TR FMI ÈRE ESPÈCE

lorsque les frais d* entretien d'un pertuis ou d’ une digue sur une rivière flottable ont été mis simultanément, par des réglemcns antérieurs , à la charge i°. des propriétaires d* usines , et 2°. du commerce du bois flotté , les premiers ne sont pas fondés d demander le dégrèvement total de leurs usines .

Une loi du 3o floréal an 10, aujourd’hui encore en vigueur, a crée, sur les rivières navigables , un droit d’octroi de navigation, qui doit servir à l’entretien de toutes les constructions nécessaires à leur bonne administration. En exécution de cette loi , de grandes divisions ont été tracées , dans l’intérêt général , sur toutes les rivières de la France ; celle1» déclarées navigables sont restées , quant à l’entretien, à la charge de l’octroi de navigation. Les rivières déclarées Jlottabl s , au contraire , ont continué de te régler par des usages locaux ou par des décrets spéciaux.

Dans cette prande opération administrative, la rivière d’Yonne a été déclarée flottable jusqu’à une certaine hauteur de son cours, et navigable depuis cet endroit jusqu’à son embouchure, par deux décrets sous l’empire desquels elle est encore administrée en ce moment : le premier de ces décrets est celui du 2D prairial an 12; il déclare l’Yonne navigable depuis la commune de Luc y jusqu’à Montcreau, lieu de son embouchure dans la Seine; il la déclare flottable, en remontant, depuis la commune de Lucy jusqu’aux ruisseaux du Morvan. En exécution de la loi de floréal an 10 , il met à la charge de l’octroi de navigation toutes les constructions faites sur l’Yonne navigable: il laisse, au contraire, à la charge du commerce de bois flotté et des propriétaires d’usines toutes les constructions et réparations relatives à l’Yonne flottable. Au nombre de ces constructions , sujettes à réparations, il range nommément, par son art. 2, les pertuis de Crain , Coulanges , Clamccy , Armes et Delaforôt, Ce premier décret attribue au ministre de l’intérieur la décision de toutes les contestations à naître pour l’entretien de la partie de VYonne déc larée flottable, mais non navigable, qu’il appelle H au te- Yonne.

Le second décret confirme le premier, en ce qu’il R maintenu la même division; mais il le modifie en indiquant plus spécialement par qui seront exécutés et inspectés les travaux que le décret du a5 prairial an 12 avait laissés à la charge du commerce de boia et des propriétaires d’usines, et par qui seront jugées les contestations à ce sujet. Ce décret, en date du 9 brumaire au 12, attribue aux délégués delà direction générale des ponlset chaussées rinspectioeet la direction des travaux à faire. Il confie aux ingénieurs du département la confection des plans; il les soumet à l’approbation du directeur général des ponts et chaussées; il laisse à l’agent spécialement commis par les intéressés toute