Tome III
devant les tribunaux pour faire prononcer d' a près les titres anciens et la possession.
Plusieurs arrêtés du conseil de préfecture du Bas-Rhin, approuvés par le ministre de* finances, ônt maintenu la commune de Muhlbach dans la possession de ses droits d'usage sur la forêt, Je Guirbadeu, provenant du prince de Rohan-Kochcfort. Les héritiers de celui-ci, étant rentrés en possession de la forêt , ont prétendu que la commune avait denassu les limites déterminées par une transaction de 1766, et et la eu vertu des actes de l'administration : en conséquence, ils ont attaqué lesdita arrêtés devant le conseil d’état , et ont conclu à leur annulation , comme contraires aux dispositions do la loi du 28 ventôse an 1 1 et aux termes do la transaction de 1766, qui fixait les limites des droits d'usage de la commune.
Le conseil d'état a rejeté leur pourvoi , et les .1 renvoyés devant les tribunaux, seuls compétens pour prononcer sur la c on testa tiôn , attendu qu’il s'agit de l'appréciation d'un titre prive.
Vu les lois des 19 mars i8o3 et 5 mars 1804 (28 ventôse an 11 et 1 4 ventôse an ia) 5
Considérant que les lois précitées n'avaient pour objet que d’obliger les communes et les particuliers qui se prétendaient fondés en droit d'usage dans les forêts de l'État, à produire, dans un délai déterminé, sous peino ne déchéance, les titres ou autres actes possessoires dont ils inféraient l’existence; — Que, dans l’espèce, cette production a été constatée par des arrêtés et décision qui sont définitifs et ne sont pas attaqués, tn ce qu'ils décident que la déchéance ne peut plus être opposée à la commune do Muhlbach, et qu'elle est maintenue en possession . conformément à ses titres ; — Considérant , sur les limites des droits respectifs de la commune usagère et des propriétaires, d'après les titres ou transactions, et a'après la possession , que les arrêtés et décision no constituent pas des jugeméns, et ne font point obstacle à ce que les parties se retirent devant les tribunaux :
Art. 1". La requête des princesses de Rohan- Rochefort est rejetée.
1826. 4 mai. — Ordonnance du Roi. — Domaines nationaux. — Interprétation. — Actes administratifs ins u (fis an s.
Lorsque la question de savoir si le terrain litigieux était une dépendance du bien vendu , ou faisait partie de la voie publique donnée pour confin à l'époque de V adjudication , ne ppit être résolue au moyen des actes qui ont préparé ou consommé la vente , les parties doivent être renvoyées devant les tribunaux.
*ip
RÉGI.EMENS FORESTIERS. Annéb 183 6.
i8a6. 6 mai. ARRÊT DK LA COUR DK CAS SATION.
Appel. — Opposition . — Mise en jugement. — Membres des conseils municipaux. — A J aire. —Exception.— Arbres. — Haie — Coupc en délit.
Lorsqu'un condamné par défaut a interjeté appel au lion de recourir d la voie de l'opposition , il est non recevable à sc plaindre ensuite d'avoir été privé d'un degré de juridiction .
L'autorisation du Gouvernement n'est pas nécessaire pour mettre en jugement les membres des conseils municipaux.
Elle n'est pas non plus nécessaire pour diriger des poursuites contre un maire, lorsqu'il s'agit , non J une réclamation qui aurait préjudicié aux intérêts généraux de la commune , mais d'un tort direct fait d la propriété d'un ou de plusieurs individus.
E exception tirée de la vie in alité d^un chemin ne constitue nas une question préjudicielle , lorsque les faits ac la plainte sont de nature à entraîner ta condamnation , encore que le chemin fût reconnu vicinal.
Cette exception ne peut être opposée que par la commune , et non par un ou quelques-uns de ses habitons .
Les tribunaux, en condamnant un individu prévenu d'avoir abattu des arbres , ne sont point obligés de déclarer explicitement que le délinquant savait que ces arbres appartenaient à autrui.
La destruction partielle d'une haie justifie t application de l'article 456 du Code pénal , aussi bien que sa destruction totale.
Ouï le rapport de M. la conseiller OUivier; M«\ Garnier , avocat des demandeur*; M*. Isamberly avocat de Lavaudier et de Legendre , parties intervenantes , en leurs observations, et M. Laplagne-Barris , avocat général , pour M. le procureur général du ro» , en scs conclusions: après en avoir délibéré,
La cour reçoit les parties d’Isambcrt en leur intervention , et y statuant , ainsi que sur lo pourvoi des demandeurs;
Attendu, sur lo premier moyen, que celui des demandeurs qui le propose, après avoir été condamné en déiaul en première instance, au lieu de former opposition au jugement qui lui faisait grief, a lui- nié me saisi par son appel 1a cour royale de ftouen, et lui a demandé jugement; que dès-lors il est uon recevable à excipcr devant la cour d'un moyen qu’il a couvert par son propre fait, et à se plaindre d’avoir été privé d’un degré de juridiction ; qu’il a renoncé à son propre droit, et que dès-lors la cour royale de Rouan a pu passer outre sans violer les dispositions de l’article 187 du Code d ' instruction criminelle ;
Attendu, sur le second moyen, que le* membres de* conseils municipaux ne sont pas agens du Gouvernement, et dès-lors peuvent être traduits en justice sans Tautorisqiion du Gouvernement; que le
mandat que l’Herminier avait reçu du couseil municipal d’agir en sou nom et dans les intérêts de la commune n’avait pu lui conférer une qualité qu’il ne pouvait avoir qu’autant qu’il aurait été revêtu d’une fonction reconnue par la loi et conférée par le roi, ou en son nom , par les administrateur* auxquels il délègue cette portion de sa puissance; — Quo d’ailleurs, dans l’espèce > le maire lui-même aurait pu être poursuivi en justice sans aucune espèce d’autorisation préalable, soit celle prévue par l’article 75 de l’acte du aa frimaire an 8 , soit celle dont il est question dans l’article 61 de 1a loi du »4 décembre >789, puisqu’il s’agissait, non d’une réclamation qui aurait préjudicié aux intérêts généraux des habitans de la commune, mais d’un tort direct fait à la propriété d’un ou do plusieura individus;— Qu’à plus forte raison, undéléguéou mandataire du maire n pu être traduit devant les tribunaux sans autorisation préalable;
Attendu, sur le troisième moyen, que l’exception proposée par les demandeurs , tirée de U vicinnlité du chemin, a été rejetée par le jugement attaqué, sans quo les juges qui l’ont rendu aient fuis en question cette «tonalité on l'aient préjugée, puisqu'ils ont stattiKur des faits étrangers à cette question et qu’ils se sont déterminés par des circonstances qui en étaient indépendantes, les faits qui avaient motivé la plainte étant de nature à entraîner 1a condamnation lots même que le chemin aurait été reconnu vicinal; que l'intérêt de la propriété privée et celui de la paix publique veulent mpéricusement que la possession paisible et légale •oit respectée à l’égal de la propriété même, et que les voies de fait ne prennent point la place des voies dedroit; — Que d’ailleurs L exception de vicinal» té ne pouvait être intentée que par U commune ou par es habitans ut universi , et non par un ou quelques-uns ut singuhj puisqu’il ne saurait appartenir à un ou plusieurs de compromettre les clroiu jde tous, et que dès-lors elle a pu être rejetée, dans toutes lus suppositions, sans violer aucune loi;
Attendu , sur le quatrième moyen , que s’il résulte do l'article 44 5 du Coda pénal que la peine portée par cet article ne doit être appliquée qu’à celui qui
abattu des arbres qu’il savait appartenir à autrui , il ne s’ensuit pas que les tribunaux qui l’appliquant soient tenus de déclarer explicitement, et par une disposition spéciale et formelle de leur jugement, que las délinquant auxquels ils en font l’application savaient positivement que les arbre* qu’il* ont abattu* appartenaient à autrui, puisque leur culpabilité dépend , dans l’espèce, de cette seule circonstance, et qu’en certifiant les faits qui constituaient cette culpabilité, et en appliquant U poine, les juges déclarent suffisamment l’existence de cette circonstance essentielle; que d’ailleurs la peine prononcée n’excède point celle portée par l’arl. 4^6 du Code pénal y et que dès-lors on ne saurait raisonnablement contester l’application de la peine;
Attendu , sur le cinquième moyen , qu’il importe peu que lu haie détruite l’ait été en tout ou en partie, puisque l’art. 456 précité embrasse ces deux cas; —-Attendu d’ailleurs la régularité de la procedure x La cour rejette, etc.
RÉGLEMENS FORESTIERS. — AnnIe i8a6.
1816. H mai- ARRÊT DE LA COUR DE CAS- SATION.
Domaines engages.— Pèche.
Les droits dû péché qui avaient été concédés à titre d'engagement ne sont pas susceptibles de t application da la loi du i4 ventôse an 7 ; ils ont été supprimés comme féodaux et sans indemnité.
L& a juin 171b, la pèche sous les cinq arches du pout de Samois, auc La Seine, fut adjugée, par les commissaire* du roi, à titre d'engagement, et avec l'acuité de rachat perpétuel, moyennant une somme de 5,3oo fr.
Les sieurs Périer et autres , représentons de l’engagUle, contre lesquels un procès-verbal fut rapporté. le 17 novembre 1819, pour avoir péché dans le lieu indiqué par Pacte d'engagement, prétendirent que cet acte formait leur titre, et qu'ils n'avaient lait qu'user du droit qui en résultait pour eux.
Cétte exception , de laquelle naissait une question de propriété, les fit renvoyer de la police correctionnelle, ou ils avaient été traduits, devant lt tribunal civil de Fontainebleau.
Par un jugement du aa août 1821 , il leur fut fait défense de pécher à l'avenir, motivée sur ce que le droit dont ils se prétendaient possesseurs avait été supprimé sans indemnité.
IU.se pourvurent en appel; et, le 17 février 1824, la cour royale de Paris déclara que /’ 'engagement du 2 juin 1718 subsistait y sauf, de la part du domaine, l'exercice de l'action autorisée par les lois des 14 ventôse an 7 et 12 mars 1820.
Mais, sur le pourvoi exercé au nom de M. le préfet de Scine-et-Marne, la cour de cassation , section civile , a rendu, le 8 mai 1826, l'arrêt dont la teneur suit :
La cour : Vu le décret du 3o juillet 179), relatif à l’abolition des droits exclusifs de pèche et de liasse, portant : .
a La convention nationale, après avoir entendu la lecture d'une délibération prise par l'udministration du département de la Charente, qui réfère à l'assemblée la question de savoir si le droit de pêche est compris dans l'abolition générale des droits feodaux, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les droits exclusifs de pêche et de chasse étaient des droits féodaux, abolis par les décrets précédens, comme tous les autres. »
Vu encore la loi du 8 frimaire an 2 (28 novembre 1793), relative à une pétition de plusieurs habitons riverains de la Seine, qui demandent la suppression du privilège exclusif de U pèche, portant : a La convention nationale, après avoir entendu le (apport de ses comités d'aliénation et domaines réunis sur la pétition présentée par plusieurs habitons riverains de la oeiue, qui demandent 1a suppression du privilège exclusif de pèche, depuis Rouen jusqu'à la Bouille, prétendu par le fermier de l'hospice de l'Uumntiité de la commune de Rouen , passe à l'ordre du jour, motivé sur les décret» des 6 et 3o juillet dernier, qui ont compris au nombre des droits féodaux supprimés par la loi
du 25 août 1792 les droits exclusifs de pèche et de chasse. »
Vu enfin la loi du 14 floréal an 10 (4 niai 1802 , titre V , portant :
« Art. 1a. A compter du »®T. vendémiaire prochain ( a3 septembre 1802), * nul ne pourra pêcher dans les fleuves et rivière* navigables s’il n'est muni d’une licence ou s’il n’est adjudicataire do la ferme de la pèche, conformément aux articles suivans.
» Art. 14. Tout indiv^lu qui, n’étant ni fermier de la pêche, ni pourvu d’une licence , pêchera dans les fleuves et rivières navigables autrement qu’à la ligne flottante et à U main, Sera condamné 1" . à une Aineude, 2°. à la confiscation dts filets et engins de pèche, 3°. àdes dommages et intérêts envers le fermier de la pèche. »
Attendu que, si l'art. /|i du titre XXVII do .'ordonnance de 1669 , en déclarant q\\e la propriété de tous les fleuves et rivières navigables fait partie du domaine de la couronne, a maintenu les droits de pêche que des particuliers pouvaient y avoir par titres ou possession valables, cette réserve ne s’est plus reproduite dans l'art. 2 de la loi domaniale des 22 novembre- 1». décembre 179O, ni dans l'article 538 du Code cfyilf
Attendu qu'il résulte su contraire d'une série constante d’actes nombreux, tant législatifs qu’interprétatifs des lois promulguées depuis 1789, que les droits exclusifs de pêcha nominativement ont été déclarés compris dans l'abolition générale do tous les autres droits et privilèges, soit qu’ils se trouvassent dans la main des seigneurs, soit qu’ils fussent exercés par le domaine lui-méiue, ou j»or ses concessionnaires , et que par tous ces actes ta faculté de pécher dans les fleuves et rivières navigables a été formellement reconnue libre pour tout le monde;
Attendu que, si la loi du 14 floréal an 10 a fait revivre en faveur de l’Etat et comme moyen de finances le droit exclusif do pêche dans les rivière* navigables qui sont sa propriété, cette loi n’a apporté, à l'égard des particuliers, ou des anciens concessionnaires, aucun changement à U législation établie, notamment par les décrets des 6 et 3o juillet 1793 et 8 frimaire an a; — Que les dispositions de cette loi sont générales, absolues, qu’elles interdisent à tout autre qu’au fermier de la pêche ou au porteur de licence do pécher dans ces rivières autrement qu’à la ligne; — Que ces défenses de la loi du 14 floréal an 10 sont surtout inconciliables avec la supposition qu’il y eût des droit* exclusif* de pêche encore subsistons, au profit de quelque* anciens concessionnaires, et qui devaient être réglés parla loi antérieure du »4 ventôse an 7, sur le* domaines engagés; qu’aussi l’on ne trouve dans cette dernière loi aucune disposition qui soit susceptible d'application au rachat des droits de pêche;— Qu’en jugeant le contraire, et en maintenant, sur ce motif, les défendeurs dans le droit par eux réclamé, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de la loi sur les domaines engagés, et a formellement violé lés loi* ci-dessus, et notamment les art. 12 et 14 de la loi du 14 floréal an 10 1
Par ces motifs , la cour donne défaut contre le* défendeurs, et pour le profit, casse et annule l’arrêt
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann éb 1826.
de la cour royale de Paris, du 17 février i8?4; remet les parties au mt'ma et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour leur être fait droit, las renvoie à la cour royale d'Orléans; ordonne la restitution des sommes qui pourraient avoir été payées en vertu dudit arrêt; condamne les défendeurs aux dépens, liquidés à 24 5 fr. , en ce non compris le coût et la signification du présent arrêt, lequel sera , à la diligence du procureur général du
roi
cour
, imprimé et transcÿt sur les registres de la ir royale de Paris, en marge de l’arrêt annulé.
1826. 17 mai. ORDONNANCE DU ROI.
Pensions . — Retraite sur retenues. — Traitement d'activité sur caisse municipale.— Cumul.
Le cumul d ' une pension de retraite sur la caisse des retenues des ministères , avec un traitement d'activité payé sur les fonds municipaux , n’est in terdit par aucune loi ou ordonnance royale.
Lr. sieur LofTon de Ladebat était chef de division au ministère de l'intérieur. En 1824, sa division a été érigée en direction , et il a perdu sa place; mais il lui a été accordé une pension, par ordonnance royale du 24 mars i6a5.
Avant la liquidation de la pension , il avait été nommé membre de la commission (les contributions directes de la ville de Paris , avec un traitement qui est payé sur les fonds municipaux. 11 a réclamé le paiement du sa pension, et S. Exc. a rejeté sa demande, par le motif qu'il ne pouvait la cumuler avec un traitement d'activité.
Le sieur de Ladebat s'est pourvu contre cette décision devant le conseil d'état. 11 a rappelé les dispositions de l'article 27 de la loi du 25 mars 1817, sur lesquelles le ministre fondait sa décision. Cet article porte « que la jouissance d'une pension avec celle d un traitement d'activité est incompatible; que tous les pensionnaires seront tenu» de déclarer qu'ils n’ont aucun traitement ni aucune pension do retraito, soit à la charge de l'Etat, soit sur les fonds de retenue des diverses administration», ou des invalides de U marine. » — 11 a conclu des termes exprès de cet article qu'il n'était pas dans cette catégorie, attendu que son traitement d'activité est à la charge de la ville de Paris , et non du trésor de f Etat. A l'appui de son système d’interprétation, il a invoque également les dispositions de l'article 4 de l’ordonnance royale du 8 juillet 1818, ainsi conçu : « La remise en activité d'un umployé jouissant d’une pension sur fonds de retenue fera cesser ladite pension, tant qu'il sera en possession d'un traitement aux frais de l'Etat, o — il est donc évident, disait-il, que, dans toute cette législation, on n'a voulu faire autre chose, si ce n'est débarrasser le trésor des prétentions tondant à cumuler de» retraite» à sa charge avec des traitement d'activité aussi A sa charge : ce qui offre en soi une incompatibilité réelle ; mais on n'a nullement voulu empêcher un pensionnaire d'améliorer sa position, s'il peut ajouter à la récompense de ses services passés lu fruit des travaux qu'il peut consacrer encore à quelque administration distincte
et séparée de celle de l'Etat , sans qu'il en coûte rien de plus au trésor.
Le sieur Laffon de Ladebat a invoqué, en outre , la jurisprudence suivie dans les ministères. Il a cité t°. un arrêté pris par le comité des finances, du 16 novembre 1817, qui porte que les préposés de l’octroi peuvent cumuler leurs traitemens avec une pension de retenue , par le motif que ces traitement ne sont point à la charge de l'Etat, mais acquittés sur les fonda communaux; 20. une décision du ministre des finances, du |3 avril <818, qui a autorisé le sieur Hinaux, commissaire de police à Paris, à jouir cumulativement de sa pension et de son traitement, par le même motif; 3°. une lettre du même ministre, du 28 mars »8i5, qui portequ'à chaque ministre, dans son département, appartient la question de savoir si le traitement de remployé est réellement payé sur d'autres fonds que sur ceux de l'Etat; 4°* un avis du comité de législation du conseil d'état, approuvé par Mgr. le garde des sceaux, nui autorise le sieur Brunat , employé à la préfigure de police, à cumuler son traitement avec une pension sur les fonds de retenue du ministère de la justice. Par tous ces motifs, le sieur Lafifon, dont le traitement est paye sur les fonds de la ville de Paris, a conclu À l'annulation de la décision ministérielle.
Le ministre de l'intérieur a défendu sa décision , en soutenant que les dispositions de la loi étaient générales, et que l'interprétation qu'on voulait lui donner était fausse; que, d'ailleurs, en admettant cette interprétation, les dépenses des communes faisaient partie du budget de l'Etat, et étaient rappelées dent la loi des finances; que, par conséquent, le traitement devait être considéré comme étant à la charge de l'Etat.
n La seule question à juger, disait S. Exc., est celle-ci : la loi du 25 mars 1817 (art. 27) ayant dit : a nul ne pourra cumuler une pension avec un trai- » tement d'activité , » M. Laiton de ladebat, pensionnaire de la caisse des retenues du ministère de l'intérieur, et momentanémentdu trésor royal, peutil cumuler cette pension avec le traitement d'activité qui est attaché aux /onctions de commissaire à la répartition des contributions directes de 1a ville de Paris, et qui fait partie des dépenses des communes, rappelées pour mémoire dans la loi des finances? — Dci'alfirniativeil me paraîtrait résulter une infraction à la loi, un des abus qu'elle a voulu empêcher, une charge onéreuse au trésor ou è la caisse des retraites ; enfin , une mesure nouvelle pour le département de l'intérieur, qui , se généralisant , paralyserait à l'instant le mouvement de cette caisse, root promettrait son existence actuelle, menacerait le» pensionnaires d’un ajournement de paiement ou d’une réduction , enfin découragerait les employée maintenant en activité, en introduisant, dans l'institution à laquelle iis confient leur avenir, un surcroît de dépenses qui rendrait pendant long - temps leurs sacrifices infructueux. »
Mais l'ordonnance du Roi, dont suit U teneur, a repoussé ce système , qui n'avait évidemment aucun appui légal*
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826. 427
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
V u Partie le 17 de U loi du *5 mart 16 1 7 , l’art. 1 o de l’ordonnance royale du 20 juin suirant, l’article 4 de l'ordonnance du 8 juillet 1818, la loi du Ie». mai et l’ordonnance du 2 octobre i8aa ;
Considérant qu’aucune loi ‘ ou ordonnance royale n’a formellement interdit le cumul d’une pension de retraite sur la caisse des retenues des ministères avec un traitement d’activité payé sur des fonds municif>aux :
Art. Ie». La décision de notre ministre de l’intérieur, du 11 avril 1825 , est annulée.
i8a6. 1 2 juin. — DÉLIBÉRATION DU CONSRIL D’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTRE- MENT ET DES DOMAINES.
Vente de bois. — Droit d’ enregistrement.
Im vente de la superficie et un bâts a été enregistrée au droit de deux pourcent ; le sol étant vendu peu de jours après au même acquéreur , le receveur réunit le prix des deux ventes et perçoit cinq et demi pour cent sur le total . en tenant compte des deux pour cent perçus sur la première vente : le notaire est-il fondé à prétendre que le second acte ne devait être assujetti au droit que sur le prix qui y était stipulé et que V excédant doit lui être remboursé ?
Ecartant la question desavoir si, lorsque la superficie a été vendue séparémont du sol, on peut, lorsque le sol est ensuite vendu au même acquéreur, considérer la superficie comme n'ayant pas perdu la qualité d’immeubles, et comme devant être soumise au droit de cinq et demi pour cent, le notaire soutenait, dans l’espèce proposée, que le receveur n’avait nu exigerde lui sur le second acte que le droit dû sur le prix qui s’y trouve stipulé; que si la vente de la superficie donnait lieu à un droit plus fort que celui qui avait été perçu , il était dû un supplément, mais que ce supplément ne pouvait être exigé du notaire, attendu ou’il avait satisfa it 4 l’obligation que lui impose U loi, en acquittant, lora de l’enregistrement de cet Icte, le droit qui lui avait été demandé) mais qu’une fois l'enregistrement effectué, ce qui pouvait rester dA pour erreur de perception ou pour insuffisance , devait être réclamé des partira, et non des notaires, au* termes do l'article 61 de la loi du 39 frimaire an 7, et d'une décision du ministre des finsnces, du 7 juin 1808. • ’
Le notaire concluait de cet argument que la restitution deTait lui être faite arec d’autant plua de raison qu’il n’avait pas de recours légal contre l’acquéreur pour ce supplément de droit.
Le premier acte, portant Tente de la superficie, est du 19 janvier, et le second, portant vent* du sol , est du 19 février. Ces deux actes ne forment, en quelque sorte , qu’un tout , et le second produit l’effet de transmettre la forêt à l’acquéreur avec la qmlité d’immeuble qu’elle avait dans les mains du vendeur.
Sous ce rapport, l’acte du 19 février n’était pas seulement passible d’un droit sur 3o,ooo francs , prix stipulé pour le sol, mais il devait encore supporter le droit dA à cause de la superficie, qu’il maintenait ou qu’il rétablissait , par l’> ffet de la vente du sol, dans sa nature d’immeuble.
Le second acte était ainsi le complément du premier ; comme tel il devenait passible du supplément de droit exigible, et dùs-lors le notaire ne peut prétendre que le receveur aurait dA te borriér à établir le droit sur 3o,ooo francs, prix de la vente du sol, sauf à poursuivre les parties pour un supplément sur l’scte du 19 janvier.
D’un autre c ôpé , l'article 38 de la loi du 33 frimaire porte aue nul ne pourra stténnerni différer le paiement des droits, sous quelque prétexte que ce toit, sauf ê se pourvoir en restitution. Le notaire ne pouvait donc se refuser au paiement, sauf son action en remboursement contre l’acquéreur. D’ailleurs, aux termes de l’article 5o de la loi du 32 frimaire, il peut obtenir exécutoire dq jugement pour contraindre à ce remboursement.
D’ailleurs 11 cour de cassation , en jugeant, le • mars i8a5, que les notaires avaient action pour obtenir U restitution des droits indûment perçus, les a considérés comme débiteurs personnels , envers l’administration , des droits auxqueb leurs actes donnent lieu , et si, dans l’espère, il y avait dette personnelle , il est bien évident que le notaire ne peut justement prétendre que l’administration dût s'adresser aux parlies.
Une délibération du 12 juin 1826, approuvée le 28 juillet, prise dans le sens de ces observations, a rejeté la demandu de ce notaire.
( Extrait du Journal de i Enregistrement. )
1836. a 6 juin CIRCULAIRE N®. 109.
Améliorations. — Travaux.
Instruction sur les travaux qui doivent exciter l'attention des agens forestiers , et sur les propositions qu'ils doivent faire à cet égard.
Las fonds destinés aux travaux d’amélioration , monsieur, ayant été augmentés par les dernières lois de finances , la direction générale se trouve a portée de donner plut de développement & la restauration des forêts. J’appelle , en con séquence, votre attention sur cetto partie importante du terrier.
J’ai remarqué que les travaux ordonnes hsaqn'a
C résent n’étaieu’ pas toujours exécuté. d«r. les défit fixés, et qu'il en résultait que leeftsei» rreerve. pour en acquitter la dépense mawttt yseéqreftuv sans emploi ; que souvent antre*»» •eesex» et spécialement ceux qui ont fs,xre ***** An remis et plantations , n’étaient p.- v . arec te soin necessaire pour en assurer se rewre.
Vous avex dA, dre» «v.«* ueenu** tournée et cotte année, ret ureflre à* ‘-té** — ** les diverses s amélioration* noef— •— •‘***1?*’ A* finrhs de avare conserva tin» A ssore -Ot* être* pat atta. i.r*reticaliérft âss* tftlfWa *"***' — r* t r~ •
mettre 4» «4* as*'' » y «•«•*» lion»
la» RLGLEMENS FOBESTIERS. - Année 1826.
Les a rué nage mens, l’établisse ment des routes forestières , la construction de maisons de gardes, enfin les semis et plantations , telles sont les améliorations qui sont d’un intérêt réel pour le sol forestier.
Vos propositions, pour assurer le plus utile emploi des fonds d’amélioration, doivent s’appliquer \ux furets qui , par leur importance et leur situation, pourront en obtenir un accroissement certain de valeur et de produit.
Les aménagement doivent être établis dans celles où l’ordre actuel clos exploitations n’est pas en rapport avec la nature des bois; et, ainsi que cela a déjà été souvent rappelé dans diverses instructions , «ette espèce d’opération, la plus importante qui puisse être confiée à un forestier, ne doit être soumise à l’Administration qu’après un mûr examen do la nature des forêts et de leurs débouchés.
Les routes forestières ne doivent s’ouvrir qu’autant qu’elles sont utiles pour faciliter la vidange des coupes , et leur direction doit dépendre des aboutissans et aussi des pentes et contre-pentes; car il ne suffit pas de percer des ligues , il faut encore qu’elles soient praticables.
Les maisons de purde sont avantageuses dans les forets d’une surveillance difficile et d’une certaine « tondue. Je vqus ferai observer, à cet égard, que le piix de ces m lisons doit toujours être modéré, et . que j’.ii remarqué que, dons certaines conservations, il outrepassait celui qui doit être mis à des constructions de ce genre.
Les semis et plantations peuvent s’exécuter indistinctement dans toutes les forets, pourvu que les .•gens examinent avec soin la nature du sol et les (‘ssences qui y sont propres, ainsi que le mode de culture applicable à chaque localité; mais lorsque «es semis ont été exécutés, il faut, par des soins suivis, en protéger lu croissance, quelquefois mémo les regarnir pour arriver à des repeuplcmens complets, ou bien les dépenses faites ne donnent que «les résultats i m parfaits, qui attestent ou l’in&oucinnce ou l’incapacité des agens qui ont proposé et dirigé les travaux.
J’ai applaudi au zèle des gardes qui so sont livrés avec succès à des semis et plantations dans leurs triages, et je désire que, leurs travaux prenant plus d’accroissement , je puisse leur accorder à l’avenir des gratifications plus élevées.
Je vous recommando, à cette occasion, de faire apprécier et constater d’une manière plus exacte que par le passé, par les agens, les travaux de chaque garde , afin que la distribution des gratification» se fasse avec la plus rigoureuse justice. Vous sentez que la moindre partialité serait décourageante et détruirait lYmulation.
Les travaux de cette nature, entrepris par les gardes, ne peuvent former qu’une faible partie de ceux qu’il serait utile d’entreprendre. La voie des concessions pourrait leur donner plus d’extension ; mais !o peu de succès obtenu jusqu’à ce jour do ces concessions m’engage à les restreindre de plus en plus. Hiles sont, en général, consenties pour des termes trop longs, et cependant il est bien peu de concessionnaires qui ne demandent des prorogations
de délais de jouissance, de sorte que les repeuplemens ne s’exécutent qu’avec lenteur, et sont quelquefois abandonnés par les concessionnaires , après avoir joui des terrains , et sans même avoir été entrepris réellement; c’est-à-dire, sans que les essences forestières j aient été semées ou plantées. D’un outre côté, les terrains fatigués par récoltes multipliées ne so reboisent qu’avec peine et d’une manière incomplète.
11 est un moyen plus prompt, plus efficace, qui, s’il exige plus de sacrifices, présente aussi plus de garantie. Ce sont les repeuplcmens à prix d’argent et par voie d’adjudication au rabais. Il ne s’agit en effet, pour ceux-ci, que de faire exécuter le labour des terrains et leur plantation immédiate. 11 est seulement à désirer que ces entreprises ne soient faites que par des cultivateurs intelligens qui présentent de bonnes garanties.
Vous devez faire vos dispositions pour que, dès l’automne prochain, on puisse entreprendre des travaux de cette nature , et je vous recommande « en conséquence , de m’adresser vos propositions a’ici au 3i août au plus tard. Si vous avez besoin de graines d’arbres résineux , vous en ferez la demande à la direction générale , assez à temps pour que l'expédition vous en soit. faite de manière à co que les semis n’éprouvent pas de retard.
Je vous laisse, au surplus, toute U latitude nécessaire pour fsire vos propositions ; je désire seulement qu’elles soient bien motivées , et que l’utilité et le succès probable des travaux soient bien établis dans vos rapports.
Je terminerai , monsieur, en vous recommandant d’accélérer les travaux de toute nature qui sont autorisés, et en vous faisant observer que le Gouvernement ayant, dans l’intérêt du sol forestier, fait augmenter les fonds destinés aux améliorations, les agens forestiers de tous grades doivent rivaliser de zèle pour remplir ses intentions , en ne négligeant rien de ce qui peut contribuer à restaurer et améliorer le domaine précieux dont l’administration et la conservation leur sont confiées.
i8a6. ai juin, — Okdonnance du moi. — Cours
<Teau ( non navigable). — Régie ment ministériel . — Voie contenticusS
Un réglement d'eau fait par le ministre de i intérieur, après avoir entendu les parties , et qui n'a pas encore été sanctionné par ordonnance royale , n'est qu'un acte préparatoire non susceptible d’étre attaqué par la voie contentieuse. >
1816. ai juin. ORDONNANCE DU ROÏ.
Dette publique . — Déchéance .
Toute créance « f une origine antérieure à Fan 9 est frappée de déchéance par les lois postérieures . Une créance qui n'a pat été réclamée dans le délai des six mois écoulés depuis la promulgation de la loi du 25 mars 1817, se trouve frappée de la déchéance prononcée par V article 5 ae ladite loi.
CicAai.es, etc. Sur le rapport du comité du con-
AEGLEMENS FORESTIERS. — Akwéb i8a6. 4*9
Vu les reauétes à nous présentées au nom des héritier» Papillon de la Ferté , enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état, les la et 23 avril 1822, et tendant à l’annulation d'une dérision de notre ministre des finances du i3 janvier 1826 , lequel a rejeté la demande formée par les héritiers contre l'Etat , en paiement, i°. do la somme de 400,000 liv., versée, en 1790, pour le cautionnement de la charge do trésorier général de la maison de notre bien-aimé frère, alors monsieur, comte de Provence , dont leur auteur était pourvu ; — a°. De la somme de 374.000 liv, pour divers
Iréts et avances; — Subsidiairement, ordonner quo 1 somme de 774*000 fr. sera liquidée et nâyée à leur profit; — - Vu la décision attaquée; — Vu l’ordonnance royale du 18 avril 1821 , qui rejette la demande des héritiers Papillon de la Ferté, en paiement de l.i somme de 400,000 fr., mouUM audit cautionnement ; — Ensemble , toutes les pièces jointes au dossier.
En ce qui touche la finance de 400,000 liv., montant de l’uftice de trésorier général de la maison de monsieur, comte de Provence : — Considérant que le remboursement de ladite finance a été mis à la charge de l’Etat par la loi du a 5 juin 1 79 1 ; que, par conséquent , cette créance était d’une origine antérieure à l'an 9; qu’elle a d’ailleurs été portée sur l’état sommaire de rejet, dressé le 18 octobre 1808, par la liquidation générale de la dette publique; — <^ue ce rejet était définitif, et que déjà une première réclamation desdits héritiers a été repoussée par l’ordonnance royale du 18 avril 1831 ; — E11 ce qui touche la somme de 374,000 liv., demandée par Icsdit* héritiers pour avances faites par leur auteur comme trésorier général de la maison de monsieur, comte de Provence : — Considérant que ladite créance n’a pas été réclamées dans le délai des six mois écoulés depuis la promulgation de la (ai du 25 mars 1817, et qu’aiusi elle se trouve frappée de la déchéanccjprononcée par l’article 5 de ladite loi 1 Art. i*r. ha requête de* héritiers Papillon de la Perlé est rejetée.
1836. ai juin. ORDONNANCE DU ROI.
Domaines engagés. — Paiement du quart. — Intérêts. — Arrêté de maintenue . — Désistement. C'est du jour de P arrêté de maintenue et non du jour de la prise de possession que tes anciens engagistes, acquéreurs soumissionnaires , en vertu de la lot du >4 ventôse an 7, doivent au domaine de P Etat l'intérêt du quart qu'ils ont payé pour devenir propriétaires incommutablcs (1).
Si ces anciens en gagistes sont des émigrés, et s'ils ont été remis en possession du domaine engage, en vertu de la tôt du 5 décembre 1814 , le domaine ne peut exiger d'eux les intérêts des coupes de bols qu'ils ont pu faire (a).
Le comte d’Egmont possédait, avant 1790, à titre d’engagement domanial, deux bois appelés le
(.0 e* (0 Wous croyons devoir faire observer que ces solutions ne résultent pas directement de l'arrêt qui va suivre,
Bauloo , et l’autre le Bois*Êaut, dans le département du Pas-de-Calais. Confisqués en vérin des lois révolutionnaires, ces biens ont été rendus à ses héritiers, en exécution de la loi du 5 décembre 1814. Ces héritiers étaient MM. le dtic de Lu vues ot Chérause, madame la duchesse Mathieu Je reney et les successions Pignaf cl li. Deux arrêtés d* la commission de remise, des 14 décembre 1814 et 14 janvier 181 5, les ont envoyée en possession pure ut simple* Mais , pour profiter du bénéfice de h loi du 14 ventôse en 7, sur les domaines engagés, et devenir propriétaires incommutablcs, les heriliers d’Bgmont ont dû payer le quart du prix d’estimation des deux bois. Ils ont été admis à ce faire par tin arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 8 février 1819, confirme depuis par le ministre; Us ont été maintenu* ainsi en possession définitive.
Les expertises définitives pour la fixation du quart à payer en vertu de la loi du 14 ventôse an 7, avaient été terminées les 14 mars et 3 juillet >8ï8; et c’est de ces deux dates qu’nne décision ministérielle du is octobre 1821 prétendait faire courir tes intérêts du quart ainsi payé.
Dans ce système, cette décision ministérielle le* déclarait débiteurs d’une sonimo de 10,1 1 1 francs 74 centimes pour cette portion des intérêts et pour ceux du prix d’adjudication d’une coupe faite par eux, en i8i5 , dans la forêt de Bauloo.
Les héritiers d’Egmont ont attaqué cette décision devant le conseil d’état. Ils ont soutenu qa’ils ne devaient les intérêts du quart déterminé que depuis le 8 février 1819 , date de l’arrêté préfectoral de la mise en possession definitive.
Le ministre des finances, appelé à défendre, sur ce recours, les intérêts du domaine de l’Etat, 0 reconnu lui-même ht justice de leur réclamation , et a déclaré avoir lui-même réformé la décision attaquée.
La lettre de Son Exc., du 14 septembre ioa5 T s’exprime ainsi :
o Le point de difficulté de la contestation , en ce qui concerne le supplément d’intérêt du piix principal exigé des héritiers d’Egmont, consistait dans la question de savoir si L réintégration des héritiers «l’Egmont n’avait pas eu l’effet de lès rétablir dans une possession continue, ainsi que je Fai déjà reconuu pour d’autres engagistes remis également en possession d’après la loi du 5 décembre *814, *i l’égard desquels j’ai décidé qu’il y avait lieu a l’application de la dernière disposition de l’article 20 de la loi du 14 ventôse an 7, qui veut que les engagistes non dépossédé* ne soient tenus do payer lès intérêts que du jour de F arreté de maintenue , et non à compter du jour de la prise de possession ; il a paru dès -lors nécessaire de s’assurer si l’Etat avait joui des bois uniquement à titre de confiscation , ou' si l’on avait exécuté, à leur égard , les disposition*
puisqu’il se borne à donner acte d’un désistement. Il est a remarquer, toutefois, que le conseil d’état se considirr comme le procurateur né du domaine . cl que , s’il arsit cru que l'intérêt de l'Etat fût lésé par ce déaUlemrnt , il aurait
Ri, d’office, juger la question dans un sens contraire. — De là mportsnre que nous avons cm devoir attacher » cette analyse. (Extrait du Recueil des arrêts du cornet I . par H. Macarel )
iio REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.
qui prescrivaient de déposséder les émigrés engngistes, et de ne pas administrer confusément avec leurs biens patrimoniaux les domaines engagés qu'ils possédaient : aucun procès-verbal de prise de possession , soit par l'administration des domaines , soit p4r celle des forets, n'ayant pu être retrouvé , et le. préposés de ces administrations n'ayant pu fournir aucun document sur co point, {'ai pensé u 'en l'absence de ces renseignement, les héritiers 'Egmout pouvaient soutenir , avec raison , qu'il n'était point justifié que le douiaiuc eût joui autrement qu'à litre de confiscation, et que cette jouissance avait opéré la continuité de possession ; et j’ai reconnu , en conséquence, que U dernière partie de l'article 20 do la loi du 14 ventôse pouvait leur être appliquée.
n Quant aux intérêts du prix d'adjudication de la coupe qui n eu lieu en 181 5 dans la forêt de Bauloo, je me suis convaincu que cette coupe « faite pour l'ordinaire 1816, était la seule dont 1rs héritiers d’Egmont eussent profité avant leur maintenue en possession définitive, quoiqu'ils eussent droit de jouir de leurs bois en vertu de la remise qu'ils avaient obtenue, et qui avait été suivie de leur soumission; qu'au surplus sa valeur se trouvait comprise dans l'estimation de la masse des bois ; etj'cn ai conclu que ces intérêts n'étaient pas dus. — D'après ces motifs, je viens de rapporter la décision attaquée, et j'ai autorisé la direction générale des domaines à se désister de toute poursuite relative à la répétition de la somme de 10,1 1 1 francs 7/, centimes, et à ne plus donner suite à l'instance introduite par les héritiers d'Egmont devant le conseil d’état. »
L'ordonnance suivante a donné aux héritiers d'Egmont , ainsi qu'ils l'avaient demandé , acte de cette déclaration.
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Art. »er. Acte est donné aux héritiers d’Egmont de la décision par laquelle le ministre dos finances autorité la direction générale des domaines à se désister de toute poursuite contre lesdits héritiers.
1826. 21 juin. — Ordonnance du roi —Domaines nationaux. — Interprétation. — Droit d’arrosage. — Servitudes. — Compétence .
les conseils de préfecture doivent se borner à déclarer et qui a été vendu par l’acte d'adjudication. Ainsi, par exemple, si les objets vendus Vont été avec toutes leurs servitudes , ils doivent le déclarer purement et simplement , et restreindre leur déclaration d l’énonciation de ce fait (1).
1826 21 juin. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Interprétation.' — Dépendances. — Jouissances du fermier. — Compé - . tance.
lorsque les biens ont été vendus avec leurs dépendances, et ainsi qu’en ont joui ou dû jouir les
(1 ) C’est ici l'application d’une règle établie par un grand nombre d'arrêt*.
Îirécédens fermiers, ou ceux dont ils p o viennent, g conseil de préfecture doit restreindre sa déclaration à ce fait , et renvoyer les parties devant les tribunaux t pour faire décider en quoi consistaient, d r époque de la vente, ces dépendances et ces jouissances des fermiers.
1826. ai juin. ORDONNANCE DU KOI.
hoirie {grande). — Arbres plantés sur le sol des routes. — Compétence .
Aux termes de la loi du 1 2 mai 1825, les tribunaux sont seuls compétens pour prononcer sur les contestations qui pourraient s’élever entre r Administration et tes particuliers , relativement à la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales .
Ces dispositions sont applicables au cas où ta décision attaquée a été rendue sous le régime du décret du 1 6 décembre 181 1 .
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.
Considérant que la décision attaquée a été prise sous le régime du décret du 16 décembre 181 1 ; mais que, depuis l'instance engagée , la loi du 12 mai 1825 a déclare (pie les tribunaux seuls étaient compétens pour prononcer sur les contestations qui pourraient s'élever entre l’Administration et les particuliers, relativement à la propriété des arbres plantés sur lo sol des routes royales et départementales :
Art. 1er. La decision du ministre de l'intérieur, du 6 décembre 1821 , ne fait plus obstacle à ce que la contestation dont il s'agit soit portée devant les tribunaux.
Obscwation. Cette jurisprudcnce,observe M . Macarel , dans sou Recueil aes arrêts du conseil , est U seule conforme aux principes qui doivent protéger la propriété privée dans tout état policé; elle a remis cette question dans la seule voie où elle peut recevoir une solution équitable. Il était pénible de voir l'administration publique tout à-la-foi'juge et partie dans sa propre cause.
1826. 21 juin. ORDONNANCE Dü ROI.
Cours d'eau ( navigable). — Travaux non autorisés. — Amende excessive.
Lorsqu’un propriétaire a fait , sans autorisation préalable , sur les bords a un fleuve navigable, des travaux qui sont jugés nuisibles au halage et dangereux pour la navigation , il y a lieu de te condamner d ! amende et d’ordonner la destruction des travaur .
L’amende prononcée par l’ordonnance de 1669 ne peut être dépassée par Us conseiU de préfecture.
Le sieur Lebreton de Vonnes est proprietaire riverain de la Loire , dans la commune de Daropierre ( Maine-et-Loire). Il a planté des allusions dont ce fleuve l*a favorisé, en dédommagement
RÉGLEMENS FORES'
«le quelques arpens do terre qu’il lui n enlevés à differentes fois, et il a soutenu ses plantations par plasieura jetées de pierres ou épis. Il a fait ces travaux sans avoir été aütorisé préalablement par l’administration. Le sous-préfet de Stiumur lui a enjoint de les détruire comme étant nuisibles à l’allgncmeot projeté de la Loire} il n’a pas obtempéré à cette injonction, et le conseil de préfecture l’a condamné a 1000 fr. d’amende, suivant les dispositions de l’ordonnance de 1669.
Recours au conseil d’état. Le sieur Lebreton a d’abord fait observer qu’il avait construit ces ouvrages au vu des autorités locales et des ogem» de Paarntidétration 5 qu’il 1rs avait faits pour #c préserver des envahi ssemeus do la Loire, sans aucune mauvaise intention, et qu’il était prêt à suivre les alignemens qu’il plairait à l’administration de lui tracer. Ensuite il a soutenu que l’amende infligée par le conseil de préfecture dépassait les limites tracées par l’ordonnance de 1669, et qu’il y avait lieu de la réduire. En conséquence, il a conclu à ce qu’il plût au conseil le renvoyer se pourvoir en su torisation d’établir les travaux nécessaires sur sa propriété, en se conformant aux alignemens des ingénieurs coinpétens du département, et subsidiairement à ce que l’amende fût réduite à telle somme qu’il plairait au conseil.
Ckakles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux t
Vu le. article. 43,43 et 44 du titra XXVllde l'ordonnance des eaux et forêts, du moi. d’août 1669 ; “ “ ^ u 1 article 7 du litre XX\ 111 de la même ordonnance; .
Considérant qu’il est constaté par les procèsverbaux, et reconnu par le «ieur Lebreton do Vonnes , que les neuf épis dont il s’agit ont été par lui construits aans autorisation préalable; — Considérant qu’il résulte de l’instruction de l’affaire que les épis dont il s’agit sont nuisibles nu lialage et dangereux pour la navigation ; qu’ainsi le conseil de |*rêfecture du département de Alaine-et-lxüre en u justement ordonné la destruction - Sur l’amende : Considérant que l’article 7 du titre XXVIII de l’ordonnance de 1 669 fixe l'amende h 5oo fr., et que le ronaeil de préfecture a excédé cette limite :
Art. i«>. L’arrêté du conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire, du 3o août 18x4, est annulé dans la disposition relstive au taux de l'amende; et cette amende est fixée à 5oo fr.
1. Les autres conclusions du sieur Lebreton de Vonnet sont rejetées
i8ï6. ai juin. ORDONNANCE DU ROI.
( “tirs d'eau t navigable ). — Bras non navigable.- Contravention. — Compétence.
/■es conseils de préfecture sont compétens pour connaître des contraventions commises sur les bras non navigables des rivières navigables.
< ham .u, etc. Sur le apport du comité du contentieux ,
Vu les articles 43, 43 et 44 du titre XXVII d Tosil III
’IERS. ■ — Aîtnée 1826. "43 j
l’ordonnance de 1669, et la loi du 19 mai 1803 ( 39 floréal an 10) ;
,,ljur ^ comPficncc : Considérant que la rivière d Eure est navigable et que le l.rtu du bassin de- Lavandières est une dépendance de ’cette rivière; qu’ainsi le conseil de piéfecture était compétent pour connaître de la contravention dont il s’agit ;
.lu fond : Considérant que la hauteur d’eau di! bassin des Lavandières avait été fixeo à un repère qui sériait de règle commune sua usines situées sur te bras, et qui satisfaisait en même temps aux besoin s de la navigation en rivière; — Considérant qu’il résulte de l’instruction de Palfaire que le sieur Jour dain, par l’ouverture illicite de ses vannes, a commis une contravention que le conseil de préfecture a justement réprimée :
Art. i**. La requête du vicur Jourdain est rejetée.
1826. ai juin. — Ojidoxxance ov *01. — Cours d eau. Arrêté réglementaire — Hecours direct.
Un arrêté de préfet portant réglement d’eau , rendu sur ta demande respective des parties, dans les bornes de sa compétence , ne peut être attaqué directement devant le conseil d'état.
Il doit être déféré au ministre de P intérieur, juge tf appel des arrêtés des préfets ( 1).
1826 ai juin. — O* nonuxes ou soi. — Baux administratifs. — Tacite reconduction. — Hé. solution. — Compétence .
Les questions relatives à P exécution des baux passés par T administration sont du ressort des tribunaux. (Recueil des arrêts du conseil, par Macarrl tom. VIII , pag. 396. }
«8a6. aa juin. ARRÊT DE LA COI) R DE CASSATION
Usages — Pâturage — Bêtes d laine.— Chèvres . Aucun usage, aucun titre, même antérieurs d /‘ordonnance de 1669, ne peuvent autoriser les communautés ou les habitons usagers d conduire leurs ■bêtes à laine ou leurs chèvres dans les forêts soit de l'Etat, soit des communautés ou des particuliers, et d plus forte raison si les bois ne sont pas déclarés défansablcs. .
L’espèce et les motifs de l’arrêt de casaation sunt développés suffisamment dans l’arrêt même dont la teneur *uit t
Ou. M. Cbantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplngne -Barri* , avocat général, en ses conclusions}
\ 11 !»•• articles 408 et 4l3 du Code d“ instruction criminelle ; vu les articles i«. et 3 du titre XIX de l’ordonnance de 1669, desquels il résulte que les communautés , habitons et particulier* usager» ne peuvent exercer leurs droit** de panage et pâturage,
(0 G*11* attestée par une foule de précédons
«lu on trouvera aux roots Procedure et Court J eau du neiuetl de « arrêts du conseil , par Macarrl.
- HtGLLMEJSS FORESTIERS. — A»sE 1826.
pour leur. porc, el bête» auneilles, dans le. forêts et boi» de l’Etat, qu’au* lie»* déclaré*, par 1 Admini.tr.iion de« forêt., défensable», di.|O#.0n uui, d'après l’art», lo 5, litroXXVl , est également »pnlic.ble sus délits commis dan. le. bo» de. particulier. : vu aussi l’art. .3, titre XJX de la »u«d,te ordonnance , portent défense, sus habilan» des par, .isses usagères et à toute personne ejf.nt droit de panege dans le. boi. et forêts de l’Bwt , ou en ceux des communautés et de» particuliers , «I y mener ou envoyer bête, à laine, chèvre», brebis et mouton», à peine de confiscation de. bestiaux et de 3 Intnc» d’amende contre le. propriétaire», pour chaque tête de bétail, et d’une amende do to franc» contre les garde» ou bergers, de laquelle amende les propriétaires des bestiaux sont déclarés civilement res-
|0A?tendù, en droit, que l’ordonnance de 1669, iiar la nature et l’objet des di.porilions qu elle renferme, cl particuliérement sou. le rapport de. prohibitions ci-dessu. énoncées, est une loi de pulice générale et d’ordre public, qui, en établissant des règles necessaires pour la conservation dea forêts, déroge nécessairement è loua statuts, titres et usages contrains: — Attendu que ces disposition», Commandées par l’intérêt de l’Etal et conbr niées ta ut par le décret du 17 nivôse an |3, que par ravit du conseil d’état des moi» de brurooire et frimaire an 14, sont tellement fondées sur les grands principes du droit oublie, qu’aucune convention, quelles qu’en soient Is date et la teneur, n’y peut porter atteinte, et que si les transactions, même antérieures à la publication de l'ordonnança dea eaux et forêts, se trouvent abrogées par les dispositions prohibitives d une loi générale, absolue et qui n’admet, à cet égard, aucune exception , de. titres postérieurs à cette ordonnance ne peuvent , i plus forte raison, 1 emporter
sur les règles conservatrices qu’elle a établies | qu en-
lin on ne peut ni acquérir de. droit», ni prescrire , entre ce qui est d’ordre publique;
Attendu, en fait, qu’un procès-verbsl régulier etnon attaqué constate que, le 10 novembre 1031 , un garde forestier a trouve dan» le boi» Bedat , appartenant su baron de Bouillac , et non défensable , soixante-six bêles à laine, gardera à vue par un nommé Caieanx, domestique du sieur Matinpoey, propriétaire de la commune de Coarmte;— Que ce dernier, traduit , ainsi que son pâtre, devant le tnhunsl correctionnel de Peu, |K»r s'y voir condamner attx peines de droit et à de- dommages-inlcrét*y | our leur double contravention à I ordonnance de 1669 et à une sentence de la maîtrise de. eaux et forêt», du ai décembre 1786, déclara avoir le droit d’agir ainsi qu’il Pavait fait» prétendant que la coinmune do Courroie avait acquis, par nne transaction de 1746, la faculté d’entOjer tous ses bestiaux, hors les chèvre., | arager dans le bois lb dat , et éleva en conséquence une question préjudicielle , qui ne pouvait être l’objet d’un examen legal qu’après l'interventioadu maire de ladite commune, et qui, dan. tous les ess , ne pouvait, étant inemo résolue en faveur des habitons, faire di*p.»r*»tre le délit, objet des poursuite» J— Que cependant oette exception n été accueillie par le tribunal correction-
nel de Pau , et que , sur l’appel interjeté par le baron do Bouillac du jugement rendu par ce tribunal le 13 mars i8a3, la cour royale de Pau, apru» avoir accorde à Msrinpocy un délai pour, mettre en cause le maire de sa commune, et avoir reçu celui-ci partie intervenante, u renvoyé le* parties à fin* civile», et , en attendant qu’il ait été statue à cet égard par le tribunal competent, a sursis ê 1 action correctionnelle ; — Que cet arrêt, motivé sur ce que la prohibition d’introduire de* bête* à laine dans les Dois, peut recevoir une exception lorsque le titre constitutif du droit d'usage déroge à cette disposition générale de U lui, eit également contraire à la jurisprudence de la cour et aux principes, qui no permettetft pat qu’une loi d’ordre public fléchisse devant do» convention» particulières formée* »ou» «on empire et nécessairement subordonnée* aux prohibitions qu’elle renferme $ — Que.*i > par la transaction passée entie M. de Montait et le» habitons de Ccarraxe , ceux-ci ont été autorisé» à faire paître dans le boi* Bédat toua leurs bestiaux, à l’exception «eu ement de* chèvre» . ce n’est pas une raison pour qu au mépris des prohibitions toujours prédominantes de la loi, il* puissent introduire dans des boi* déclares non défensable» des animaux dont la dent leur est extrêmement nuisible, et pour que lo Fait de la poursuite cesse de présenter le* caractère* a un double délit; — Que la sentence rendue par U maîtrise de* eaux et forêt», »ur la demande du baron de Bouillac , aurait dû rappeler le* habita ns de uosr* raie aux obligation» que leur imposait l’ordonnwice de 1 669, et que rien n’anDonco cju’il» se soient alors pourvus contre un réglement qui parait avoir icçu, dan» le temps, la publicité nécessaire •,-^Qu’.un»i la cour royale de Pau, en renvoyant les parties à fins civile» et'en prononçant un surfis à l action correctionnelle, lorsque le titre produit, en le supposant reconnu par l’autorité compétente, n’était pat fle nature à faire dUparoltre le délit, « violé le» réglé» do sa compétence et le# art. i*r. , 3 et i3 du titre XIX de l’ordonnance de 1669, dont elle avait a faire l'application ;
Sous un autre rapport, l’arrêt attaqué , en «appuyant sur coque les parties ont prétendu que I ancien seigneur leur aurait accordé, ut singuliy le droit dont l’exercice e»t réclamé par elles, e»t en contradiction avec un précédent arrêt, par lequel la même cour royale avait déclaté Marmpocy sans qualité pour faire valoir l’exception préjudicielle appuyées sur le mémo titre, passé entre l’ancien seigneur et le* syndics de U commune de Coarraie : Par ce* motif* , la cour casse et annule 1 arrêt rendu , le 3 juin i8a5, par U cour royale de Pau , chambre de» appels de police correctionnelle , ®”|re le baron do Bouillac, d’une part, et le* *ivur* Matinpoey, Caxeaux et le maire de la commune ao Coarraze, d’autre part; cl, pour être fUtué conformément à U loi sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pau , renvoie le» parties et les pièces du procè» devant la Cour royale de louse, chambre de» appel» de police correctionnel!».
» rr
RÉGLEMENS FOERSTIERS. — Asvén 18a 6.
■ 8a(. aa juin. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Un adjudicataire de coupe ne peut, pas plus que
tous autres individus , former à* ateliers de boisa
la distance prohibée très forêts de t Etat.
Un atelier de douelle9 avait été établi à une dis* tance prohibée de la forêt quant à l’établissement de ces sortes d’atelier*.
Le tribunal correctionnel avait condamné à une amende de top francs les ouvrier* trouvés en délit et les adjudicataires pour le compte desquels ils travaillaient.
Le tribunal d’appel , ne voyant dans le fait de la poursuite que l’exercice d’un droit appartenant aux adjudicataires, avait renvoyé des poursuites toutes les parties.
Ce jugement, déféré à la censure de la cour, a été annulé par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit :
Ouï M. Chantcreyne , conseiller, en son rapport , et M. Laplagne-Barris, avocat général, en ses conclusions;
Attendu que le délit, objet des poursuites, est , par l’article t®*. de l’ordonnance du a8 mai i8a5, excepté de l’amnistie prononcée par ladite ordonnance pour les autres délits forestiers :
La cour déclare qu’il y a lieu à statuer sur le pourvoi de l’Administration des forêts;
Bt statuant sur ledit pourvoi :
Vu l’article a3, titre XX. VII de l’ordonnanee de 1669, portant que les cereliers, vannier* , tourneurs, et autres de pareille condition , ne pourront tenir ateliers de bois dans U distance d’une demilieue des forêts de l’Etat, à peine de confiscation de leurs marchandises et de 100 francs d’amende;
Attendu que cette disposition de l’ordonnance, d’après la généralité des expressions employées par le législateur, embrasse indistinctement tous les individus qui forment des ateliers de bois h la distance prohibée, et conséquemment les adjudicataires des coupes comme les autres; que de la défense qui leur est faite par l’article 39 du même titre de faire ouvrer bois ailleurs que dans leurs ventes, ne peut résulter pour eux la faculté d’établir des ateliers de cette espèce dans le voisinage des forêts, hors le cercle de leur responsabilité, et là où ils pourraient échapper plus facilement ù la surveillance des cardes forestiers; — Que les deux articles de l’ordonnance sont en parfaite harmonie l’un avec l’autre; qu’ils ont tous deux pour but de prévenir des délits préjudiciables aux forêts de l’État , et que si les adjudicataires des coupes avaient le droit d’établir des ateliers de bois nors de leurs ventes, et à une distance où letir établissement même est un délit, cetto faculté deviendrait la source d’une infinité de fraudes et d’abus ; — Qu’entin le réglement de 1754, en défendant aux ouvriers employés à travailler merrain et douves de tenir atelier dans les forêts de l’Etat , ne leur permet pas pour cela d’établir, aux rives d ces forêt», des ateliers dont le voisinage serait extrêmement dangereux; Et nttendu . en fait, qu’il résulte d’un pro-
cèa- verbal du 9 juillet i8?3, que les frètes Pons , dpuelliers de profession, ont été trouvés dans un atelier établi pour lu fabrication de comportes de sapin, et ont déclaré qu’ils travaillaient pour le compte de Bnptiste Maurv dit Crostel et de Pierre 'l'affine dit LoeAro//e Que ledit Maury a déclaré qu'il était le fermier de la maiaon où a été établi l’atelier, et que le bois que les ouvriers y travaillaient provenait de son adjudication, ainsi qu’uu tas de bois de sapin fraîchement coupé et placé derrière un tas de douetles; — Que cet atelier étant à une distance prohibée par la loi, et l’adjudicataire Manry et ses ouvriers intcrjleliés de déclarer s’ils avaient une autorisation pour travailler en boi& dans ledit lien, n’ayant fait aucune réponse satisfaisante, il leur a été déclaré procès-verbal; — Que traduits en conséquence devant le tribunal correctionnel de Limoux , à la requête de l’Administration des forêts, les frères Pons avaient été condamnés à une amende de too francs, et les adjudicataires Maurv et Taflfine déclarés civilement responsables pour leurs ouvriers;
Mais que , sur l’appel de ce jugement interjeté par les condamnés, le tribunal correctionnel de Carcassonne m renvoyé lea prévenus des poursuites, sou» le prétexte que leur qualité d’adjudicataires leur permettait d’établir à leur gré un atelier de bois là où il leur était interdit par une disposition générale et absolue de la loi ;
En quoi le tribunal de Carcassonne a fait une fausse application tant de l’article 99 du titre XXVII de IV rdonnanr c de 1 669 , que du réglement de 1 754, et violé l’article a3 du susdit titre de l’ordonnance dont il avait à faire l’application:
Par ces motifs, la cour casse et annule le jurement rendu, le 97 décembre i8a3, par le tribunal de Carcassonne, au profit des frères Pons, Baptiste Matfry et Pierre Taffine; et , pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Limoux, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle. ‘éAwvsl
1896. aa juin . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
La défense de défricher sans autorisation les forêts de deux hectares ou plus ne reçoit exception ue pour les parcs ou jardins clos de murs , de aies ou fossés attenant ACTUELLxaiENT à l’habitation principale: cette exception ne saurait s'étendre *1 un bois qui a dépendu autre rois d'une terre attenant à un château détruit aujourd'hui.
Le propriétaire qui a opéré le défrichement sans autorisation peut être condamné à remettre en nature de bois le même terrain qu'il a défriché.
Le prévenu ne peut se plaindre d'avoir été arbitrairement condamné d l'amende , si l'amende prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 3 de la loi du 9 floréal an 9.
Il s’agissait du défrichement illégal de six hcc.
tares faisant partie d un bois de trente-neuf hecta-
Digitizëd by G
REGLEMENS FORESTIERS. — .Année 18 26.
rcs quarante-cinq arc®. Le* proprietaires préten-| Paient être dans un des cas d'exception déterminé* par la loi du 9 floréal an 1 1.
Ils attaquaient aussi l'arrêt de la cour royale en ce qu’il les avait condamnés à remettre en nature de bois le terrain même indûment défriché par eux.
Ils sc plaignaient enfin d'avoir été arbitrairement
• oudaranés à une amende de 60 francs.
La réfutation de ces trois moyens de cassation se rrouve dans l'arrêt dont la teneur suit :
Ouï le rapport de M. le conseiller Chantereyne; Me. Mantellier, avocat des sieurs Coste-Colusson et Raillant, en ses observations, et M. Laplagne- Barriv. avocat général, en *es conclusions;
Vu les articles i**. et 2 de 1a loi du 9 floréal an 1 1 ;
Et attendu qu'uux termes de ces articles , aucun bois ne peut être arraché et défriché que six mois après la déclaration qui en a été faite par le propriétaire devant le conservateur forestier de l'arrondissement, et que l'Administration a, dans ce délai, le droit de s'opposer au défrichement demandé;
Attendu que U disposition de Ia loi est , à cet éçard , générale, absolue, et n’est modifiée que par l'exception portée en l'article 5, exception qui n’cst accordée que pour les bois non clos, d’une •‘tendue moindre de deux hectares, non situés sur le sommet ou la pente d’une montagne , et les parcs ou jardins clos de murs, de haies ou fossés, attenant à i habitation principale ; — « Que celte except ion, d'après les principes du droit, no peut être ni étendue, ni affranchie d’aucune des conditions auxquelles le législateur a voulu la subordonner et qu'il n’est pas permis de chercher A éluder;
Attendu, en fait, qu’un procès- verbal régulier et non attaqué constate que les sieurs Raillant, Cointôt et ( oste-Colawon ont, sans déclaration préalable et s ns autorisation, défriché six hectares environ d’uu bois assis sur un terrain en pente, et cOmèhidt trente- neuf hectares quarante-cinq aies; — Que si ce bois, connu sous le nom do Parc du Tartre , est une dépendance de la terre de Losaile, et était autrefois attenant au château possédé alors, ainsi que cette terre , parles évêques de (huions, rc château avait été détruit avant l’époque où les demandeurs acquirent de l’État la terre de La sa lie avec ses dépendances; et que, pour juger si le défrichement exécuté par leurs ordres est une contravention, il faut s’attacher, non au souvenir d'une habitation qui n’est plus, mais à l’état actuel des lieux; nue des propriétaires qui on t’acheté un parc dépouillé par la révolution du château dont il était l'accessoire et l’ornement, et qui n'ont point construit û la place ce que la loi entend par habitation principale , ne peuvent inVoquer la faveur de l’ex-
• option attachée à l’accomplissement d’une condi-
tion que ne remplit aucunement une loge ou baraque destinée à servir d’abri ou de demeure temporaire aux ouvriers chargés du défrichement; — Qu’ainvi, sous le rapport du premier moyen de cassation, l'arrêt attaqué ne présentis ni une fausse application , ni une violation de l’article 5 de la loi du 9 floréal an 1 1 ; •
Sur le deuxième moyen des demandeurs t attendu
que, d’après l’art. 3 de la susdite loi du 9 floréal an 1 1 , le propriétaire doit être condamné par te tribunal compétent, sur la réquisition du conservateur de l’arrondissement et à la diligence du ministère public, à remettre une égale quantité de terrain eu nature de bois, et que si, Je* termes employés dans le n°. ier. dudit article 3, il ne résulte pas que le contrevenant doive nécessairement être condamné à remettre en nature de bois le terrain par lui indûment défriebé, rien dans la loi ne s’oppose à ce que, sur la demande des agens forestiers dûment vérifiée, d’après des motifs d’utilité publique et des considérations locales, dont les tribunaux sont les légitimes appréciateurs, ils obligent le propriétaire à rétablir les lieux en nature ne bois; que cette mesure, souvent nécessaire et conforme à l’esprit «je la loi, n’est en opposition avec aucun statut prohibitif, et que les demandeurs sont d'autaot moins recevables à s’en plaindre que, dans le cours du procès, ils n'ont offert de mettre en nature de bois aucune autre espèce de terrain ;
Sur le troisième et dernier moyen de cassation 1 Attendu qu’il résulte des vérifications el estimations portées au procès-verbal , qu’en condamnant les demandeurs â 60 francs d'amende, la cour royale de Dijon n’a point excédé le maximum énoncé dan* le n°. 2 dudit article 3 de la loi du 9 floréal an 1 1 ; que les demandeurs n'ont pas même allégué que l’amende prononcée contre eux ait dépassé la limite déterminée par cette loi; que la condamnation, appuyée sur une base légale, n’a rien d’arbitraire, tt
3ue , sous ce dernier rapport , comme sous le rapport esdeux premier* moyens de cassation, l’arrêt attaqué, loin d'avoir violé la susdite loi, est < on forme â ses dispositions :
Par ces motifs , la cour, après en avoir délibéré en In chambre du conseil , rejette le pourvoi tonné par Coste-Colasson et Daillaut, contre l'arrêt rendu, le 22 février dernier, par la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle.
18*6. 23 juin. AKRÈT DE LA COUR DE
Amende. — Délit forestier. — - Responsabilité. Un père n’est pas civilement responsable du délit de maraudage de bois commis dans une foret par son enfant majeur, demeurant avec lui , mais non préposé par lui.
Une fille majeure do trente an®, ayant été trouvée coupant du bois, û l'aide d'une serpette , dans une forêt, a été traduite, à la requête dt*l' Administration des forêts , devant le tribunal correctionnel de Meaux, ainsi que son père, comme civilement responsable. Jugement qui condamne la fille à l’amende , et renvoie le père de la demande. Appel du* procureur du roi, en ce que le père n'a pas été condamné. Jugement confirmatif du tribunal de Melun, du 16 décembre i8»5. ,•
Pourvoi en cassation , et arrêt de rejet du a3 juin 1826 , attendu que l'ordonnance des eaux et forêts de 1 669 ne prononce aucune responsabilité contrôle père, pour le délit prévu par l'art. 3, titre X XII, dela-
EÉGLEMENS FORESTIERS. — Axsbb#8*6.
9 , commis par son enfant ; que U préajeurc, n'était plus soumise ù l'au-
dite ordonnance venue, étant majeure
torité de son père , et que, n’ayant pas été préposée par lui, elle n’avait pu être assimilée aux subordonnés désignés par l’art. 7; attendu que les arlirlet 10 et i3 de La même ordonnance ne sont relatifs qu’aux faits de paissance, et ne peuvent être étendus aux faits de maraudage; qu'ainsi le jugement rendu sur appel par le tribunal correctionnel de Melun, le 16 décembre i8a5 , loin d’avoir violé aucune loi , s’est exactement conformé aux principes sur la matière.
.826. 26 juin. DÉCISION MINISTÉRIELLE.
Domaine engagé. — Partage administratif.
Un domaine engagé compris dans un partage administratif] et entré dans le lot (T un régnicole, ne peut être soumis d P action autorisée par la loi du 14 ventôse an 7.
It résulte des principes posés par les lois anciennes, renouvelées par le Code civil , art. 7*4» 533 et suivans, que dés l’iustant où le partage est consommé, chaque copartageant devient propriétaire incommutable de son lot, de manière qu’aucun des autres héritiers ne peut troubler sa possession, si ce n’est pnr l’action en rescision ,et dan9 le cas de violence, de dol ou de lésion de plus du quart.
Ainsi, lorsque l’Etat représentait les émigrés, les partages administratifs de présuccession auxquels il a concouru , on plutôt qui su sont faits sous son autorité, ont eu pour effet immédiat et réciproque de l’investir, à titre incommutable , des lots ou parts qui lui ont été dévolus, et d’investir les régnicoles, au même titre, des lots ou parts qu’ils ont recueillis.
Le conseil d’administration des domaines, consulté sur la question ci-dessus, et par les motifsqui précèdent, a donné, dans sa séance du 7 juin 1826, l’avis suivant :
Les domaines engagés compris dans les partages administratifs effectues pour cause d’émigratiou , et qui ont été abandonnés par l’Etat aux héritiers ou ascendans régnicoles copartageant avec lui , ne sont point susceptibles de l'application de la loi du 14 ventôse an 7. Ceux qui les ont reçus à titre de partage, ou leurs ayant-cause qui en sont actuellement détenteurs, les possèdent à litre incommutable.
Cet avis a été approuvé parle ministre des finances , 26 juin 1826.
1826. 26 juin. DECISION MINISTERIELLE.
Domaine engagé. — Emigré. — Indemnité t — Partage administratif.
lorsqu'un domaine engagé , vendu pour cause d'émigration , est échu d P État par un partage de succession ou de présuccession , et que P ancien possesseur ne pouvait en devenir propriétaire in commutahle qu*cn payant le quart de sa valeur , le quart de P indemnité y nia rive doit être déduit.
L’art. 9, nombre 4, de U loi du 17 avril i8a5,
prescrit, sans faire aucune distinction , de vérifiée si quelques-uns des biens vendus ne provenaient pas d 'engage mens ou autres aliénations du domaine royal, qui n’auraient été maintenus par les lois des 14 ventôse an 7 et a8 avril 1816 qu'à la charge de payer le quart de Li valeur desdits biens ; et, dans ce cas , de f ire déduction du quart sur l’indemnité. L’application de ces dispositions à la question
3ui précède a déterminé le conseil d’administration es domaines à donner, par suite de sa délibération du 7 juin 1826, l’avis suivant :
L’indemnité due pour les biens engagés qui étaient échus à l’état par des partages de succession ou de présuccession , et qui ont été rendus ensuite, est sujette à la déduction du quart, conformément à l’article 4 de la loi du 27 avril 1825.
Cet avis a été approuvé par le ministre des finances , le 26 juin 1826.
1826. 26 juin. DÉCISION MINISTÉRIELLE.'
Domaine engage' — Emigré. — Partage administratif.
Un domaine engagé compris dans un partage administratif, et ayant fait partie du lot attribué d P Étal représentant un émigré à qui il a été remis en vertu des lois des 5 décembre 1814 et 28 avril 181 5, est soumis d P action autorisée par ta loi du i4 ventôse an 7.
En principe, l’eflet immédiat des partages administratifs avait été de rendre l’État et les régnicolcs, copartageansavec lui , propriétaires incommutables des lots qui leur étaient respectivement dévolus.
La remise des biens, bois on autres , que l’Étal possédait comme n’étant pas aliénés , a été ordonnée
ftar l’art. 2 de la loi du 5 décembre 1814, et par ’art. 116 de li loi du ?8 avril 1816, mais, relativement aux domaines engagés , en assujettissant expressément les possesseurs réintégrés à l’exécution îles disposition;» de la loi du >4 ventôse an 7.
Le conseil d’administration des domaines a, le 7 juin 1826, donné l’avis suivant :
a Les biens engagés qui avaient été compris» dans » un partage administratif, qui avaient bit parti •
» du lot do l’État, et qui ultérieurement ont été re- » mis en nature aux anciens possesseurs, sont su- » jets. d’après les lois des 5 décembre 1814, 28 » avril 1816 et 12 mars 1820 , à l’action autorisée n par celle du 14 ventôse an 7. »
Cet avis a été approuvé par le ministre des finances, le 26 juin 1826.
1826. »«. juillet. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Port d * armes. — Chasse.
Des prévenus du délit de chasse sans permis de port (P armes ne peuvent être renvoyés des poursuites, . sous prétexte t i°. qu'ils n'ont chassé que le renard; 2°. que cette chasse avait été autorisée verbalement par le maire t 3°. du ils ignoraient les lois de la matière et ont agi de bonne foi.
Cinq individus qui avaient chassé avec chiens 1 1
BÉG1EMENS FORESTIERS. — Année 1826.
fusils, bans [errais de port d’armes , furent traduits en police correctionnelle , aux termes du décret du 4 niai 1812.
Le tribunal correctionnel de Niort , saisi de l’affaire en appel , renvoya les prévenus de l’action du ministère public , sur des motifs qui n’avaient aucun fondement dans la loi.
De U , violation du décret précité , qui a motivé l’arrêt de cassation conçu en ces termes. :
Ouï le rapport de M. Busschop , conseiller , et les conclusions de M. Laplagne-Barrii , avocat général ;
Vu les articles iOT. et 3 du décret du 4 mai 1812 , qui portent :
Art. Ie*. a Quiconque sera trouvé chassant et ne j usii fiant point d’un permis de port d'armes de chasse, délivré conformément au décret du 1 1 juillet 1810, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle , et puni d’une amende qui ne pourra être moindre de trente francs ni excéder soixante francs.
Art. 3. » Dans tous les cas , il y aura lieu à la confiscation des armes, et si elles nVnt pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou 1 en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faîte par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous sic 5o francs. »
Considérant qu’ila étéconstaté par un procès-verbal
Dupont et Després ont été trouvés , le at août i8a5, chassant avec chiens et lusils, dans le boîs deNiorteau , sans avoir obtenu un permis de port d’armes de chasse ; — Que ce fait les rendait donc passibles des peines portées par lesdits art. iCT. et 3 ; — Que néanmoins le tribunal correctionnel de Niort, saisi des poursuites du ministère public, a refusé de leur appliquer aucune peine, sur les motifs, i*. que la chaste n’avait eu pour objet que la destruction de* renards qui causaient du préjudice aux propriétés voisines j a .que la chasseavait été autorisée par une per mission verbale dn maire du lieu , et 3°. que , dans l’ignorance où étaient les délinquans des lois et réglemens de la matière, ils avaient agi de bonne foi ;
— Mais qu’aucun de ces motifs ne pouvait autoriser l’affranchissement des peines encourues ; — Que le décret du 4 mai 181a est général et absolu et n’admet conséquemment, pour son application, aucune distinction & raison des diverses espèces d’animaux qui pourraient avoir clé l’objet de la chasse ; Qu’aucune loi n’autorise les maires des communes à permettre les chasses prohibées par la loi ; — Qu’enfin l'ignorance des lois et régleroens ne peut jamais être une excuse pour ceux qui les ont enfreints j — Qu’aucun des motifs du jugement dénoncé ne peut donc justifier la violation qu'il a faite des art. 1". et 3 précités du décret du 4 u*ai 1812 :
La cour, faisant droit au pourvoi dtt procureur du roi, casse et annule le jugement, rendu le 5 no vembre i8a5par le tribunal correctionnel de Niort;
— Renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Poitiers, chambre des appels de pelicc correctionnelle, pour, sur l’appel du jugoment du tribunal de première instance de police
correctionnelle de Parthenay, du 29 août 1825, être procédé et jugé de nouveau , conformément à loi.
1826. 6 juillet. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.
Garde forestier. — Poursuites. — Mode de procéder.
Une cour ne peut ordonner qu'il sera procédé dans la forme établie par les articles 483 et 484 du Code d’instruction criminelle, contre un garde forestier prévenu d’attentat à la pudeur avec violence, qu’ autant qu’elle déclare que ce garde a commis le crime dans l’exercice de ses fonctions.
L’jcaair attaqué ordonnait qu’à l’égard do Jean- Baptiste Servancc, garde forestier, prévenu d’attentat à la pudeur avec violence , il serait procédé dans les formes prescrites par l’art. 484 du Code d'instruction criminelle, pour les fonctionnaireaqu’il désigne et qui sont prévenus de crimes ou délits relatifs à leurs fonctions.
Mais cet arrêt ne déclarait point que le crime imputé au garde forestier Sercance eût été par lui commis dans l’exercice de ses fonctions.
Partant , fausse application de l’art. 484 précité ; elle a été réprimée par l’arrêt ci-après 1
Ouï M. Ollivier, conseiller en la cour, en son rapport: M. Fréteau de Pény, avocat général , eu ses conclusions;
Statuant sur ie pourvoi du procureur général à la cour royale de Besançon;
Attendu que la forme de procéder prescrite par l'article 484 <lu Code d instruction criminelle u'est applicable aux fonctionnaires énumérés en l’article 483 du même code, que lorsqu'ils ont commis des crimrs ou délita relatifs à leurs fonctions; — Que, dans l’espèce, il s’agit d’un attentat à la pudeur avec violence, commit par un garde forestier; — Que l'arrêt attaqué ne déclare point qu’il eût commis ce crime dans l'exercice ae ses fonctions; — Que dèe-lort il a mal à propos étendu d’un cas à l’autre ces dispositions exceptionnelles de 1a loi , d’où suivent la violation des règles du droit commun, et la fausse application des articlea 483 et 484 dn Code dinstruction criminelle!
Par ces motifs, la cour tasse et annule l'ariét de la cour royale de Besançon, chambre des mises en accusation, du 3i mai dernier, qui annule le mandat d'arrêt et l’ordonnance de prise de corps décernés par le tribunal de I.ure , contre Jean-Baptiste Servance, et ordonne qu’il aéra procédé à l’égard de ce prévenu dans les formes prescrites parles articles 480 et 484 du Code dinstruction criminelle f et , pour être de nouveau procédé auYéglement de la compétence , d'après l’ordonnance de la chambre duconsril du tribunal de Lure, et en conformité de l’article a 18 et suivons du Code dinstruction criminelle, renvoie le prévenu en état de mandat d’arrêt et les pièces de la procédure devant la tour royale de Dijon , chambre d’acciiiatioo.
RLGLLMüNS l’üiVESTlERS. — Année 1826. 13-
i8j6. ta DÉCISION MINISTÉRIELLE.
Usages. — Comté de Dabo. — Filles des usagers. — Usager qui n’habite plus le comté. — Usagers qui ont des habitations isolées.
Les délivrances de bois à faire aux usagers , dans les forêts royales du ci-dovant comté de Dabo, département de la Meurthe, ont donné lieu à diverses questions, qui ont été résolues de la manière suivante par Son Exc. le ministre des finances : i°. Les filles des usagers sont-elles usagères ? Son Exc. a décidé que les filles d’usagers n’ont pas droit aux délivrances dues aux usagers mêles ou aux veuves. Cette décision est fondée sur les dispositions textuelles du réglement du 07 juin ifii3, et sur l’intention bien connue des auteurs de la concession, qui ont eu principalement en vue d’cncourager les mariages pour accroître U population. a0. L'usager qui a cessé <T habiter le comté est-il fondé , en y rentrant, à y réclamer les droits d’usage?
Son Exc. a pensé que la qualité d’usager ne se perd pas par la résidence hors du comté , et qu’en revenant ('habiter avant les délais de la prescription, l’usager doit avoir part aux délivrances.
Celle opinion est motivée sur ce que le réglement de i6i3 ayant spécifié les cas dans lesquels l’usager perd aes droits, et n’y ayant pas compris ce Ini du changement momentané de résidence, ce cas doit être jugé d’après les régies du droit commun ; que le droit d'usage rentre alors dans la classe des droits ordinaires; que conséquemment il ne peut se prescrire cjue par le laps de temps nécessaire pour les prescriptions ordinaires, et que rien ne peut autoriser à le soumettre à une prescription exceptionnelle.
3°. Les usagers qui ont des habitations isolées au milieu des forets peuvent-ils exercer quebju'unc des professions d’ouvriers en bois ?
Son Exc. a statué que les habitans des maisons isolées dans les forêt* sont dans le cas d’être empêches, en vertu des règlement- généraux, d’exercer des professions qui nécessitent remploi du bois, et qu’ils peuvent même être contraints d’obandonner leurs habitations lorsque l’Administration forestière juge ces mesures indispensables pour la conservation des forêts.
Son Exc. fait remarquer, à celte occasion, que le réglement do i6i3 est un réglement particulier, qui ne peut faire loi qu’autant qu’il n’est pas en opposition avec les réglemeus généraux ; que ces derniers, et notamment l’ordonnance de 1669, s’opposent non-seulement é ce qu’il soit exercé, dans les forêts, des métiers 'qui nécessitent l’emploi du bois, mais même À ce qu’il s’y trouve déshabitations isolées; que, d’après cela, si les habitudes paternelles du Gouvernement répugnent à ce qu’on fasse à tous les mallsaureux qui se trouvent dans ce cas une application rigoureuse de ces dispositions, la conservation des forêts ne lui permet pas de s’en interdire l’usage, toutes les fois qu’elle se trouverait compromise.
1826. 19 juillet. — ORDONNANCE DU RO!
Communes. — Actions. — Maire empêché. — Adjoint.
Lorsqu'il ne s'agit pas de contestation entre diverses sections de commune, mais d’un procès entre un*, commune et des particuliers , il n'y a pas lieu d la nomination cT un syndic.
Les actions des communes doivent être exercées par P adjoint lorsque le maire est empêché.
Les habitans de la commune de Belli chassaigne prétendent à un droit d’usage sur la forêt de ce nom, vendue nationalement en 1793, et appartenant actuellement aux sieurs Leblanc et Lachaae. Le premier de ces deux propriétaires est maire de la commune. En 1808, lorsqu’il s’éleva, entre eux et les habitons, une contestation au sujet du droit d’n sage , ces derniers demandèrent à être autorisés à nommer un syndic pour les représenter et soutenir leurs prétentions devant les tribunaux. — 17 août 181 0, arrêté du conseil de préfecture de ta Corrèze , qui renvoie les habitans devant le sous-préfet pour procéder à la nomination d’un syndic. — *7 décembre 1810, second arrêté portant homologation du procès-verbal du sous-préfet, qui nomme te syndic chargé de défendre les intérêts de la commune, vu l’empêchement du maire; par suite, l’instance est introduite devant lo tribunal d’LTssel , et la commune voit ses prétentions réduites par la faute (selon elle) de son mandataire. Dans cet état, elle C* recourt devant le conseil de préfecture , et demande que l’arrêté du 27 décembre 1810 soit rapporté , attendu qu’elle n’a pu être légalement représentée ue par son adjoint, et qu’ello n’avait p»s besoin 'un syndic. — 12 juillet 1824* arrêté par lequel le conseil de préfecture déclare qu’il n’y a lieu de statuer, et que la commune doit se pourvoir devant le conseil d’état pour faire réformer ses précédentes décisions. -
Recours au conseil d’état, poursuite et diligente de l’adjoint du moire , dûment autorisé par le conseil municipal. — La commune de Bcllcchassa’gntsoutient qu’elle n’a pu être autorisée légalement h se faire représenter par un syndic, pour suivre un procès qui intéresse l’universalité des habitans. Elle invoque l’article »«'. de la loi du 29 vendémiaire an 5 , ainsi conçu : a Le droit de suivre les actions qui intéressent uniquement les communes est confié aux agent desdites communes , «*/, d leur défaut , à leurs adjoints. » Kilo cite aussi les dispositions de la loi au 27 pluviôse an 8, ainsi que l'opinion de M. Henrion de Pansey, dans son traité du Pouvoir municipal, où ce savant jurisconsulte expose que les maires et adjoints ne peuvent agir, en pareil cas, sans autorisation du conseil municipal ; et qu’un jugement rendu contre un moire ou un adjoint non autorisé à plaider est, h l’égard de la commune, ce qu’on appelle res inter alios acta ÿ que , par conséquent . elle peut y former opposition.
La commune de Bellechassaigne fait observer, en terminant, qu’il existe une seule exception; que c’est pour le cas où une commune étant divisée en plusieurs sections, deux de ces sections ont un in-
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akxèe 18a 6.
lèréi opposé à défendre et à «ou tenir, a II faut alors, ajoute-t-elle , nécessairement cjuc chacune d’elles ait son représentant particulier. La règle générale ne peut plus être appliquée; le maire cesse d’être le représentant naturel et légal de toutes les sections de la commune. »
I.es^ sieurs Leblanc et Lachaze n’ont pas contesté les principes développés par leur adversaire; mais ils ont soutenu que ces principes , ou plutôt ces dispositions législatives, étaient facultatifs , et non limitatifs, a il est bien vrai, disaient- ils, et uous n’avons pas la prétention de le contester, qu’en général les maires et adjoints sont, dans l’esprit delà loi , les mandataires les plus aptes à représenter uue commune ; mais cette règle n’est point sans exception , et il ne fjut pas lui douucr un sent entièrement exclusif, lorsque cette exclusion ne se trouve ni dans les termes ni dans l'esprit de la loi ; car, de 1 aveu même de l'adversaire, lorsqu'une commune est composée de .plusieurs sections, et que ces sections se trouvent avoir entre elles des intérêts opposés, le maire et l’adjoint no peuvent être les représentons ni de U commune ni des sections. Il faut que chacune de ces sections élise parmi ses membres un syndic pour la représenter : telle est la disposition formelle d’un arrêté du 24 germinal an ii. Or , nous le demandons, ne doit-il pas en être de même lorsque le maire ou l’adjoint est jiersonnellcnieut intéressé dons la contestation engagée contre la commune? La commune ne peutelle pas alors , par la nature mémo et la seule force de» choses , repousser le maire ou l’adjoint pour rause de suspicion, comme elle le pourrait, dans tous les cas , pour cause d’incapacité ou toute autre cause qui compromettrait ses intérêts, et se choisir, parmi les membres de sa corporation, un syndic plus probe ou plus capable de soutenir et défendre ses droits? Or, c’est ce qui a eu lieu dans l’espèce i le maire est personnellement intéressé, et il est probable que les 'habitant avaient leurs raisons pour refuser l’adjoint et préférer un syndic. »
Ciubi.es, etc. Sur le rapport du comité du con-
Vu les lois des 20 octobre 1796 (19 vendémiaire an 5), 16 lévrier 1800(37 pluviôse an 8), et l’arrêté du 14 avril i8o3 ' 34 germinal an 1 1 ) ;
Considérant qu’il s’agissait, dans l’espèce, non |mu d’une contestation entre diverses sections de commune, mais d’un procès entre une commune et des particuliers; que, dès-lors, il n’y avait pis lieu 1 la nomination d’un syndic; — Considérant que les actions de la commune de Bellcchassaigne devaient , aux termes des lois ci-dessus citées, être exercées par l’adjoint, attendu l’empêchement du maire :
Art. i»r. Let arrêtés du conseil de préfecture du département de la Corrèze, dea 17 août et 37 décembre 1810, sont annulés.
Art. 2. Les sieurs Leblanc et Lachaze sont condamnés aux dépens.
1836. 19 juillet. — Ordonnance nu aoi. — Communes. — Biens. — V ente. — Interprétation. — Droit de pacage.
Lorsqu'un bien communal a été vendu , à la charge par l’adjudicataire de souffrir le pâturage commun après la première coupe, conformément d t usage, le conseil de préfecture doit se borner a déclarer cette servitude d’après l’ acte d'adjudication.
Il n’est pas compétent pour statuer sur l'étendue et la. nature de P usage , tf après les règles du droit civil , lorsque P acte de vente garde le silence à cet égard.
Cette question est du ressort des tribunaux.
iSa6. 1 9 juillet. ORDONNANCE DD ROI
Dette publique. — Créance antérieure d fan 9. — Déchéance.
Toute créance dont V origine est antérieure à Van 9 se trouve frappée de déchéance par la loi du ï5 janvier 1810 et autres lois de finances posté • rieures.
La réclamation du sieur l'un ne! lier avait pour objet do» travaux de repeuplement, opérés par lui dans la forêt de Compiègne, avant et jusqu’en 1793. Le^ préfet de l’Oise a rejeté sa demande, attendu qu’elle tendait au recouvrement d’une créance antérieure à l’an 9 , et dès-lors frappée de déchéance. .Son Exc. le ministre de* finances a approuvé Parréle du préfet par une décision du a5 mars i8a4, que, sur l’appel du sieur PanuellLr, le conseil d’état a confirmée dans les termes suivans :
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Considérant qu’il s’ogit, dans l’espèce, d’une créance dont l’origine est antérieure 4 l'an 9, et qui se trouve frappée de déchéance par la loi du i5 janvier 1810 et autres lois de finances postérieures i
Art. 1 ". La requête du sieur l’annelUar est rejetée.
1826. 19 juillet. — Ordonnance du roi. — Dette publique. — Déchéance. — Hospice. — Biens vendus. — Droit au remplacement.
Toute créance antérieure à Pan 9 se trouve frappée de déchéance
Le droit accordé par les loi faux hospices de refaire donner des biens nationaux en remplacement de leurs biens propres séquestrés et vendus se transforme aujourd'hui rn une simple créance , soumise ou non d la déchéance , selon qu'elle est antérieure ou non aux lois de finances qui la prononcent
Digitizec
’ RFGI.E.MENS FORESTIERS. — Année 182C.
1826. 19 juillet. — Ordonnance du ro r. — Do moines nationaux, — Interprétation, — Actes étrangers. — Excès de pouvoir. — Mines. — Délimitation.
lorsque la moitié dune mine de houille a été aliénée dans P état où elle se trouvait lors de la vente et telle qu'en avaient joui et avaient droit d'en jouir , sans en rien excepter , les anciens possesseurs, mais sans désignation des limites , et à la charge par P acquéreur de se conformer aux dispositions de la loi du ai avril ittio, le conseil de préfecture réest nas compétent pour assigner des limites à V exploitation , en puisant les moyens d* interprétation ailleurs que dans les actes qui ont consommé la vente. *
lé administration est seule compétente pour opérer cette délimitation , aux termes des art. 53 et 56 de la loi du ai avril 1810.
i8a6. 19 juillet. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Interprétation. — Servitudes. — Compétence.
Les tribunaux sont seuls compétens pour statuer sur les questions de servitudes ou autres qui peuvent résulter soit des titres anciens, soit des faits et actes postérieurs aux aliénations administratives.
Ils doivent préalablement renvoyer les parties devant le conseil de préfecture , pour faire déclarer ce qui a été compris dans les actes administratifs .
1826. 19 juillet. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Déclaration. — Bornage. — Remise. — Préfef.
I*es conseils de préfecture doivent se borner à donner la déclaration de ce qui a été vendu par Pacte de vente } et renvoyer ensuite Içs parties, pour la délimitation , devant les tribunaux ordinaires.
Ils excèdent leur compétence , soit en faisant euxmêmes procéder à P arpentage des terrains , soit en renvoyant la partie qui revendique devant P autorité administrative } pour obtenir la remise du terrain invendu.
Le préfet lui-mcmc n'est pas compétent pour faire remise d un bien déclaré non vendu par le conseil de préfecture.
iB*6. — 11 juillet. DÉCISION MINISTÉRIELLE.
Vente d’arbres. — Souchetage. — Déficit trouvé par le souchetage. — Indemnité due d l'adjudicataire.
I-onque l'adjudicataire d'un nombre d'arbres déterminé a demandé qu’il fût procédé au souchetage de ta partie du bois où ces arbres sont situés , et qu'il a résulté de cette vérification la reconnaissance d’un déficit dans le nombre des arbres marqués en délivrance et compris dans V adjudication , " y a heu d’ accorder une indemnité d t' adjudicataire pour ce déficit.
Le sieur Simnn Lagtkize, adjudicataire d'une coupe de 6,odb aapina pour l’ordinaire i8i5,‘ dans
la forêt communale do Bagnéres, département des Haute» -Pyrénées, demanda io remplacement de 4o sapins qui avaient été abattus en délit dans cette coupe , ainsi qu’il résultait d’un procès-verbal de souchetage, dressé, avant l’exploitation et sur se» réquisitions , par les ageris foiestiers locaux.
Il résultait de ce procès-verbal que la coupe de 600 sapins tendue au sieur Laglaiae avait été martelée plusieura annéea avant la vente j que' de nombreux délits avaient été commis dans la foret entre l’époque du martelage et celle de l’adjudication j ce qui avait engagé le sieur Laglaiae k former sa demande en souchetage avant d'cxploi'er; qu’en effet on reconnut, par le souebetage, l'existence de 919 souches du sapins coupés par de* délimptans; qu'à la vérité la majeure partie de ces délits avait été constatée par les gardes avant l’adjudication de la eoupe , mais que, parmi les souches, il en existait 40 qui étaient frappées de l'empreinte du marteau royal et qui devaient faire partie de la vente.
Comme il était constaté alors qu'aucun de ces délits ne pouvait être imputé au sieur Laglaiae, puisque cet adjudicataire n’avait pas encore commencé son exploitation, l’agent forestier local conclut à ce que les 40 sapins manquant dans 1a vente fussent remplacés au prolil de l’adjudicataire , au nrtiyen de la nouvelle délivrance d’un nombre de sapins do la même valeur que ceux de la coupe.
Le conservateur rte partagea pas cet avis, et il se .fondait, r°. sur ce que, par l’effet seul de la vente, ^ l’adjudicataire était censé avoir acquis la certitude que le nombre d’arbres qui lui avaient été vendus existait aur la coupe au moment de U vente ;
a". Sur ce que rien ne prouyit qu’avant l’adjudication , rt dans l’intervalle de la vente au soucnctage, les 40 arbres trouvés eu moins n’existaient pas sur le terrain ;
3». Enfin , sut ce que leur abatage était un 'délit au préjudice seul de l'adjudicataire, qui devait en poursuivre La répression dans son intérêt personnel.
Ces motifs ne parurent point fondés.
Le souchetage requis par l’adjudicataire et opéré dans le delai voulu par le rahierdes charges n’avait pas eu pour objet de vérifier si les 6,000 sapins vendus au sieur Laglaizc existaient aur le terrain ; car, pafrl'effct de l'adjudication, le sieur Laglaiae était censé avoir la certitude qu’ils y existaient ; mais une preuve matérielle du contraire étant résultée du soücbetage, et l’Administration ayant acquis la conviction que , sur le nombre de sapins vendus, il y en avait eu 4° d’enlevés, il devenait indifférent de savoir s’ils avaient été enlevés avant O l’adjudication ou dans l’intervalle de la vente au souchetage, puisque le permis d’exploiter n’avait pas été délivré.
Il eût été utile de s’assurer que 4» arbres manquaient réellement à l’adjudicataire; mjis pour cela il eût fallu faire lo comptage des sapins martelés en délivrance, et cette opération, qui présentait bien quelques difficultés, 11 'avait pas été laite.
Le souebetage a eu essentiellement pour objot de constater tousles délits dont l’adjudicataire ne pouvait étre'tenu , comme ayant été commis avant son entrée en exploitation.
RÈGLE MENS FORESTIERS. — AmjjSb 1826.
il est résulté de cette opération que, parmi les arbres coupés en délit, il y en avait 40 marqués en délivrance et qui avaient été coupés avant le permis d'exploitation.
En principe , U responsabilité d'un adjudicataire ne date pas du jour de la vente, elle ne date que du jour de la délivrance du permis d'exploiter. Or, lorsqu'il y a souchetage, le permis d'exploiter ne se délivre qu’après cette opération , parce que les ageits forestiers, en admettant le souchetage, reconnaissent formellement que la coupc est encore intacte, et que l'adjudicataire no s’y est point immiscé. Dès-lors tous les faits antérieurs au souchetage sont entièrement étrangers à l'adjudicataire, et la coupe est restée jusque-U sous la sauvegarde des ageus forestiers.
D'après ce principe et les faits qui précèdent, le Conseil d'administration a considéré que les délita commis dans .la coupc vendue au sieur Laglaize . jusqu'au moment du souchetage étaient étrangers à cet adjudicataire, etqu'ainsi les 40 arbres compris dins ces délits et faisant punie de la vente devaient être remplacés à s on. profit, ou qu’il devait lui être fait déduction , sur le prix principal de son adjudication, d'une somme représentant la valeur de ces arbres, et calculée à raison du nombre d’arbre? vendus} mais qu'attendu qu’il s’agissait d’un bois communal, la décision à intervenir serait communiqués au préfet du département pour en donner connaissance à la commune*
Cette délibération, adoptée le i3 juillet par le directcur,général, a été approuvée par le ministre des finances, le 22 du même mois.
*L.L..'HUlU.» »t |, ,1,1-1 -| -| - yi
1826. 26 juillet » ORDONNANCE DU ROI.
Conflit négatif. — Recours mal dirigé. — Emigrés.
- — Remise. *
Il «V a pas conflit négatif lorsque la déclaration fc incompétence donnée par un tribunal et un conseil de préfecture est fondée , et que le conseil d'état seul aurait dû être saisi.
Le conflit négatif ne peut avoir lieu qi / autant que fune des deux autorités a méconnu ses pouvoirs
En 1818, le aieur de Witzthnm, ancien émigré, obtint la remise de ses biens non vendos, et notamment de forêts situées dans le département du Bas-Rhin , à la charge par lui de payer les frais de garde desdites forêts, depuis le i#r. janvier i8i5 jusqu'au »•». juillet 1818, montant à la somme de 1,196 francs 48 centimes. L’administration des domaines lance une contrainte pour obtenir le recouvrement de cette somme. Le sieur de YVitathum y forme opposition devant le tribunfel de ‘Wissembourg, et conclut à ce qu’elle soit annulée , à moins que l'administration ne veuille entrer avec lui en liquidation sur le produit des forêts et des frais de garde réclamés. Le tribunal admet l'opposition ; mais, au fond, considérant qu’il s'agit d’examiner l’arrêté d'envoi en possession , qui est un acte administratif, U se déclare incompétent. — La régie se pourvoit devant le conseil de préfecture
du Bas-Rhin , qui se déclare aussi incompétent pour connaître de la contestation. Dans cet état de eboaes, elle recourt au conseil pour qu’il veuille désigner l'autorité qui doit connaître de l'opposition à la contrainte. r
Arrêt qui prononce qu’il n’y a point conflit négatif; qife le pourvoi a été mal dirigé dcvant-lc conseil de préfecture, et que c’est le conseil d’état qui doit en connaître : ... • • -j .» v**
Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Vu l’article 4 de la loi du 1 2 septèœbre 1791 $ Considérant que, dans l'instance portée devant le tribunal de Wissembourg, les conclusions du sieur de TVitzthum tendaient à modifier l'arrêté pris , le 21 avril 1818, par la commission de remise des biens des émigrés , dans la disposition qui mettait à la charge dudit sieur de TV ilzthum les frais de garde des iorêts à lui remises , depuis le Ier. janvier i8i5 jusqu'au i«r. juillet 1818; — Que le tribunal de Wissembourg, dans son jugement du 26 juillet 1820, s’est avec raison déclaré incompétent pour statuer sur cette question, qui ne pouvait être portée que devant l'autorité administrative, — Que le conseil de préfecture a été mal à propos saisi , par le pourvoi de l'administration des domaines, de cette question, qui ne pouvait être portée que devant nous, en notre conseil d'état, et, que ledit conseil de préfecture s'est, avec raifcon, déclaré incompétent par son arrêté du 7 août 1820} — Mais qu'il ne résulte point de ce que ce dernier pourvoi a été mal dirigé, qu'il y ait dans l'esnèce un conflit négatif: Art. »#r. La requête de l administration dt s domaines est rejetée. %
*8a<5. 26 juillet. ORDONNANCE DU ROI.
Domaines nationaux. — Action possessoire. — Compétence .
Un juge de paix nf excède pas ses pouvoirs en statuant sur une action possessoire qui lui est soumise par l'acquéreur d'un bien national (1'.
Ls sieur Breys&e , adjudicataire d’une coupe de bois dans la forêt royale de Mazan (Ardèche), demande et obtient l’autorisstion d'établir une scierie sur le même emplacement où existait celle des anciens religieux do Mazan } mais le sieur Desarcis, qui se prétend propriétaire de ce terrain comme ayant succédé ^rierre Moulin, acquéreur, en 179», d’un moulin à blé et d’un jardin provenant du couvent de Mazan, traduit le sieur Breyssc devant le tribunal de paix du canton de Montpezat , sur le
(1) Le* juges de paix excéderaient leurs pouvoirs s'ils ajournaient les parties pour s'expliquer sur le fond de là contestation ; car le pélitoirc est du ressort de l'autorité administrative. , ,
Quelques décrets ont, è la Vérité , refusé aux juges de paix le droit de maintenir le» parties dans la jouissance annale d'un bien vendu par l'État ( décrets des î5 prairial an 11 et 11 avril 1810) ; mais La distinction entre le pétiloire et le possesaoire a prévalu. Yojr. Ouest, de drcut , de jtf. de Cormenut , 3*. édition, t. s, p. 1G0.
RliGLEMEN» FORESTIERS. — Année 1826.
motif que les travaux commencés par ledit Breysse tendent à le priver du cours des eaux dont il a besoin pour l’tftage de son moulin à blé, et que d'ailleurs ils ont lieu sur un terrain qui lui appartient, comme ayant été vendu nationalement, en 1791 , à Pierre Moulin, auquel il succède. Le juge de paix, après avoir visité les lieux, entendu les parties et les témoius, rend un jugement par lequel il condamne Breysse à démolir les ouvrages commencés par lui, à faire enlever les matériaux en provenant, et à payer au sieur Desarcis une somme de a 5 francs A titre de dommages-intérêts. Breysse interjette appel de ce jugement devant le tribunal de l’Argentière , et le préfet , de son côté, élève le conflit psr les motifs auivans :
a Considérant qu’il ne s’agit, pour juger les contestations qui se sont élevées entre les sieurs Breysse et Desarcis, qu^ d'interpréter la vente administrative passée au sieur Pierre Moulin, le 14 septembre *79* * qU6 cette interprétation, d’après le dernier paragraphe de Particlc 4 de 1a loi du a8 pluviôse an 8 , appartient exclusivement au conseil de préfecture. ®
Dans cet état, arrêt qui annule le conflit.
Chajiles, etc. Sur le rapport du comité du con-
Considérant, dans l’espèce, que l’instance n’est relative qu’à la possession du terrain dont il s’agit ; — Que le juge de paix de Montpezat , en statuant sur l’action possessoire qui lui était soumise , n’a pas excédé ses pouvoirs î
Art. i«r. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département de l’Ardèche, le 24 mars 1826, est annulé.
1826. 26 juillet, — • Ordonnance du roi. — Expropriation pour utilité publique . — Tierce apposition.
En matière d* expropriation , V ordonnance déclarative de l’utilité publique n'est pas susceptible (Vitre attaquée par la voie contentieuse , lors surtout que les parties n'ont pas exercé Je recours qui leur était ouvert devant une commission administrative nommée ad hoc , ét qu'en outre elles ont touché leur indemnité .
T'ordonnance qui se borne à approuver Vadjudication de l' entreprise des travaux d'un canal peut dire attaquée par la mime voie .
1826. 28 juillet . — CIRCULAIRE N°. 140.
Fois indivis. — Contribution. — Frais de garde.
Les propriétaires des bois indivis doivent dire imposés à une contribution et supporter les frais de garde dans la proportion de leur qubte-part à la propriété.
• Son Exc. le ministre des finances, monsieur, a décidé, le 16 février dernier , que les propriétaires des otfs 'indivis avec l’Etat seront imposés à une contribution foncière proportionnée à leur part
afférente dan* la propriété de l’immeuble, et qu’ils supporteront les frais de gArde dans la même proportion ; et que cependant il n’y a lieu de faire, vis-à-vis de ces copropriétaires , aucune répétition pour le passé, relativement aux contributions et aux frais de garde pendant les Minées qui se sont écoulées depuis la naissance de la copropriété jusqu’à ce jour.
Veuillez bien donner aux agens sous vos ordres les instructions nécessaires pour qu’ils puissent concourir, en ce oui les concerne, à l’exécution de cette décision. Un état des bois indivis dépendons de votre conservation devra être dressé en double expédition , dont l’une me sera transmise, et l’autre au directeur des domaines de chaque département où il existe des bois de cette nature : cet état devra à-la-fois énoncer les frais de garde pour chaque bois.
1826. i«. août. CIRCULAIRE N». 141.
Correspondance. — Franchise. — Contreseing.
Nouvelle instruction sur les franchises et contreseings.
Je vous ai donné connaissance, monsieur, par rnon instruction du 3i janvier dernier, d’une ordonnance royale du »5 décembre précédent, qui supprimait l’affrsnchissemenl de la correspondance par la voie des états de crédits, pour y substituer le mode de* franchises et contre-seings.
Le système général do restriction , qui forme la base de cette ordonnance, ne semblait pouvoir que difficilement s’adapter à l’Administration des forêts, qui, par sa nature, ades contacts multipliéset journaliers avec les autorités judiciaires et aaministratives, ainsi qu’avec plusieurs administrations publiques. Aussi, dès l’origine, me suis-jo empressé d’appeler l’attention de S. Exc. le ministre des finances sur les ontraves que le service forestier ne pouvait manquer d’éprouver : j’ai été assez heureux, à la suite d’une correspondance étendue, tant avec Son Excellence qu'avec M. le directeur général des postes, nour obtenir des extensions reconnues indispensables, et qui lèveront, je l’espère, les difficultés les plus graves.
Pour préciser ici l’état actuel des choses relativement aux franchises et contre*seings, je vais réunir sous vos yeux les divers points accordés au service actif des forêts.
L’ordonnance royale du 14 décembre (état n°. 7, deuxième paragraphe de l’article 1 3 ) porte :
et Les conservateurs des forêts correspondront en n franchise, sous bandes, dans l’étendue de leur » conservation , avec les préfets et les sous-préfets , » les procureurs du roi , les juges de paix, les ins- » pccteurs, sous-inspecteurs et gardes généraux » des forêts , et avec Us directeurs des domaines , et » vice versà. ®
.D’après «ne circulaire de M. le directeur général des postes du 9 février, n°. 6a, « Us inspecteurs , » sous -inspecteurs et gardes généraux des forêts » correspondront en franchise , sous bandes , entre
liLGLEMENS FORESTIERS. — 4 Année 1826.
» eux et avec /es préfets , sous -préfets , les proett-, dée , d’apiès le premier paragraphe, que dè court rcurs du rot et fes juges de paix , dans l' é tendu e\ sénateur à conservateur . il devient imlisr ensable
-» de la conservation à laquelle ils sont attachés, n
Enfin une décision ministérielle, du 12 juillet dernier, porte textuellement cc qui suit: « La » faculté de correspondre en franchise sous bandes » est accordée ,
» i°. Aux consenateurs des forêts avec leurs » collègues des conservations limitrophes , les pro- » cureurs généraux et les procureurs du roi des « cours roy ales et des tribunaux situés dans ces j> conservations r avec les receveurs des domaines , » les directeurs , sous- directeurs forestiers , maîtres « et contre- maîtres de la marine et les maires de » leur arrondissement respectif et tice ver*à,
» 2°. Aux inspecteurs , sous -inspecteurs , gardes » généraux et gardes h cheval des forêts, avec les ^ o procureurs du roi des conservations limitrophes , 1» et t dans l'étendue de t arrondissement , avec les » receveurs des domaines , les directeurs, sous - »» directeurs forestiers , maîtres et contre -maîtres >1 de la marine et les maires , et vice versà.
» Les inspecteurs t sous- inspecteurs et gardes ►> généraux jouissent déjà de la franchise à V égard 'i des directeurs des domaines , d'après le paragra- » phe 12 des dispositions particulières de létal »> n° . 7 Je l'ordonnance du 14 décembre , ainsi » conçu : les directeurs des domaines correspondront « en franchise , sous bandes, dans l'étendue de
» leur département , avec les inspec-
« leurs , sous inspecteurs , gardes généraux des » forêts, et vice versà j
« 3°. Aux gardes à cheval avec tes conservateurs, » inspecteurs, sous -inspecteurs et gardes généraux, n ainsi qu'avec les directeurs , receveurs des do- >» maines , elles autres fonctionnaires désignés par » le deuxième paragraphe ci-dessus, dans 1* étendue « de leur arrondissement , et vice versâ ;
» 4°. Aux gardes à pied et aux gardes de la >* pêche avec les receveurs des domaines de leur » arrondissement , de même qu’avec le chef de j» service sous lequel ils se trouvent immédiatement » placés , et Tice versà.
» J'observe que l' expression chef de service doit » s'entendre en ce sens que ce ne serait que dans le n cas où il n* existerait pas de gardes à cheval dans » un arrondissement t que les simples gardes pourt> raient correspondre , soit avec les gardes généy> raux, soit , à défaut de ceux-ci , avec les sous n inspecteurs , et successivement , en remontant n jusqu'au grade dont aucun intermédiaire ne' les n séparerait. «
* Tel est, monsieur, l’ensemble complet des dispositions concernant les franchises et contre-seings du service actif des forêts.
Vous voudrez bien remarquer que, d’après le deuxième paragraphe de la décision ministérielle du J2 juillet, la correspondance eu franchise hors des limites de la conservation n’est accordée aux inspecteurs, sous-inspecteurs, gardes généraux et gaïde* à cheval, qu’avec les procureurs du roi seulement, et qu’aucune disposition ne les autoiise à correspondre en franchise avec les agens des conservations limitrophes. Cette faculté n’étant accor-
de prendre leur intermédiaire pour toute la correspondance que le service nécessitera entre le* agens de deux conservations limitrophes. J’aurais désiré, et j’avais demandé, pour éviter des retards souvent préjudiciables , que cette latitude de correspondance fût également laissée aux agens jusqu’au grade de garde à cheval inclusivement ; mais celte proposition n’a pas été adoptée. Je compte sur votre zèle, monsieur, pour remédier aux inconvé^ niens qui pourront résulter de cet état de choses, et je vous prie de me faire part des difficultés que volts n’aurez pu surmonter.
Il ne vous échappera pas que lès modifications ci-dessus ne s’étendent pas aux correspou dance* avec le vérificateur général des arpentages , les arpenteurs forestiers y les ingéniât* des ponts £t chaussées et des mines , les officiers de la grande vénerie et de la louve tt rie , non plus qu'aux frais de messagerie pour paquets y tels que marteaux et autres objets qui ne seraient pas de nature à être transportés par la poste , ainsi qu'aux abnnnemens nu salaire des piétons servant à porter h s dépêches hors de la ligne ries bureaux de poste.
Il a été décidé que ces divers objets seraient acquittés comme pàr le passé. Vous voudrez donc bien, pour toute la nomenclature qui précède, et ainsi que je vous y ai invité par ma lettre du 14 juillet dernier (comptabilité^ continuer à m’adresser, tous Us trois mois, pour vous et vos subordonnés, le* états des déboursés de ports de lettres et paquets concernant ce* différentes nature* de correspondance. Vous vbudrt-z bien, en outre, donner des ordres pour que toutes les enveloppes de ces lettres ••t paquets soient fidèlement conservées , avec le timbre et la taxe y et qu’elles accompagnent exactement les étals dont il s'agit. Cc dernier article est de rigueur.
Je vous recommande au surplus, monsieur, la plus grande économie dans ccttc partie de correspondance placée hrirs des franchises et contre-seings j il est important qu’elle soit circonscrite autant que possible , sur-tout en ce qui concerne les arpenteurs. C’est avec grand déplaisir que je verrais, *ur cc point , mes intentions méconnues. . . L
Je croîs devoir rappeler ici les dispositions de détail que renfermait mon instruction du 3i janvier et dont la connaissance est indispensable aux agens et gardes qui , à cette époque, ne jouissaient pas de la Irancliiso.
Aux termes de l’arlitle 4 » la correspondance des agens forestiers entre eux ne peut avoir lieu que sous’ bandes, pour quelque nature d’affaire que ce soitl
L’article 6 porte que tout fonctionnaire sera tenu de mettre de sa main, sur V adresse des paquets et lettres qu'il expédiera en franchise , sa signature au-dessous de la désignation de sa fonction .
Suivant les articles 7, 8 et 9, les lettres et paquets contresignés doivent être remis aux directeurs des postes, tt lorsqu'ils auront été jetés à la boita ÿs seront assujettis d la taxe. ^ *.
Ce* lettres et paquets contresignés et mis soüs
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akksk 1826. 443
bandes, ne pourront être reçus ni expédies en franchise, si la largeur des bandes excède le tiers de 'la surface desdit t s lettres et paquets.
Lorsqu* un fonctionnaire sera hors d'état de remplir ses fonctions , par absence , maladie , ou pour toute autre cause légitime , le fonctionnaire qui le remplacera par intérim contresignera les dépêches à sa place ; mais, en contresignant chaque dépêche , il énoncera qu'il remplit par iuterim tes fonctions auxquelles le contre- seing est attribué.
Il est expressément défendu par l'article 12 de comprendre dans les dépêches expédiées en franchise des lettres y papiers ou objets quelconques étrangers au service.
Dans le cas de suspicion de fraude ou d* omission d'une seule des formalités prescrites , les préposés des postes sont autorisés d taxer les lettres et paquets en totalité , ou à exiger que le contenu en soit vérifié en leur présence par les personnes auxquelles lisseront adressés ÿ et si de cette vérification il résulte qu'il y a fraude y ces préposés en rédigeront procès-verbal y dont ils adresseront un double au directeur général des postes , qui en rendra compte au ministre des finances . . «
Il est ordonné au fonctionnaire qui recevra en franchise sous sùn couvert des lettres étrangères au service y de les envoyer directement au directeur général des postes y éti lui f lisant connaître les lieux d'où elles auront été expédiées. Ces lettres seront soumises d la double taxe ; et si elles sont refusées parles destinataires , elles seront renvoyées au fonctionnaire qui aura donné son contreseing , et il sera tenu a en acquitter le double port,
Toutes les dispositions qui précèdent sont tellement claires et précises, qu’elles ne me paraissent
pas avoir besoin de développement. Je me plais À croire qu’elles seront exécutées de manière à prévenir tout abus; mois s’il en était autrement , je vous recommande, monsieur, ainsi qu’à tous les agens de' votre conservation, i°. de renvoyer , conformément à l’ordonnance, d M. le directeur général des postes les lettres, paquets ou objets quelconques étrangers au senice , qui auraient été compris dans les dépêches expédiées en franchise f 2°. de me signaler les auteurs de cette fraude , afin que je puisse sévir contre eux.
Je réclame et» j’attends de votre part , monsieur, la plus exacte mirrcillance pour la striqtc exécution de cette instruction. Ce n’est qu’en me rendant pour ainsi dire garant des abus qu’on redoutait, que j’ai pu obtenir lqs extensions qui précèdent; et c’cst assez vous annoncer que les contrevenans , s’il s’en présentait , éprouveraient des marques certaines de môn mécontentement.
Je vous adresse un nombre suffisant d’exemplaires de la présente instruction pour les agens et gardes à cheval de votre conservation ; ils devront en accuser 1a réception et en donner connaissance aux gardes forestiers.
1826. a août. ORDONNANCE Dl ROI.
Bois de P Etat. — Droits d'usage et de propriété.
— Compétence . — Autorisation de plaider .
Une ordonnance royale qui fixe dans les bois d » l'Etat un nouveau cantonnement au profit d'une commune usagère, en remplacement d'un ancien cantonnement dont P assiette est devenue incertaine, ne fait pas obstacle à ce que les questions de propriété et de droit d* usage réclamés par te commune soient portées devant les tribunaux.
La commune est recevable à recourir devant le comité du contentieux , en opposition à cette ordonnance. *
U est le cas de surseoir d statuer au fond , jusqu'à • ce que les titres de la commune aient été apprtciés par Us tribunaux compétent .
T. c conseil d* état peut autoriser, de piano, la commune à se pourvoir , à cet effet, devant Us tribunaux.
Lorsque le désastre du 27 juillet i8:>5 arriva, les habilans de Salins fondaient , avec raison , leur
plus grand espoir sur i’intérét que la France entière prenait à leur malheur; le Gouvernement reconnut bientôt qu’ils pouvaient aussi prétendre a des droits d’usage vur une partie des forêts de l’État et que ces droits leur étaient particulièrement réserves pour le cas d’incendie- La ville de Salins demanda la délivrance, dans les forêts voisines , de tous les arbres nécessaires pour la reconstruction des maisons et édifices qui avaient été la proie des flammes, et elle produisit, à l’appui de cette dt mande, un réglement de rcformalion, du premier avril 1727* homologué par arrêt du conseil te a3 octobro 1746* Gel te pièce était alors la seule sur laquelle elle fondait ses droits, et, quel que fût le désir duGouverncment de venir au secours de
cette cité malheureuse. il ne pouvait disposer en su faveur des bois dont elle n’était point usagère, ni
lui accprder plus qu’elle n’était en droit de préten dre d’après sou litre. Or, le réglement de 1727 assigne à cette ville , conjointement avec cinq autres communes, un cantonnement dont il laisse ignorer le nom et qu’il désigne comme devant être exploité par le sieur Joseph Beaux, en 1729. L’emplacement de ce canton n’a pu être retrouvé, seulement 011 a pensé que, d’après l’usage alors suivi pour les exploitations, il devait être de ioa arpent. Dans cct état d’iucerlitude et pour se conformer , autant qu’il était possible, au réglement de réforrnation qu’invoquaient les habitons de Salin?
Jut décidé, par une Qtdonnance du roi, du 5 octobre 1825, qu’un nouveau canton du 5o
qu'un nouveau canton uu 00 hectares , pris dans la partie la mieux peuplée de la forêt de Lajoux , leur serait assigné; <jue l’on y ferait la délivrance de tous les arbres qui ne sont pas nécessaires à la reproduction; que ce même canton remplacerait, à l’avenir, pour la ville de Salins et pour les autres communes, l’ancien canton dont remplacement était inconnu; et qu’enfiu elles en jouiraient conformément au réglement du 1*'. avril
Cette ordonnance a été attaquée par la ville de
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Salins devant le conseil d’état, comme incompétemnent rendue. La ville s’est fondée, pour en demander l'annulation, sur ce qu’elle était contraire non - seulement au réglement de 1707 et à un arrêt du conseil de 1746, mais encore aux titres antérieurs; sur ce qu'elle avait interprété ce* titres et en avait restreint les effets, et enfin sur ce que la question qu’elle aurait résolue était une question de propriété, dont U connaissance appartient exclusivement aux tribunaux , d’après la jurisprudence constante du conseil d’état.
tt Je ne pense pas (a dit le ministre des finances en répondant à ces moyens) que les tkres antérieurs au réglement de 1727, ni l’arrêt de 1746, dont quelques dispositions seulement sont rapportées dans la requête, puissent être invoqués avec succès par la ville de Salins; mais, il faut l’observer , ces titres n’ont point été produits par la ville. L'ordonnance, dans aucun cas, ne pouvait dsnc être rendue pour prescrire l’exécution de leurs dispositions.'Toutefois, je m’empresse de reconnaître que, d'après la jurisprudence constamment suivie , les questions de droits d'usage sont de véritables questions de propriété et qu’elles sont exclusivement de la compétence des tribunaux; mais lorsqu’est inierveuuc l’ordonnance attaquée , la question de propriété n’était point élevée et encore moins contestée; la ville de Salins avait produit un titre & l’appui d’une demande faite à l'autorité administrative , il fallait s’assurer si cette demande était suffisamment fondée, apprécier si elle devait être accueillie en totalité ou seulement en partie, et c’est ce qui a été fait. Si l’Administration des forêts eût pu faire l’application pure et simple du réglement de 1727; s» le cantonnement dans lequel la ville possédait des droits d’usage avait été clairement déterminé, une décision ministérielle eût fjiffi sans doute pour autoriser les délivrances réclamées; mais ce cantonnement, trop vaguemont dénommé, n’ayant pu être reconnu, il s’ost agi d 'opérer un Remplacement, de donner, à la ville , dans les bois de l’État un équivalent do ce qu’elle possédait à titre d’usagère ; an acte de cette importance no pouvait être convenablement réglé que par une ordonnance royale . Au reste , les formes employées dans cette circonstance n’ont rien changé à la nature de l’acte; l’ordonnance est un acte administratif qui ne met point d’obstacle à ce que la contestation qui s’élève aujourd'hui soit portée devant les tribunaux. L’État a fait, dans cette circonstance, ce qu’aurait fait tout propriétaire de bonne foi dont les biens seraient grevés d’usages, et qui, à défaut dé la production d’urf titre précis et suffisant, offrirait l’équivalent de la chose qu’il croit être duc. Si la ville de Salin* élève d’autres prétentions, si ce sont Hd es droits d’usage illimités ou même des droits de propriété qu’elle réclame, les tribunaux doivent juger la question; mais la décision émanée de 1 autorité qui avait essentiellement lo droit de la rendre ne saurait être annulée. »
Le ministre, en conséquence, a demandé que l’ordonnance attaquée fût maintenue, et qu’on, so bornât à déclarer qu’elle ne faisait point obstacle
à ce que les parties fissent valoir leurs droits devant le* tribunaux.
Le conseil d’état a seulement sursit à statuer , jusqu’après la décision des tribunaux.
Chaules, etc. Sur le rapport du comité du con- . tentieux ,
Vu l’arrêt du parlement de Dûle, du 7 mai i44°i -—Vu l'arrêt du conseil du 9 août 1746;
Considérant que notre ordonnance du 5 octobre 1825 n’a eu pour but que d’aioigner A la ville de Salins un nouveau cantonneraeqt de bois en remplacement de celui qui ne s’était pas retrouvé, et conformément aux droits qui nous ont. paru résulter, pour ladite ville, du réglement de 1727, produit par elle devant nous; mais considérant que lu ville de Salins a depuis prétendu que ledit réglement avait été expliqué et modifié à son profil por un arrêt du conseil du 9 août 1746; — Que ladite ville soutient, en oulrc, avoir sur lesdites forêts des droits, soit d’usage, soit même de copropriété t
Art. iw. Il est sorsis à statuer sur notre ordonnance du 5-ociobre i8a5 , jusqu’à ce que la ville de Salins oit fait reconnaître et déterminer, par les tribunaux, la nature et l’étendue des droits, tant d’usage que de copropriété, par elle prétendus sur les forêts dont il s’agit. — La ville de Salins est autorisée à se pourvoir , à cet effet, devant les tribunaux.
1826. 2 août. ORDONNANCE DU ROI.
Cours d’eau ( flottable ). — Usine. — Existence ancienne. — Autorisation. — Justification necessaire. — Travaux d'art. — Destruction ordonnée.
Le propriétaire d’un moulin construit très-anciennement sur le bras d’une rivière flottable est obligé de justifier des titres primitifs d’autorisation et d’un réglement d'eau alors déterminé pour son usine.
line peut , pour se refuser à exécuter les régie mens d'eau successivement prescrits, exciper de T antiquité de son moulin et d’une jouissance , lorsqu’il est constant au procès que cette Jouissance a été troublée d plusieurs reprises , soit par ccs rÇgfc~ mens d'eau, soit par les réclamations des voisins, soit enfin par des arrêtés spéciaux du sous-préfet et du préjet .
U y a lieu , en conséquence , par le conseil de préfecture , d'ordonner la destruction des ouvrages construits au mépris des dispositions de l’ordonnance de 1669.
Lr. sieur Noixet est propriétaire d’un moulin à farine istts sur la rivière de Semoy (Ardennes), et dont l’établissement se perd dans la nuit des temps. 11 dépendait anciennement du domaine des seigneurs d’Baulmé.
Lu rivière de Semoy sert de limites sur ce point , entre la France et les Pays-Bas. En *779, pour faciliter aux habitons de ce dernier royaume U
JUlGLEMENS FORESTIERS. — Année iba6.
communication par la Semoy avec 1a Meute, le roi de France consentit à faire lever les obstacles que les fermiers des pêcheries domaniales ou ses autres sujets pouvaieut avoir mis au libre usage de la rivière de Semoy. Ën conséquence, il fut dressé , le 29 mai 1780, un procès-verbal qui détermina la largeur de l'embouchure et celle du courant de la Semoy ; qui prescrivit l’enlèvement de quelques ouvrages réputés faire obstacle , et défendit d’en établir désormais aucuu qui pût contrarier les nouvelles dispositions.
Ën j 81 3, le maire de Thilay porta plainte contre le sieur Noizet devant le sous-préfet d’arrondissement. Il prétendit que sa commune était menacée d’une irruption prochaine des eaux, par suite des augmentations qui avaient été faites au moulin d’Haulmc, en contravention audit réglement de 1780; il demanda que ces entreprises fussent réprimées. Le sous-préfet accueillit la plainte, et, par arrêté du 8 février i8»3, décida que le fermier du moulin serait tenu de faire supprimer et disparaître entièrement, dans les trois jours de la notification, i°. la petite digue* établie en piquets et clayonnage, depuis l’extrémité de la grande butte jusqu’à la berge ; 2°. cette même grande butte , dons une longueur de 60 mètres au moins , de manière que , par ce raccourcissement , la rivière de Semoy eût un débouché de 20 mètres.
Le sieur Noizet, qui pensait que le maire de Tbflay n’était pas fondé à demander l’exécution d’un réglement qui avait été fait dans l’intérêt des habita ns des Pays-Bas, ne crut pas devoir se rendre à cette decision. Les choses en restèrent là jusqu’au milieu de l’année *820. A cette époque, le maire de Thilay s’adressa directement au préfet. Sur ces entrefaites, des commissaires délégués par le gouvernement français et par celui des Pays-Bas , procédèrent à une nouvelle reconnaissance de la rivière de Semoy, en vertu d’un traité de limites signé î Courtray , le 28 mars 1820. Ces commissaires pensèrent que la digue était tout -à-la-foi s trop longue et trop élevée} ils estimèrent, en conséquence, qu’il fallait la raccourcir de 140 à i5o pieds, et l’abaisser de la moitié de sa hauteur. Ils ne dissimulèrent pas que , par suite de cette mesure, le moulin d’Haulmé n’aurait plus une quantité d’eau suffisante; mais Us ajoutèrent que c’était la faute du meunier , qui avait rehaussé le lit de la prise d’eau , et qu-, ce serait à lui à trouver les moyens de remédier au nul. Le proces-verbal de reconnaissance fut clos le 4 septembre 1820.
Dans cet état de choses, la réclamation du maire de Thilay fut renvoyée par le préfet aux ingénieurs. Ceux-ci firent un rapport, et le préfet, adoptant leur avis, rendit, le 28 décembre 1822, un arrêté qui ordonna la destruction de la digue. Lct arrêté n’ayant pas été exécuté parles héritiers Noîzet , l’affaire fut portée devant le conseil de préfecture sur une nouvelle plainte du maire. Le 1". mai 1823, un arrêté par défaut ordonna l’exécution de l’arrêté préfectoral. Les héritiers Noixet ayant formé opposition, le conseil de préfecture rendit, le 19 juin 1823, un arrêté définitif ainsi conçu : #
te Considérant 'qu’aux termes de l’art. 43 de l’ordonnance de 1669, ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édifices dans l’étendue des fleuves et rivières navigables ou flottables, sans en avoir obtenu la permission du roi , sont tenus de les démolir, sans quoi ils le seront à leurs frais; mais que la longue possession des héritiers Noizet ou de leurs auteurs, et le défaut d’exécution de la loi du 20 novembre 179a, ont pu les induire en erreur et leur faire croire que leur établissement pouvait être maintenu : reçoit iesdits héritiers opposans à la décision du »®r. mai i8a3; et , statuant sur ladite opposition , décide que , dans le délai de quinze jours, à compter du la signification, les héritiers Noixet seront tonus de détruire les digues, barrages ou buttes, et tous autres empéchemens, par eux ou leurs auteurs, apportés et maintenus depuis long-temps au cours de la rivière de Semoy; sinon, il y sera procédé d’office par le» soins et sous la surveillance des ingénieurs et ugens des ponts et chaussées, a Ce qui a eu lieu en effet à l'expiration du délai de quinze jours.
Les héritiers Noizet ont attaqué cette décision devaut le conseil d’état. Ils ont soutenu, i°. qu’elle portait atteinte à leurs droits, dont l’origine sc perd dans la nuit des temps, lis ont par conséquent repoussé l’application de l’ordonnance de 1669, et invoqué cette maxime de droit d’après laquelle les choses anciennes portent avec elles, par le seul fait de leur antiquité, la preuve de la légalité du leqj existence : in tmiiqui* omnia pretsumuntur ritè et solemniter acta. D'où ils ont conclu que les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient les atteindra , attendu qu'elles portaient exception pour le» moulins que les particuliers avaient acquis par titre ou possession valable. (Art. 4*, tit. XXV II.)
En second lieu, iLs ont soutenu que la raison d’utilité publique était plut contraire que favorable à la suppression de la digue. A cet effet , ils ont rapporté des attestations des bateliers qui fréquentent la rivière , et des maires de plusieurs communes voisines. Les premières déclarent que « depuis la suppression de la butte des moulins d’Haulmé , U navigation , en cet endroit, est devenue beaucoup plus difficile , et , pour ainsi dire , presque impossible, parce que , lors de l’existence de cette butte, l’eau de la Semoy, se trouvant resserrée dans un lit beaucoup plus étroit , présentait plus de force et de profondeur; tandis qu’au jourd’hui, répandue dans un lit dix fois plus large , elle n’offre aux bateliers que des difficultés presque insurmontables , et leur fait éprouver un préjudice sensible , puisqu’ils sont contraints de diminuer la charge de leurs bateaux, et alors leurs profits sont plus modiques; que, dès-lors, loin d’empêcher le rétablissement de cette butte, ils le désirent ardemment. » Les maires des communes environnantes déclarent que les habitons, privés d’aller moudre leurs grains à Haulmé , par suite de l’inaction de l’usine , en sont réduits à se transporter' à 4 ou 5 kilomètres de dislance 1- ce qui les exposera à manquer fréquemment de pain dans les temps de sécherez** et dans la saison des glaces.
Enfin, lus héritiers Noixet terminent par de-
4)6 RÈGLE MENS FORESTIERS. — Aknée 1826.'
mander une indemnité pour le préjudice qu'ils ont souffert par suite de la des?ruction de la digue.
Le directeur général des pon^s et chaussées a de' mandé la confirmation de l’arrêté, en faisant ob-
• server toutefois que la construction d’un nouveau barrage paraissait necessaire pour l’existence du moulin; mais il a ajouté que ce barrage ne pourrait être autorisé qu’au tant qu’il aurait été le sujet d’une demande faite dans les formes prescrites.
Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,
Vu l’ordonnante dt* 1669 c! la loi du 19 mai 1802 29 floréal an ro) ; — Vu l’arrêté du Gouvernement, du 9 mars 17984*9 ventôse an 6);
Considérant que la rivière de Semoy est flottable et navigable, et que les propriétaires du moulin d’Haulmé, construit très-anciennement sur un bras de cttte rivière, ne justifient pas des Litres primitifs d’autorisation et du réglement d’eau alors déterminé ; — Considérant que îa digue, placée diagonalemont dans le lit de la rivière, a été successivement prolongée, et que, par une coi struction récente , le cours de» eaux a été totalement intercepté par un bout de digue en piquets et clayonnage Lisant retour sur la berge droite ; — Considérant que les rcquéraus ne sont pas fondés à soutenir que I état actuel de leur moulin a subsisté depuis longues années sans réclamation de l’admir.istration , puisqu’il a été souvent interrompu, notamment par deux réglt-meos rédigés en vertu de traités diplomatiques, par les commissaires des états limitrophes, les 29 niai 1780 et 4 septembre 1820 , par
• les réclamations de la commune de Thila^ , et par les arretés du sous-préfet et du. préfet, en date des 8 février i8t3et 28 décembre 1822; — Considérant que le propriétaire du moulin d’Haulmé s’étant constamment refusé à l’exécution des réglemens d’eau successivement prescrits , le conseil de préfecture a dû, conformément aux dispositions de l’ordonnance de 1669, ordonner la destruction des ouvrages :
Art. 1*'. La requête des héritiers Noizet est rejetée. ••
1826. 2 août. ORDONNANCE DU ROI.
Court d'eau ( navigable ). — Contravention .— Compétence. — Défaut d'autorisation. — Lavoir sur
. barques. — Amende,
lorsqu'un propriétaire d* usines situées sur une rivière dépendant du domaine public invoque un ancien titre d* autorisation pour conserver un atterrissement qu'il a augmenté par jet de matériaux, le conseil de préfecture est compétent pour examiner ce titre et décider s* il a contrevenu aux règles et conditions y prescrites.
bien si cette autorisation résulte du titre produit par lui.
Si le conseil de préfecture s* est déclaré incompétent sur ce chef y le conseil d'état peut statuer, en appel, sur la contravention.
Au fond , s'il est reconnu qu'une semblable autorisation n'a pas été donnée , il y a lieu , par le conseil d'état, d' ordonner la suppression du lavoir et de condamner le fabricant d l'amende.
Cijaei.Es, etc. Sur lo rapport du comité du contentieux ,
Vu l’ordonnance des eaux et forêts du mois d’août 1 669 ; — Vu l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an 6| — Vu l’instruction du 6 août 1798 (19 thermidor an 6) ; — Vu la loi du 19 mai 1802 (29 iloréai an 10);
Sur le chef relatif à l'atterrissement : — Considérant qu’il s’agissait de reconnaître si le sieur Poupart de Neuflize avait contrevenu aux règles et conditions prescrites par la permission du 10 juin 1719 , et que la connaissance de cette contravention était de la compétence du conseil de préfecture;
Sur le chef relatif à l’établissement du lavoir mobile sur barques: — Considérant, sur la compétence , que le conseil de préfecture était compétent pour vérifier si le sieur Poupart de Neuflize avait l’autorisation exigée |tor l’art. 9 de l’arrêté du 9 mars 1798 ( 19 ventôse an 6} , et si cette autorisation résultait des titres produits par lui; — Considérant , au fond , que lo sieur Poupart de Neuflize ne justifie pas d’une semblable autorisation ; — Considérant que, malgré les injonctions réitérées du sous-préfet de Sedan , dans ses arretés di s 14 et 3 1 mars i825 , le sieur Poupart de Ncuflize a maintenu sur le cours de la Meu»e son lavoir mobile sur barques :
Art. ief. L’arrêté du conseil de préfecture des Ardennes, du 6 octobre >8x5, est annulé.
2. Le conseil de préfecture statuera sur la contravention relative à l’atterrissement, constatée par le procès-vcrbol du 5 avril 1825, après toutefois qu’il aura fait vérifier contradictoirement, entre l'administration des ponts et chaussées et le sieur Poupart de Ncuflize , si ce manufacturer a outrepassé les limites et enfreint les conditions prescrites par la permission du 10 juin 1719.
3. Il est ordonné au sieur Poupart de Neuflize d’enlever le lavoir mobile sur barques qu’il a fait établir sur le cours de la Meuse à SeJan, et ce dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance ; faute de quoi , il y sera pourvu d’office et à ses frais. — Le sieur Poupart oc Neuflize est condamné à 1 oQ fr. d’amende.
Il est aussi compétent pour vérifier si le fabricant a t* autorisation exigée par l'art. 9 de l'arrêté législatif du 9 mars 1 798 ( 1 9 ventôse an 6) , pour établir , sur cette rivière , un lavoir mobile , ou
RhGLEMEJNS FORESTIERS. — Annee «8a6. 2 août. ORDONNANCE Dl> ROI.
Cours <C eau ( flottable )• — Commerce de bois. — Usiniers.
