Le sieur Bernadac est condamné aux dépens

4. Notre garde-dcs-iceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc,

Xita. Il ne résulte pis «1rs dispositions de l'ordonntnre Ci-dessus rapportée , et des autres ordonnances rendues d'après les mêmes principes , que les arrêtés des conseils de

86 • RLGLEMENS FORESTIERS. — Ankéb 182a.

préfecture qui ont prononcé au fond sur des droits d'usige •oient nuis de plein droit , il en résulte seulement qu’il» peuvent être attaqués lorsqu'il n>'y a pas été acquiesce par celui qui avait quilité pour les contredire. #

i8ai. 4 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Conflit. — Délai pour t élever . — Insc ription sur la liste des émigrés Compétence.

Le conflit peut être élevé tant qu’il reste un moyen de flaire réformer les jugemens et afréts.

C'est à t autorité administrative seule à déterminer V application spéciale d'un nom inscrit sur la liste des émigrés.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu un arrêté , en date du 6 avril 1822, par lequel le préfet du département de la Seine a élevé le conflit d’attribution dans une contestation entre, etç.; — Vu l’arrêté du gouvernement du i3 brumaire an io , et notre ordonnance du ta décembre i8*i , sur le* conflits d’attributions:

* Considérant, sur Ja fin de non recevoir, que le contlit peut êlre élevé tant qu’il reste encore un moyen de faire réformer le* jugemens ou arrêts intervenu* ; que, dans l’espèce, l’arrêt de 1a cour royale ayant été rendu le 22 mars 1822 , le conflit a été élevé le 6 avril suivant , et par conséquent avant IVxpkration des délais du pourvoi en cassation 5 qu’ai nsi ledit conflit a été élevé en temps utile pour faire cesser toutes procédures judiciaires , jusqu’à co qu’il y eût été statué par nous en notre conseil. # *

Notre conseil d’état entendu , dous avons, etc. Art, 1*1. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département do la Seine, le 6 avril 18x2, est confirmé j le jugement rendu par le tribunal de première instance de la Seine , du 3i août 1821 , et les arrêts rendus par la cour royale de Paris, les 22 mars et 16 avril 1822, entre. la dame Palmerini, l’agent judiciaire du trésor royal ot autres, seront considérés comme non avenus dans les dispositions par lesquelles lesdits jugemens et arrêts ont statué sur . l’existence et la valeur des inscription et radiation * du nom Marquet sur la liste des émigrés.

a. Le* parties sont renvoyée* devant l'autorité administrative , à l’effet d’y* faire décider contradictoirement si le sieur Maurice-Alexandre Marquet a été ou non inscrit sur fk liste des émigrés, et si , en cas d’inscription, il a été rayé de ladite liste et à quelle époque.

1 822. i3 septembre. LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES.

Pêche. — Rivière navigable. •

Lorsque , par une disposition administrative , la

hauteur des eaux d'une rivière navigable a été réglée , il ne s'ensuit pas que le gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière.

Aux termes de l’article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et généralement toute* les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public.

C’est d’après ce principe que la pêche dans les fleuves et rivières navigables est affermée au profit de l’Etat. Depuis la loi spéciale qui a autorisé. à l’affermer, le gouvernement en avait toujours joui dans un petit canal , nommé le Canalet, rendu navigable, ét communiquant avec le canal^du Midi; mais le ministre de l’intérieur ayant pris, le 2 janvier 1816,* une décision qui fixe le niveau des eaux de ce petit canal et qui poTte qu'il ne sera plus considéré comme faisant chasse devant l’embouchure du canal du Midi , M. le préfet du département s’était refusé afti renouvellement du bail , par le motif qu’il résultait de la décision que le Canalet appartenait aux riverains. •

Le ministre de l’intérieur , à qui il en a été référé K a répondu que la décision du 2 janvier 1816 n’est qu’un simple réglement des eaux du Canalet y et que le domaine n’ayant pas aliéné ce Iffcas de rivière, la pêche doit continuer d’y être affermée au profit de l’Etat. f

Le ministre des finances a prescrit les mesures nécessaires en conséquence pàr une lettre du 1 3 septembre xBai.

1822. i3 septembre Lettre du ministre des pinances aux PiiéFF.Ts sur les règles*! suivre dan* J les causes qui intéressent l’Etat. (V. la circulaire du 28 septembre.)

1822. 27 septembre. CIRCULAIRE N°. 71.

Registres. — Sommiers. — Archives.

L’agent qui succède à un autre n’est pas tenu de rembourser les frais de fourniture des registres et sommiers .

Nous avons été consultas, monsieur, 6ur la question de savoir si les agens forestiers jruxquels il a été fait des fournitures do registre* et sommiers prescrits par l’instruction du 23 mars , et dont ils ont payé ou dû payer les frais , peuvent exiger de leurs successeurs le rem bourse pi en t de cette dépense.

Nous pensons sur cette question que , puisque , conformément à l’instruction précitée , le* registres ►et sommiers dont il s’agit font partie des archives de chaque Inspection ou sous-inspection , l’agent forestier qui succède à un^utr^ne peut être tenu envers son prédécesseur à aucun remboursement de frais de cette nature, et que c’est À l’agent forestier ,

Digiti

RÊGLEMENS FORESTIERS. — Assis 1822.

auquel la fourniture a été faite dans le principe , à en acquitter le montant.

Nous vous prions de faire connaître cotte détermination aux agens forestiers de votr^arnondissement , aluwqu’iis aient à. s’y conformer.

i8?a. 28 septembre. CLRC ULAIR E N°. 70.

Contentieux. — Procédures* — Avoués.

Aucune loi n’oblige les préfets à constituer un avoué dans les causes oui intéressent V Etat ; mais ils le doivent dans les affaires où il y a des formes à remplir , des actes à signifier , une procédure à suivre ; quant aux affaires qui s* instruisent sur simples mémoires, cette voie n’est pas nécessaire.

Nous vous transmettons , monsieur, • exemplaires d’une décision de S. Ex. le ministre des finances du i3 de ce mois , portant qu’on peut admettre pour règle que, dans les affaires qui intéresse 11 1 l’Etat, où il y a des formes À remplir, des actes à signifier , une procédure à suivre, les préfets doivent constituer des avoués , et qu’ils ne seront pas tenus d’employer cette voie dans celles qui s’instruisent sur simples mémoires.

Veuillez , monsieur , adresser un exemplaire ou une copie de cette décision aux âge ns sous vos ordres , et concourir , en ce qui voiift concerne , à l’exécution des dispositions qu’elle renferme.

Lettre de $. Ex. le ministre des finances ntr j 3 septembre 1822.

Jlfoi prédécesseur a déterminé , monsieur , par une décision du 16 mai 1821 , quel serait le concours du préfet , de P administration des domaines et de celle des forêts , pour la défense des droits de . P Etat dans les instances engagées devant les tribunaux sur des questions de propriété.

Ultérieurement plusieurs préfets ont élevé la question de savoir si , dans les affaires de cette nature , ils étaient tenus de constituer un avoué.

J ’ ai reconnu, avec AT. le garde-des- sceaux , que fai cru devoir consulter sur cette question , qtî* 'en principe aucune loi nf impose aux préfets C obligation de constituer un avoué dans les affaires qui in- '• téressent les propriétés de V Etat ; le procureur du roi doit alors défendre V affaire d’après les mémoires qui lui sont fournis par îe préfet. • .

Cette jurisprudence , monsieur , est conforme aux anciennes et aux nouvelles lois.

Ainsi , dans les affaires où VEtat est partie , les procureurs du roi réunissent deux qualités ou fonctions différentes 1 comme défenseurs de C Etat , ils proposent ses moyens et ses conclusions , et comme organes de la loi et officiers du ministère public , ils requièrent ce qui leur parait être dans le vau de la loi.

Le code de procédure civile ne contient rien qui déroge d ces dispositions : il porte bien, article b3, que les causes qui concernent l'Etat doivent être

communiquée* au procureur du ràif mais ce n'est point là une règle nouvelle , et il n’y a pas lieu d’en conclure que l Etat doive toujours avoir un autre défenseur et que ce magistrat ne puisse lui servir luimême de procureur et d’avoué.

Cependant il peut souvent être utile que le préfet établisse un avoué pour préparer la défense et veiller d l’ observation des formes et aux significations d faine dans les délais prescrits , sans que pour cela le procureur du roi soit dispensé de remplir les obligations qui lui sont imposées.

D'un autre cêté , aucune loi non plus ne défend aif préfet de constitues un avoué : c’est donc d lui à juger des cas où il peut être nécessaire aux intérêts de C Etat qu’il en emploie le ministère , sans qu’en aucune circonstance on puisse lui en faire une obligation. v*

En résumé , dans t* opinion de AT. le garde- des sccaux comme dans la mienne , on peut admettre pour régie que , dans les affaires où il y a des formes à remplir, des actes d signtjiyç , une procédure d suivre , les préfets doivent constituer des avoués , et qu’ils ne seront pas tenus d’employer cette v oie An ns celles qui s’instruisant sur simples mémoires.

Je vous invite, monsieur , d vous conformer aux dispositions tracées par cette lettre et d m’fn accuser la réception.

J’ai l’honneur de vous saluer avec un sincère attachement,

Le ministre secrétaire d'état des finances ,

' ■ - Signé J. de Yillele.

1822. ier. octobre. CIRCULAIRE (Suite du ' N°. 69).

Imprimés. — Correspondance. — Frais de port.

Itérative invitation d* adresser , sous bandes croisées , /es imprimés relatifs au service , quand même ils contiendraient des chiffres et des écritures.

Nous sommes informés , monsieur, que quelques agens continuent, sans égard aux dispositions de la circulaire n°. 69 , à vous adresser été s’adresser mutuellement sous enveloppes, par la poste, les feuilles imprimées , au lieu de les mettre sous bandes croisées, ainsi qu’ils en ont la faculté, lors même que les imprimés contiennent des chi#res et des écritures, eu prenant le soin de les affranchir a raison de 5 centimes par feuille. *

Un paquet d’états sous enveloppes vient d’être envoyé à un conservateur , avec la taxe énorme de 29 francs 4° centimes, tandis que si l’on s’était couformé aux instructions , la tixe*a »rait été seulement d’un franc 5o centimes. *

Nous vous chargeons , monsieur , de témoigner notre mécontentement à ceux des agens qui , par une négligence réellement condamnable , donnent lieu à des frais aussi considérables et aussi faciles à éviter : prévenez-les qu’ils s’exposent à les supporter eux-mémes 5 d’ailleurs faites-leur connaître qu’on

88 RÉGLEMENS FORESTIERS. — ' Ansi* 182Ï.

peut suppléer aux lettres d'cnvjpi par îe moyen d'observationS écrites en marge , ou à la suite des feuilles imprimées , et que, dans le cas où une lettre paraîtrait absolument nécessaire , ils doivent la foire parvenir séparément.

182a. 5 octobre. ARRÊT DF. LA COUR DE CASSATION.

Délit. — Mesurage des arbres .

Il n'est ras absolument nécessaire que le procesverbal qui constate la coupe èn délit de plusieurs arbres f énonce la grosseur métrique de chaque arbre , si tirailleurs U est établi par ce procès-verbal que le mesurage de tous It'S arbres a été fait , et si ce procis-vcrbal en présente le résultat .

Il avait été constaté , par un procès-verbal régulier et hon argué dc^pux , que Joseph Pons avait été trouvé , dans la foret royale de Bethmale , coupant et venant de couper 10 pieds de hêtre formant ensemble 3 mètres de tour. Traduit dotant le tribunal de Saint-Girons, le prévenu y fut condamné, par jugement du 10 février 1821 , à 4 francs d'amende, et à pareme somme à titre de restitution «t dommages. Sur l'appel de ce jugement , le tribunal de Foix le confirma , par le motif que- les gardes forestiers rédacteurs du procès - verbal n’avaient pas mesuré la grosseur métrique* de chaque pied de hêtre coupé en délit , ainsi que le prescrivent les articles 41 de l* loi du 3 brumaire an 4*, et 4, -titre IV de ceHe du 29 septembre 1791 , mais s’cUflent bornes à les mesurer en bloc ; que dès-lors , n'étant plus possible d'apprécier le délit pour y appliquer les peines portées par la loi relativement aux fractions de mètre, on ne pouvait alors considérer les 10 pieds de liétre dont il s'agit comme formant ensemble la quantité d’une charge de bois pour A np ; que par conséquent le tribunal de Saint- Girons avait fait une juste application de l'article 3 du titre XXX.11 de l’ordoDoance du mois d'août 1669. *

En jugeant ainsi , le tribunal de Foïx s'était approprié les vices du jugement dont était appel , et avait violé Partiel*? li , titre IX de la loi du 29 septembre 1791 , et faussement appliqué l’article 3 et violé l'article i*r. du titre XXXII de l’ordonnance de 1669 ; ce qui a entraîné la cassation de son jugement , qui a été^rononcée par l'arrêt dont la teneur suit 1

Oui M. Chantcreyne , conseiller, en son rapport, et M. Hua , avocat général , eu ses conclusions :

Vu l'article i3 du titre IX de la loi du 29 septembre 179*» poftant que les procès-verbaux des gardes forestiers feront foi dans tous les cas où , comme , dans l'espèce , l'amende et l'indemnité n’excèdent pas la somme dp 100 livres, s’il n’y a pas inscript um de faux , ou s’il n'est pas proposé de cause valable de récusation; — Vu également l’article 1". du titre XXXII de l'ordonnance de 1669 , duquel U résulte que l’amende ordinaire est de

5o uom pour chaque pied de tour de hêtre coupé en

délit 5 4

El attend^ en fait , qu'un procès-verbal régulier et non attaepre par les voies légales constate que les ardes de la forêt royale de Bethlame ©nt trouvé ans cette forêt Joseph Pons , dit Biroussa , coupant et venant de couper 10 pieds d’arbres , essence de hêtre , que ces gardes , dans leur rapport , déclarent avoir mesurés en présence du prévenu, et qui ont fait en tout 3 mètres de pourtour; — Que , d’après ce rapport, il est évident que l'énonciation du pourtour total desdits pieds d'arbres est le résultat du mesurage partiel constaté par ledit rapport ; — Qu'ainsi les gardes rédacteurs , dans la constatation du délit dont il s'agit , ont%uffi*amment rempli le vœu de l'article 4 du titre IV de la susdite loi du 29 septembre 1791 ; que foi était due A leur procès-verbal ; qu’il y avait donc lieu de faire au prévenu l'application de l'article 1er. du titre XXXII de l'ordonnance^de 1669 , en raison du nombre , de l'essenco et «ta pourtour des arbres coupés eh délit; — Que cependant le tribunal de l'arrondissement de Foix, sous prétexte que les gardes forestiers n'avaient pas mesuré la grosseur métrique* de chacun des pieds d'arbres coupés en délit par Joseph Pons, dit Biroussa , et ne les avaient mesurés qu'en bloc , a cru devoir ne les considérer que comme formant ensemble une charge Je bois pour âne, et qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Giront, qui a condamné purement et simplement le prévenu à une amende de \ francs et à pareille somme de restitution , il s'est approprié les vices de ce jugement ;

TSn quoi il a violé l'article i3, titre IX de U loi du 29 septembre 1791 , et par suite faussement ap-

Sliqué l’article 3 et violé l’article t*'. du titre XXXil e l'ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement en* dernier ressort , rendu par le tribunal de Foix , le 10 août 2821 , sur la poursuite de l'administration forestière contre ledit Joseph Pons, dit Biroussa , et pour être statué , conformément à la loi, sur l'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Girons renvoie les pAiies et les pièces du procès devant la cour royale d'Agen. Ordonne , etc.

Ainsi jugé et prononcé , etc. Section criminelle , etc.

1822. 9 octobre. INSTRUCTION DU DIRRf- TEUK GÉNÉRAL DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

Questions de propriété. — Actions à intenter.

Formalités à remplir avant d'introduire en justice les questions de propriété qui intéressent le domaine de l'Etat.

Le titre 1H de la loi du 5 novembre 1790 , ton-

REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1822. 89 •

cernant les biens <ln domaine «le l'Etat , contient les dispositions suivantes :

Art. i3. «Toutes actions en justice principales, y» incidentes ou on reprise, qui seront intentées par » les corps administratifs , le sefatu au nom du - » procureur général syndic du département , pour-

» suite et dUigence.du procureur-syndic du district, j » et ceux qui voudront en intenter contre ces corps » «fcnt tenus de les diriger contre ledit procureur » général syndic.

r4« » Il ne pourra être intenté aucune action par » le procureur général syndic qu'en suite iTun ar- ■n rété du directoire du départeiïjêht , pris sur l'avis 0 du directoire du district, à peine de nullité et de » responsabilité , excepté pour les objets de simple -» recouvrement.

i5. 0 11 ne pourra en être exercé aucune contre » ledit jtrocureur général syndic , eu sadite qualité, » par qui que ce soit , sans qu'au préalable on se 0 soit pourvu , par simple méqioire , d'abord au di- » rectoirc du district pour donner son avis, ensuite » au directoire du département poul* 'donner* une » décision , aussi à peine de nullité. Les direotairesdo » district ctdedépartementstatucrontsur le mémoire . » dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, » avec les nièces justificatives , au secrétariat du jj" district , dont le secrétaire donnera son récépissé, « et dont il fera mention sur le registre qu'il ticn- » dra à cet effet. La remise et l'enregistrement. du n mémoire interrompront la prescription ^ et dan* » le cas où .les corps administratifs n'auraient pas »' statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera » permill de se pourvoir devant les tribunaux. »

Ces dispositions sont confirmées par les art. XJII et XIV do la loi du 27 mars 1791 , relative à l’organisation des corps administratifs.

La loi du 13 septembre 1791 , en chargeant les préposés de l’enregistrement de la régîl des domaines de l'Etat , précédemment confiée à l'autorité administrative dans chaque département, porte que ces préposes « sont spécialement chargés de veiller » à l^. conservation clés domaines , de prévenir et » arrêter les prescriptions et lesusurpations n; mais cette loi n'innove rien en ce qui concerne les instances , lorsque fo propriété est contestée.

On trouve dans la loi postérieure, du 14 ventôse an 7 , relative aux domaines engagés, la disposition ci-après, qui' rappelle 1a loi du 5 novembre 1790:

Art. 37. u Si , dans le mois qui suivra la signifi- » cation des {fores , le détenteur les soutient inap-

plicables ou insul'fisans , ou s’il prétend être placé » dans les exceptions de la présente ; ou si , de » toute antre manière , il s'élève des débats sur la » propriété , il y sera prononcé par les tribunaux , » après néanmoins qu'on se sera adressé, par voie „ n Je mémoires , aux corps ad<ministratifs , conforu méritent à la lot du 5 novembre 1790 : mais en ce °4 cas , soi^le tribunal de p'remièrc instance, soit ” «lu*4’«ppe|, devront, chacun en ce qui le con- » cern^piycétler au jugement , sur simples mé- » m. lires respectivement remis, dans le jnois à dn- ” ler J® ^expiration des délais ordinaires de la cisi talion. »

D’après la loi du 38 pluviôse an 8,)es préfets,