Tome III

train te, ou à la requête de L'administration des domaines, agissant au nom du procureur du roi. »

La direction générale de l’enregistrement a’est pourvue en cassation de ce jugement, pour violation de l’art. 197 du Code d* instruction criminelle , et de l’art. 65 de la loi du 22 frimaire an 7.

Ou a observé que si, dans la première partie de cet article, il est dit que le jugement sera. exécuté à la requête de M. le procureur du roi, cette disposition est lout-4-fuit particulière à l’exécution du jugement, qui pourrait ne pas concerner la régie des domaines, comme a’il s’agissait de faire Appliquer une peine afflictive.

Mais ensuite l’article prévoit le cas où il y aurait lieu, comme dans l’espèce, de poursuivre le recouvrement d'amendes.

Et, pour ce cas, l’article exprime bien formellement que les poursuites seront faites, au nom du procureur du roi} par le directeur de la régie des droits d’enregistrement.

Les poursuites ayant été faites'à la reqt étc du directeur général , au nom de M. le procureur du roi , elles étaient régulières et conformes au vœu de l’article précité.

Aussi , le 3o janvier 1826 , arrêt qui casse le jugement du tribunal de Bar-sur-Scinc, et dont les dispositions suivent t

a Vu l’art. 197 du Code d* instruction criminelle » portant : le jugement sera exécuté à la requête *» du procureur du roi et de la partie civile, cba- » cuo en ce qui le concerne; néanmoins les pour- 0 suites pour le recouvrement des amendes et con- » fiscations seront faites , au nom du procureur du o roi , par le directeur de la régie des droits d’en- » registrement et des domaines;

» Attendu qu’en dirigeant aa poursuite contre U s » défendeurs et défaillaus, à la requête de ladirec- » lion générale de l * enregistrement et des domaines , » agissant au nom du procureur du roi pris le tri- » bunal civil de* V arrondissement , le receveur au » bureau de Chaource s’était exactement conformé » à la disposition de l’article précité, et qu’en an- » nulant cette poursuite, sous le prétexte qu'elle » n’avait pas été faite à la requête du procureur » du roi, poursuite et diligence de la direction » générale’, le jugement attaqué a formellement » violé cet article , la cour casse, etc. «

1826. 3i janvier. CIRCULAIRE N°. 137.

Correspondance . — Franchise. — Contreseing

Instruction sur les franchises et contre-seings.

Une ordonnance du Roi , du 14 décembre dernier, dont vous avez eu connaissance par son insertion au Bulletin des lois, n9. 70, contient, monsieur, des dispositions qui ont pour but de substituer la franchise au remboursement fait, jusqu’à ce jour, aux administrations des frais de leur correspondance.

Aux termes de cette ordonnance, je reçoit çn franchise illimitée toutes les lettres et tous les paquets fermés qui me sont adressés.

RllGLEMENS FORESTIERS. — àn-nés 1826.

Vous ôtes autorisé à correspondre en franchise .+ou* bandes, dans l’étendue de votre conservation , avec- les préfets et les sous- préfets, les procureurs du roi, les juges de paix, lés inspecteurs, sousin vpecteurs et gardes généraux des forêts, et avec les directeurs des domaines , et vice vend.

Ces mots vice vt rsa doivent s’entendre dans ce sens, que non-seulement le. conservateurs, mais encore les inspecteurs, sous-inspecteurs, et jusqu’aux gardes à cheval inclusivement, sont autorisés à correspondre entre en* en franchise sou» Irandes, mal* uniquement dune l’ordre hiérarchique et dans l’étendue de leur ressort.

D’après ce principe, les inspecteurs et autres chefs de service sont autorisés à correspondre avec les préfets, sous-préfets, les procureurs du roi, le* juges de paix et les directeurs des domaines, mais toujours, et j'insiste sur ce point, dans l’ordre hiérarchique de la localité.

Je Jois vous faire observer que l’ordonnance m’accoidant la franchise illimitée, et autorisant les procureurs généraux et les procureurs du roi à revoir en franchise toutes les lettres fermées qui leur seront adressées dans l’étendue du ressort de leurs cours et tribunaux , il en résulte que les agens forestiers pourront m’écrire par lettres fermées, ainsi qu'aux procureurs généraux et aux procureurs du rot de leur ressort. J’ajouterai, au sujet de leurs correspondance» avec ces magistrats , que les conservateur» ne pouvant, aux termes de l’ordonnance, < orrespomire en franchise qu’avec le procureur général de la cour royale dans le ressort de laquelle ils se trouvent, ils devront , dans le cas où une conservation sera eisiso en même temps sur le ressort de deux cours royales, faire partir les lettres qu’ils adresseront aux procureurs généraux de ces cours de points situés dans leur ressort , en se servant de l’intermédiaire de leurs subordonnés pour faire passer leur correspondance.

Je vais relater ci-après les dispositions de l’ordonnance qui 's’appliquant principalement au service de mon administration.

Aux terme* de i’articlc 4, lu correspondance des agens forestiers entre eux ne peut avoir lieu que sous bandes, pour quelque nature d’afTaircs que ce soit.

L’article 6 porte que tout fonctionnaire sera tenu de mettre , de sa main , sur l’adresse des paquets et lettres qu’il expédiera en franchise , sa signature au-dessous de la désignation do sa fonction.

Suivant lea articles 7, 8 et 9, les Lettres et paquets contrc-signés doivent être remis aux directeurs des postes; et lorsqu’ils auront été jetés à la boite, ils seront assujettis à la taxe.

Cea lettres et paquets , contre -signés et mis sous bandes , ne pourront être reçus ni expédies en franchise, si la largeur des bandes excède le tiers de La surface desdite» lettres et paquets.

Lorsqu’un fonctionnaire sera hors d’état de remplir ses fonctions, par absence, maladie , ou pour toute autre cause légitime , la fonctionnaire qui le remplacera par intérim contre-aignera les dépêches à sa placé ; mais , en contre-signant chaque dopè-

[che, il énoncera qu’il remplit par intérim les fprfc- | lions auxquelles le contre-seing est attribué.

11 est expressément défendu , par l’article 12 , de comprendre dans le* dépêche* expédiées en franchise des lettres, papiers, ou objets quelconques étrangers àti service.

Dans le cas de suspicion de fraude, ou d'omission d’une seule des formalités prescrites, les préposés de* postes sont autorisés à taxer les lettres et paquets en totalité, ou à exiger que le contenu en soit vérifié en leur présence par les personnes auxquelles ils seront adressés; et si de cette vérification il résulte qu’il y a fraude, ces préposés en rédigeront procès-verbal , dont ils adresseront un double au directeur général des postes, qui en rendra compte au ministre des finances. ; 4 ,

Il est ordonné au fonctionnaire qui recevra en franchise sous son couvert des lettres étrangères au ^ service, de les envoyer directement au directeur général des postes , on lui faisant connaître les lieux d’où elle* auront été expédiée». Ces lettres seront soumises à la double taxe; et si elles sont refusées par les destinataires, elles seront renvoyées au fonctionnaire qui aura donné sou contre-seing, et il sera tenu d’en acquitter le double port.

Au moyen de ces nouvelles dispositions, le service ne peut pas être compromis, puisque les agens d’une même localité correspondront entre eux; mais il est très -essentiel qu’ils ne perdent pas de vue que cette correspondance ne doit avoir lieu qu’avec leurs supérieurs et subordonnés immédiats, et dans l’ordre niésarclnque , sauf le cas d’absence pour cause légitime ci-dessus mentionné.

Quant à la correspondance que nécessitera la surveillance des bois communaux et d 'établisse meus publics, elle ne devra plus Continuer d’avoir lieu directement de U part des conservateurs et agens forestiers avec les maires des communes et les commissaires des ctablLs&emens publics, propriétaires de ces bois : c’cst avec les préfets et sous-préfets que les agens forestiers devront dorénavant correspondre. ;• */.

Toutes les dispositions qui précèdent sont tellement claires et précises, qu'elles ne me paraissent pas avoir besoin de développement* Je me plais à croire qu’elles seront exécutées du manière à prévenir tout abus; mais s’il en éiait autrement, je voua recommande, monsieur, ainsi qu’à tous les agens do votre conservation, i°. de renvoyer, conformément à l’ordonnance, à M. In directeur général des postes les lettres, paquets ou objets quelconques étrangers au service, qui auraient été compris dans des dépêches expédiées en franchisa.; 20. de me signaler les auteurs de cette fraude , afin que je puisse sévir contre oux.

Vous voudrez bien aussi, monsieur, en transmettant nn exemplaire de cette lettre à chacun des agens du votre conservation , le» avertir qu’ils doivent vous en accuser aussitôt U réception; qu’à l’avenir, il ne sera plus tenu d’états de crédits, qu’aucuns frais de correspondance qu’ila continueraient d’avancer ne leur seraient plus remboursé», ot qu’ils devront vous adresser les états de frais de

REGLEMHjNS FORESTIERS. — An nsc 1826. ' 409

». orrespondanca déboursée par eux jusqu'au jour de la réception de U présente instruction.

Aussitôt que tons ces états vous seront parvenus , je vous invite à m'en faire l'envoi, A y joindre l'état de vos déboursée pour les frais de votre correspondance, afin qoe je puisse faire ordonnancer , au profit de qui de droit , le remboursement de ces avances , conformément à l'instruction du 14 février i8a5.

Nota. Cette instruction a été modifiée par celle du j". août suivant.

.8*6. i5 février. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Amendes forestières. — Restitution .

Lorsque, apres s* être pourvu devant le ministre des finances • à F effet a obtenir une modération , un particulier condamné pour délit forestier a été contraint d payer la totalité de la condamnation avant qu’il ait été statué sur son pourvoi , et que , postérieurement au paiement , il est intervenu une decision portant remise d’une partie de cette condamnation , il y a lieu à restituer ce qui se trouve avoir été payé de trop.

La paiement ayant été fait régulièrement, et les sommes étant entrées dans les caisses du trésor, la restitution ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une nouvelle décision qui l'ordonne.

Mais on a demandé si cette nouvelle décision devait être rendue, si des sommes légitimement recouvrées devaient être remises aux parties.

L'affirmative a été implicitement décidée plusieurs fois par S. Exc. le ministre des finances , et plus positivement par une nouvelle décision du i5 février 1826, qui ordonne la restitution de sommes payées dans l'intervalle de la demande en modération A la décision qui accordait cette modération.

Voici cette décision :

Lr. ministre secrétaire d’Etat des finances ,

Vu les décisions des 2 décembre 1823, 5 et 26 janvier 1 824 » rendues sur les réclamations des sieurs Pigeon , Thomassin , Humbert et Kintzeoger , condamnés pour délits forestiers , dans le département de la Moselle , et portant modération des amendes encourues par ces délinquant; — Vu les nouvelles demandes dans lesquelles ces réclamans ont exposé uue, par suite des contraintes exercées contre eux , ils ont été forcés d'acquitter la totalité des condamnations prononcées avant qu'il ait été statué sur leurs réclamations par les décisions dont il s'agit , et ont sollicité la restitution de ce qu’ils ont payé audelà de ce que ces décisions prescrivaient d'exiger ; — Vu les observations transmises par les administrateurs des domaines et des forêts , ut desquelles il résulte que, d’après les décisions ci-dessus datées, les susnommés auraient eu droit aux remises suivantes ; savoir ,

Le sieur l'igeon , à 68 fr. ; le sieur Thoroasaut , à 74 fr.} le sieur Humbert , à 74 fr. ; et le sieur Kintsenger, à 64 fr^- ;

Considérant que les réclamons ont acquitté la totalité des sommes qu'ils avaient été condamnés à payer, quoiqu'ils eussent demandé la remise d'une partie de ces condamnations , que ce paiement ne peut être un motif de les priver du bénéfice des décisions qui leur ont accordé des modérations d'amendes, puisque autrement ce serait encourager l'inexécution du jugement;

Rend la décision suivante :

11 sera remboursé au sieur Pigeon la somme de 68 ‘fr. , au sieur Thomassin la somme de 74 fr*i RU ■ieur Humbert la somme de 74 fr* nu sieur Kintzengrr la somme de 64 fr.

1826. 16 février. ORDONNANCE DU ROI

Baux administratifs. — Pêcha — Compétence.

Lorsque deux fermiers de la pêche sont eu discord sur P étendue des droits qui résultent pour eux de leurs baux respectifs , cette contestation est du ressort des tribunaux ( 1).

Les sieurs Dupouget et Montméja se sont rendus adjudicataires de deux cantontiemens de pêche contigus , sur la rivière de la Dordogne, et situés , le

{►rentier dent le département du Lot, le second dans e département de la Dordogne. Les limites déterminées dans les baux ont donné lieu A des contesta^ tiens entre les deux fermiers; elles ont été successivement portées devant le préfet , le conseil de préfecture et devant le ministre des finances. S. Rxc. a pria une décision définitive , par laquelle l’mtervalle disputé avait été partagé également entre les deux fermiers. Cette décision a été attaquée par toutes les parties: devant le conseil d'état, le sieur Memttm ja a fait valoir l'incompétence de l'autorité administrative ; le sieur Dupouget a démontré le mal jugé. Le conseil, suivant sa jurisprudence en matière de baux administratifs, a renvoyé la contestation devant les tribunaux

Charles, etc. Sut le rapport du comité du contentieux,

Considérant qu'il s'agissait, dans l'espèce , d’unr contestation, entre deux fermiers de la pêche, sur l'étendue des droits qui. résu lient de leurs baux res- I ectifs, et que cette contestation est du ressort des tribunaux :

Art. i*r. La décision du ministre des finances, du 28 mai j 8a3, est annulée, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.