justice , en date du 3o messidor an 12 (au Recueil , tonf. 1er., p. 698), porte que, daq* la jègle ordinaire, c’est À l’administration à prononcer sur cette matière ; qu’en outre de l’ordonnance jle 1669 , qui paraît afoir écarté les formes judiciaires dans les régfemcns des droits d’usage, l’arrêté du 5 vendémiaire an 6 et la loi du 28 ventôse an 1 r semblent également appuyer cette opinion; que l’arrêté du 5 vendémiaire interdit l’exercice de tout usage dans les bois domaniaux aux usagers qui n’auront pas justifié de leurs droits devant les administrations centrales de département, et que la loi du 28 ventôse est conçue dans le mémo sens; mais que ces dispositions n’excluant pas formellement le recours aux tribunaux après la déci-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa. * 85

*iott de l’autorité administrative, il serait difficile «le soutenir qu’il y a incompétence absolue des tribunaux à cet* égard? que les lois , et notamment relie du 19 germinal an 1 1 ,qui permettent aux procureurs du roi de ae pourvoir contre los jucornens qui auraient |nal à propos accordé des droits d’usage, rc onnaissent d’une manière authentique la compétence judiciaire sur ces matières.

Enfin le ministre de la justice observe que les communes trouvent auprès des administrations les moyens de faire reconnaître leurs droits sans frais, et que les administration* ont d’ailleurs plus de latitude que les tribunaux pour avoir égard non-seulement aux titres, mais aux considérations particulières.

C’est d’après ces instructions que presque toutes les décisions en matière d’usage ont été réudurs par les conseils de préfecture.

Aujourd’hui, et d'après la jurisprudence du conseil d’état, les tribunaux sont seuls compétcps pour statuer au fond sur Tes questions de droits d’usage.

Voici l’espèce dans laquelle a été rendue l’prdonnance du,4 septembre 1822.

Par acte du 12 septembre a 44^* 1® commune de Surède acquit de son seignqpr des droits d’usage dans une forêt dont il était propriétaire» Ces droits furent réglés nir le titre , et plus tard par un arrêt du consent de Roussillon, du i5 novembre 1698.

Le gouvernement étant devenu propriétaire de la forêt par suite de l’émigration du seigneur, il intervint, le 20 avril 1810, un arrêté du conseil tle préfecture, qui, sur Ja demande de la commune, régla de nouveau les droits d’usage.

En 1 820 , le sieur Bernadac , alors propriétaire de la forêt, intenta contre deux usagers un procès correctionnel, sur le motif que, dans l’exercice de leur droit d’usage , ils ne se conformaient pas à l’ordonnance de 1669. — Ils répondirent qu’ils se confirmaient à un titre conventionnel ; ils demandèrent un sursis jusqu’ù. décision , par iqsticc civile , sur le mérite de leur titre. Par arrêt au 27 novembre »8ao, ils furent renvoyés à fins civiles. Un pourvoi ayant été dirigé contre cet arrêt , la cour de cassation l’a rejeté le 4 janvier 1821.

En cet état, le sieur Bernadac a voulq faire revivre 1 arrêté du 20 février 1810, en ce qu’il obligeait, suivant lui, les habitans à se conformer, dans l’exercice de leurs droits d’usage , aux lois et réglemens concernant les eaux et forêts.

La commune s’est pourvue contre cet arrêté devaqt le conseil d’état. Elle a soutenu que le conseil de préfecture avait excédé ses pouvoirs en prononçant sur une question de propriété dé droit d'usage ; que la loi du 20 ventAse an 1 1, coordonnant aux commune» et aux particuliers qui prétendaient des droits d’usage dans fes forêts nationales, de déposer leurs litres aux secrétariats des préfecture* et sous-prêfec- Uires, n’avait point eu pour objet de déférer l’exa-" men de ces titres à l’autorité administrative , mais bien d en renvoyer la connaissance aux tribunaux en cas de besoin.

La commune citait «n décret du a3 avril 1807 ,

rendu dans une espèce à-peu-près semblable , concernant les habitans du village de l’IIermitc.

Elle a donc prétendu que, sous ce premier rapport, l’arrêt^ devait être réformé ; qu’il devait l’être encore en ce qu’il enjoignait aux habitans de Suréde de se conformer aux lois et réglemens concernant les eaux et forêts, lorsque-, par des drqits acquis d’une manière irréfragable , ils pouvaient jouir des droits d’usage sans être astreints à l’observation de l’ordonnance des eaux et forêts.

Le sieur Bernadac s’est rendu interrenant et p répondu : <|uc l’arrêté du conseil de préfecture n’avait, en aucune manière, décidé une question de droit d’usage i qu’il avait été rendu sur la demande de la commune et sur la vue des pièces par elle produites; qu’il considérait la commune comme usagère, et qu’ainsi il n’avait statué que sur une question purement administrative {.que d’ailleurs, au fond, il avait été décidé par la cou/de cassation que les usagers des forêts ne pouvaient se dispenser de se conlormcr aux lois, ordonnancés et réglemens conservateurs des forêts. 11 citait un arrêt rapporté dans le JouMal des audiences , en 1 8aa , page 58 et suivantes ; il concluait , en conséquence , au rejet du*pourvpi.

Mais le conseil d’état , sans examiner la question au fond , a décidé que l’arrêté attaqué avait été rendu incompétemment.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , ' ■

Vu la requête sommaire A nous présentée , au nom de la commune de Surède , département de» Pyrénées-Orientales; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le 20 février i8az , et tendant , etc. ; — Vu lÿrrèté du 20 avril 1810, ensemble toutes les pièces produites; — Vu la loi du 28 ventôse an 1 1 :

Considérant que la contestation élevée entre la commune do Surède et le sieur Bernadac ne peut être jugée que par l'application des lois général*» sur les eaux et forêts , aux titres sur lesquels la commune fonde des droits d’usage et de pacage; Con-

sidérant qu’aux termes de la loi du 28 ventôse an 1 1, le conseil dé préfecture n’avait à connaître que des déclaralionset productions de titres exigées par cette loi , et qu’en prononçant nu fond sur l’application des lois générales aux droits et aux titres de la . commune dé Surède, ce qui était de la compétence des tribunaux , il a excédé ses pouvoirs.

Notre conseil d’état entendu, nous avons, etc.

Art. tw. L’arrêté du corfteil, do préfecture du département des Pyrénées-Orientales , en date du 20 avril 1810, est annuité.

2. Lps parties se pourvoiront , si elles le jugent convenable, devant les tribunaux ordinaires.