Le sieur Dupouget est condamné aux dépens

(1) Pay. un arrêt du 4 novembre i8f4, Chnprou, p. ip3. L’espêce'eit identique- Dans l'un et l'auLre cas, l'acte d'adjudication avait attribué le jugement des contestations à l'autorité 4<jniini*trativr » au préfet

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknéb 1826.

.8*6. 16 février. ORDONNANCE DU ROI.

Rois de V Etat. — Communes. — Droits dusage.

J as anétés des conseils de préfecture relatifs aux droits d'usage prétendus par les communes dans les forêts de l'Étal, ne constituent que de simples avis , soumis d l'approbation du ministre des finances (i).

Ces avis et approbations ne font point obstacle à ce que les communes , si elles s*jr croient fondées , se pourvoient devant les tribunaux , après avoir obtenu P autorisation requise .

La commune d’Aunat (Aude) jouit , en vertu de titres anciens , de divers droits d’usage dans les forêts de Gesse, Sarrabiau et Un as , situées dans son territoire et celui de la commune de la Bessède. Par deux arrêtés , des i5 février 1810 et 11 juin 1825, le conseil de préfecture a décidé qu’elle avait encouru la déchéance prononcée par les lois des 28 ventôse an 1 1 et 14 ventôse an 12, pour n’avoir pas rapporté les titres primordiaux , dans les dél iis prescrits par ces lois. Ces arrêtés , soumis au ministre des finances, ont été approuvés par lui.

La commune s’est pourvue, devant le conseil d’état, contre tous ces actes. Elle en a demandé l’annulation pour vice d’incompétence , attendu ^ju’en pareille matière les conseils de préfecture ne peuvent donner que des avis, et que , d’après la jurisprudence, ces avis ne font point obstacle A ce que les questions de propriété et d’usage soient portées devant les tribunaux. Néanmoins, disait-elle, comme devant les tribunaux on pourrait opposer ces arrêtés de déchéance comme une fin de non-recevoir insurmontable , il est nécessaire qu’ils soient annulés.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.

Considérant que les arrêtés des conseils do^ préfecture relatifs aux droits d’usage prétendus par le» communes dans les forêts de l’Etat ne constituent * que de simples avis, soumis à l’approbation de notre ministre des finances ; — Considérant que ces avis et approbation ne font point obstacle à ce que les communes, si elles s’y croient fondées , se pourvoient devant les tribunaux , après avoir obtenu l’autorisation requise;

Art. iw. La requête de la commune d’Aunat est rejetée.

(1) Vey. trois arrêts des *4 lévrier, 11 mai et 7 décembre i8s5.~

1826. 16 février. ORDONNANCE Dli ROI.

Communes. — Travaux . — Utilité publique. — Conflit.

Quoique des travaux qui intéressent une commune aient été adjugés dans Us formes prescrites pour les travaux publics , c'est dat ant P autorité judiciaire que doivent être portées les plaintes des particuliers contre P inobservation des formalités prescrites pour constater P utilité pu ’ b que, et parvenir à P expropriation.

Le conflit ne peut être élevé , sous prétexte qu'il s'agit de travaux publics entrepris dans P intérêt dune commune .

Le sieur Tiffon était entrepreneur des travaux d’une digue destinée à préserver la commune d’Êspérasa des irruptions de l’Aude; ces travaux lui avaient été adjugés par le préfet, dans les forme» suivies pour les travaux publics; en celte qualité , il a empiété, de concert avec M. le maire de In commune, sur les propriétés des sieurs MeilhOu père et fils : ceux-ci les ont cités devant le juge de paix de Quillan , qui , par plusieurs jugemens , a ordonné la destruction des ouvrages commencés et a condamné les défendeurs à des dommages-intérêts.

Le préfet de l’Aude, ayant eu connaissance de cette contestation, a élevé le conflit d’attributions, eu se fondant sur les dispositions de l’art. 4 de la loi du a8 pluviôse au 8.

Le conseil d’état a annulé le conflit.

Observations. — « Cette décision souveraine, ob- » serve M. Macaiel dans son Recueil des arrêts du » Conseil , nous parait d’une grande importance. n Déjà, sous prétexte de l’intérêt des communes, » on a étendu le privilège de la juridiction admin nistrativc aux entrepreneurs a es travaux corn- » munaux, toutes les fois que ces travaux avaient » été adjugés dans les formes prescrites pour les » travaux publics; il suffisait alors d’un simple or- » dre de l’administration supérieure, pour que tous •o les travaux communaux fussent désormais consin dérés comme travaux publics : en abusant un peu n de cette jurisprudence , il eût été possilje de n soustraire à leurs juges naturels les particuliers » dont les propriétés eussent reçu quelques atteintes: » l'ordonnance que nous allons rapporter prévoit le » danger et donne des garanties suffisantes. Sa proo tection sera bienfaisante, n

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu les articles 14 et 1 5 de la loi du 8 mars 1810: Considérant que les travaux dont il s’agit ont été entrepris pour préserver la Commune d’Espéraia de»» inondations de la rivière de l’Aude ; que l’utilito communale desdits travaux n’est pas douteuse , et qu’ils ont été adjugés dans les formes prescrites pour les travaux publics; mais que Y utilité publique des dits ouvrages n'a pas été constatée dans les formes prescrites par la loi du 8 mars *ëio; —Considérant que l’autorité judiciaire était compétente pour connaître des plaintes portées , par les sieurs Meilhou, contre l’inobservation des formalités prescrites pour constater l’utilité publique et parvenir à l’expro-

RKGLEMENS FORESTIERS.

iHa6.

priation ; — Que si U commune d’Bapéraxa se croit fondée à soutenir que ce n’était pas au juge de paix, mais au tribunal , qu’ii appartenait de statuer, conformément aux articles 1 4 et 1 5 de la loi du 8 mars 1810, il lui reste la voie d’appel devant les tribunaux supérieurs;

Art. i«. I/arrété de conflit pris par le préfet du département de L’Aude, du 5 novembre 182s, est annulé.

1826. 16 février.— Ordonnance duroi. — Emigrés . — Cession. — Vente. — Domaines nationaux .— Préférence.

Les conseils de préfecture n* excèdent pas leur compétence lorsqu'ils se bornent à déclarer ce qui a été compris dans un acte de cession faite par une administration centrale pour remplir un héritier cT émigré de ses droits légitimais.

Ils sont également compétens pour déclarer ce qui a été compris dans une vente de biens nationaux faite à un tien .

En admettant que Padministration ait vendu à l’une des parties quelques-uns des objets quelle avait déjà cédés à P autre , le contrat de vente doit être préféré à Pacte de cession , et maintenu , aux termes de Part, ç5 de la loi du i3 décembre 1799 (22 frimaire anti) , et de Part. 9 de la Charte. Si la question d’identité en t/e les objets aliénés et les objet t cédés ne peut être résolue , dans P espèce, par les actes administratifs qui ont préparé ou consommé la vente , mais seulement par des enquêtes et autres moyens de droit civil, c’est aux tribunaux seuls qu'il appartient de prononcer.

1826. xO février. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux.— Limites. — Actes in suffi sans.— Chemin ..

L'objet donné pour limite n'est pas compris dans la vente (t).

Si la question de savoir si un chemin litigieux est une dépendance ou une servitude d'une pièce de terre en litige ne peut-être jugée d'après les actes administratifs, c'est aux tribunaux à la décider, d'après les principes du droit commun (2).

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.

Considérant qu’il est justifié, par les procès-verbaux susénoncés, que ladite pièce de terre a été adjugée comme provenant du sieur comte de Boubers, et non du sieur de Duras; — Considérant que lo conseil de préfecture s’est conformé aux actes administratifs, en déclarant que la pièce do terre a été vendue jusque et non compris le bois qui lui a été donné pour limite; — Considérant que U question de savoir si te chemin litigieux est une dépendance ou une servitude du bois ou de la pièce de terre, ne > . . . .

(1) Conformé h deux arrêts des ♦ mai cl 6 septembre • 8>S.

(t) La jurisprudence n'est pas moins constante à «et égard que sur U première question.

peut être jugée d’après les actes administralifs, et que, dès- lors , c’est aux tribunaux k la décider d’après les principes du droit commun : .

Art. i«. La requête du sieur comte de Boubers est rejetée.