Le sieur comte de Boubers est condamné aux dépens

1826. 16 février. ORDONNANCE DU ROI.

Dodlaines nationaux. — Procès-verbal de mise en possession .

Un procès-verbal de mise en possession , qui explique P acte d’ adjudication et qui est annexe , fait corps avec lui , et est inattaquable , aux termes dt Part. 1er. de la loi du i5 décembre i8»4- On ne peut contester Pexistence d'un acte relaté dans un procès-verbal qui n’est pas argué de faux.

Charles, etc Sur le rapport du comité #1 contentieux ,

Considérant que, par procès-verbal d’adjudit a tiuu du 20 mai 1794 (1". prairial aù 2) , il a été vendu au sieur Louvot un lot de biens composé de < bamps, prés et broussailles -Que, pour parvenir à mettre l’acquéreur en possession , un procès-verbal a été adressé, le i3 novembre 1794 (23 brumaire à n 3), en exécution d’un arrêté du district de Quingey , du 3o août 1794 ( l3 fructidor an 2), par le vice-pfesideut dudit district, commissaire à ce délégué, tr en présence du maire et de l’agent t^e la commune ; — Que cet arrêté est relaté dans ledit nrocès- verbal, lequel n’est pas argué do faux; — Que ce procèsverbal de mise en possession a été rédigé sur le plan, enregistré le 16 novembre 1794 ( 26 bruinait» an 3;, et annexé k l’adjudication, qu’il fait corps avec elle, et au’il est inattaquable, aux termes de l’art. i*i. de la loi du 5 décembre 1814 :

Art. t«r. La requête du sieur Pii lot de CoUgny est rejetée.