Le sieur Pillot de Coligny èst condamne aux dépens

1826. 16 février. — Ordonnance du hoi.—Pccudure. — Délai. — Tiers. — Recours prématuré .

Le pourvoi au conseil d’état n’est pas reccvabh lorsqu’il a été formé plus de trois mois après la signification régulièrement faite de P arrêté attaqué.

Des tiers ne sont pas recevables à attaquer directement, devant le conseil d'état , un arrêté du conseil dt préfecture dans lequel ils n'ont point été parties.

182 6. \ b février. — Ordonnance du roi.— travaux publics . — Torts et dommages . — Compétence.

Les conseils de préfecture sont seuls compétens pour statuer sur les létfemations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de P Administration .

Nota. Il existe sur cette matière une foule d'arrêts qui s>nt tons identiques.

HLGLLMÜsS -SORiiSTJBRS, — Ak«û 1826.

1826. 17 février. ARRÊT DE REJET DK LA COUR DE CASSATION.

Ce n'est pas un simple jugement préparatoire ou tf instruction dont il ne puisse être interjeté appel, que celui qui décide le point contesté entre les parties , de savoir s^/nc partie civile peut procéder devant un tribunaTcorrcctionnel sans Passis tance d'un avoué.

1 .'emploi du ministère des avoués , devant les tribunaux correctionnels , de la part de la partie civile est purement facultatif.

J. a disposition par laquelle une cour royale, en renvoyant une affaire devant un tribunal correctionnel, ordonne qu* elle sera portée & la première audience utile , ne porte aucune atteinte au droit qui appartient à tout tribunal de régler ses jours a audience,

J.nrsçtfim fait est de la compétence correctionnelle , les cours et tribunaux d'appel, en celte matière , ne peuvent , en réformant le jugement qui leur est déféré , renvoyer P affaire devant un tribunal cor rectionnel que dans le seul cas où le tribunal qui avait rendu le jugement attaqué était incompétent à raison du lieu du délit.

Lus motifs de rejet et d'annulation sont exprimés dans Panel «lout la teneur soit :

Ouï le rapport Je M. Busschop, conseiller; les observations Je M*. Roger, avocat de la demoiselle Eruesline Fredly, partie intervenante et défenderesse, et les conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat général;

La cour reçoit l’intervention, et y statuant ainsi que sur le pourvoi du procureur général près la cour royale d'Aix :

Considérant, sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur, que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du !*'. juillet »8a5, n’est point un jugement purement préparatoire et d’instruction, puisqu’il décide un point «le droit contesté entre les parties, et que, par suite, il arrête l’instruction du procès; que la cour royale d’Aix a donc été compétemment saisie de l’appel •jui en a été interjeté par la partie civile dont il blessait les intérêts;

Considérant, su rie second moyen de cassation, que les fonctions des avoués doiveut être déterminée* d'après les régies de procédure qui sont propre* aux tribunaux auprès desquels ils ont été respectivement placés; — Que ce principe, d'ailleurs conforme au but de l’institution de ces officiers ministériels, a été reconnu par l’arrêté du Gouvernement du 18 fructidor an 8, rendu sur une délibération du conseil d’état relative aux lois qui jus- «ju’alors avaient été rendues sur le même objet;

Considérant que Us règles de procédure, pour les tribunaux criminel* et conecüunticU , ont été tracées dans le Code d'instruction criminelle ; que c’est donc d’après les dispositions de ce code que doivent être déterminées les fonctions que les avoués ont à y exercer;— Que les articles i85, 204 > *9$, 4*7 ot 468 dudit code, les seuls où il soit liait mention

d’avoués, ne contiennent aucune disposition qui prescrive aux parties la nécessité d’employer leur ministère; eue les articles i85 et 4^8 l’exdueul meme formellement dans Les easy prévus; qu’il s’ensuit donc que, hors ces cas, leur ministère est purement facultatif, et qu’ainsi les parties ont toute liberté de s’en servir ou de ne pas s’en servir; — Que cette faculté résulte encore de l’article i83 du même code, qui oblige la partie civile de faire, dans son acte de citation, élection de domicile dans la ville ou siège le tribunal ; obligation qui serait superflue si la citation devait , comme l’exige le Code ae procédure en matière civile , contenir constitution d’avoué , puisqu’elle emporterait de droit élection de domicile clic* l’avoué désigné;— Que le même droit facultatif résulte également de la forme d’instruction revente par l’article 190 dudit code, ainsi que e l’article 3, 4 Ier* du décret du 18 juin 1811, relatif aux frais de procédure en matières criminelle, correctionnelle et de police;— -Qu’on ne peut tirer aucune induction contraire de l’art, a 1 3 du décret du 6 juillet 1810; que cet article ne prescrit aucune forme de procédure; qu’il s’occupe seulement du placement des avoués alors attachés aux tribunaux des chefs-lieux de département, ou qui précédemment l’avaient été aux cours de justice criminelle, qui venaient d’étre supprimées et remplacées par les cours d’assïsct; — Qu’il suit de ccs diverses considérations que la cour royale d’Aix s’est conformée à la loi en décidant que le tribunal correctionnel de Marseille avait mal à propos imposé A la demoiselle Fredly, partie civile, l’obligation de se faire assister d’un avoué, et refusé, à défaut de cette assistance, deprocéder à l'instruction du procès;

Considérant, sur le troisième et dernier moyen de cassation, que la disposition de l’arrêt de la cour royale d’Aix, qui ordonne que l’affaire sera portée à la première audience du tribunal correctionnel de Marseille, n’est qu’une conséquence de celle du renvoi devant ce tribunal, et quo cette disposition de pure forme 11e porte aucune atteinte au droit qui appartient à tout tribunal de régler ses jours d’audience :

La cour rejette ces trois moyens présentés par M. le procureur général.

Niais, vu l’article ai5 du Code d'instruction criminelle, qui porte :

a Si le jugement est annulé pour violation ou • omission non réparée de formes prescrites par la u loi À peine de nullité, la cour ou le tribunal sta- » tuera sur le fond. »

Considérant qu’il résulte de cet article , combine avec la loi non abrogée du 29 avril 1806 , que lorsque le fait du procès eat de b compétence correctionnelle, 1ns cours et tribunaux d’appel en cette matière ne peuvent , en annulant ou réformant 1«* jugement qui leur est déféré , renvoyer l’aiïaire devant un tribunal correctionnel do première instance, que dans le seul cas où ie tribunal qui avait rendu le jugement appelé était incompétent à raison du lieu du délit ; — Que tel n’était pas le cas dont il s’agit dans l’e&pèce, et que, dès-lors, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Marseille, qui a été ordonné par l’arrêt dénoncé, eat une violation dudit

RÉCW.EMENS FORESTIERS. — Année 18a 6.

article 3i5 et des règles de compétence établies par la loi t

D’aprè# ces motif», U cour cosse et aunule l’arrêt rendu, le 24 août i8a5, parla cour royale d’Aix, dénoncé par le demandeur, mais seulement dans sa disposition qui ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Marseille;

lien voie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Nîmes, chambre des appels de police correctionnelle, pour y être procède et statué sur le fond de la plainte dont il s’agit; le tout couforihément à la loi.

.826. 3i février. ARRET DE LA COUR DE

Domaines .—Bois de P Etat. — Aliénation .

IJ interpréta (icn (T un contrat de vente de bois de P Etat {sol et superficie) t faite en vertu de la loi du a5 mars 1817, appartient d P autorité judiciaire, particulièrement dans une contestation qui a pour objet de faire décider si des arbres revendiqués par un tiers sont compris dans la vente .

Lr. 17 novembre 1821, en vertu de la loi du 35 mars 18171 s* p u r O relie se rend adjudica-

taire, devant le sous-préfet d’Avesnes, d’un bois domanial.

Le Cahier des charges porte (arl. 3)quelo vente est faite sans gorantiede consistance et valeur, et qu’il ne pourra être exercé respectivement aucun recours en iudemuité, réduction ou augmentation du prix, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins dans la mesure;

Et (art. 4) que, s’il existe entre des riverains et le Gouvernement des contestations sur les limites des forêts, dès le jour do la rente, elles concernent l’acquéreur, qui, succédant en tout point aux droits du Gouvernement , profitera des bénéfices ou supportera les pertes qui pourront en résulter, sans que, d’aucune part, il puisse y avoir lieu à aucune indemnité , etc.

Une discussion s’engage entre le sieur G relie et M. le comte de Caraman , propriétaire limitrophe , relativement à des arbres de lisière du bois vendu.

Le sieur Grelle soutient, devant le tribunal d’Avesnes où la cause est portée , que ces arbres lui appartiennent; qu’en tout cas, il faut d’abord interpréter le contrat de 18a 1 , et que cette interprétation appartient à l’autorité administrative.

Far deux jugemens des a3 novembre 1822 et »«** février i8a3, le tribunal retint la cause, et admet les demandes de M. de Caraman, en décidant que les arbres, objet du procès, lui appartiennent.

Ces jugemens sont confirmés, le 3i mai i6a3, par la cour royale do Douai.

Lo sieur Grallc s’est j ourvu en caséation , pour violation de la loi dn 28 pluviôse an 8, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance do contentieux des domaines nationaux.

Mais , par arrêt du 31 février »8a6, la cour, section des requêtes, a prononcé en ces termes :

a Attendu que la Loi do 28 pluviôse an 8, invo-

quée devant la cour royale, n’était attributive de juridiction à l’autorité administrative qu’à l’égard des domaines nationaux dont les ventes avaient été faites par les anciens gouverne mens... ; que, dan*, l’espèce, les termes dn cahier de vente des bois donc il s’agit excluent eux-mémes le recours ê l’autorité idminislrative, par les dispositions qu’il contient dans l’intérêt des tiers, qui, noadonnant ouverture à aucune garantie à exercer par l’acquéreur, laissent nécessairement les contestation* qui en peuvent naître sous la juridiction ordinaire des tribunaux ;

» Rejette. «

Cet arrêt est en harmonie avec la jtirisprudeme adoptée par la cour de cassation , et d'après laquelle, relativement aux tien , tonte vente d’immeubles faite par l’Etat, depuis la publication de la Charte constitutionnelle, est régie par le droit commun; de manière, par exemple , que, si une telle vente avait pour objet le bien d* autrui, le véritable proprietaire de ce bien pourrait la faire déclarer nulle par les voies ordinaires, conformément à l’art. 1 5çy du Code civil , au lieu de se pourvoir en indemnité contre l’Etat, et par les voies administratives, comme cela se pratiquait avant la restauration.

! Extrait du Journal de P Enregistrement. )

.826. 22 février . ORDONNANCÉ DU ROI.

Indemnité . — Perte de bois. — Voie contentieuse .

Lorsqu* un adjudicataire de bois de P Etat a reçu une indemnité pour perte subie parfait de guerre , il ne peut en réclamer une seconde , par la voie contentieuse , pour saisie et t’entes opérées d la requête de P administration des domaines , pour paiement de traites par lui souscrites en paiement de ces bois qu*il en avait achetés.

En 1 8 1 3, le sieur Lebray, sous le nom de Thivel, son commis, se rendit adjudicataire de 65y pieds de sapin à exploiter dans la forêt royale de Lajoux. L’exploitation était presque terminée, et une grande partie do bois qui en étaient provenus avait été conduite, è Salins, dans les chantiers de l’adjudicataire, lorsque le département du Jura fut envahi par les Autrichiens. Les bois du sieur Lebray furent enlevés pour la fortification du fort Saint-André; et pour le dédommager, il fut autorisé, sur l’avis de l'inspecteur forestier de Polijjjny, à prendre, dans le port de Cramans, 3a53 solives; savoir, 2553 pour pareil nombre qui lui avait été enlevé, et 700 pour lui tenir lieu d’indemnité , tant pour les solives fournies eu bois de chêne, quo pour les frais d'abatage et d’équarrissage dé ses bois, les frais de transport se trouvant compensés. Le sieur Lebray se fit livrer le bois donné en échange, et prit scs mesures pour le faire transporter dans ses chantiers; m iis avant d’arrive*~îkjcctie destination, l'administra ti ou des domaines fit saisir et arrêter lesdits bois pour se payer des traites qui formaient le montant de l’adjudication primitive. Dans cet état, le sieur Lebray avait droit è une indemnité; elle lui fut accordée par la commission départementale : cette in-

ÿflzedby C

RÉGLEMEJSS FORESTIERS. — Année 1826.

Jeuinité, fixée à 1 5,000 fr. , ne lui paraissant pas suffisante pour le couvrir de la perle provenant du fait des Autrichiens, il en a réclamé une seconde mi près du ministre des finances pour le fait de la saisie laite illégalement et sans droit. Il se fondait %ur ce que les bois donnes en forme d’échange étaient Ji.*\caUs sa propriété, et qu’il n’avait pu en être dépouillé, par son créancier, avant l’échéance de la dette; que les bois devaient lui être restitués en nature ou bien en une valeur équivalente en argent. V'tiExc. le ministredes finances a rejoté sa demande, pur décision du 20 juin 1820, attendu qu il avait déjà reçu une indemnité et qu’il n’y avait pas lieu de lui en accorder une seconde.

Sur l’appel du sieur Lebray, le conseil d’état a rendu l’arrêt suivant :

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , *

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur 1 ebrav, marchand de bois , demeurant à Salins , déporVemcnt du Jura, enregistrée au secrétariat general de notre conseil d’état, le 27 mai 1023, et tendante à ce qu’il nous plaise annuler une décision dn. noire ministre des finances, sous la date du 20 juin i8ao , qui lui refuse une indemnité i°. pour les perles qu’il a éprouvées par suite de l’enlèvement qui a été fait de bols de construction par les Autrichiens, en i8i5; 2°. pour le dommage que lui ont causé la saisie et la vente que le domaine a fait faire des bois dont il s’était rendu adjudicataire, et dont il n’avait pas payé le prix ;

Vu la lettre de notre ministredes finances, sous l.n date du 26 novembre 1 8a3, en réponse à la communication qui lui a été donnée do ladite requête, et par laquelle il conclut à son rejet;

Vu la réplique du sieur Lebray, enregistrée le 3i mors 1824, et persistant dans scs premières con-

Vu toutes les pièces respectivement fournies ;

Considérant, i°. que U perte des bois saisi* par les puissances alliées n’a pas e*u lieu, en forêts, mais •Uns les chantiers du sieur Lebray ; que cette perte , par fait de guerre, a dû être liquidée, comme elle l’a été, par la commission départementale, et qu’elle u donné lieu à une indemnité de i5,ooo fr. , allouée par cette commission , au nom du requérant; — Considérant, a°. que les considérations que le sieur Lebray fait valoir contre U saisie et la veute , opérées par l’adminLt ration du domaine pour lo paiement des traites souscrites par lui, ne peuvent donner lieu à une demande en indemnité par la voie contentieuse *

Art.* î*'. La requête du sieur Lebray est rejetée.

182 fi. 1*'. mars. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — - Quantité déterminée. - Üéfaut de possession .

Un détenteur de biens nationaux ne peut prétendre à une plus grande quantité de mesure que celle qui est déterminée, dune manière précise , dans le procès - verbal d*e%limation auquel l’acte d ad-

judication se réfère et d cet acte d’adjudication lui-même.

Il est mal fondé sur-tout , lorsqu’il est , d’ailleurs , constant que ni lui ni ses auteurs n’ont jamais possédé les biens par lui réclamés .

Ciiaxlbs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant, dans l’espèce, quel’acted’adjudication du 18 juin 1791 se réfère au procès-verbal d’estimation du 1 2 nov. 1 790, et n’aliène , conformément audit procès-verbal , que la quantité de quarante ar-

Sens , à prendre dans les bois de l’Etat qui s’étenent de Jariole au Rocher, et non tous les bois renfermés entre ces deux points; qu’il résulte aussi des termes dudit procès-verbal, que l’estimation n’a porté que sur quarante arpens de bois ; — Que iesdits bois n’avaient été détachés de la forêt du Fleuret, et ajoutés par les experts au domaine à vendre , que pour conserver sa culture; — Que les auteurs de la dame Combes n’ont été mis en possession que de ladite quantité , le surplus étant , avant et lors de la vente, détenu par le sieur Lefèvre, qui ne l’a restitué à l’Etat qu en exécution d’un arrêt de la cour royale de Bourges du 19 mai 18 18:

Art. »CT- Les requêtes de la dame Combes sont rejetées.