V. jour féne

Soi cn s s . V. amcjule.

Soumission. V. domaines engages.

SrfEnricii d’cn bois (vente «le la ). V bois.

Srna«»rRE. Lorsqu’une vente d'arbivs dont le nombre serait même déterminé a été fait par contenance, et que les enchères ont été également faite* par contenance, il y a lieu d’exiger le paiement de la différence de mesure qui se trouve au réarp., à raison do pnx de l'ad. {Dec mimst.. du 7 mars i&ii.) 34fi.

Sursis. V. question préjudicielle.

T»mc. Les agent et 1» gardes sont in- Titds à coopérer 4 la répression du colportage du tabar et à la recherche des cultures clandestines. (Circul. du 1 5 mars i8a5.) 346.

Tiercbment. La signification d'un tierrement, quoique faite deux jour» après la dé«darati<m de ce tierccmcnt, r*t valable si le jour suivant est un jour férié. (Decis. du min. des fin., du s&juin 181&.) 368.

Tiixcs-JOr position. V. domaines nationaux.

Toits et dommages. V .travaux publies.

Tbavacx. Défense de consentir à aucune dépense pour travaux sans une au-

•RÉGLEMJiNS FORESTIERS. — Année 1826

AVIVEE 1826.

• 8a6 11 //invar. ORDONNANCE DU ROI.

Court J" cnu. — Pèche, — Contravention. — Conpotence.

Les délits de pêche dans les rivières navigables sont de la compétence des tribunaux 't j.

Les dépôt* de chanvre dans les rivières navigables t considérés par rapport d ta pèche , ne constituent pas des délits do grande voirie, dont la répression appartient d P autorité administrative (aj .

I.f. siaur Girardin et attires iiabitans île U cornmane île Valcourt ont déposé du chanvre dans une noue de la rivière de Marne pour le faire rouir; ils ont ainsi fait périr une quantité considérable de gros poissons et tout l’alevin qui s’y était retiré. Le sieur Leblanc do Saint-Dizier, qui est fermier de la pèche dans celte partie de la rivière, a porté plainte contre les habitans : un procès-verbal de contravention a été dressé, et l’action a été portée par l’Administration forestière, devant le tribuna de police correctionnelle de Vassy. Ce tribunal les a renvoyés du la plainte, attendu que la partie de la rivière dans laquelle on avait mis du chanvre pour le laire rouir, n’était qu’un relais ou reculée de cette rivière, et qu’il n’y avait là aucune contravention.

I.’ Administration forestière a interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de police correctionnelle de Chaumont, et le sieur Leblanc s’est adressé, te .von côté, a l’autorité administrative dont il est fermier, pour lui deutanderde protéger son adjudicatxon et de le garantir contre l’espèce d’éviction qu’il éprouvait. ,

Le préfet a élevé le conflit , par arrêté du 18 novembre i8aî. Ses motifs étaient : « Que le relai on reculée, relaté au procès-verbal du 11 août i8<t5, est, a raison de la communication constante ot directe avec la rivière de Marne , une dépendance , et lait partie intégrante de cette rivière flottable à aoo mètres en aval du grand pont de Saint-Dizier; — Que d après les articles 4a et 43 du titre XXVII de I ordonnance de 1669, nul ne peutfilire moulins, baty-dcaux, écluses, gords, pertuis, murs, plants d arbres, amas de pierres , de terres et de fascines ni autres édifices ou cnipécliemens nuisibles 'au cours de l’eau, dins les «cuves et rivières nasiga hles et flottables , souspeina de 5po francs dWende

Reje/^a* dtU* amH* <,,r,eJ«ivirt i8js, Bonneruc et

2 Cryres un arrêt du * février 1814, firuareet Pierre acnirc, p.

Dan. e« ir.it am'ti comm. dans l’espèce, il i’aéiuait cl“nlrc Æ,°* ,,oe ris'ièrc navigable : or, un areil fan constitue un délit de grande voirie, d’après

I ordonnance de ,665 ct la loi du ,« Ooréal an t et Vrè ^InVT'* 1 '? 3111 conseils de préfecture. Mai,,

'bn 1 V dr‘‘ rr*m‘'r' **“•• a*»s l’espèce , le

depèt de chanvre avait ocrarionè I. mort de poisUns. ct

“e p”éri|rr" *U >« délit "omnie Alit