Le sieur Bazin est condamné aux dépens

1836. 3 août. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d'eau ( non navigable ni jlottablc). — An. tic ipa lion. — Propriété. — Compétence.

Lorsqu* il s* agit de réprimer une anticipation reprochée d un particulier sur un coûrs d'eau qui n'est ni navigable ni Jlot table , et que ce particulier élève la question de propriété , le préfet n* est pas compétent pour prononcer .

C* est atuc tribunaux ordinaires d statuer , soit par voie de répression contre les contraventions , soit par examen des titres ou de la possession , sur la question de propriété .

Si l'anticipation reprochée eût porté atteinte d la solidité (P un pont public , r administration aurait été compétente pour la réprimer dans l'intérêt de la conservation de ce pont} ou pour maintenir la communication rPune route départementale.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, •

Considérant que lesarrétés (du préfet du Saône-et- Loire} n’ont pas été pris pour la conservât tondu pont de Ponlain ni pour maintenir l.\ communication de U roule départementale; — Considérant qu’ils n'ont pas pour objet un réglement d’administration publique sur le curage de cette rivière ; qu’il ne s’agissait que de réprimer une anticipation reprochée

ft*OL£M£N£ FORESTIERS. — Année 1K26.

À Li dame veuve Jacob sur un cours «l'eau qui n’est ni nafigable ni flottable; — Considérant que t elle dame élève la question de propriété ; — Considérant que c’était aux tribunaux ordinaires A statuer, soit par voie de répression contre les contraventions aux usages des eaux du Pou tain , soit par examen des titres ou de la possession, sur la question do propriété :

Art. ] ,r. Les arrêtés du préfet du département de Sa A ne- et- Loire, des 9 et 18 octobre et »*r. décembre , sont annulés pour cause d’incompétence.

a. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera définitivement devant les tribunaux.

»8a6. a août. ORDONNANCE DU ROI

Cours d'eau ( non navigable). — Usines — Autorisation nécessaire. — Questions de servitude et de propriété. — Compétence.

I ! établissement des moulins et usines , meme sur les cours d* eau qui ne sont ni navigables ni flottables, ne veut être autorisé que par le roi , sur le rapport au ministre de P intérieur et d' après l'avis du préfet.

1/ instruction administrative qui doit précéder l'autorisation ne fait pas obstacle d ce que Us questions préjudicielles de propriété et de servitude soient portées devant les tribunaux ordinaires.

U n'appartient pas aux conseils de préfecture de statuer sur les oppositions aux demandes en autorisation qui peuvent s'élever durant cette instruction.

Chari.m, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,,

Considérant que IVublissemenl des moulins et usine* , même sur les cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables , ne peut être autorisé que p*r nous , sur le rapport de notre ministre de l’intérieur et d’après l’avis du préfet, dans les formes prescrites par i’urrété réglementaire, du 9 mars 1798 ( 19 ventôse an 6) , et par l'instruction ministérielle «lu 6 août 1798 ( 19 thermidor an 6); — Considérant que l’instruction administrative qui doit précéder notre autorisation , ne fait pas obstacle à ce que les questions préjudicielles de propriété et de servitude soient portées devant les tribunaux' ordinaires :

Art. i*r. L’arrêté du conseil de préfecture du département des Basssss-Alpes , du 17 septembre «8x3 , est annolé pour incompétence, sauf aux parties à se pourvoir devant qui de droit.

a. Est condamnée anx dépens la partie qui succombera définitivement.

1826. — a août. ORDONNANCE DU R J)L

Procédure. — Délai du pourvoil-i— Opposition . —

• Récépissé. — Déchéance.

Les conseils de préfecture ne peuvent réformer leurs arrêtés contradictoires.

La déchéance des délais du recours peut résulter , contre P appelant , de ce qu'il a donné reçu de la notification administrative d lui faite de P arrêté contre lequel il s’est pourvu , de l opposition qu'il a ensuite formée à ce même arreté contradictoire , et enfin du texte même d'un arrêté interlocutoire intervenu sur cette opposition (l).

Si, par suite, son pounoi est tardif , il doit être déclaré non recevable.

Chahljls, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Sur l’arrêté du 2 mars 1824: — Considérant que le précédent arrêté ayant été contradictoirement pris, le conseil de préfecture a justement déclaré qu’il ne lui était pas possible de se réformer ; — Sur l’arrêté du 12 novembre 1811 î — Considérant qu«r du récépissé donné par le sieur Guichard , le 27 décembre 181 1, de son opposition audit arrêté et de l’arrêté interlocutoire du conseil de préfecture du i3 mars 1812, il résalte que ledit sieur Guichard avait eu, dès cette époque, pleine connaissance de l’arrêté du 12 novembre ■ 8 1 1 ; que, dès-lors, son pourvoi formé devant nous, le 19 avril 1824, est tardif et non recevable :

Art. 1". La requête du sieur Guichard est rejetée.