Le sieur Coulon est condamné aux dépens

TROISIÈME ESPÈCE. — 3 lüût I 826

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu le décret réglementaire du 14 juin 1804 <25 prairial an ta), relatif 4 l’entretien de la rivière d’Yonne; — » Vu le décret du 3» octobre 1804 (9 brumaire an i3), qui attribue au conseil de préfecture la connaissance des contestations qui pourront s’élever pour l’exécution de» réglemcns de la matière; — Vu la convention passée, en 1770, entre les syndics des marchands de bois et le pro-

IERS. - — Année 1826.

priétsire du moulin de Coulanges, par laquelle celui-ci cousent 4 supporter le ciuquième des réparations du pertuis de ce nom ; — Vu l’arrêté attaqué du couseil de préfecture du département du l’Yonne, du 13 novembre 1834, portant que lu proportion à payer par le propriétaire du moulin , dans la somme de 0,007 fr. 8yc., pour lu réparation du pertuis de Coulanges, est fixée nu cinquième, et que les quatre autres cinquièmes seront supportés, par moitié, entre le cotmnt-riu de bois de Paris et celui de la Haute-Yonne ;

Considérant qu’aux termes du décret réglementaire du 14 juin 1804 (*5 prairial an 13), les fiais d’entretien du pertuis de Coulanges doivent demeurer, suivant l’ancien ordre établi, 4 1a charge du commerce de bois flotté et du propriétaire du moulin ; — Considérant que, d’après les anciens réglcmens et usages, et notamment aux termes d’unr transaction, du »6 juin J770, entre le commerce de bois et le sieur de Moniimeux, alors propriétaire du moulin de Coulanges , et d’un truité passé , le 17 juillet 1816 , entre ledit comrucric et la daim veuve Guillet devenue propriétaiie dudit moulin , la portion contributive de cette usine a été fixée au cinquième du montant des dépenses de réparations du pertuis; — Qu’ainsi, le conseil du préfecture a justement adopté cette base de répartition des dépenses; — Considérant que le degrèvement total demandé par le sieur Bazin est contraire aux réglemcns en vigueur :

Art. i*r. La requête du sieur Ba/irt est ifjetée.