Tome III

la latitude nécessaire pour concilier l'intérêt puhlir avec celui de ses commettons dans les construction* à faire; enfin il attribue au conseil de préfecture, le droit de régler toutes les contestations qui pourraient s’élever, soit pour l’exécution du décret du 25 prairial an »2, soit pour sa propre exécution, voulant qu’il soit statué en cette matière , comme en matière de voirie , d’après la loi du 29 floréal an 10.

En 1811 , le pertuis d’Arines a été soumis A des constructions et réparations; le montant de la dépense a été réparti et divisé aux trois Quarts pour le commerce de bois, et tin quart pour le propriétaire du moulin d’Armel», alors le sieur Née-Devaux. Ce propriétaire s’étant pourvu devant le conseil d’état, \me décision du y février 181 3 a confirmé l’arrêté du conseil de préfecture. Cette décision est ainsi motivée : « Considérant qu’aux termes de nos décrets des 23 prairial an 12 et 9 brumaire an i3 , les réparations et reconstructions des pertuis sur la Haute-Yonne ont été mises à la charge des marchands de bois et des propriétaires d’usines; qu’en exécution do la décision du directeur général des p jnts et chaussées, il a été procédé à la reconstruction du pertuis d’Armes; que, d’après les usages suivis depuis long-temps, le conseil de préfecture a arrêté que la dépense serait supportée un quart par le propriétaire du moulin d’Armes, et les trois quarts par les marchands de bois. »

En 1821 , le pertuis en question a été soumis à de nouvelles réparations, et le conseil de préfecture, sc fondant sur ce décret, a fixé à un quart la portion contributive du moulin d'Armes, appartenant aujourd’hui au sieur Bernard. L’arrêté du conseil de préfecture de l’Yonne est du 10 septembre

Le sieur Bernard l’a déféré au conseil d’état, et a conclu à ce qu’il fût décharge de tout paiement dans la dépense, attendu que les pertuis n’ont été faits que dans l’intérêt du commerce, et que, d’après les règles du droit commun , il ne peut être assujetti sans motif à une servitude.

Le commerce de bois a défendu l’arrêté , en invoquant les rcglcmens en vigueur , et la jurisprudence du conseil d’état, attestée par les arrêts des 7 février itti3 et 6 mai 1819, contre le sieur Bardet .

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, , . ! - * • "5^. *1.

Vu le décret réglementaire du 14 juin 1 80 \ (25 prairial an 12), relatif à l’entretien de la rivière d’Yonne; — Vu le décret du 3i octobre 1804 (9 brumaire an (3), qui attribue au conseil de préfecture la connaissance des contestations qui pourraient s’élever pour l’exécution des réglemcns de la matière; — Yuledécrttdu 7 février i8i3, qui fixe au quart de la dépense faite au pertuis d’Armes la partie contributive du propriétaire du moulin;

Considérant qu’aux termes du décret réglementaire du 14 juin 1804 (*5 prairial an 12), les frais d’entretien du pertuis d'Armes doivent demeurer, suivant L’ancien ordre établi, à la charge du commerce de bois flotte et du propriétaire du moulin;

44Ü RLGLliMENS FORESI

— dJousiderjut que, d’après les anciens règlement et usages, le propriétaire du moulin devait supporter un tiers de la dépense; que, loin d'excéder cette proportion , le couseil de préfecture, se fondant sur une décision plus récente, la réduite au quart ; — Considérant que le dégrèvement total demandé par le sieur Bernard est contraire au réglement on vigueur :

Art. i«». La requête du sieur Bernard est rejetée.