La dame Combes est condamnée aux dépens

1826. »*r. mars. ORDONNANCE DU ROI.

Travaux publics. — Indemnité exagérée et réduite.

Lorsqu’il résulte de l'instruction de 1* affaire que le montant de C indemnité accordée d un particulier . dont la propriété a été fouillée , qui a été fixé par le conseil de préfecture , est exagéré, il y a lieu par le conseil d'état de le réduire .

Les travaux de U rivière d’ille, dans le departement de la Gironde, ont nécessité des fouilles dans la propriété du sieur Chevallier, située daus la commune de Lussac. Une exjierlise a eu lieu pour constater le dommage , et l’indcainité a été fixée à la somme de 726 h\ , à raison de 287 fr. 5o c. par arc de superficie exploitée, et de 6 fr. pour chaque année de non-jouisaauce , par are de terrain endommagé par le roulage des matériaux. L’expertise a été confirmée par un arrête du conseil de préfecture , du 9 février 1822.

Cette indemnité ayant paru exagérée à l’administration des ponts et chaussées, l’arrêté du conseil de préfecture a été déféré au conseil d'état, par l’organe du ministre de l’intérieur. M. le garde des sceaux, de l’avis du comité du contentieux , a ordonné une nouvelle expertise, dont le résultat a été différent do la première; le montant de l’indemnité s’est élevé À 568 fr. 87 c. Cette différence paraissait si minime au préfet de la Gironde et au directeur général des ponts et chaussée*, qu’ils ont conclu à ce que l’arrêté fût maintenu.

ce Cette proposition, disait ce dernier, me parait suffisamment motivée. A l’époque où fut faite la

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

première expertise, on ne connaissait pas encore la quantité de matériaux dont l’extraction devait avoir lieu dans la carrière du aieur Chevallier, et l’administration devait élever ses réclamations contre la fixation de bases exagérées, dont l’application, ik des quantités un peu notables de matériaux , aurait pu l'entraîner à (les pertes considérables. Mais , à présent que l’extraction est terminée; que l’on connaît

.» vcc certitude la massedes matériaux extraits, etqu'en

lui appliquant les bases de la première expertise, il n’en résulte, pour l’administration, qu’une dépense de 726 fr., qui a déjà été payée au propriétaire , je pense qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’annulation de l’arrété du conseil de préfecture, qui a approuvé la première expertise. » •

Néanmoins, le conseil d’état a prononcé cette annulation.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du conten lieux,

Vu tes art. 55, 56 et 5y de la loi du 16 septembre 1 807 ; •

Considérant qu’il résulte de l’instruction de l’affaite que le montant de l’indemnité, fixé par le conseil de préfecture, d’après lea bases de la première expertise, est exagéré:

Art. icr. L’arrété du conseil de préfecture, du département de la Gironde, du 9 février 1812, est V annulé; — Ët l’indemnité duc au sieur Chevallier est fixée à la somme totale de 568 fr. 87 c.

1826. I«. mars . ORDONNANCE DU ROI.

Travaux publics. — Adjudication . — Détail estimatif.

Lorsque , dans le procès-verbal tP adjudication , on a déclaré que le marché ne pouvait être déjinitij qu' après l'approbation du directeur général ; que cette, approbation a été donnée , mais sous la condition qu'il serait rédigé un tableau ( détail estimatif) de série de prix ; que ce tableau a été rédigé par r ingénieur en chef et accepté par\ V entrepreneur f dans cet état, celui-ci n'est pas fondé à réclamer contre le détail estimatif , sous prétexte qu'il n'est pas d'accord avec P adjudication , et qu'il porte une. quantité plus considérable de matériaux à fournir (1).

Il est d’usAge, depuis plusieurs années, dan* l’administration des ponts et chaussées , d’adjuger la fourniture des matériaux pour l’entretien des routes, à tant du mètrecube de pierre ou du mille de pavés , sans désignation exacte des quantités à fournir, afin qu'on puisse les élever ou les réduire , selon que les fonda crédités par les budgets le permettent. Le marché n’est autre chose qu’une série de prix «unvenus à l’avance, dont on lait l’application aux approvislnvmemens que l'adjudicataire transporte

( 1 ) Le» décision» relative» aux travaux publics intéressent l'Administration des forêt», a raison oc ceux qu elle fait exécuter dans plusieurs localité», de concert avre les préfets, sur les routes départementale*.

sur la route, conformément k un ordre de service qu’on lui délivre , au commencement de chaque année.

Lorsqu’on a mis en adjudication la fourniture des matériaux pour l’entretien de la route royale de Rodes ik Limoges, il parait qu’on a perdu do vue cet usage; on a annoncé simplement l’adjudication do 4ç&o mètres cubes de pierre, estimés o5,oi8 fr. ao c. Le sieur Bcrdoly de Tulle s’est présenté au concours, a offert un rabais de 20 pour 100 sur l’estimation , et a été déclaré adjudicataire. Le procèsverbal d’adjudication a été envoyé au directeur général des ponts et chaussées , pour recevoir son approbation; mais le directeur général a fait remarquer lo vice de l’opération et a déclaré qu’il ne pouvait approuver l’adjudication qu’autant qu’elle serait réduite aux termes d’uue adjudication par série de prix. L’ingénieur en chef a dressé, en conséquence, un état détaillé des prix portés au détail estimatif, pour chaque mètre cube de matériaux; il a fait la réduction du rabais de 2n pour 100 , offert par le sieur Berdoly , et cet entrepreneur a accepté et signé cet état: alors le marché a reçu l’approbation définitive.

Le sieur Berdoly, après avoir exécuté une grande partie de ses travaux, s’est aperçu de la différence qui existait, relativement èld quantité de matériaux, entre le dovis et le détail estimatif; le devis portait une quantité de 4980 mètres cubes de pierre , tandis que le détail estimatif en portait une quantité de 0610 : ce qui établissait une différence de 63o métrés cubes. Il a cru devoir réclamer devant le préfet de U Corrèze , et a demandé In résiliation ae son marché et la bonification de cette différence, attendu qu’il ne s’était rendu adjudicataire que de la fourniture de 4980 mètres cubes de pierre ; et que , s’il avait signé le detail estimatif, c’était dans la persuasion , disait- il, que cet état ne pouvait être différent du devis de l'adjudication.

Le conseil de préfecture, par décision du 8 septembre 1824 , a rejeté sa réclamation. Les motifs du (♦jet étaient que l’cntrepi#)pur avait accepté la condition qui lui était imposée par le directeur général, et qu’il avait formellement accepte la série des prix, conformément au détail estimatif, modifié parle rabais de sa soumission.

Recours au conseil. Le sieur Berdoly a soutenu que le devis était la base de l’adjudication, et que l’adjudicataire n’était lié que par lui et non par toute autre pièce étrangère; que cela avait été ainsi jugé par un arrêt du conseil du 7 mars 1821 , dan* l’affaire Blanchard (1). Ensuite il a fait observer qu’il avait signé de confiance le détail estimatif, ne pensant pas qu’il pût contenir une plus grande quantité de matériaux que le devis de l’adjudication.

Le directeur générai a répondu aux moyens de L’appelant, que son acceptation du détail estimatif

(1) Cet arrêt est ainsi motivé: « Considérant que le devis est la base de l'adjudication, que le détail estimatif n'est qu’un document propre A éclairer l'administration sur la fixation de la mise a prix, et qu'il ne pouvait être considéré comme une ptèce du contrat , qu'mitant <(Jbc le proces-verbal d'adjudication 1/ serait référé , ce qui n'a pas eu lieu dans l’espèce

4i6 REGLE MENS FOUST1EIS. — Année 1826.

ut) lui permettait pas do réclamer une indemnité : t|uc , d'ailleurs, lors même qtio cette acceptation nVxisterair pas, sa demande était repoussée par l’article 1 1 des conditions générales du marché, ainsi conçu*: u L’entrepreneur ne pourra, sous aucun pr. texte d’erreur ou d’omissiou dans la composition d<ts sous-détails, revenir sur ceux par lui consentis, attendu qu'il a dû s’en rendre préalablement un compte exact, et qu’il est censé avoir refait et vérifié tous les calculs d’appréciation. »

L'acceptation du dotait estimatif a déterminé le conseil d’état , et le pourvoi du sieur Bordoly a été rejeté.

(Jiiakx.ks , etc* Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant qu’aux termes du procès-verbal du si juin i8i3, l’adjudication ne pouvait être dé linitivc qu’après l’approbation de notre directeur général; que cette approbation n’a été donnée que sou s la condition qu’il serait rédigé un tableau de série de prix : que ce tableau , rédigé par r ingénieur en chef et adopté par l’entrepreneur , est devenu la loi des parties; que, dès-lors, le conseil de préfecture a justement rejeté la demande de l’enlrepreneur:

Art i*r. La requête du sieur Berdoly est rejetée.

1826. ao mars. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Procès-verbaux. — Enregistrement.

Les préposés tics douanes peuvent , de même que les gardes forestiers et les gardes champêtres , faire enregistrer leurs actes au bureau le plus voisin de leur résidence .

L’article a6 de la loi du aa frimaire an 7 dispose que a les huissiers et tous autres ayant pouvoir de u faire des exploits , procès-verbaux ou rapports , » feront enregistrer leurs actes, soit au bureau de » leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les 1» auront faits. »

Cet article est obligatoire pour les employés des douanes.

H l’était également pour leaagons forestieis et les gardes champêtres. Cependant ils ont été autorisés , par deux décisions du ministre des finances, en date des a8sovembre 1809 et 37 août i8a3 ( instructions générales n°*. 458 et 1090J, à faire enregistrer leurs acte* et procès-verbaux au bureau le plus voisin de leur domicile, lors même que ce bureau serait situé dans un autre arrondissement.

Le motif de celte facilité, accordée aux a gens forestiers et aux gardes champêtres, a été de leur éviter des déplacement nuisibles au service. On a considéré que des gardes qui se déplaçant pour aller loin de leur résidence faire revêtir leurs actes do la formalité, n’exercent plus la surveillance pou» laquelle H* ont été institués.

Le même motif içilitanl en faveur des préposés des douanes, le ministre des finance* a staLué, le 20 in ar« »8a6 , que les préposés des douanes joui résout de la faculté accordée aux gardes etagens forestier» par les décisions de* 28 novembre 1809 et 27 août i8a3* (Ex'raitdu Joum. de V Enregistrement.)

1826. 32 mars. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Domaines engagés.

. gr ■ &X1 ‘ *

Dans quel sens doit* on entendre Part, a de la loi du 14 ventôse an y, relativement aux domaines engagés antérieurement à Ledit de février i566 , dans les pays reunis à la France depuis cette époque f

L’art, a de la loi du 24 ventôse an 7 est ainsi

conçu :

<t En ce qui concerne les pays réunis poster iou- « rement à la publication de l’édit de février 1S66, » les aliénations de domaines faites avant les épo- » que* respectives des réunions seront réglées mi- » vant les lois lors en usg^e dans les pays réunis, » ou suivant le traité de paix ou de réunion. »

Cette disposition est une exception 4 la règle générale, qui indique l’édit de 1 566 comme une ligne de démarcation entre les aliénations révocables et les aliénations non révocables.

Il est évident en effet que, cet édit n’ayaut pu être obligatoire que pour les provinces qui, à l’ëpoue de sa publication , formaient le territoire de lu rance, il n’aurait pas été juste d’en faire l’application à des pays qui alors n’étaient pas encore réunis, et qui , par conséquent, se trouvaient soumis 4 autre législation.

Il s’ensuit que chaque aliénation doit être régie par la loi qui était en vigueur dans le lieu de la situation des biens, au temps où ils ont été aliénés.

Néanmoins, dans l’ancien territoire de la France, on s’arrête, pour régler le sort des aliénations, à l’édit de :566, parce qu’on le regarde comme ayant plus solennellement proclamé le principe de l’inaliénabilité du domaine, et que, depuis sa publication , il n’a plus été permis aux concessionnaires de se considérer autrement que comme de simples engagistes.

Dans les paya réunis, on ne peut pas avoir le même point de départ; mais on en a un de même nature , soit dans le* actes solennels du souverain , qui avaient consacré, comme dans l’ancienne France, le même principe d’inaliénabilité, soit dans les traités de paix ou do réunion , qui contiennent des dis* positions 4 cet égnrd.

Tel est le véritable sens de la loi du 14 ventes* sn 7.

Le décret du 8 mai 181a, malgré L'application qu’j l fait, en terme* généraux, de ledit de i566ù toutes les parties de U France indistinctement, ne parait pas cependant avoir eu d’autre but que de rendre les poursuites régulières et légales, etd’crapèchrr ainsi que des significations hasardées ne portassent lo trouble parmi les propriétaires»

Après avoir déterminé, comme on* vient de le faire, le sens de l’art. 2 de la loi du t4 ventôse an 7, il faut remarquer que les pays réunis, où la maxime de t’In.dîéua&itité était établie avant i566, se trouvent dans la même position que l’ancien 1er rîtoire do la France, où il existait aussi, avant cette époque, des lois prohibitives de l’aliéna lion du do-

REGLEMEMS FORESTIERS. — Année 1826.

mai ne. Si la législation qui régissait ex» pays était conforme à celle de l'ancienne France, il ne serait pas juste que le sort des aliénations y fût différent. Il n'a pas été dans l'intention du législateur de traiter les paÿfe réunis plus rigoureuse ment que les autres parties du royaume. On doit plut/k regarder l’art. 2 de la loi /lu mois de ventôse comme une disposition restrictive, en ce qui concerne les pays pour lesquels les aliénations du domaine n’ont été prohibées que postérieurement à »566; et quant A ceux où cette prohibition résultait des lois antérieures, leur appliquer la règle générale qui place la limite des recherches & cette année.

D'apres ces considérations, le conseil d'administration des domaines a pris. Je au mars 1826 , une délibération qui est ainsi conçue :

re L’art, a de la loi du 14 ventôse an 7 doit être entendu en ce sans que, dans les pays réunis, où le principe de l'Inaliénabilité était déjà reconnu et constant, même avant i565 , c'cst à cette époque qu’il faut arrêter la recherche désaliénations faites suns clause de retour ni réserve de rachat, ainsi qu’on le fait à l'égard de l’ancienne France, et que, pour les autres pays dans lesquels le mémo principe n'a été proclamé que depuis i566, c’est la loi qui a

établi ce principe que l'on doit prendre pour régie, sauf, dans tous les cas, les modifications qui auraient été apportées par le« traités de paix ou de réunion. » ( Extrait du Journ. de TEnregist. )

«8*6. 1*'. avril. ARRÊT DE* LA COUR DK CASSATION.

Pèche. — P tacts- verbaux . — Foi qui leur est due.

Les procès-verbaux des gardes forestiers font foi jusqu* d inscription de faux , encore qu*ils ne soient signés que par un seul garde , lorsque P amende ‘ et V indemnité d'excédent pas 100 fr.

Si V amende et C indemnité excèdent 1 Oo />. , le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

T* confiscation des instrumens employés au délit , ou leur valeur représentative, n*ést pas comprise dans ccs expressions d* amende ou d' indemnité.

Uk procès-verbal régulier, rédigé, le a juin ibai, par un seul garde forestier, avait constate que B011- Iey fils avait été trouvé péchant dans la rivière d’Avoux avec un épervier, engin prohibé par l’article 10 du titre XX. XJ de l’ordonnance de 1669, et dont la saisie lui fut déclarée- Bouley ayant été assigne devant le tribunal correctionnel pour le 9 septembre, il intervint jugement qui lecondarona à 100 fouies d’amende et à la confiscation de l'épervier, ou à 3o Irancs pour sa valeur représentative* Ayant appelé de ce jugement, il fut renvoyé dea poursuites sur le motif que, la condamnation excédant la somme de 1 00 francs, le procès-verbal d’un seul garde ne fa boit pas foi suffisante ; ccpeale provenu n’avait pas offert la preuve contraire. Ce jugement était en opposition manifeste avec la loi du 39 septembre 179,, le Code d* instruction

criminelle et l'ordonnance de 1669 i ccs motifs ont déterminé l’arrêt dt* cassation dont la teneur suit :

Ouï le rapport fait par M. le liaron Bernard , conseiller*, la lecture du mémoire de M. le procureur du roi près le tribunal do Chàlons-sur-Saèoe et les conclusions de M. F retenu de Fény, avocat général;

Attendu que l’article i3 du titre IX de la loi du 29 septembre 1791 dispose que les proeèv-verbaux des gardes forestiers font preuve suffisante, dans tous les cas où l'amende et Y indemnité n’excèdenl pas la somme de 100 francs, s’il n’y a inscription de faux; que de là il suit que U confiscation des insrrumens employés au délit, quelle qu’en soit la valeur, ne peut altérer la foi due aux procès-verbaux . cette confiscation , ou la valeur de l’objet confisqué, ne pouvant être considérée ni comme indemnité, ni comme a monde $

Attendu qu’il résulte des articles i54 et 189 du Code d* instruction criminelle que , dans les cas où les procès-verbaux no fontpaa foi jusqu’à inscription de iaux, ils font néanmoins foi, tant qu’ils ne sont

Cas infirmés par des preuves contraires que les triunaux jugeraient à propos d'admettre;

Attendu cependant que le tribunal correctionnel do Chûlons-sur-Snône a, par jugement sur appel, ( Ju 6 février dernier, jugé que le procès-verbal rédigé par un seul garde forestier, contre Bouley fils, constatant que ledit Bouley péchait avec un épervier, ne faisait pas foi suffisante , parce que le prévenu, sur les conclusions du ministère public, avait été condamné 'par le jugement du tribunal de première instance d’Antun , du 9 septembre 1825, à «OO francs d’amende et à 3o francs pour la valeur représentative de l’épervier confisque, et qtte ces deux sommes réunies excédaient celle de 100 francs;

Ku quoi ledil tribunal de Chalons-sur-Saône 11 violé formellement l’article i3, litre IX de la loi du 29 septembre 170* , et par suite de l’article 10 du utre XXXI de l’ordonnance de 1669 et s, en outre, violé les articles 164 et 189 du Code d*instruction criminelle , puisque le prévenu n’avait pas même offert 1a preuve contraire :

Far ces motifs, la cour casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal correctionnel de Chslons- sur-banne , le 6 février dernier;

Et, pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d’Autun, du 9 septembre 182 5, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle.

.826. 8 avril. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

A gens de la force publique. — Violences et voies cm fait exercées contra aux.

L* excuse fondée sur la provocation ne peut être invoquée par un acct/sé quand il &*ogit d'excès commis sur les âge ns de la force publique dans Pexercice de leurs fonctions.

Le procureur général expowf qu’il est chargé par Mgr. le garde des see.iux, ministre de la justice, de

fcivby

i8 REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

requérir, dan* l'intérêt do U loi, l'annulation d'un arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Meurthe , le a3 février dernier, dans les circonstances suivantes :

Les nommés Maurice Barbclin et Jean-Baptiste Iienriet , occusés d’avoir porté des coups et fait des blessures graves *ù divers employés de l'administration des- contributions indirectes, tandis que ceuxci remplissaient un ministère de service public et à l’occasion de ce service, furent traduits devant la cour d’assises du département de la Meurthe.

A la fin des débats, le conseil des accusés ayant demandé qu’à la suite des questions résultant de l’acte d’accusation on soumit au jury celle de provocation , le ministère public s’y opposa; mais la cour, après en avoir délibéré , ordonna qu’elle serait posée, et elle le* fut eu ces termes : « Est-il n constant que les coups dont il s’agit dans les » questions précédentes ont été provoqués par des » coups ou violences graves envers les personnes? »

Le jury déclarA Baroelin coupable de voies de fait et de violence envers un chel de service des contributions indirectes dans l’exercice et à l’occasion de scs font lions , et qu'il en avait résulté effusion de sang, blessure et maladie. 11 déclara llenriet coupable de voies de fait, mais qu'il u'était pas cons^ tant que la personne frappée remplit un service pu" blic.

Lu fi » , sur la question de provocation, le jury la résolut affirmativement.

En conséquence, et attendu la réponse affirmative du jury sur la question de provocation , Bar bel in 11e fut condamné au'à la peine de l'emprisonnement, par application des articles 3a i et 3a6 du Code pénal.

La cour d'assises, en admettant l’exception proposée par les accusés, et en ordonnant que laqueslion de provocation serait soumise aux jurés, a commis un excès de pouvoir.

L'exception qui résulte de l’article 3a i du Code pénal n'est applicable qu’aux crimes commis envers les particuliers, ainsi que l’iodiaue le titre du livre ou cet article se trouve placé : elle ne peut être invoquée quand il s’agit d’excès commis sur les agens de la force publique daus l'exeriicc de leurs fonctions.

Les principes sur cette matière sont développés d’uno manière si énergique dans un arrêt rendu par la cour, le 1 3 mars 1017, au rapport de M. Ôllivier , dans l'affairo de Louis Boissin, prévenu de tentative de meurtre sur la personne du général Lagarde , qu'il serait superflu de remettre aujourd'hui Je point de droit en discussion.

Ce considéré, il plaise à la cour casser et annuler, dans l’inté; èt de la loi, l’arrêt de la cour d'assises du département de la Meurthe , du a3 février dernier, en ce qu'il a posé la question de provocation ; casser , daus le même intérêt , tout ce qui s’en o.tt suivi; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant l’ariét à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite cour.

Fait au parquet, ce 3o mars 1826.

Signé Mou r re.

Ouï M. Oliivier, conseiller en la cour, en son rapport, M. La plagne- Barris, avocat général, en ses conclusions ;

Statuant sur lo pourvoi, dans l'intérét de la loi, déclaré dans le réquisitoire du procureur'générol en la cour, du 3o mars dernier, contre l'arrêt de la cour d'assisea du département de ,1a Meurthe, du a3 février précédent, qui a condamné Maurice Barbelin à trois mois d'emprisonnement, comme coupable d'avoir commis , par suite de provocation , des toits de fait et des violences envers un employé des contributions indirectes dans ses fonctions et à leur occasion ;

Vu le réquisitoire du procureur général en la côur, présenté do l’ordre de Mgr. le garde des scearx, ministre de la justice;

Adoptant les motifs du réquisitoire ,

La cour casse et annule, dans l'intérêt de la loi , l'arrêt précité de la cour d'assises du département de la Maurthe, du a3 février dernier.

1826. i5 avril. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Délits forestiers. — P rescript on. — Ministère public.

La prescription de trois mois , en matière de délits forestiers , ne peut être upjtosée au ministère public lorsque la partie civile a saisi , en temps utile , le tribunal compétent.

De même, la partie civile profite de P interruption de la prescription opérée par l * action intentée par le ministère public.

Il s’agissait de savoir si la prescription de trois mois, établie parla loi du 29 septembre 1791. en matière de déiits forestiers, avait pu être acquise contre le ministère public lorsque la partie civile avait, en temps utile, saisi le tribunal compétent pour l'exercice de son nclion privée, artion dans laquelle le ministère public était née essai rement partie jointe.

La cour royale de Crenoblc s'était prononcée pour l’affirmative.

Son arrêt a été annulé par les motifs énoncés dans l'arrêt de cassation dont la teneur suit 1

Ouï M. de Chniitcniyne , conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény, avocat général, en scs conclusions;

Vu les articles 408 et 4 «3 du Ctde d'instruction criminelle , d'après lesquel» la cour doit annuler les arrêts et jugetnens en dernier reuort dans lesquels les cours et tribunaux qui les ont rendu-, ont violé les règles de leur compétences — Vu les articles 64 et 18a du même code, desquels il résulte qu'en matière correctionnelle les tribunaux sont saisis de la connaissance des délits de leur compétence, soit par la citation donnée directement aux prévenus et aux personnes civilement responsables de ces délits par la partie civile, soit par le citation signifiée^ la requête du procureur du roi ; — Vu aussi l'article B, titre IX de la loi du 29 septembre 1791 « sur l'admi-

REGLEMENS FORESTIERS. — Annbb i8a(î.

nistration forestière, portant que les actions en réparation des délits seront intentées au plus tard «’an» les trois mois du jour où ils auront été reconnut , lorsque les délinquant seront désignés par les procès- tei b. ux, à défaut de quoi elles seront éteintes et prescrites; — Vu enfin les articles 5, titre XXVI, 4 et a8, titie XXXII de l’ordonnance de 1669; Attendu 9 en droit, que, d'après les dispositions

Sénérales du Code <P instruction criminelle , il suffit 'une citation signifiée au prévenu, soit à U remit te de 1a partie civile, soit au nom du ministère public , pour que les tribunaux correctionnels, légalement saisit de la connaissance des délits qui en sont l'objet , soient appelés à statuer, soit enscmblo , soit séparément, tant sur l’action civile que sur l’action publique, fondées l’une et l’autre sur les mêmes faits; d'où il suit que le« prévenus, légalement mis en demeure de s'expliquer sur les faits de la plainte et de faire valoir contre l’une et l’autre action leurs moyens de défense, n’ont point de prescription à opposer contre celle des deux actions dont l’exercice , momentanément suspendu , aurait été repris en temps utile, pour profiter des suites légales de faction qui lui est corrélative; — Attendu que la loi spéciale du 29 septembre 1791 , loin d'avoir établi, sur 1a poursuite des délits forestiers, aucune règle particulière et c^ntrairo aux principes généraux de la législation crinrinrl’e, les n confirmés; qu’en ef'et il résulte de l’article 8, litre IX de reitc loi , qur , pour arrêter le cours ac la prescription qu’il établit , il suffit que des actions en réparation de ccdit délit aient été intentées dans les trois mois du jour de leur reconnaissance ; qu'ai nsi toutes les fias qu’il y a eu action en réparation d’un délit forestier, intentée dans ce délai, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de la partie pubiiqbe, aucune des deux actions ne peut être déclarée éteinte et prescrite lorsque l’une d’elles a été exercée utilement, et qu’enfin la loi spéciale n’ayant point exigé, pour arrêter la j re script ion , le concours simultané des deux actions, il faut nécessairement s’en tenir sur ce point à la règle généra le établie par le Code d’instruction criminelle ;

Attendu, en fait, que, par une citation donnée en temps de droit par la dame de Gaatron, aux nommés Barbabessc et Mercanton , jour paraître devant le tribunal correctionnel de Grenoble, savoir : Barbabessc, pour s’y voir condamner k [ ayer les dommages-intérêts de U dame de Gautron, à raison des délits commis dans une forêt à elle appartenant , et Mercanton, adjudicataire subrogé d’une coupe dans ladite forêt, pour être déclaré civilement responsable de cedit délit; — <^ue , par cette citation , le tribunal correctionnel se trouvait donc saisi non-seulement de l’action privée qu'intentait la partie civile, mois encore de l’action publique qui venait s’y rattacher; — Que, sur la plainte de la dame de Gautron, le tribunal correctionnel, par un jugement du i*r. août i8o5, trouvant qu’il y avait un délit dans la coupe illégale de plusieurs baliveaux réserves par elle, avait ordonné une vérification pour déterminer la quotité des dommages «lus k ladite dame de Gautron ; — Que, sur l’appel de ce jugement inter’ocatoire, interjeté par hsdit»

Barbabcsse et Mercanton, la cour royale de Grenoble , statuant sur l’appel « h ce jugement , et homologuant le rapport d’experts ordonné par un precedent arrêt, a condamné Barbabessc à payer A la dame de Gautron la somme de 2,017 francs » pour dommages par elle éprouvés à raison des délits commis à son préjudice , et déc^é Mercanton civilement responsable desdites condamnations; — Q»c le même arrêt donne acte au ministère public de-ses réserves et protestations relatives au même délit ; qu’en conséquence, le procureur général a fait citer leadits Barbabessc et Mercanton devant la cour royale, chambre correctionnelle , pour s’y voir condamner solidairement nu paiement de l'amende par eux encourue, conlormémcnt à l’art. 4 , titre XXXII de l’ordonnance de 1669, pour avoir coupé en délit les baliveaux dont l’abatage avait déjà motivé urn condamnation , au profit de la dame de Gautron , contre lesdits Barbahesse et Mercanton; — Que cet exercice de l’action publique a eu lieu avant que I» délai d’un mois fût écoulé depuis ftrrèt qui avait consacré les réserves et protestations dont ladite action était le résultat ;

Attendu que cependant la cour royale a , par l’arrêt attaqué, mis hors d’instance lesdita Barbabessc et Mercanton, sur les motifs que, relativement au fait A eux imputé, il n’avait été exercé à temps aucune poursuite de la part du ministère public, et qoe , depuis l’époque ae la connaissance des délits jusqu’à l'arrêt du 28 janvier, il s’était écoulé plus de trois mois; qu’enfin les poursuites Faites par la partie civile n’ayant pas interrompu la prescription à l’égard de la partie publique , la prescription était acquise aux termes de la loi du 79 septembre 1791 ; — Que cette manière d’interpréter une loi en contient évidemment une fausse application , puisque , d’après sa disposition même, la prescription est interrompue dès qu’il y a eu action intentée, dès que le tribunal a été saisi de la cause et le. prévenu mis a sa disposition, pour êtie condamné, s’il y a lieu, aux peine* prononcées par la loi et à l’indemnité due A ta personne offensée; — Ouc la prescription ne saurait être interrompue en faveur de la partie civile sans l’être en faveur du ministère public, qui est nécessairement partie jointe dans toute procédure criminelle ; — Qu’ainsi la cour royale, dans l’anét attaqué , a , par une fausse application ue l’article 4, titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , violé ce même article, et, par suite, les dispositions de l'ordonnance de 1669, dont elle avait à faire l’application :

rar ces motifs, la cour casse et annule i'drrét rendu par la cour royale de Grenoble , chambre des appels de police correctionnelle, le 2 mars dernier, dans la cause entre le ministère public, d’une part, les sieurs Barbabessc et Mercanton, d’aüfrtpart;

Et, pour être statué conformement à la loi, hur les faits et les Conclusions prises par le minis'èrr public, dons les citations des 20 et 22 février dernier, renvoie la cause et les parties devant la ci'tir royale de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Assis i8a6.

i6a6. 37 avril. ORDONNANCE DL RU1.

1826. 19 avril.— Oju>o.hxaiice du Roi. — Domaines nationaux. — Actes insufflions. — Compétence.

Lorsque Lacté d'' adjudication ne contient aucune énonciation qui soit relative au terrain en litige , et que la contestation ne peut titre décidée que par C application ^ics règles du droit commun , le conseil de préfecture est fondé à renvoyer les parties devant les tribunaux .

sous prétexte d* incompétence , il y a lieu (V annuler son jugement en vidant le confit négatif.

r8a6. 24 avril. CIRCULAIRE N". i38.

Gardes forestiers. — Travaux.

Récompenses accordées à des gardes forestiers par la Société+oyale et centrale à* agriculture.

Je me suis fait rendre compte, monsieur, des travaux exécutés par les gardes dans les triages confies à leur surveillance, et fai remarque que trois de ces gardes sYuienl particuliérement distingués.

Ce sont,

i°. Le nommé Jean-Baptiste Rioms, garde de la forêt royale do Signyt inspection de Charleville, département des Ardennes, qui s'occupe, depuis plus de 20 ans, et sans relâche, de l’amélioration de «on triage, où il a planté 2,o5a hautes tiges et environ 5oo,ooo basses tiges, semé 7 doubles décalitres de graines forestières, et exécuté a, 000 mètres de fossés ;

a*. Le nommé Santoma, chargé de la surveillance de la forêt de Foras, inspection d’Arbois, département du Jura, qui a planté, dans Tannée 1 822 à 1825 , la quantité de 84,646 jeunes tiges de

diverses essences j

3°. Le nommé Chenu, garde -brigadier de la forêt de Fougères, département d’Ille-et-V ilaine, qui , depuis plusieurs années, a planté, dans divers cantons do cette forêt, 3i,5oo jeunes tige», essence le hêtre.

Ces trois gardes ont assuré le parfait succès de leurs plantations par Ica soins qu'ils n’ont cessé d’y apporter.

J’ai signalé leur aèle et leur désintéressement à la Société royale ot centrale d’agriculture, qui, dans sa séance publique du 4 de ce mois, préside»* por S. Exc. le ministre de i’iatèricnr, a accordé une médaille d’or au garde Rioms, une médaille d’argent à Santoma , et une mention honorable au brigadier Chenu.

Comme le concours des gardes à l’amélioration des forêts est un puissant moyen d’exécution , je vous. invite, monsieur, à donner connaissance oc ces récompenses aux gardes de votre conservation, <*t \ leur rappeler en même temps que la direction générale distribue, chaque année, des gratifications particulières à ceux dont les travaux sa distinguent par l’importance, la bonne exécution elle sucrés.

Pensions . — J Veuve . — Réversion. — Temps de service nécessaire.

Aux termes de C article j5 de C ordonnance réglementaire du 12 janvier itJa5, la veuve a un pensionnaire ou celle (T tin employé du département des finances , mort dans t* exercice de ses fonctions , n*a droit à la reversion d’un quart de la pension que son mari avait pu obtenir ou dont il aurait foui, qu* autant que celui-ci avait , au moment Je sa mise en retraite , trente années accomplies de service civil.

Cet article ne fait aucune distinction entre Us employés dont Us pensions étaient liquidées avant la publication de V ordonnance réglementaire et ceux qui Us ont fait liquider depuis.

La sieur Grimault, receveur à cheval des contributions indirectes, retraité et pensionné après 16 ans et quelques mois de service, le irri septembre 1824 , est décédé le 19 mars 1820.8a veuve a demandé, conformément aux réglcincns sur la matière, 1a réversion d’une partie de sa pension j mais le ministre des finances a rejeté sa demande par décision, du 10 janvier 1826, ainsi motivée: u L’ordonnance dû 12 janvier i8a5 a créé une jurisprudence toute nouvelle à l’égard de U reversion des pensions à laquelle peuvent prétendre éventuellement, après le décès de leurs maris, les veuve* de* employés du ministère et des administration* des finances. L’art. i5 de cette ordonnance ne leur reconnaissant, en elle l, un droit 4 réversion qu’aulant que leurs maris sc trouvaient avoir, uu moment de leur mise eu retraite, 2b ou 3q aus de service accomplis , selon la partie 4 laquelle ils étaient attachés ,. il résulte évidemment ae celte disposition et dos termes explicites de l’art. 46 du la mémo ordonnance, ainsi conçu: a Les réglement particuliers relatifs aux pensions n actuellement en vigueur dans le ministère ot les „ administrations des finances sont abrogés, » que d’une part, et 4 partir de la promulgation de cette ordonnance, toute pension accordée pour moins de 3o ans de service n’est pas réversible, et oue, d’autre part, les femmes des titulaires actuels ue pension* concédées ne peuvent être admises 4 se prévaloir de la législation antérieure , d’après laquelle elles auraient pu obtenir la réversion de ces pensions exceptionnelles. C’est ainsi que lu comité des finances du conseil d’etat, dont j’ai approuvé les délibérations, l’e résolu dans tous les cas de l’espèce qui ont été déférés 4 son examen. Le sieur Grimault, retraita le i*r. septembre 1824, pour moins de 17 ans de service, étant décédé, le 17 mars dprnicr, sous U régime du nouveau réglement, la pension qu’il avait obtenue u’est pas réversible 4 sa veuve... »

Recours au conseil d'état contre culte décitioin La veuve Grimault soutient qu’elle est contraire au texte clair et précis de 1a législation organique des contributions indirectes, notamment 4 l’art. Sb de la loi du ventôse an i»,.à Fart. 14 du décret du 4 prairial an l3, et à l’art. 18 de l’ordonnance*

IlÉGLEMEN$-*'O.RESTIFJl$. — An.vuk 18 ±6.

royale du a5 novembre 18145 qu'en outre , elle fuit une fausse application de l'ordonnance du ta janvier i8a5, qui, en introduisant un régime différent de celui en vigueur jusqu'à cette époque, n’avait évidemment disposé , selon elle, que pour l'avenir, c’est-à-dire pour les retraites et les droits en dérivant qui seraient réglés depuis le 13 janvier 1825, et non pas à l'égard des retraites antérieurement prises et réglées, Irsquelles, en rendant l'employé possesseur irrévocable de la pension, avaient, au même instant, p.vr U force même de U loi, investi* la femme du pensionnaire d’un droit de réversion, suspendu, quant à l'exercice seulement, pendant le mariage, mais qui devient exigible à l'instant où la mort trappe le mari pensionne.

« 1# établisse ment des contributions indirectes, disait pour elle M*. Raoul, ne date que de la loi du 5 vuntose an 13 (16 mars 1804). L’art. 85 de cette loi porte qu’il sera fait sur les appointemens des employés de cette administration une retenue annuelle dont le montant sera versé à la caisse d’amortissement pour être employé à des pensions de retraite. La caisse des retraites a été établie par décret du 4 prairial an i3 (a.-j mai t8o5), et son art. 14 dispose relativement à la quoftté de la pension et aux conditions nécessaires aux femmes pour acquérir le droit de réversion. L’ordonnance royale du a5 novembre 1814, en s’occupant d’un nouveau réglement sur les pensions, a fixé en tes ternies les droits des veuves :

n La veuve d'un rmp’oyé ne peut prétendre à une pension du retraita qu'aulant que son mari, après dix ans de service dans l'administration , est mort dans l’exercice de son emploi, ou jouissant d’une pension de retraite sor le Fonds de retenue 5 qu’elle aura été mariée 5 ans avant la mort de l'employé décédé en retraite ou avant la retraite *lo l’employé mort pensionnaire, et qu’elle n'aura pas divorcé. » — Retraité tous l’empire de cette législation, à compter du 1". septembre 1824» le sieur Gfiinault a acquis, dés ce jour, sa pension; il a cessé, dès ce jour, d’appartenir à l'administration des contributions indirectes, et d’être justiciable de ses actes, dosa discipline et des réglemcns qui introduiraient un autre ordre de choses , quel qu'il fût; dès ce jour aussi s’e«t ouvert, pour sa veuve, le droit de succéder, eu ras.de survie, à une partie de la pension accordée. La pension d’un employé des contributions indirectes, grevée par la loi du droit de reversion nu prolit de sa femme, est une rente viagère assise sur deux tètes, à la seule différence que l'une ne succède pas indistincte ment à l'outre ; mais que, passant sur la tète de sa femme, la rente subit une réduction déterminée. — Comparant cette renie viagère, administrativement établie , à une rente de même nature stipulée au proHl de deux époux placés sous le droit commun , avec clause de réversibilité en faveur de la femme, de tout ou partie de ia rente, pourrait-on , après le décèe du mari, refuser de servir à la veuve la portion de rente fixée, en disant que le contrat lui donnait simple expectative d'un droit, mais, que l'auteur de cette constitution viagère a pu, par ues dispositions nouvelles, lui enlever l'exercice de ce

droit? On répondrait que, dans un tel contrit (et l'adm i u iet talion contracte vis-à-vis l'employé qu’elb pensionne), on répondrait que tout est indivisible *, que la femme y acquiert un droit certain et actuel , qu’elle ne peut, à lu vérité, exercer constante main,nonio, mais auquel le prédécès du mari doafce immédiatement ouverture. La réversion à la veuve de l’employé retraité d’une partie de la pension dont jouissait son mari est de droit, et ne peut élu* contestée à celle qui réunit les conditions exigées. Gv droit est acquis à la femme de l’eni ployé du jour où celui-ci est retraité. — Ainsi le prescrivait la législation antérieure à l’ordonnance royale du 12 janvier i8a5. — Bn fait, cette législation a été uniformément appliquée jusqu’à ladite ordonnance. — En fait encore, le sieur Crimault est retraite sous l’empire des réglemen* antérieurs à 1825; U veuve Grimault est donc fondée à réclamer le bé-

néfice des lois qui régissent le contrat dont elle demande l’exécution.

f Fausse application de l'ordonnance royale du 1 2 janvier 1 8a5. ) 11 n'est pas de règle plus anciens , plus générale, ni moins contestée que celle exprimée en ces termes dans l’article 2 do Code civil : La loi ne disposa que pour l'avenir : die n'a point d'effet rétroactif. La décision attaquée viole ce grand principe, en mèmo^temps qu’elle imprime ù l'ordonnance du 12 janvier 1825 un effet rétroactif dont les propres expressions (de cetto ordonnance ) excluent jusqu’à l’idée qu’elle ait voulu étendre son empire sur le passé. — En effet , des huit titres qui composent ce règlement général sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés du ministère de* finances , il n’en est pas un seul , et dans chaque titre il n’est pas un article, qui ne se rapportent tous exclusivement h l 'avenir, et dont la construction grammaticale ne caractérise le futur ainsi, par exemple t a Plusieurs caisses seront reunies en une caisse commune Les employé*-

pourront obtenir des pensions de retraite Pour

délai miner la fixation de ces pensions, il aéra

fait, etc La veuve d'un pensionnaire aura droit

à la reversion, etc .. v » Veut-on s’attacher aux motifs de l’ordonnance? On y lit: « Considérant qu'il convient d’adopter un réglement uniforme pour l’admission à la retraite de loua les employés de l'administration des finances, -la liquidation et

la fixation des pensions, et leur réversibilité en

faveur des veuves et orphelins, a II est évident que l'esprit et le texte de ces disposition* n'embrassent que de* mesure* à prendre, des intérêts a régler, et ne s’étendent pas à des mesures prises , a des intérêt» réglés , à un ordre de choses enfin qui n'appartient plus au présent. — Mais examinons

Îurticwlièrement la disposition de l'article if> de ^ordonnance sur laquelle s'appuie la décision du ministre; il est ainsi conçu : a La veuve d’un penm tionnaire ou celle d’un employé décédé dans » l’exercice de ses fonctions aura droit à la revern *ion du quart de la j»ension que son mari avait » pu obtenir et dont il aurait joui, lors seulement » que coiui-ci avait , au moment de sa mise en ret> traite on do son décès, 3o ans accomplis de sèr- » vice civil.* Il n’est dérogé à cette règle cjtren

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akkûb i 3*6.

» faveur des veuve» d'employés décédés ou mis on n retraite après i5 ans Je service dans la partie »• active de l'administration des finances. » — Loin que cet article prête à l'interprétation dont se plaint la veuve Grimault, sa construction grammaticale suffirait pour lui donner , non une autre interprétation , car il n'en a pas besoin, mais une application directe à son objet. L'ordonnance du 12 janvier i8a5 étant un nouveau réglement sur les retraites des employés en activité , elle a dû s'occuper de leurs veuves non-seulerarnt lorsqu'ils dècéde- 1 aient après 3o ans de service civil, mais encore lorsqu'ils décéderaient après avoir pris leurs pensions. C’est en ce sens que l'article 1 5 dit : la veuve d'un pensionnaire , c'est-à-dire de l'employé qui üiira pris sa retraite depuis le 12 janvier »8a5, et qui sera devenu pensionnaire depuis cette époque. Mais cette ordonnance n'avait pas à s’occuper des employés devenus pensionnaires sous le régime de l’ordonnance de t H a 4 v et elle ne renferme, en effet, aucune disposition qui y soit relative. Le sort de tes employés étant irrévocablement fixé, celui de leurs veuves l'avait été en même temps et on force de la même législation. Ce sort , commun au mari et 4 la femme , n’était plus susceptible d'amélioration; donc il ne pouvait être atteint par des dispositions plus rigourcusefepour l'un ou l'autro époux. Enfin tout était terminé entre l'administration et scs employés. Ceux-ci jouissaient d’une pension viagère qui ne pouvait ni s'accroître ni diminuer; et le droit de succéder À cette pension, de même que la quotité réversible aux veuves, étaient réglés par l'ordonnance du 2,5 novembre 181 4* — If ordonnance de i8a5 a créé, dit-on, une jurispru i dence nouvelle. Toute jurisprudence doit être renfermée dans le cercle des matières que régissent des lois positives et antérieures au fait qui nécessite l'intervention du juge. Ainsi la jurisprudence créée par l'ordonnance de i8a5 n’a pu qu’appliquer les dispositions de cette ordonnance au point de fait qu'elle embrasse de droit; et il est vrai de dire, en administration comme eu matière judiciaire, aue A 'gibus, non cxcmplis judicandum est . — La décision attaquée puise un de ses motifs dans l'art. 46 de l'ordonnance du 12 janvier »8a5 , portant : « Les réglemens particuliers, relatifs aux pensions actuellement en vigueur dans le ministère et les administrations des finances, sont abrogés. » — L'abrogation d'une loi, d'un réglement, n'est pas et ne peut être l’abrogation des effets civils produits et des droits acquis sous l'empire de cette loi ou de ce réglement. Cette disposition caractérise un changement dans la législation générale ou sur un objet particulier; mais pour en déduire, au cas actuel , qu’en abrogeant l'ordonnance de 1814 y l’article dont il s'agit a voulu abroger le droit de réversion des veuves, il eût fallu que cet article exprimât formellement cette volonté, et il ne l'a pas lait. L< veuve Grimault est donc fondée à espérer qu'il ne sera pas donné de rétroactivité à l'ordonnance do i8aS.

L'administration n'a pas fourni de déferle. — Le conseil d’état a rejeté le pourvoi.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu notre ordonnance du 1a janvier i8a5, et notamment son article i5t

Considérant que le droit de la dame veuve Grimault à demander la reversion d’une partie de la pension qu'avait obtenue son mari , ne s'est ouvert pour elle qu’à l'époque du décès de son mari, arrivé le 17 mars «825; — Que, dès- lors, ce droit était réglé par les dispositions du notre ordonnance du 12 janvier i825 ; — Considérant que l’art. «5 de notre ordonnance ne fait aucune distinction entre les employés dont les pensions étaient liquidées a tant sa publication, et ceux qui les ont fait liquider de pu t.\ ; — Qu'il déclare, au contraire, que la veuved'un pensionnaire ou celle d'un employé décédé dans l'exercice de ses fonctions n'aura droit à la reversion du quart de la pension que son mari avait pu obtenir ou dont il aurait joui , qu'autant que celui-ci avait , au moment de sa mise en retraite, 3o années accomplies de service civil, et que le sieur Grimault ne se trouvait 'pas dans cette catégorie :

Art. i«'. La requête de la daine Bloquet, veuve Grimault, est rejetée.

1826. 2 mai. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Droit de chasse. — Renonciation.

Comment doit être considéré T acte par lequel plusieurs propriétaires renoncent à V exercice du droit de chasse au profit de la commune qui t afferme , et quel est le droit d* enregistrement n percevoir i

Quarante-deux propriétaires du la commune de Kerprich-aux-BoIs ( Meurtlie) renoncent à cxcrceg personnellement le droit de chasse sur leurs propriétés , et autorisent le maire à l'affermer, au profit delà commune, pour l'espace de trois années. On a demandé quel était le droit d'enregistrement exigible sur l'acte qui constate cette renonciation.

On a d’abord examiné une première question. Chaque propriétaire avait des droits distincts; chacun était iibro de les exercer ou d’y renoncer; aucune solidarité n'existait entre eux : l'acte qu'ils consentaient au profit de la commune contenait donc autant d'actes individuels qu'il y avait de

firopriétaires qui y concouraient. Il y avait donc ieu à la pluralité Je» droits.

Mais si l’on ne pouvait contcyter ce principe eu lui-même, on était néanmoins contraint de reconnaître que chaque propriétaire ne 1 encourait k l'acte que pour foire un abandon gratuit; qu'adeun intérêt personnel, pécuniaire ou autre, ne dérivait pour lui de cet acte; que la renonciation ne pouvait produire son effet sans le concours des pro-‘ priétaircs; que la commune ne pouvait affermer le droit do chasse qu'autant qu’elle aurait la faculté de l'exercer sur une certaine étendoe de son sol , continue et sans interruption; que, par conséquent la réunion des propriétaires était une condition nécessaire pour former le contrat, et, dès-lors,

UtGLEMKNS FORESTIERS. — Année r&a 6. 423

qufoa ne pouvait plu* voir des intérêts individuels, mais des intérêts mis en commun pour produire , au profit de la commune, l'éffrt désiré.

Ces considérations ont fait admettre l'avia qu'il n'était dû qu'un seul droit d'enregistrement, quoiqu'il y eût quarante-deux propriétaires.

Maiis il restait à examiner quel devait être ce droit.

^*.a ®°utenu que c'était celui de donation immobilière, parce que le droit de chasse est un droit immobilier, et que, les propriétaires l'abandonnant gratuitement pour trois années, il en résultait une véritable donation de leur part.

■Mais d'abord , l 'exercice de la chasse nécessite des formalités; il faut avoir le droit de port d'armes de chasse, et il est douteux, sur-tout pour des propriétaires de parcelles plus ou moins divisées, que U chasse puisse être considérée comme un droit immobilier.

Les propriétaires n’ont point, à proprement parler , cédé le droit de chasse, mais seulement renoncé à 1a faculté d'exercer ce droit personnellement.

Four considérer cet acte cq amc une donation , il taut qu'il contienne une muOMbu , un transport, le passage d'une chose d'une main en d'autres mains, et on n’y trouve pas ces caractères : ce n'est donc point une donation.

On a émis une autre opinion. On a dit que l'acte était un contrat de société ; que les propriétaires, habitons de la commune , s'associaient pour faire valoir , au profit de la communauté, leur droit de chasse; que, comme habitons, ils profiteraient indirectement du prix de ferme de celte chasse, puisque ce prix tournerait au profit de la communauté. Cotte opinion n'a point encore prévalu.

. Si l'on considère la commune comme une association, c'est en ouelque sorte une association morale ; on n’y est lié que sous le rapport de la police et pendant qu'on habite 1a commune. Un la quitte, et on n’a plus aucune part à la communauté. On ne peut donc voir une société , en termes de jurisprudence, dans les habitons d'une commune , ** l'acte par lequel plusieurs habitons renoncent ù 1 exercice du droit de chasse ne peut former un contrat de société.

Si cet acte ne pouvait être ni une donation ni un contrat de société, il ne pouvait plus être qu'un acte simple tarifé au droit fixe de a fr.

C'est ce qui a été décidé par le ministre des finances, le a mai i8a6.

1836. 4 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Boit de particuliers. — Droits d'usage. — Compétence.

Les arrêtes et décisions de V autorité administrative qui ont maintenu une commune en possession de ses droits <T usage sur une forêt de l'État, ne font pas obstacle à ce que Us propriétaires de la forêt qui contestent P étendue de ses droits , se retirent