Tome IH. ' o

— Que d’après l’article i«. dMa loi floréal

an 10 (19 mai 180a), relative aux contraventions en matière do grande voirie, les conseila de préfecture sont compétent pour connaître dea anticipations , dépôts de fumier ou d’autres objets sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fessés, etc.; que ce principe est do nouveau confirmé par une ordonnance royale du 4 février 18x4. n

Le conseil d’état a considéré le délit commis commedèlit de pèche, et a annulé l’arrètéde conflit.

Ciiahlbs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

3 11 I article 17 de la loi du 4 mai 180a ( 14 floréal an 10) , portant que la police , la surveillance et 1a conservation de la pèche seront exercées par les agens et préposes de l’Administration forestière;

Considérant que le sieur Girardin et autres habilans de la commune de Valcourt étaient prévenus d avoir déposé du chanvre dans une noue de la rivière de Marne , pour le faire rouir, et d’avoir ainsi fait périr une quantité considérable de poissons;

— Considérant que des procès-verbaux ont été

dressés à ce sujet J par des gardes spécialement préposes à 1a conservation de la pèche; Que l'ac-

tion en police correctionnelle a été |K>ursuivie, à la requête de Inspecteur des forêts, et dans le même intérêt seulement; — Qu’ainsi, le fait dont il s agit ne présentait pas, dans l'espère, les caractères d’une contravention en matière de grande voirie; mais ^Ue les poursuites ont eu pour objet de réprimer dfi délit de pèche qui est de la eompétenue des tribunaux :

Art. Ier. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département de U Haute-Marne, du i3 novembre »8a5, est annulé.

1826. 1 1 Janvier. — On donna. *cf. du Roi, — Voirie (petite). — Anticipation. — V icinalité et limites reconnues.

Lorsque la vicinahté et les limites d'un chemin ont été précédemment reconnues et déclarée* par le préfet 9 c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de connaître des anticipations dont ce chemin peut devenir l'objet.

1826. 16 janvier. C1RCULAJRE N®. j35.

Permis d'exploiter. — ■ Timbre. — Enregistrement.

Lés permis d'exploiter pour les coupes qui se délivrent en nature ne sont point assujettis à la formalite du timbre et de r enregistrement.

li. s’est élevé) monsieur, la question de savoir si , pour les coupes qui se délivrent en nature, soit à des communes dans leurs propres boi*, soit à des usagers dans les bois soumis au régime forestier,

Digiti

ogk

4oo

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

les permis d’exploiter sont sujets à la formalite du timbre et de l’enregistrement.

Pour soutenir l’aiTirmativc , on se fondait sur Particle 2 de la décision ministérielle du 12 juillet 1822, qui tous a été transmise par la circulaire du 17 du même mois.

Cet article est ainsi conçu :

a Les actes d’administration relatifs aux coupes » délivrées, soit à des communes, soit à des affoua* » gistes, rédigés antérieurement à la délivrance, » seront soumis à la formalité du timbre et de » l’enregistrement dans le délai de vingt jours, à m dater du procès-verbal de la délivrance, confor- » moment à la décision ministérielle du 19 ger- » rainai an i3. »

On concluait des expressions de cet article de la décision du 12 juillet 1822, que les permis d’exploiter, que l’on considérait comme tenant lieu de procès-verbaux de délivrance, et dont la date devait, aux termes dudit article, régler l’époque de l’enregistrement des procès-verbaux d’arpentage, et de martelage, étaient, comme ceux-ci, soumis A la formalité; et que, si pour les coupes vendues, le permis d’exploiter n’était qu’un acte de pure forme, parce qu’il existait un adjudicataire, if n’en était pas de même pour les coupes affouagères, attendu que , dans ce aemier cas , le permis d’exploiter était le titre de la commune ou ac l’affouagiite , et que dès-lors il devait être assujetti à l’enregistrement.

Mais on objectait que cet acte ne contenait point translation de propriété; que la commune ou l’usager n’avait pas besoin d’un titre particulier pour user de la chose acquise, et que, dans le fait, le

Scrmis d’exploiter n’était, à leur égard, qu’un acte 'ordre et de police; que le véritable procès-verbal de délivrance pour une coupe afîouagèro était le rocès-terba! de balivage et de martelage, qui est ressé par les agens en vertu des états d’assiette approuvés par la Direction générale des forêts; lequel, étant remis à la commune ou à l’affou.igiste, lui fait connaître le boiç à exploiter et ceux qui doivent être réservés; qu’enfm le permis d’exploiiét constituait si peu un titre, que, pour les coupes vendues, on le délivrait aux adjudicataires, bien que leur acquisition résultât de l’acte d’adjudication.

S. Exc. le ministre des finances, consulté sur cette question , m’a fait connaître sa décision , par sa lettre du 3 décembre 1825, dont suit la teneur: a J’ai examiné, monsieur, les observations que » vous m’avez adressées au suict de la proposition » faite par l’Administration de l’enregistrement, n de déclarer que la décision du 12 juillet 1822, » qui reconnaît l’assujettissement au timbre et à » l’enregistrement des actes d’administration relais tifs aux coupes de bois délivrées en nature, soit à » des communes, soit à des alfouagistcs , est appli- » cable aux permis d’exploiter ces bois.

» D’après les explications dans lesquelles vous o entrez sur la nature de ces permis d'exploiter , » j’ai pensé, comme vous, qu’ils ne pouvaient être » considérés comme des procès-verbaux de déli- » vrance, mais seulement comme de simples uctes » de police intérieure, destinés A empêcher que

n l’exploitant n’entrât dans la coupe avant que les « formalités prescrites ne fussent remplies.

» J’ai en conséquence statué que, pour les coupes n délivrées en nature, soit aux communes dans » leurs propres bois, soit aux usagers dans les bois » soumis au régime forpstier, les procès-verbaux » d’assiette, du balivage et de martelage sont pas- » sibles du timbre et de l’enregistrement; mais que » les simples permis d’exploiter ne sont pas sujets » à ces formalités; que toutefois les agens forestiers » seront tenus, conformément à voire proposition a de joindre copies des permis d’exploiter aux » procès - verbeux d’arpentage et de martelage » qu’ils doivent présenter aux receveur» pour être ** enregistrés, afin de faire connaître à ces préposé» » la date do U délivrance, et justifier ainsi que les » actes b enregistrer sont soumis à cette formalité » dans les vingt jours fixés par la décision du 12 » juillet 1822.

» Je viens de donner connaissance de cet nou- » velles dispositions A M. le directeur général de » l’enregistrement.

» Agréez, etc.

» Le ministre secrétaire d’état tics finances , 0 J H. DL VlLLi.LE. 0

Vous voudrez bien , monsieur, en donnant connaisjnnce de cette décision aux agens sous vos ordres, leur recommander de ne point oublier de joindre aux procès-verbaux d’arpentoge et de martelage qu’ils doivent présenter à l’enregistrement, copies des permis d’exploiter, et les inviter A faire la présentation desdits actes dans les vingt jours, à dater de la délivrance de ces permis d’exploiter.

Recevez, monsieur, l’assurance de ma considération très-distinguée.

Le Conseiller d’état, directeur général des forêts , Marquis de Boutai llizu.

1826. 17 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Domaines . — Droits d’usage. — Sentence arbitrale . — Communes. — Appel. — Pourvoi e/s cassa tien.

Les sentences arbitrales rendues en faveur des communes pour la réintégration dans des droits d’usage , et intenrenucs en exécution de la loi du 28 août 1792, ne sont pas susceptibles d’un pourvoi en cassation lorsque P administration a laissé écouler le délai pendant lequel elle pou voit se pourvoir par appeL

La commune de Coulanges-sur-Yontie était trêaanciennemenl propriétaire, A titre d'usage , d’une portion des bois de Frctoy , dit» les Usagesde Coulanges , contenant 4^o arpen* environ. Ces droits , qui remontaient au règne de Henri IV, avaient été exercé» et interrompus à diverse» reprises.

Un arrêt du conseil d’état du roi mit cette porlicju de bois sous la main du domaine royaJ[, sauf la réserve du droit d’usage en faveur des communes *qui en étaient investies et qui en justifie raient.

REGLE MENS FORESTIERS. — Année 1826.

«Soit qu’à cette époque la commune de Coulanges n’çit pas produit ses titres , soit que les titres aient étA trouvés insuffisant, le domaine avait continué de faire abattre les coupes à son profit.

Les choses étaient en cet état lorsqu’est intervenue U loi du 28 août- 14 septembre 179?* qui a autorisé les communes à se faire réintégrer aans les propriétés et droits dont elles avaient été dépouillées par l’effet do la puissance féodale.

Usant du bénéfice de la loi , la commune de Coulanges obtint ,1e 3 ventôse an 2, une sentence arbîjpalc qui 1a réintégrait dans la possession et la jouissance exclusives du 45o arpens do bois, dans les^hels elie avait jadis exercé son droit d’usage, et dont elle avait été dépouillée par l’arrêt du conseil, du 5 août 1718. *

La loi du 28 brumaire an 7 (trft i*f.) prescrivait aux communes qui avaient obtenu des jugeinens arbitraux, dans le cas dont il s’agit, de déposer ces iugemens et les piùceè. justificatives, dans le mois de la publication de cette loi , aux administrations centrales.

Lart. 2 de cette mémo loi porte que les commissaires près les administrations centrales se pourvoiraient de suite et par appel contre les iugemens qu’ils auraient jugés susceptibles d'être réformés.

Une autre loi, du 11 frimaire an 9 (art. i®r. ), proroge de six mois après l’expiration de cette même loi le délai accordé aux communes pour faire le dépôt des jugemens arbitraux, passé lequel délai lesdiu jugemens seraient regardés comme non avenus*

Enfin l’art. 2 de la même loi dispose que le délai pour faire l’examen et statuer sur les jugemens arbitraux fournis, est d’un an, à dater de U remise qui en aurait été faite.

Dans le délai accordé parla loi du 11 frimaire sn 9t la commune de Coulanges a déposé tu secrétariat de la préfecture du département de l’Yonne la sentence arbitrale du 3 ventôse an 2 , avec les pièces A l’appui, pour 'que l’autorité examinât si cette sentence était ou non susceptible du pourvoi en appel.

Le délai d une année, accordé aux administrations départementales par l’art. 2 de la loi du 1 1 frimaire an 9, pour se pourvoir, s’est écoulé sans que 1 autorité ait cru devoir interjeter appel.

Quoi qu’il en fût, la commune de Coulanges n’avait aucunement agi jusqu’en 1823, quand le conseil municipal de la commune crut devoir, par deux délibérations, des 29 juin 1823 et i3 mai 1824, autoriser le maire a obtenir la réintégration de la commune dans ses droits et la restitution du prix de* coupes qui lui appartenaient, attendu, est-il dit dan* ces délibérations j que la sentence arbitrale du 3 ventôse an 2 a acquis irrévocablement force de chose jugée, faute par le gouvernement d’avoir interjeté appel dans le délai de rigueur prescrit par les lois des 28 brumaire an 7 et 1 1 frimaire an 9.

Ces deux délibérations ont été suivies d’un arrêté du conseil de préfecture de l’Yonne , portant 1®. que la commune de Coulanges est encor o à temps de réclamer ses droits, et qu’on ne peut lui opposer la prescription 5 2°. que l’Etat ne peut attaquer 1a sen-

4ot

tcifee arbitrale par la foie de l’appel , mais qu'il le peut encore par le pourvoi en cassation ; 3°. que la sentence arbitrale, du 3 ventôse an 2 , est, mu fond, susceptible d’être annulée pour fausse application de l’art 8 de 1a loi du 28 août 179I, etc.

Une décision du ministre des finances, dn 20 juillet 1825, a autorisé ("administration des domaines à introduire, au nom du préfet de l’Yonne et dons l’intérêt do l’Etat, le recours en cassation contre la sentence arbitrale en question.

Le 17 janvier 1806, arrêt d’admission du pourvoi.

La commune a soutenu, devant la section civile, que l’administration n’était pas fondée $ et ses moyens ont été accueillis par arrêt de la cour suprême, du 3i juillet 1826, dont les dispositions suivent .*

Attendu , en droit , que les jugemens en dernier ressort sont seuls susceptibles d’être attaqués

Sar la voie de la cassation ; attendu que , par les lois es 28 brumaire an 7 (18 novembre 1790) et 1 1 frimaire an 9 (2 décembre 1800), les jugemens arbitraux qui ont réintégré des communes dans 1a propriété des forêts prétenduès nationales ont été soumis à l’appel dans les formes ordinaires; que ces jugemens sont dès-lors sortis de la classe de ceux dont l’annulation pourrait être poursuivie directement devant la cour de cassation; attendu, en outre, que l’art. 2 de la loi du 11 frimaire an 9 contient cbtte disposition expresse, que ceux de ces iugemens qui n^urontpas été attaqués par la voie de l’appel dans les délais fixés aurout leur plein et entier effet; que cette disposition est nécessaire* ment exclusive de toute voie de rétractation au profit de la partie qui a négligé de se conformer A la loi;

Attendu, en fait, qu’il est reconnu dans la cause qu’il s’agit d’un jugement de cette espèce, et que la commune de Coulanges en a fait la remise , avec tontes les pièces justificatives, entre les mains de l’administration, dans la forme voulue et dans les délais prescrits; que l’administration a laissé passer tous les délais sans attaquer ce jugement par appel; que, par suite, et aux termes de la loi du 1 1 frimaire an 9, il doit sortir en son plein et entier, et qu’il no peut plus être attaqué par voie de cassation ;

La cour déclaré le pourvoi formé par M. le préfet du département de l’xftnne non recevable , le condamne A j5o francs d’indemnité envers la commune de Coulanges, ainsi qu’aux dépens, liquidés à 80 francs , ettf.

1826. 18 janvier. — Ordonnance du Roi. — Domaines nationaux . — Servitude. — Compétence.

Lorsque la question en litige ne peut être résolue ni par P acte de vente , ni par un arrêté interpré tatif qui a acquis P autorité de la chose jugée , le conseil de préfecture ' n'est pas compétent pour • en connaître.

La question ne pouvant être jugée que d'après les règles du droit commun , les tribunaux sont seuls compétens.

' — .■ — ~ .*• . «Br. v

;oa ' RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

■ y 36. >8 janvier. ORDONNANCE DU ROI.* Émigrés. — Droit d'affouage éteint par confusion. Une décision souveraine et contradictoire , rendue , au profit de l’Etat, avant la loi du 5 décembre 1814,0/ inattaquable aux termes de l'art. 1 “.de cette loi (1).

Avant la révolution, la propriétaire du domaine d’Ancerville jouissait d’un droit d’affouage de 4° cordes de bois, et d’un droit de bâtissage ou marnage dans la forêt de Rémilly, appartenant ù l’é-

• vêque de Metz. Pendant 1a révolution , le domaine d’AncerTille a été séquestré sur le sieur de la Salle , et la forêt est devenue propriété de l’Etat, comme bien du clergé; il y a eu réunion des deux propriétés dans la mémo main , et par conséquent confusion de leurs droits actifs et passifs.

La dame du Coëtlosquet, représentant le sieur de la Salle, est rentrée en possession du domaine, et a demandé à jouir des droits d’usage établit sur . la forêt de Rémilly; un décret du 11 juillet i8ta

•t rejeté sa demande comme mal fondée, attendu que les droits réclamés s'étaient éteints par confusion dans les mains de l’Etal.

, Après la promulgation de. la loi du 5 décembre

. . 1S14, relative à la remise des biens non vendus des

émigrés, la dame du Coëtlosquet a renouvelé sa J . demande; mais le ministre des finances, s’appuyant

sur le décret précité, l’a déclarée inadmissible.

Le recours au conseil d’état, ayant été formé contre la décision ministérielle par madame du Coëtlosquet, il a été rejeté dans les termes suivant :

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.

Vu la requête à nous présentée au nom de la dame de la Salle, veuve du sieur baron du Coëllosquet , enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le t5 décembre t8ï5, tendant A l’annulation d’une décision de notre ministre des finances, du ta septembre, i8a5, portant rejet d’une demande formée par la requérante en remise do droit d’affouage et de bitissape ou marnage dana la forêt royale de Rémilly; — Vu la décision attaquée; — Vu la nourello requête de la daine du Coëtlosquet, enregistrée an secrétariat général de notre conseil d’état, le 9 janvier 1826, et 1rs pièces y annexées; — Vu le décret du,i 1 juillet t8i2,rendu sur le pourvoi de U dame du Coëtlosquet, qui décide que l’Etat s’étant trouvé on mémo tempa pro-

* priétaire du cliètosu iTAncervillc.coqjnio étant aux lieu et placo do la dame du Coëtlosquet, émigrée, «t do la forêt de Rémilly, comme représentant l’évêché de Meta, les droits d'affouago dont cette forêt était grevée en faveur du château ont été éteints

, par confusion ;

Considérant que la décision du ministre des

/• finances, du 1 2 septembre 1 üa.'J , se réfère an susdit

. décret du 11 juillet 181 a , et que ce décret , rendu

on matière contentieuse, ait profit de l’Etat, et

(1) Cet article a été appliqué plusieurs fois en ce qui concerne des tiers: voyea nutammcnl un arrêt du 6 septembre

contradictoirement avec la requérante, est main- . «

tenu par l’art. i«. de la loi du 5 décembre i8»4-$ * ^

Notre conseil d’état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. ier. La requête ue la dame veuve du Coëtlosquet est rejetée.

Nota. Le décret du n juillet 1811 e*t motivé sur ec que le droit d'u/TouAgc est une servitude réelle , susceptible de s'éteindre, comme toute autre servitude , parla réunion, ^ dans la même main , de ce droit et de b forêt qui en est grevée.

1826. 18 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Procédure. — Décision ministérielle . — Déchéance.

‘ * -n • " ff ‘ ’ * . 1’, «’fc 1 ir * ’■ t *

Une lettre ministérielle qui ne fait que sc référer à une décision antérieurement prise , ne constitue pas une nouvelle décision.

En conséquence , si le pourvoi n'a pas été exercé en •

temps utile contre la première décision , fl y a lieu de prononcer la déchéance (t). •

Es l’an 7 i le ministre de l’intériour passa un marche , au sieur Delacombe, pour la fourniture et l’entretien des déjpèts de mendicité de toute la France. Le marché lut résilié deux anl après, et l’entrepreneur réclama une indemnité pour le lait . de cette résiliation, stipulée dans l’un des articles •

du traité. Le 5 thermidor an 9, une décision ministérielle déclara cette indemnité mal fondée en droit, et réserva à l’entrepreneur la faculté de recourir à la justice et à l’éauité du gouvernement.

En i8a3, les héritiers du sieur Delacombe ont renouvelé leur demande. S. Ex. le ministre de l intérieur l’a rejetée, en déclarant qu’elle ne pouvait révoquer la décision do son prédécesseur, et que le seul recours qui leur restait était devant le conseil d’état. Les héritiers Delacombe ont, en effet , suivi cette voie qui leurrait indiquée; mais leur recours a été rejeté comme tardif, attendu qu’il ne pouvait être dirigé que contre la décision uu 5 thermidor an depuis long-temps définitite et Irrévocable.

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux , . .

Considérant que la lettre du ministre de l intérieur. en date au 8 janvier i8j3 , n’est point une décision , mais ne fait que se référer à celle qui avait été rendue par le ministre du même département , le 24 juillet 1801 (5 thermidor an — Que le sieur Delacombe ne s’est pas pourvu, eu temps

ntile, contre cette première décision 5

La requête de la veuve et des héritiers Delacombe est rejetée.

(t) 11 y a deu* arrêts semblables, de» a* juin et 10 août i8s5.

R1ÎGLEMENS FORESTIERS. — Anx.e 1826.

1816. ith janvier. ORDONNANCE DU ROI

Travail! publics. — Résiliation. — Indemnité.

On ne peut attaquer devant te conseil d'état par ta VQie contentieuse, meme sous prétexte d'incompétence, ceux des arrêtés de préfet qui ne sont que des actes administratifs.

On doit considérer comme étant de cette nature r acte par lequel un préfet a résilié un marché de travaux publics , par suite de l’ajournement de ces travaux.

• W. ' A £ „ r*.ml{

L'entrepreneur dont le marché a été ainsi résilie peut recourir devant le conseil de préfecture pour faite fixer l’indemnité qui peut lui être due.

Ex 1813, le sieur Chanard a passe un marché avec le préfet de U Creuse y p6ur la construction d'une partie de la foute tFUzerches à Montargis: d’après le cahier des charges et les conditions du devis, les travaux devaient être exécutés eu fur et à mesure qu’il serait ouvert des crédits pour en acquitter le moutant. Fendant l'espace de ta ans, aucun crédit n’a été ouvert pour cet objet, et le marché est resté sans exécution.

£11 i8a5, le directeur général des ponts et chaussées a informé le préfet qu’il ne serait fait aucune imputation sur les fonds des routes, pour l’adjudication du sieur Chanard, qu’après l’entière et parfaite confection des travaux adjugés au sieur Caissier sur la même route, entre Bourganeuf et les limites de l'Indre. Par suite de cette mesure, qui retardait encore l'exécution du marché, le préfet a cru devoir en prononcer la résiliation , et son arrêté a été approuvé par le directeur général des ponts et chaussées.

Le sieur Clianard a réclamé contre cette résiliation} mais sa réclamation a été rejetée. Il s’evt alors pour\ ti devant le co.seil d’état , et a demandé l'annulation de l’arrêté du préfet, pour vice d’incompétence : il a invoqué l’art. \ de U loi du a8 pluviôse an 8, qui Investit les conseils de préfecture du droit do prononcer sur les diflicultés qui peu- \ent s'élever entre les entrepreneurs et l’administration , concernant le sens ou l’exécution de*clauses de leurs marches, et a cSliclu au renvoi de la cause devant le conseil de préfecture du département de la Creuse.

Le conseil d’état a maintenu l’arrêté attaqué, sauf l’action eu dommages-intérêts par siiitc de la résiliation pour laquelle il Fa renvoyé devant le con- *e»! de préfecture.

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la loi du 17 février 1800 (att pluviôse an 8), Considérant auc le préfet de la Creuse n’a prononcé la r» filiation de l’entreprise adjugée au sieur Chanard que p*r suite de l’ajournement indéfini des travaux, et qu’une décision de cette natnfe est un acte administratif qui n’est pas susceptible de nous être déféré par la voie contentieuse} — Considérant que le refus d’indemnité lait par le direct

leur général des ponts et chaussées, n’etant appuyé sur aucune décision de notre ministre de l’intérieur, ne fait point obstacle à ce que le sieur Chanard »o pourvoie , s’il s’y croit fondé , devant le conseil de préfecture, pour demander des indemnités par suite de la résiliation de ton marché , aux termes de ls loi du 17 février 1800 (18 pluviôse an 8) : Art. 1*'. La requête du sieur Chanard est rejetée.

Cours (f eau. — Titres ptivés. — Compétente. — Arrête de préfet. — R, cour* dm , t

Les arrêtés des préfets doivent être déférés directement au conseil d'état , pour cause H' incompétence.

Lorsque les oppositions à la demande en autorisation de construire un moulin sur un cours (T vau non navigable ni flottable sont fondées sur des titres de propriété » d* usage et de servitude , f appréciation des litres et droits des parties appartient aux tribunaux ordinaires , et doit précéder toute décision administrative (1). '^

Dans la commune de Tourves (Vsr), il existe un cours d’ean connu sous le nom do source de Lajoux , qui sert à faire mouvoir plusieurs usines et à arroser les propriétés riveraines. Les propriétaires intéressés tiennent des assemblées générales dans .l'intérêt commun, et ont un syndicat composé de trois membres, qui est chargée la surveillance et de l’entretien du ruisseau , ainsi que do l'exécution du réglement relatif à la répartition des eaux , dont la date remonte à l'année 1779.

En 1823) le sieur Bouis, alors membre du syndicat , demanda au préfet l’.iutorisation d’établir un barrage et un moulin à tan; l’autorisation lui fut accordée , et il commença ses constructions.

Quelque temps après, les propriétaires intéressés le citèrent devant le juge de paix, par flçtion possessoire; un jugement le condamna \ détruire ses ouvrages et ^ discontinuer ses entreprises. Le préfet éleva le conflit , par le motif que ce jugement paralysait son arrêté d’autorisation , et empiétait par conséquent sur ses attributions : le conflit fut approuvé par arrêt du conseil du a5 décembre i8?4*0 qui déclara en même temps que les oppositions u l établissement du sieur Bouis ne pouvaient être portées que devant le ministre de l’intérieur.

Dans cet état de choses, tes syndics de l'association se sont pourvus, en effet r devant le ministre ; mais Ifs ont attaqué en même temps devant le' conseil d’état l’arrêté du préfet, pour cause d’incompétence. Ils ont soutenu iw. que le préfèt n’avait pu accorder l’autorisation sans examiner si , d’après les titres et réglement de l’association, le sieur Bonis avait droit ou non à un plus grand volum< d’eau qne ses co-urrosans ; et qu’un pareil examen

(s) Conforme à un arrêt du i\'.’ «rplembrc «liât *

* . • * * ’ ' , Digitizçd by

>826. 18 janvier. ORDONNANCE DI’ ROf.

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1826.

de titre® privé* était du ressort exclusif des tribunaux! d'où la conséquence qu'il avait excédé ses pouvoirs en prononçant d'une manière implicite sur des intérêts privés; 2°. qu'il avait également excédé ses pouvoirs en aqtorissnt definitivement la construction d'une usine qui ne peut élrfc autorisée que par le roi en son conseil d'état i ainsi jugé par deux ordonnances des 3o mars et 29 août tSat.

Le sieur Bonis a soutenu que le pourvoi eUit non recevable , attendu que l'arrêt du i*j décembre 1824 avait renvoyé les oppositions devant le ministre de l'intérieur , et que par conséquent il était reconnu que le préfet n'avait pas dépassé les bornes de sa < . unpetence.

L arrêt suivant a fait droit au premier moyen des syndics | et a annulé, pour cause d'incompétence, l’arrêté attaqué.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant que notre ordonnance, du 1 5 décembre i5a4 i a eu pour objet d'empêcher les tribunaux de connaître des oppositions à l'exécution de l'arrêté du préfet du département du Var, du i5 avril 1824, lequel arrêté, sous le rapport administratif, ne pouvait être déféré qu'à notre ministre fle l'intérieur; — Considérant que ledit arrêté est maintenant attaqué devant nous pour cause d'incompétence , et que tes arrêtés des préfets sont susceptibles de nous être déférés directement pour cette cause; — Considérant que les oppositions à la demande du sieur Joseph -Barnabe Bonis étaient fondées sur des titres de propriété, d'usage et de servitude d'un ruisseau d’arros.Tge , qui n’est ni navigable ni flottable; que, dès-lors, l'appréciation dos titres et droits des parties appartient anx tribunaux ordinaires, et devait précéder toute décision administrative:

Art. 1". L'arrêté du préfet du département du Var, du 1 0 avril 1824 , est annulé pour cause d’incompétence.