Le sieur Joscph-Barnabé Bouis est condamné aux dépens

1826. 19 janvier CIRCULAIRE N°. 1 36.

Correspondance. — Franchise. — Contreseing.

^ La correspondance doit se faire sous le couvert du directeur général.

Une ordonnance royale du 14 décembre dernier, monsieur, établit un modo nouveau de franchise et de contre-seing; vous recevrez incessamment une instruction qui en réglera l'exécution à l'égard des agens de l'Administration.

Aux termes de ccttc ordonnance, le directeur général jouit seul de la’franchise à l'Administration centrale. Dès-lors il devient nécessaire qu'à l'avenir toute la correspondance , qui jusqu^ ce moment se faisait avec les administrateurs, passe sous mon couvert.

Jje vous prie, monsieur, de donner immédiatement connaissance de cet état de choses à tous vos

subordonnés, dans quelque grade qu'ils soient placés, et de les prévenir que MM. les administrateurs refuseront désormais tous paquets et lettres qui leur arriveraient directement.

1826. 19 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Usages. — Commune . — Droit de pâturage. — Possession immémoriale.

lx:s droits dj usage dans des forêts provenant cTétablissemens supprimés peuvent être maintenus lorsqu à défaut de titres pâte ns , la commune usagère justifie d'une possession immémoriale , et non d titre précaire.

En 1821 , une iustancc s'est engagée devant le tribunal civil de Colmar (Haut-Rhin), entre la commune de Lantetibach-Zcll et l'Étal, au >ujet du droit de parcours et de pâturage que cette commune prétendait pouvoir exercer dans les forêts royales provenant de l'ancienne abbaye de Murbach.

La commune fondait principalement ses droits i°. sur une transaction en forme do sentence arbitrale, du 19 juillet *538, passée entre l’abbaye de Murbach et le chapitre de Lantenbach ; 2e. sur une jouissance immémoriale; 3°. et sur ce que tes droits étaient maintenus par les lois des 28 ventôse an i 1 et »4 ventôse an 12.

Sur le premier moyen , on leur opposait que la transaction de i538 n’avait eu pour objet que de fixer les limites des terres et seigneuries respectives; qu’à la vérité il y était dit que les sujets des parties contractantes jouiraient comme d’ancienneté du pâturage; mais qu’il ne résultait de cette clause aucun engagement envers les babitans qui n’y avaient point paru, et que cet acte était à leur égard rcs inter alios acta.

Relativement à la jouissance prétendue immémoriale de la commune, on soutenait qu’à défaut de titres positifs, celte jouissance n’avait pn attribuer à la commune aucun droit de servitude; qu’à la vérité, dans l’ancien droit de l’Alsace, les servitudes pouvaient s'acquérir par prescription, en l'absence do titres; mais que, pour prescrire, il fallait avoir possédé pro sao, tandis que l'exercice du pâturage dont la commune se prévalait ne constituait qu'une possession purement précaire et de tolérance.

Enfin, sur le moyen tiré des dispositions des lois des 28 ventôse an 11 et 14 ventôse an 12 , on faisait observer qu'aux termes de ces lois mêmes, la commune sc trouvait déchue de ses droits prétendus, attendu que la première veut que, dans un délai prorogé par la seconde, les communes qui se prétendraient fondées par titres ou possession en droits de pâturage, pacage, etc., produiraient les titres ou actes possessoires, et que la commune n'avait fait alors qu'une simple déclaration dénuée de preuves, et qui ne satisfaisait pas au vœu de la loi.

ftÉGLEMEKS FORESTIERS. — Annkb

Le tribunal civil de première instance de Colmar a statué sur U contestation par deux jugement.

Dans le premier, du 14 janvier 1822 , avant faire droit, il a admis le maire de la commune de Lantenbach-Zell à faire preuve, tant par titres que par témoins, devant un juge commis, des divers faits tendant à établir la possession du droit de pâturage depuis et au-delà de quarante ans, antérieurs à Ta demande, sauf la preuve contrains.

Dans le second jugement, du 17 février i8a3, * le tribunal, attenau, entre autres motifs, qu’il était établi par l'enquête qui avait eu lieu en vertu de son précèdent jugement i°. que, deiitiit plus de quarante ans antérieurs à la demande , la commune avait constamment joui du droit par elle léclamc; 2e. qu'il existait dans les forets des signes pat en s

de l'exercice du droit ; 3°. que les jeunes coupes

étaient mites en défends par des haies sèches que faisait faire l'abbaye, etc., a dit qu'il compétailà U commune le droit de pâturage dans les forêts royales situées dans son ban , qui ont appartenu & l'abbaye de Murbach, mais seulement en tant que les forêts seraient défensablea; a fait défense à l'Administration forestière de troubler la commune dans l'exercice de ce droit, et a condamné M. le préfet, au nom de l'Etat, aux dépens.

Le préfet du Haut-Rhin, le 19 juin 1823, a interjeté appel tant de ce dernier jugement que du jugement interlocutoire précédent.

La cour royale de Colmar a prononcé sur cet appel par un arrêt du 22 février iox5 , portant :

« La cour, adoptant les motifs des premiers juges, et sans s'arrêter à la fin de non recevoir, qui devient sans objet , prononçant sur l'appel , a mis et met les appellations au néant , etc. »

Le préfet du Haut-Rhin, au nom de l'Etat, a dénoncé cet arrêt à la cour suprême, i°. pour violation des lois des 28 ventôse an 1 1 et 14 ventôse an 12; 2#. pour contravention aux art. n65, ’»34t , i34» et *347 du Code civil; 3°. et enfin, pour violation des articles 2229 et 2232 du même code.

La cour a prononcé , le rg janvier 1826, l'arrêt suivant : *

Sur le premier moyen, attendu qu’il a. été reconnu en lait que ce n'est pas sur des litres particuliers, mais bien sur une possession immémoriale et générale de la part des liabilans, que la commune de Lantenbach fonde lé droit ae pâturage dont il s'agit; que, d«ns ces circonstances, tes juges ont pu (comme ils l'ont fait) décider que, par la déclaration émise, dans le délai légal, par ladite commune, le vœu des lois dea 28 sentôse an 1 1 et 14 ventôse an 13 avait été rempli;

Sur la première partie du deuxième moyen, attendu que les juges n'ont pas considéré la transaction du 19 juillet (538 comme obligatoire de la part de l'ancien propriétaire des bois en laveur de la commune, tuais seulement comme des documens venant à L'appui de la possession , de la part de la commune, du droit de pâturage en question, possession que les mêmes juges ont d'ailleurs regardée comme suffisamment prouvée à l'aide de

>§a6. <jo 5

n65 du Code civil n’a

l’enquête; qu’ainsi l’art .point été violé;

Sur la seconde partie du même moyen , attendu qu’il rentre dan. U première; attendu' au surplus, qu’outre qu’une possession soumise à la preuve testimoniale aurait pu être prouvée encore par de» présomption., lea juges auraient pu toujour.'envisager l’écrit émané de l’ancien propriétaire, et rendre vraisemblable le fait allégué comme un commencement de preuve écrite, conformément à la disposition de l'article 1347 du Code civil.

Sur la première partie du troisième moyeit,

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titres et circonstances de la cause, appréciation

que la loi confie exclusivement aux lumières et à la conscience des juges; attendu d’ailleurs que le même arrêt aurait pu , sans se mettre en contradiction avec aucune loi, ne pas considérer des bots comme des terres, et décider en conséquence nue le droit de pâturage, dans les premiers, ne devait pas être considéré par sa nature elle-même comme exercé i titre précaire;

Sur la seconde partie du moyen , attendu que c’est aussi d’après les faits et circonstances de I* cause que l’arrêt attaqué a décidé que l’acte du 3i décembre 1714 ne renfermait point une reconnaissence de la pari de la commune du titre précaire de sa possession ; attendu , en outre , qu’étant constaté par cet acte lui-méme que le droit de pâturage dont ■ 1 s’agit était déji acquis et généralement exercé par la commune, une reconnaissance quelconque de la part de cette dernière, en faveur du seigneur, n’aurait pu aucunement la dépouiller de ce même droit , d'après le vœu formel de l’art. 8 dr la loi du 28 août 1792;

lai cour rejette, etc.

1826. 26 janvier. ARRÊT DE fcA COUR DE CASSATION.

Chasse-

Un proces-verbal dresse par un garde champêtre pour constater un délit de chasse dont un champ non dépouillé de sa récolte, fait foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Les faits du procès et les motifs de caasalion.tont suffisamment énoncés dans l’arrêt suivant :

Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, et les conclusions de M. de Vatimesnil, avocat général;

Vu l’article t*'. de 1a loi du 3o avril 1790, qui défend à toute personne, même su propriétaire , et en quelque temps que ce soit, de chasser sur des terres ouvertes qui ne seraient pas entièrement dépouillées de leur récolte, soue peine d’une amende île 20 frj vu l’article m de la même loi et l’article 1 54 du Code d’instruction criminelle , d’après lesquels les procès-verbaux dresaés par les gardes iour constater les délits de chasse, doivent foire oi en justice jusqu’à preuve contraire;

Digilized.by

RÉGLEMENS FORESTIERS; — A rais 1826.

Considérant que, par un procès-verbal régulier dressé par le garde champêtre de la commune d«t Hullucli, le 5 octobre i8a5, il a été constaté que, le même jour, Jean-Baptiste Couturier, muni d’armes de chasse, a chassé sur un champ planté de colza, en y laissant entrer les chiens dont il était ♦ rcompagné ; — Que non-seulement aucune preuve contraire de ce fait n’a été administrée ni même offerte; mais que le jugement dénoncé, rendu par le tribunal de Saint-Umer, constate que l'existence dudit fait de chasse a été formellement reconnue par ledit prévenu ; — Que , dans ces circonstances , I le tribunal de Saint-Omer devait tenir pour constant le fait de chasse imputé au prévenu, et le ri md J mner en conséquence à l’amende prescrite par la. loi:

D’où il suit uu’en déclarant que le fait de chasse dont il s’agissait n’était pas suffisamment prouvé , «•t en renvoyant, par suite, le prévenu Couturier de l’aclion du ministère public, le tribunal correctionnel de Saint-Omer a violé les dispositions précitées de la loi du 3o avril 1790 et du Code (Vinst ru dion criminelle ;

D’après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi , casse et annule le jugement rendu, le 18 novembre i8a5, par le tribunal de police correctionnelle de Saint-Omer, au profit de Jean-Baptiste Couturier; renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour de Douai, chambre clos appels de police correctionnelle, pour, sur l’appel du jugement du tribunal de première instance de police correctionnelle de Béthune, du 2 j octobre 1 8a5 , y être procédé et jugé de nouveau conformément à la loi.

1826. ?.6 janvier, ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Affouage. — Bois et forêts. — - Usage.

Lorsqu’il parait résulter des titres de concession que la futaie rT une forêt domaniale devait être délivrée pour alimenter une usine , l* Administration des forêts est-elle fondée à ne délivrer que le taillis , et peut-elle se prévaloir de ce quelle n'aurait pas délivré la futaie pendant un certain nombre d'années?

Les ducs de Lorraine avaient autorisé l’établis- >emçnt de verreries sur leurs domaines, et ils avaient affecté à ces verreries des bois dont les coupes annuelles devaient servir à les alimenter. La valeur des bois se payait à mesure de leur délivrance; quelquefois le prix était converti en une rente ou redevance annuelle. Pour la plupart, les taillis seulement et les bois blancs étaient affectés; les arbres de l’essence de chêne et autres de cette nature étaient réserves.

Les verreries de Tholot et de la Bataille, dans le département des Vosges, sont du nombre de ces usines dont les princes de Lorraine ont favorisé l’établissement. Une instance s’est engagée entre l’Administration des forêts et ^es propriétaires de ces usines.

L'Administration soutenait que le taillis seul était affecté à sa verrerie; les verriers prétendaient que la futaie devait aussi leur être délivrée. Un certain nombre d’années s’était écoulé depuis celle où l’Administration justifiait n’avoir délivré que le taillis, et elle s’en taisait un moyen pour refuser d’augmenter la délivrance.

L*s propriétaires de la verrerie ont gagné leur cause en première instance , en appel et en cassation. Voici l'arrêt de la cour suprême, en date du 26 janvier 1826, rendu entre M. le préfet des Vosges, demandeur, et de la dame Finamc, veuve d’üenneret, et autres défenseurs. ’ * • * ~

cc La cour, section des requêtes, oui le' rapport fait publiquement par M. le baron Voisin de oartempe , etc. ;

« Attendu que l’arrêt attaqué, en déridant, d’a-

ftrès les lettres-patentes de x 563 et de i663, et ’arrêt du conseil de 1778 (art. 8), que les propriétaires des verreries de Thollot et de la Bataille avaient droit à la futaie réclamée, n’a fait qu’une juste et sage interprétation de* titres des parties, conforme à la constante exécution qu’ils ont reçue ; — Attendu i°. qü’une telle décision ne blesse aucune loi; 2°. qu’on ne peut opposer aux propriétaires des verreries qui tiennent leur droit d’une concession perpétuelle à titre onéreux , la déclaration de 1725, qui ne fut applicable qu’aux simples engigistes de bois domaniaux en ferme; 3°. que toujours, jusqu’en 1817, les défendeurs éventuels ont joui de leur droit de concession dans la futaie , conformément aux titres antérieurs à l’ordonnance de 1725, qui n’eut. jamais l'effet de dépouiller les concessionnaires d’un droit acquis à la charge d’une redevance annuelle, et à condition d’entretenir des établisscmens que le prince reconnaît, dans ces lettres-patentes de >56o, créés dans l’intérêt et au profit de son propre domaine; ,7:

n Rejette le pourvoi , etc. »

Nous croyons devoir reproduire ici , vu l’importance de la question, les observations -que nous avons faites à la suite de l’arrêt rapporté, art. 8184 du Journal de V enregistrement. L’acte par lequel le souverain autorise rétablissement d’une usine et affecte dei bois pour son affouage n’esupas un acte du drojt commun ordinaire. L’autorisation repose sur le motif que l’usine sera utile à l’Etat. Si elle cesse de l’être, l’autorisation est retirée , l’usine est fermée, anéantie. La concession de l’affouage au

f>rofit de l’usine en suit. Si l’usine n’existe plus, 'engagement de l’alimenter de bois cesse de plein droit. Une concession d’affouage de cette nature est donc , nous dirons, casuelle. Un événement peut en faire cesser i’cfTet , et cet événement, c’est le gouvernement qui l’apprécie, qui le juge.

Si l’on considère l’affectation d’affouage soas un autre point de vuej si on la suppose faite à perpétuité , on lui reconnaît , par ce seul fait , un défaut qui la rend révocable ; car le prince ne pouvait pas aliéner ses forêts, et ce serait une véritable aliénation que de supposer un droit perpétuel à la délivrance de tout le bois croissant sur le sol forres tier.

L’usage , dans les forêts , est réglé par une juris-

RLGLE.V1ENS FORESTIERS. — Année 1826.

prudence particulière. Cet usage a toujours différé du droit de propriété, et n'a jamais eu le caractère d'une véritable alienation; il cesse si l’usager devient délinquant , et il cesse encore s’il emploie les bois qui lui sont délivrés autrement qt^ son propre usage.

L’aflectation de bois au roulement des usines est encore d’une nature différente i nous venons de le prouver. Elle est une mesure tout-à -la-fois d’administration et d’économie politique, et jamais elle n’a engagé le souverain <jue pour le temps où il l’a crue utile à l’État. Plusieurs lois ont reconnu ce principe; elles ont révoqué de^affouages de cette nature.

Il n’y avait pas d’ailleurs de contrat proprement dit ; c’était une faveur que le gouvernement accordait; il en réglait seul les conditions; il l’irtondAit ou la restreignait , et enfin il la supprimait suivant •qu’il le croyaitutile. (Extrait du Journal de 1* Enregistrement. )

Jo janvier 1826. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Amendes. — Forme de procéder . — - Poursuites.

Les poursuites , de la part de la direction générale des domaines et de l* enregistrement , tendant au ncouv renient des amendes prononcées par les tribunaux , doivent être faites d la requête de la direction générale et au nom de Af. te procureur du roi.

Par jugement du tribunal de police correctionnelle de Rar-sur-Seine, du a5 juin 1822, le sieur Gauchot avait été cdndamné à une amende de 3,3oo fr. et aux frais, liquidés à 78 fr. 49 c.

Pour obtenir le recouvrement de cette somme, le receveur de l’enrcgistremenl au bureau de Cliaource décerna une contrainte contre le condamné d la requête du directeur général de V enregistrement et des domaines , poursuite et diligence du directeur particulier de Troyes , agissant au nom de M. le procureur du roi près le tribunal de première instance séant d Barsur-Seinc.

D'autres poursuites ont été exercées, et les différons actes auxquels elles ont donné lieu , et entre autres la signification de U contrainte, ont été faits à la requête du directeur général, poursuite et diligence du directeur particulier, agissant au nom du procureur du roi.

Cependant le délai des assignations étant expiré sans que le sieur Gaucbot ni un tiers saisi, entre les mains duquel il avait été fait une opposition , eussent comparu, et n’eussent signifié aucune défense, le tribunal de Bar-sur-Seinc a rendu, le »3 novembre 1822, un jugement qui a déclaré nuis et de nul effet la contrainte et les actes qui l’ont suivie comme faits irrégulièrement , attendu que les a poursuites dirigées contre Jean-Baptiste Gauebot devaient l’étre d la requête de M. le procureur du roi, conformément à l’art. 197 du Code d* instruction criminelle , et non par voie de con-