Le sieur Bernard est condamné aux dépens

DEUXIÈME ESPÈCE. 3 août I 836.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du con* tentieux ,

Vu lu décret réglementaire du 14 juin t8o4 ( *5 prairial an 13), relatif À l'entretien du la rivière d’Yonne, qui attribue au conseil de préfecture la connaissance des contestations qui pourront s'élever pour l'exécution des réglement de la matière ; — Vu la convention passée, en 1770, entre les syndics des marchands de bois, d’une part, et les propriétaires des moulins de Crain et de Bèze, d’autre part, par laquelle ceux-ci consentent à supporter le quart des réparations du pertuis de Crain, savoir : deux tiers de ce quart par le propriétaire du moulin de Crain , et un tiers par celui du moulin de Bèze;

Considérant qu’aux termes du décret réglementaire «lu 14 juin i8c4 ( *5 prairial an 12), Tes frais d’entretien du pertuis de Crain doivent demeurer, suivant l’ancien ordre établi, 4 la charge du commerce de bois flotté et des propriétaires de moulins; — Considérant que, d’après les anciens réglement et usages, et notamment aux termes d’une transaction du 16 juin 1770, entre le commerce Je bois et les propriétaires des moulins de Crain et de Bé/c , la portion contributive des deux usines a été fixée au quart du montant des dépenses de réparations du pertuis de Crain, et l’autre tiers à la charge du moulin de Bèze; — Qu’ainsi , le conseil de préfecture a justement adopté cette base du répartition des dépenses ; — Considérant que le dégrèvement total demandé par le sieur Coulon est contraire aux réglemcns en vigueur :

Art. irr. La requête du sieur Coulon est rejetée.