Tome III

dans les département , sont charges des fonctions administratives , au nombre desquelles doivent être celles conférées précédemment aux procureurs- syndics t, Partie le 4véscrve aux conseils de préjectufe le (potentfeux administratif, et spécialement celui des domaines nationaux.

En cet état* des difficultés se sont présentées dans l'exercice des actions judiciaires des préfets , au nom du domaine , par suite de la jurisprudence adoptée tant par le conseil d’état que par les tribunaux, pour l'application de la loi du 5 novembre 1790 : ces difficultés ont donné Tieii aux questions suivantes :

1°. Les décisions préalables que les conseils do* préfecture sont dons l'usage de rendre , en vertu des articles 1 4 et 1 5 de la loi du 5 norembrri 1 790 , constituent-elles une autorisation nécessaire aux préfets pour aster on jugement dans les procès qui intéressent l'Etat , soit en demandant , soit en défendant ; une autorisation dont l’absence puisse être opposéeaux préfets ,‘ comme opérant une nullité , aiA terniefi de ces dispositions de la loi?

a°. Lés décisions préalables des conseils de préfecture doivent-elles donner lieu à des recours au conseil d'état , pour être an nuitées ^>u confirmées • suivant les cas ; ou bien ne sont-elles que des avis, qui ne peuvont, en aucun cas, empêcher les préfets ou les particuliers de porter les procès devant les tribunaux qui en doivent connaître?

S. Ex. le ministre des finances a fait connaître à MM. les préfets, par une lettre du 20 «eptembre dernier , qu'il fout distinguer , dans l'application de la loi du 5 novembre 1 790, les obligations que cette loi impose aux préfets et celles auxquelles les particuliers sont soumis.

n Les préfou, ajoute lé ministre, ne peuvent ,

0 aux termes de cette loi , et tant que les disposix> tions dont il s'ag^n.'auront pas 4tc rapportées ou » modifiées , intenter ou soutenir une action im- » mobilière dans l’intéfèt do l'Etat , saM une auto- » risation expresse : cette autorisation, d'après les » termes de la loi , devait être donnée par les di- 0 rectoires de -département , qui sont maintenant » remplacés par les conseils de préfecture. *

n Quant aux particuliers , ifs ne peuvent , aux m termes de l'article i5 de la loi du 5 novembre n 1^90, intenter d'action immobilière contre l'Etat, x> sans avoir préalablement présenté aux conseils de » préfecture un mémoire taisant connaître l'objet » de leurs réclamations et les moyens sur lesquels • » ils les appuient , avec. les nièces justificatives.

» Dans le premier cas et lorsque l'autorisation » est refusée aux préfets ; les arrêtés des'conseils de » préfectUTe ne peuvent dite attaqué# qu'au conseil >1 d’éUfti a ^

0 Dans le second et lorsque les conseils difpfé- » foc turc ne prononcent Qu’un avis, leurs arrêté*

» ne peuvent être l'objet d'aucun recours 5 ét les- 0 dits arrêtés ne pourraient donner lieu à recours ,

» et cela toujours au conseil d’état ,’ que dans le » seul cas où , excédant 1m bornes de leur pouvoir ,

» les conseils de préfecture ,* au lieu de donner un » avis, rendraient une décision. »

Les préposés remarqueront qu’il n'est'tien innové

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1822.

dans là disposition -de la loi qui oblige les particuliers , À peine de nullité , à s’adresser à l’autorité administrative , avant d’intenter une action judi-

< mire contre le domaine : cette peine de nullité

pourra donc continuer d'ètre invoquée devant les tribunaux. * *

D’un autre côpj , aucune action judiciaire ne peut être intentée ou soutenue , au nom du domaine de l'Efint, qu'après que ses droits auront été examinés par le conseil de préfecture , et que l’autorisation d’agir devant les tribunaux aura été accordée. La nullité de la procédure est également prononcée par la loi pour le cas où cette formalité n’a pas été remplie , et un arrêt de la cour de cassation , du 8 février ] 8 1 9 , a déclaré non recevable une action intentée* sans autorisation d|ns l’intérêt du domaine.

Cette autorisation doit être donnée explicitement nu domaine , lorsqu’il y a lieu, dans les affairas qui .vont de nature à être soumises ensuite aux tribunaux} mais sur le fond du droit , les délibérations des consflU de préfecture , quoique motivées ,- ne doivent porter que le caractère de simples avis, suivant la lettre- de S, Ex. le ministre des finances , afin qu’il n’en résulte aucun obstacle à l’introduction de l’instance judiciaire.

Les particuliers n’aurnienl à se pourvoir au conseil d’état contre ces délibérations qu’autant que les termes dans lesquels elles seraient conçues auraient l'effet de leur interdire l’accès des tribunaux, qui n’ont point à connaître des questions jugées par l’autorité administrative. Indépendamment de ce que la même voie de recours serait ouverte au domaine , Ui quelque disposition définitive , insérée dans les délibérations , lésait ses droits, le pourvoi pourrait encore être exercé pour le domaine , si le

< onseil de préfecture ne lui avait point conféré l’au- •tofisation nécessaire pour agir eh justice.

Quoique l’examen préalable uur l’autorité administrative ne soit qu’une formamé analogue à l’essai de concîffction , dont les ftetionsqui intéressent lu domaine sont dispensées par l'article 49 du code de procédure , toutefois comme il pourrait résulter des délibérations du conseil de préfecture un effet définitif «pus l’un ou l’autre dos rapports qui viennent d’être indiqués , les directeurs sont expressément chargés d'en rendre compte par leurs états du contentieux administratif, à mesure que les affaires de là genre &o#nt introduites devant cette autorité , sauf à Tas reporter ensuite aux états du contentieux judiciaire. Dans le cas où le conseil de préfasture n’aura point accordé au domaine l’autorisation d’agir ♦•n justice , soit «redemande , soit en défense , les directeurs mettront l’adVpinivt ration à portée d’examiner, d’après l’exposé dés moyens respectifs et au \ri des pièces qui seraient* nécessaires, s’il y a lieu »fctter pourvoir au conseil d’état , pour demander que cette autorisation soit suppléée.

• Aux tormesde ta décision transmise par l’instruction n°. 343 , les règles cpii précèdent s’appliquent ’bux actions concernant les propriétés mobilières ou immobilières, de l’Etat; clics régissent , en matière de forêts, les questions de propriété, de droits, d’usage ou d'affouage , de cantotinemens, etc., pour lesquelles le concours des préposes du domaine est

recommandé, suivant la décision dont Instruction n°. 1)82 leur a donné connaissance.

Les directeurs se concerteront, dans ces différent cas , avec MM. les préfets , au nom desquels les actions judiciaires doivent être intentées ou soutenues.

A ota. La dérision ministérielle du ao sepfeitibri* igaa .1 été modifiée, d'après un avis du conseil d'Etat, du utt :uiftt i8a3, portant que les préfets peuvent aujourd'hui ester en jugement sans autorisation des conseils de préfecture.

( Voyci la circulaire du i3 octobre iBa-1.)

.821.9 octobre. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Bois indivis . — Coupes de bois. — Décime potir * franc • * .

hors de la vente de la coupe (T un bois indivis entre P Etat et un particulier , ce dernier n* a pas 'droit au décime pour franc , qui doit être versé intégralement dans la caisse du domaine .

Le titre XI de la loi du 15-29 septembre 1791 , sur l’administration forestière , porte que a les bois » en gruerie ou indivis avec la nation seront régis » parla conservation générale, ainsi que les bois n nationaux». Cette loi ne détermine pas le mode de cette régie , ni la manière dont les produits seront partagés et les charges supportées* mais il était superflu d’entrer, à e*t égard, dans aucun détail , puisque, d’un côté, la régie des bois dont il s’agit , devant avoir lieu comme celle des bois nationàux , les règles prescrites pour ceux-ci étaient ïntièrement applicables aux autres , et que , d’un autre côté , if était évident que les produits seraient partagés et les charcesailpportées proportionnellement à l’intérêt que chacun y avait.

Ce principe , résultant de la simple équité , était d’ailleurs consacré par l’ordonnance de 1669 et autres régleméns èn vigueur , dont le dernier article de la loi ordonnait l’exécution en tout ce à quoi il n’avait pas. été dérogé.

Aux termes de l’ordonnance de 1669 , titre XX1I1, les bois en gruerie , grairie , tiers et danger , ne pouvaient être vendus que par le ministère des officiers de* maîtrises, et avec les mêmes formalités ue les autres bois et forêts dy roi (article 2) ; les roits des officiers et les frais des arpentages , figures , description* et procès-verbaux , 'devaient être payés sur le prix total des ventes, suivant la taxe du grand-maître , et la chargerait supportée par le roi et les possesseurs , avec juste proportion des différens intérêts (articles i3et 22).

Un- arrêt du conseil , rendu , le 27 avril 1760 , pour l’exécution de ces dispositions , ordonna que tous les fra is d’assiette , martelage , balivage , vente, récollement et arpentage dans toutes les forêts , bois et buissons où «a majesté avait droit , tant par indivis qu’à titre dh gruerie , grairie , tiers et danger , seraient supportés par sa majesté et les autres propriétaires , à proportion -des différons intérêts qu’ils pouvaient y avoir, et qu’à l’avenir, à commencer par l’ordinaire de l’année suivante 1761 , il né serait fiait emploi en dépense , dans les états des

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

bois de sa majesté) des journées et vacations des of- ' liciers et arpenteurs des maîtrises particulières des , eaux et forêts, que pour La part et portion dont sa majesté devait être tenue, sauf, auxdits officiers et arpenteurs, à se faire payer du surplus de leurs droits par les autres propriétaires desdits bois , suivant La taxe qui en serait faite par Les grands-maîtres des eaux et forêts, chacun dans son département, comme aussi que ceux qui se rendraient adjudicataires desdits bois ne aéraient chargés , par le rabiut» des charges dc$ adjudications, de remettre ès-niains 'des receveurs généraux des domaines et bois, que le sou et les 14 deniers pour livre de la portion.revenant à sa majesté, dans le prix principal desdits bois seulement.

Si de cette dernière disposition il résulte que le roi n’avait droit aux s^deninrs pour Uvre%jue remplace aujourd’hui le décime) que sur la portion à lui altérante dans les bois, il ne faut pas perdre de vue que , d’un autre côté,, les copropriétaires supportaient leur quote-part dans tous les frais.

Sous le régime de l’ordonnance de 1669 , )es officiers des maîtrises et a gens forestiers ne recevaient ' point de traitement fixe ; ils étaient payés de leurs droits et vacatiç^s, suivant la taxe des grands-maîtres , sur le sou pour livre établi spécialement à cet J gpflet (article i5 du titre XV) : or , ce qui pouvait avoir lieu à cette époque n’est plus praticable au- ' jourd’hui que les agens de l’administration forestière sont salariés directement par l’Etat , et n’ont plus droit à aucune rétribution pour leurs opération» dans les bois soumis ail régime forestier.

Il n’est donc plus possible d’exécuter les dispositions de l’ordonnance do 1 6 69 et de l’arrêt du conseil précité, en.ee qui concerne le mode de paiement dp droits et taxations des agens par les copropriétaires indivis avec l'Etat , puisque ces agens reçoivent un traitement fixe de l’Etat pour toutes les opérations qui leur sont conneés ; mais si le mode a changé , le principé du support égal des charges n’en subsiste pas moins.

Or , ce principe ne peut recevoir son application ue par la perception du décime par franc au profit e l’Etat.

Le décime par franc remplaça le sou pour livre spécialement affecté par l’article i5“du titre XV de l’ordonnance de 1669 au paiement des officiers dû» maîtrises et grueries.

Il est aujourd’hui destiné à indemniser l’Etat des frais de haute surveillance et d’administration , ainsi que de ceux des opérations préalables aux ventes que font sans frais les agens forestiers , au moyen du traitement qui leur est payé par l’Btat.

C’cst^ce qu'indique bien clairement la disposition de l’article 19 du titre Xll de U loi du *5-29 >seP~ tembre 1791 , ainsi conçu ;

« Toutes les opérations «les préposés de la conn générale , dans les bois des communau-

» tésy~êei tînt faites sans frais , sauf les vacations ». des arpenteurs qui seront employés; mai» les ad- » judica taire» des coupes tant ordbi|^e8qu’extraor- » dinnircs seront tenus de payer; entre les mains n des préposés de Jn régie de l’enregistrement , les » 2 sops |Knir livre du prix de leur adjudication ,

outre et par-dessus icelui , et moyennant ce, les » 26 deniers pour livre ci-devant établis sont et » demeurent supprimés. »

Quoique celte disposition soit particulière aux bois des communes , M n'en résulte pas moins que les a sous pour livre , dont le paiement est Imposé à l’adjudicataire, représentent Içs frais d’administration et ceux des opérations que font dans les bois les agens salariés .par l’Ktat : ces 2 sous pour livre ou- décime par franc sont stipulés également dans toutes les ventes queloonques de coupes de bois # comme le sou pour livre , augmenté depuis de *4 deniers, l’était anciennement, aux termes de l’ordonnance de 1669 , et «cette perception est», aujourd’hui comme alors , destinée à couvrir l’Etat du paiement des droits et honorsjifcs des agens forestiers.

Or , ti le décime par franc , comme le prouve au surplus ,1a disposition précitée , a pour objet d’indemnisÉr l’Etat des frais de l’administration que la loi Lui a attribuée sur les bois des communes , il doit eu être du même relativement uiix bois indivis, puisque ces bois sont, comme ceux des communes , soumis à la même administration.

Ou ne voit pas pourquoi les copropriétaires de bois indivis avec l’Etat prétendraient que l’administration de leurs bois soit gratuite de la part du l'Etat. Il y a d’autant moins de motifs'de le penser , que, depuis la publication du code civil , nul ne peut être forcé de rester dans l’indivision , et que' les copropriétaires de bois peuvent nleWnder le P^tag*

Il importerait peu que ces propriétaires eussent établi des gardes Forestiers à leurs frais , puisque les communes, qui sont tenues par les articles 1 et 2 du titre XII de la loi du 29 septembre 1791 de. pourvoir à la conservation de leurs bois et de payer leurs gardes , 11e doivent pas moins indemniser l’Etat des frais de surveillance générale et de ceux des opérations préalables aux ventes par la perception du décime par franc.

En résumé , il résulte de tout ce qui précède que les bois indivis, étant, en tout, administrés comme les bois de l’Etat , le trésor doit être indemnisé des frais q n’occasionne cette administration ; que ces frais, n’étant plus payés directement par les 'copropriétaires , comme ils l’étaiont sous l’empire de l’ordonnancé de 1669, llEtat , qui paie les agens forestiers, doit 6e trouver couvert ue ses avances par la perception , à son profit , de la totalité du décime par franc imposé; aux adjudicataires en sus du, prix principal , et qui remplace le sou pour livre précédemment établi, domine fonds destinés à payer les droits des officiers des maîtrises ; que-, bien que L’article 19 du titre XU de la Toi du 29 septembre 1792 ne soit relatif qu'aux bois «les communes, la raison et l’anaiogje en- doiyent*Jaire appliquer les disposition* aux Mbit indivis, puisque, si l’on tenait compte de la moitié du décime par franc aux copropriétaires , iL devraient être ternis de supporter leur portion dans les fraiïy ainsi qu’on en usait sous le régime de l’ordonnance de 1669, et qu’on en use encore dans les cas de délivrance de coupes affou «gères , feite en nature aux communes.

RÉGLEMENT FORESTIERS. — Année rf aa.

( Deliberation du conseil (l'administration des domaines, du 9 octobre 1822. )

Le conseil avait déjà émis une opinion semblable , le 9 mars précédent, dans une affaire de même nature , concernant S. A. S. Mgr. le duc de Bourbon.

A ota. Les principe* exposé» ci-dewi* étaient déjà consac rei par une décision tlti ministre des <iiiam.es, rapportée dans une circulaire de l'administrai. un tics tordis, du 16 avril 18*».

*1822. 9 octobre. LETTRE DE S. EX. LE MI- NISTRE DES FINANCES, transmissive tirs instructions de S. G. lézarde -des- sceaux , sur A tnhde à suivre pour les mises en jugement.

toise en jugement.

Mode à suivre pour accélérer les décisions relatives à la mise en jugement des agens et gardas prévm us

de crimes ou délits dans P exercices

fonctions.

Je vous ai annoncé , messieurs , le 28 décembre dernier, que , par une lottrq du même jour, j’avais fait part à M. le gardc-des-sccaux , du nouveau mode qui me .paraissait devoir être suivi pour accélérer les décisions relatives à la mise en jugement des agens forestiers prévenus de crimes on délits dans l'exercice de*le\irs fonctions.

S. Exc, , qui a cru devoir consulter les procureurs généraux sur l’utilité et la facilité de l’exécution de ce nouveau fttode , annonce que tous ces magistrats ont reconnu qu’il ferait cesser, ou du moine di nuerait beaucoup les retards que ces sortes de procédures éprouvaient ;elleieur a, en conséquence, tracé dans une circulaire, dont vous trouverez ci- joint un exeitfplaire, les régies qu’ils doivent suivre désormais à cet égard .

Les dispositions de rette circulaire mô paraissent de voit faire atteindre le but que je m’étais proposé en conséquence, j’ai annoncé à Son Excellence que j’y donnais mon assentiment. \ous remorquera 7. , messieurs , que cette instruction ne contient pas la* disposition énoncée a*u i«. paragraphe de ma lettre 011*28 décembre. Celte modification ayant paru nécessaire à Sou Eccllence, je n’ai pas insisté pour «(uVtltt' fût maintenue. Je vous invite, toutefois, à y supjHèè^ftiiu’informqnt exactement, etau moment même aüra été formée, de chaque plainte

élevée contre un garde-forestier. *

Veuillez donner immédiatement h vos préposés dans les département, les instructions nécessaires pour qu’ils assurent, en ce qui les concerne, l’exécution de» dispositions contenues dans la circulaire li-joinle.’

^’rRCULAiRZ or- S. G. LE r, ARDEjOES-SCÊ AUX , du Xf

septembre i8s24 aioc rJtoCtfli|.vtu eixà&AVx

« Monsieur, par ma circulaire du 1 3 avril derél nier , j’ai consulté MM, les procureurs généraux des «ours royales sur un mode à suivre pour la communication dc*sprbcédure* dirigées contre les

tardes forestiers .prévenus de crime* ou de délits ans l’exercice de leurs fonctions. Ces magistrats * •

ont été d’avis que ce zvode ferait cesser, on- du moins 'diminuerait beaucoup le* lenteurs qu’éprouvent ces sortes d’affaires ; mais plusieurs d’entre eux m’ont adressé des observations dont j’ai reconnu la justesse , et f|ui m’ont porté à modifier en quelques parties le projet sur lequel je vous avais appelé À émettre votre opinion.

■a Voici donc les nouvelles bases sur- lesquelles vous devez » ainsi que les procureurs du roi, vous régler lorsquu désormais il sera porté plainte cdfttre un garde forestier, à raison de faits commis dans l’excrrice de ses fonctions.

Le procureur du roi requerra qu’il soit procédé à une information préparatoire, en se.conformant aux dispositions du decret du 9 août iboti, et aux régies tracées par le chapitre 3 du titre 4 du livre second dÉcode d’instruction criminelle. 20. Quand cette information sera achevée, il fera un extrait des charge*, sans indiquer nominativement les témoins entendus, et en se bornant à énoncer que tel ou -tel fait résulte de i1 instruction. 3b. Cet extrait, avec une copia, entière de la plainte , df vra être adresse par le procureur du roi à l’inspecteur ou sous-inspecteur forestier- le plus voisin du lieu où réside le garde inculpé. Dans le même teams , le procureur du roi transmettra routes les pièccsae l'information * au procureur général , auquel seront égale men^ transmis, par intermédiaire du conservateur ou de

procureur gei Bsmis , par l’in l’inspecteur principal des forêt* , les réponses et moyens do défense du prévenu, ainsi que tous autres renseignemensque les agens supérieurs de l’administration pourront ou croiront devoir fournir. 4°, Enfin , le procurourgénéral , après ni voir examiné tontes ce* pièces, me lus transmettra raveceou avis, pour que je provoque, s’il y a lieu , l’autorisation de continuer les poursuites.

De cette manière , MM. les administrateurs des forêts, à qui je communiquerai, par l'intermédiaire du ministre des finances, les pièces de la procédure et l’enquête extra judiciaire faite par leurs propre# agens , pourront statuer promptement sue la mise en jugement du prévenu, et ce* sortes d’affaires n’éprouveront plus de* retards qui étaient si préjudiciables à la bonne administration de la justice.

» Lorsque l’inculpation sera dirigée contre un inspecteur, un «ouS-inspecteur ou un garde général , l’extrait des charges résultant de l’i Affirmation devra être transmis par le procureur du roi au conservateur.ou à l’inspecteur principal de l’arrondissement forestier r et le procureur du roi se conformera pour le surplus à ce qu» est énoncé au n°. 3 ci-dessus.

» Vous voudras bien m’accuser réception de la présente circulaire, transmettre à vo* substituts les exemplaires que je vous ^dresse à cet effet, et tenir da main à ce qu’ils s’y conforment ponctuellement. »

1822. tt octobre. .ARRÊT DE LA CftUft DE ; v n * CASSATION. • '.V£v*

Procès- verbal fferitu te d* un). — Pâturage.

U officier public chargé de recevoir P affirmation (P un garde , a un caractère legal pour suppléer ce garde dans la rédaction du procès-verbal.

■RÈGLE MENS FORESTIERS. — Aj,néb 1822.

La to Lraii4t<àb pâturage dans un canton de forêt pendant une année , n* est point un motif d’ex cuser lc pâturage , Vannée suivante, si te bois n’t^tpaS déclaré défcrisable.

I*%r suite d’un procès-verbal constatant un délit de dépaissance de quarante bêtes \ laine dans la forêt royale de P ray ois , Jacques Laguerrc , hhr, et François Salomon, fils , avaient été traduits devant le tribunal correctionnel de Foi» , qui , par juge nient du 27 décembre 1821 , les renvoya de l’action couvre eux intentée, par le motif uu’untérieurement

à ladite année, les habitant de Moutoulieu , con < urremment avec ceux de Prayoia , avaient fait dé }>ailru paisiblement leuræbestètux dans la fonét de te nom , quartier du Sarrat del Be* , en vertu d'une perfnission qui leur avait été accordée par l’administration , qui ne justifiait d'aucuu acte qui prohibât cette depaissonce en 1821.

Sur l’appel de ce jugement , la edir royale de Toulouse l’a coufirmé par le mémo motif, et par un. autre résultant de ce cjue le procès-verbal du délit n’aurîtit point été écrit -.par le garde , ni par le maire, ni par l’adjoint, ni pur le greffier du juge de paix , fonctionnaires désignés par la loi , à défaut du garde lui-même.

(.'et arrêt, qui s’est approprié les vices du juge ment dont était appel , a été cassé par les motifs suivant :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Hua , avocat général , en ses conclusions :

La cour , statuant d’abord sur le moyen de forme adopté contre le procès-verbal qui a servi do base aux poursuites d^’administration des forêts;

Attendu que, Si ce procès-verbal n’a pas été écrit par le garde forestier qui a reconnu le délit, il a été écrit , sur son rapport , par le juge de paix du canton . qui en a fait une mention expresse; — Attendu , en droit . que l’officier public chargé par la loi de recevoir l’affirniatioji d’un garde rajiporteur, a par la.raéme un caractère légal et une mission suffisante pour le suppléer dans la rédaction d’un procès-verbal que ce garde ne peut dresser lui-même ; — Que la cour royale de Toulouse devait donc admuttré un rapport auquel l’assistance et la participation du juge de paix donnaient toute l’authenticité Mire , et qu’en le rejetant , comme elle l’a fait , elle a créé une nullité qui n’est pas dans la loi , et commis un excès de pouvoir qu’il est du devoir de la cour de réprimer ;

Statuant au fond ;

Vu les articles »•'. et 3 , titre XIX de l’ordonnance de 1 669 , desquels il résulte que les communes usagères ne peuvent exercer leurs droits de panagp et pâturage, pour les porcs et bête* aumoillus, dans le» forêts ot bois de l’Étal,. qu’aux lieux qui ont été «Inc laréa défendables par les agens de l’adimnistrali*m, et ce, 4 rainé- A confiscation des bestiaux et d’amende; — Vu aussi l’article du même titre de 1 ordonnance , portant défensé aux habituas des paroisses usagères et à toutes personnes ayant droit de pftn.tge daits les bolxde l’Etat, d’y mener ou envoyer bêtes à laine , chèvTcs, brebis ou moutons , à peiue de confiscation des bestiaux , do 3 livres

d’amende pour chaque bête et do 10 livres d’amende coiltrc les oergers et gardes, lesquelles condamnations les maîtres propriétaires des bestiaux sont dédates, ainsi que les pères de famiiic, civilement rcsponablcs ;

Et attendu , eu fait , que le procès-verbal du garde forestier constate que Jacques Lagucrre , fiU de François, et François Salomon , fils du premier lit de la femme dudit François La guerre , ont été trouvés, dans la forêt royale de Prayols, gardant , à garde faite et bàtuii planté , quarante bêtes â laine ; — Que si le cantoft où ce délit de dépai&sunc»* a été commis, fui , uue année , par pure tolérance de la part des agens forestiers , ouvert au pâturage des bestiaux , dont l’intrôduction , dans les forêts , n’est pas incompatible avec leur conservation , ce 11’était pas une raison pour que les usagers ne permissent , l’année suivante, de faire paître , dans un canton que l’administration a seule le droit de déclarer et qu’elle 11’a pas déclaré défcnsable , au< une espèce de bestiaux, et particulièrement une espèce oui ne peut, sans délit , être introduite, même «ans fes cantons de bois dont la défensabilité serait reconnue et proclamée par l’administration; — Que, dans l’espèce , il y avait donc lieu de prononcer contre les prévenus les condamnations relatives à la double contravention constatée par le procès-verbal dont il s’agit ; — Que cependant , sous lo prétexte d’une permission de tolérance, qui, en la supposant réelle et légale, ne pouvait être arbitrairement e tendue ni au-aelà de l’année pour laquelle cette permission aurait été accordée, ni ànine espèce de bétail , qui , en tout temps et quel que soit l’état d’une forêt, ne peut y être introduite sans inc 00véniens , sans danger , sous le rapport de sa conservation, et sans contravention formelle à la loi forestière , la cour royale de Toulouse a cru devoir confirmer le jugement qui renvoie les préveifüs des poursi^cs de l’administration, et s’est ainsi approprié les vices de ce jugement;

En oitbj elle u violé les articles i«, , 3 et i3 du titre XIX de l’ordonnance de 1669 :*

- ces motifs , la cour casse et annulle l’aiYét rendu par la cour royale de Toulouse, le 10 juillet dernier , entre l’administration des forêts et lesdits Jacques Laguerre et François Salomon ;

Et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de l’arrundi&sftment de Foix, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royal» d’Agen ;

Ordonne , etc.

Ainsi jugé et prononcé , etc*. Section criminelle , etc.

1822. 18 octobre. ARRÊT DÊ LA qOU^ DR CASSATION.

Amende au pied le tour. — Délit de coupe d’-arb res.

Il y a liéu « l'amende au pied le tour pour des jeunes brins d'arbres , quelle que soit la faiblesse des tiges , s* ils ont été coupés par le pica, et Von

Digi

ne peut appliquer à ce délit C amende prononcée

pour fagots ou Jotçe* .

Ii. «'agissait, au procès, de jeunes arbres coupés sur pied dons un bois de l'Etat , délit pour lequel ce tribunal , au lieu de prononcer une amende proportionnée au pourtour de ces brins d'arbres , avait prononcé une simple amulule de 3 livres : cette violation de Poêlon non ce de 1669 a été réprimée par l'arrêt dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereync , conseiller , en sou rapport t et M. le conseiller OU iviet , pour le. ministère public , en ses conclusions :

Vu l'article i«. , tiye XXXII de l’ordonnance de 1669 f duquel il résulte que l'amende ordinaire pour les délits commis depuis lo lever jusqu'au coucher du soleil , sans feu et sans scie, par personnes privées, dans les bois de l'Etat , est, pour la première lois , de 4 livres pour chacun pied de tour de chêne et tous arbres fruitiers ; 5o sous pour chacun pied de tour de saule , hêtre , orme , tijlpt , sapin , charme et frêne , et 3o sous pour pie.d d'arbre de toute autre espèce , vert , en étant , sec ou abattu ;

— Vu aussi l'article 3 du même titre de la susdite ordonnance de 1669 ;

Et attendu que l'article trr. , titre XXXII de cette ordonnance^ comprend, dans U généralité de ses dispositions , toute espèce d’arbres , sans déterminer la grosseur nécessaire pour constituer un arbre dans le sens de cet article ; que les amendes qu’il prononce , étant réglées en raison du pourtour de chaque arbre abattu en délit ou coupé sur pied , s'étendent également et proportionnellement à tous arbres , quelle qu’enfrsoit là dimension ; et que de jeunes arbres , qui , malgré U faiblesse de leurs tiges , contribuent à la .reproduction des forêts de l'Etat , présentent, lorsqu’ils sont coupés sur pied, le caractère d’un délit grave, qui doit être réprimé , suivant le vœu de la loi , par des peines proportionnées au préjudice qu'en éprouve cette portion du domaine public ; — Que l'on ne peut appliquer à un pareil délit la disposition de l’article 3 du même titre de l’ordonnance*, qu'en effet cet article, se référant à des délits autres que celui énoncé au procèsverbal qui est la base des poursuites de l’administration des forêts, n’a pour objfct quc.do simples branchages coupés en délit , ou le maraudage commis dons des parties de bois en exploitation ; qu'eniin des arbre* coup*' s sur pied , quoique d'un faible pourtour, ne peuvent être assimilés aux fagots ou louées dont parle le susdit article, et pour lesquels il ne prononce qu’une modique' amende de 20 sous ;

— Que si la loi du 16 octobre 179* a, par quelques dispositions ,* dérogé à l'ordonnance des eaux et forêts , ces dispositions doivent être restreintes aux délits ruraux et forestiers qui ont été l’objet speciaMe cette nouvelle loi , et ne peuvent être étendues ^ des arbres coupés en délit , quelque faille qu'en soit la dimension ;

Attendu , en fait , qu’un procès-verbal régulier et non attaqué constate que , dons la forêt d'Ain hlonville, appartenant à l'Etat, et dans* un taillis de 16 à 17 ans de recrue, les garde's forestiers ont trouve que l'on avait récomment coupé en délit et

— Awkbb 1822.

enlevé 1 20 brins , essence de saule , érable , tremble et cçrnouillcr , de la grosseur «le i5 à 20 centimètres de tour, et qu’en suivant les traces do ce délit, 4 ils ont trouvé dans le cellier de Nicolas Dommange i5 brins récemment coupés, essence do saule, érable , tremble et cornouiller , et reconnus , en raison de l'identité d'essence et de grosseur, provenir dudit délit; —.Que cet individu, en raison d'un délit dont l'existence était judiciairement reconnue , et nui est prévu par l'article 1 *f. , titre XXXII de l'ordonnance de 1669, était donc possible de l'amende y portée , d'après le pourtour des jeunes arbres enlevés en délit des bois de l'Etat; — Que cependant le tribunal correctionnel de Verdun, jugeant que ciudéli^ pouvait équivsdoir À une charge à dos , s’est borné à condamner le délinquant à 3 francs d'amende et 3 francs de restitution, au lieu de prononcer l'amende proportionnelle qui levait été encourue en raison de l essence et de la grosseur derejeunos arbres détruits, et que le tribunal de Saint-MiliiL‘1 , en confirmant ce jugement , s'en est approprié les vices; en quoi il a faussement appliqué l'article 3 et violé formellement l’article du titre XXXII de l’ordonnance de 1669 :

Par ces motifs , la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Saint-Mihief , le . 27 juin dernier, entre l’administration des forêts et Nicolas Dommange ;

Et pour être statué , conformément è la loi , sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Verdun , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Metz ;

Ordonne , etc.

Ainsi jugé et prononcé , et<j| Section criminelle , etc.

1822. 1$ octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

•Glands. — Délit (T enlèvement de glands. — Amende.

Il doit être prononcé autant d’amendes au* il y a de personnes trouvées amassant des glands en délit.

II. s’agissait, au procès , d’une certaine quantité de gland ramassée dans une forêt , délit pour lequel le tribunal correctionnel de Verdun, et par suite le tribunal de Saint- Mihicl , n’avaient prononcé contre deux délinquants qu’une seule et même amende,' au lieu de prononcer autant d’amendes qu’il y avait eu do personnes surprises en délit. Le jugement en dernier ressort a donc été nnqullé par les motifs * énoncés on l’arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereync, conseiller, en son rapport, et M. le conseiller Ollivier , pour le ministère public , en ses conclusions : W c

Vu l’article 12, titre XXXII de l’ordonnance de 1669 , portant que toutes personnes coupant ou amnesant de jour des glands , et* les emportant dea forêts et bois , seront , pour la* première fois , condamnées à l’amende de 100 sous, par faix à col;

Et attendu que, d’après la disposition littérale de

RÉGLEMENS FORESTIERS

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

cette loi , comme d’après les principes de la justice et les lumières de la raiso/i , il est évident que la peine prononcée en conséquence do l’article sus- «noncé, ne doit paB être une amende unique*, portant en masse et collectivement sur les auteurs ou complices du délit prévu par ledit article , mais qu’il doit y avoir autant d’amendes individuellement prononcées qu’il y a d'individus surpris coupant ou amassant des glands en délit;— -Que s’il en était autrement , le vœu de la loi qui , dans sa disposition pénale , a voulu atteindre toutes personnes convaincues du délit qu’otle a cherché à prévenir et à réprimer , ne so trouverait pas rempli ;

Et attendu , en fait , qu’un procès-verbal dont les énonciations ne .sont pas contestées constate que , dans les bois de la commune d’H.iu te court , Madeleine Thiébaut et la fille de Benoit Lemoine ont été trouvées, pAr le garde forestier , occupées à ramasser des glands et en ayant déjà ramassé 1a quantité déterminée audit rapport , en contravention à l’article ia, titre XXXII de l’ordonnance de 1669; que chacune de ces délinquantes devait donc être condamnée individuellement il l’amende , en raisou de (^nature et des circonstances du délit auquel chacune d’elles avait pris part; — Que cependant le tribunal correctionnel de Verdun s’est borné à prononcer contre la fille Thiébaut et contre le père de la fille Lemoine , conjointement et solidairement , une seule et même amende de 5 francs, en raison de la quantité de glands ramassée par les deux prévenues , au lieu de prononcer contre chacune d’elles l’amende que chacune d’elles avait individuellement encourue; en quoi il a faussement appliqué et violé i-la-fois le susdit article de l’ordonnance, et que le tribunal de Saint-Mihicl , en confirmant son jugement , s’est rendu propre l’erreur dans laquelle sont tombés les premiers juge» ï

Par ces motifs , la cour casse et annullc le jugement rendu par le tribunal de Saint-Mihiel , • le 27 juin dernier;

Et pour être statué, conformément à la loi , sur l’appel du iugemeut rendu par le tribunal correctionnel de Verdun entre l’administration des forêts , d’une part , Madeleine Thiébaut et Benoît Lemoine, d'autre part , renvoie les parties et les pièces du procès devant 1a cour royale de Metz ;

Ordonne , etc.

Ainsi jugé et prononcé , etc. Section criminelle , etc.

18 octobp. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

. Procès-verbal. — Gardes forestiers. — Parenté:

On ne peut annuller le procès-verbal (T un garde forestier sur le seul motif de la parekté plus ou moins rapprochée de ce garde avec le prévenu.

I.f. procès présentait la question de savoir si le rapport dressé par nn garde forestier contre son beau-frère par lui surpris en délit , devait être rejeté sur le seul motif oc la parenté ou de l’alliance

existant entre le garde rapporteur et le délinquant : l’affirmative avait été ju{*éc par le tribunal de Saint- Mihicl ; mais son jugement a été annullé par les motifs énoncés dans j'arrèt suivant :

Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. le conseiller Ollivier, pour le ministère public , en ses conclusions :

Vu les articles 16 et i54du code d’instruction criminelle ,desqucls il résulte que les gardes forestiers, considérés comme officiers de {Milice judiciaire et chargés de rechercher , chacun dans le territoire pour lequel ils ont été assermentés, les délits qui auraient porté atteinte aux propriétés forestières , sont tenus de dresser les procès-verbaux nécessaires pour constater l’existence de ces délits. — Vu également l’article i3 , titre IX de la loi du 29 septembre *79* » portant que les procès-verbaux des gardes forestiers feroht preuve suffisante dans tous les <d* où l’amende et l’indemnité n’excéderont pas la somme de 100 francs, s’il n’y a inscription de faux , ou s’il n’est pas proposé cause valable île récusation ;

Et attendu que les dispositions générales desdites lois, sur la foi due aux procès-verbaux dressés par les gardes forestier», pour la constatation des délits dont la surveillance et la recherche leur ont été confiées , ne sont modifiées par aucune autre loi , en raison des rapports de parenté qui pcuvenV^ûstcr entre eux et les individus qu’ils ont surpris ciraélit ; qu’ainsi leurs procès-verbaux doivent avoir généralement le meme degré» de certitude légale , soit

z.a a — ^ ou alliés des

contre tout 89 du

code d’instruction criminelle , qui défendent d’entendre en témoignage , devant les tribunaux do simple police et de police correctionnelle , les parent et alliés en certain degré des prévenus, n’ont aucune application à des gardes forestiers , qui , en leur qualité d’officiers de pqlice judiciaire , dressent des procès-verbaux, conformément aux devoirs que la loi leur impose , et 11e peuvent être considérés comme des témoins proprement dits ; — Que si des liens de parenté entre des gardes rapporteurs et les délinquant peuvent quelquefois, en raison des circonstances particulières qui s’y rattachent , ébranler ou même détruire la foi duc à leurs rapports , les juges , légitimes appréciateurs de Ces circonstances de fait , doivent se renfermer dans cette appréciation ; qu’ils peuvent en faire résulter des causes valables de récusation , mais qu’ils crédit une disposition législative et sortent des limites de leurs attributions, lorsqu’ils se permettentrie prononcer, d’une manière absolue , la nullité du procès-verbal d’un garde forestier, sur le seul motif de sa parenté plu» ou moins rapprochée avec celni que le procèsverbal a prévenu d’un délit, ou avec celui que la loi en a rendu responsable; qu’ils commettent le même excès de pouvoir lorsque, sans déclarer aucune circonstance , ayant sa sourie dans la parenté , qui puisse affaiblir ou détruire la foi due au procès-verbal , ils lui refusent toute confiance , et le rejettent du procès -pour le fait seul de ladite parenté;

Et attendu , en fait , qu’un pfocès-verbal régu-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1822.

lier et non attaqué par la voie «le l’infccription «le faux , a été dressé par le garde brigadier de» forêts, Thorion , contre Jean- Baptiste Beauchet, pour avoir traversé, avec une voiture, un chemin prohibé dans les bois.de la commune d’Hauîecourt , taillis d’environ 6 ans de recrue , «Un» la ligne de division, entre le quart de réserve et les coupes, et pour avoir froissé des brins d’arbres , dont le nombre , l’essence et les dimensions sont énoncés audit Apport ’ ïî que ce procès-verbal doit faire fol en justice jusqu à inscription de faux ; que le prévenu était donc en contravention aux dispositions de l’article 6 , titre XIX de l’ordonnance ac 1669, et passible de l’amende prononcée par U loi 5 — Quo cependant le tribunal correctionnel do Verdun , saisi de la poursuite dirigée contre Beauchet, a déclaré le rapport nul , et renvoyé de la poursuite le prévenu, sur le seul motif que le gsrde rapporteur est son beau-frère , et que le tribunal de Saint-Mihiel a confirmé co jugement, sous prétexte que la loi ayant admis , contre les

{irocès-vcrbaux des gardes forestiers, des causes viables de récusation , il s’ensuit nécessairement que ceux qui sont dressés par eux contre des parons «jui, en matière de témoignage, sont au degré prohibé, ne font pas preuve suffisante ; — En quoi ce tribunal a fait une fausse application de l’article i3 du titre IX de la loi du 39 septembre 1791 ; commis un excès de pouvoir en créant une nullité qui n’dst pas daotla loi, et violé par suite l’article 6, titre XIX de l’ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour. casse et nnnulle le jugement rendu par le tribunal de Saint-Mihiel , le 27 juin dernier , entre l’administration des forêts et Jean-Baptiste Beauchet ;

Et pour être statué , conformément à la loi , sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Verdun , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Metz ;

Ordonne , etc.

Fait et prononcé , etc. Section criminelle, etc.

i#33. 18 octobre DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Usage..— Fief. — Abolition.

Un droit d’ulage accordé par d'anciens titres comme accroissement d'un fief9 n'a pu survivre à l’abolition des fiefs ; il s'est éteint par confusion avec les biens dont il faisait partie. — Dans le cas de contestation en cette matière , V interprétation des titres appartiendra aux tribunaux.

Le ministre secrétaire d’état des finances,

Vu la demande de la daine Gaulmyn de la Goutte, née de Drcuille , comme descendant en ligne directe de la maison de Murat, tendante, savoir :

10. À élré remplacée dons l’exercice de 'moitié d’un droit de panage pour 18 porcs dans la forêt de Messarge, département de l’Ailier, concédé en i346 par Pierre duc de Bourbon, en accroisse ment du fief d’Issard , possédé avant la révolution par elle pour deux cinquièmes , et par son frère, le vicomte

dç Senetaire de Dreuille , pour les trois autre» cinquièmes, suivant partage du i»»: avril 1767. — 3°. A être envoyée en jouissance ainsi que ses cohéritiersdans la succession dudit sieur do Drcuille son frère, de l’autre moitié du susdit droit; — Vu le partage du i«. avril 17675 un acte de notoriété produit pour suppléer lus titres «1e concession du droit de panage; les mémoires et répliques de la réclamante «levant le conseil de préfecture du département de l’AUier.— Vu les avis et renscigneuieiis fournis, le* 10 novembre 18 1 5 et i5 mars 1016, par le conservateur «les forêts et le directeur de* domaines, desquels il résulto que par procès-verbal des commissaires députés pour la réformation des eaux et forêts dans le Bourbonnais , il a été reconnu , en mai 1673, que le scignuur d’issard jouissait, à titre d’accroissement «lu fief d’issard , en considération de ses bons services, de la faon lté d’envoyer au panage i5 porcs dans la forêt de Messarge; que sur l’avis de ces commissaires, ledit seigneur d’issard n’a plus été porté sur les états approuvés par Sa Majesté , le 3 décembre 1673 , que pour un droit de panage pour 18 porcs , y compris leurs suivans, pour en jouir tant que terre en fief d’issard serait possédée par les descend dans en ligne directe de la famille de Murat 5 qu’à la révolution les fiefs ont été abolis 5 que le château d’issard a été fxhpicstré et vendu sans que le droit de panage ait fait partie de la vente, d’après lps dispositions do la loi du 16-37 mars *79» , qui n’a permis l’aliénation d’aucun droit d’usage dans les bois de l’État; qu’enfin ce droit do panage a dû être considéré comme définitivement éteint au profit «1e l’État , puisqu’il n’a pas été compris parmi les biens dans la jouissance desquels la réclamante a été remise par suite du partage de présuccession effectué le i5 veutôse an 7, à cause «Je l’émigration de ses deux fils; — Vu l’arrêté du 13 février 1819, soumis à l’approbation du ministre secrétaire d’état des finances, par lequel le conseil de préfecture a estimé que ladite dame de Gaulmyn de la Goutte doit être remiseen possession et jouissance des deux portions du droit de panage qu’elle revendique ; — Vu les observations fournies sur cet arrêté, 1«m 7 mai et a8 août derniers , par les administrateurs des forêts et la direction générale des domaines :

Considérant que le droit de nanage dont il s’agit était essentiellement attaché à la possession de l’ancien fief d’issard, dont il était un accroissement; que le partage fait eu *767 entre la réclamante et son frère est un pacte de famille étranger à l’État, et qui n’a pu rendre divisible ledit fief d’issard tlans son ensemble ou dans ses parties , ni changer la nature de la concession gratuite et à titre de faveur du droit de panage, dont l’existence était principalement subordonnée À celle du fief et de la durée à la possession de ce fief par la descendance directe du concessionnaire; «pie ledit fief ayant été suprimé et les biens qui le composaient ayant été séquestrés et vendus on tout ou en («nie au profit de l’Etat , le susdit droit de panage a cessé d’être dû ou s’est éteint par confusioh ; — Considérant que le titre primitif de la concession ni l’arrêt do confirmation ne sont représentés; que Facto de notoriété pro-