Le sieur Vieille est condamné aux dépens

1826. «5 octobre. — Ordonnance du aoj. — Do main Ci nationaux. — Ai ré te interprétatif. — Oppotilion à son exécution. — Action en garantie i — Prescription. — Titres privés. — Compétence, lorsqu'un conseil de préfecture a interprété un acte de vente nationale , et qu'il s'agit de P exécution de son arrêté , si les acquéreurs veulent c'y opposer, ils doivent se pourvoir devant le conseil d'état , et non devant les tribunaux.

Les tribunaux demeurent compétent pour statuer, tant sur les actions en garantie , que sur la prescription et les litres des parties autres que tes actes administratifs. '

1826 |«. novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Communes. — Appel. — Autorisation de plaider.

Le conseil d’état peut refuser aux communes P autorisation d’interjeter appel d’un jugement défavorable, alors même que les avocats dont P avis a été demandé par le conseil d’état ont pensé que la commune était fondée à former cet appel.

Chasles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu les chartes de 1*76 et i3i<5 au profit des habitant du Hautpoolois et de ladite commune de Caucalliéres- Laveur ; — Vu la consultation délibérée par trou anciens avocat a près la cour royale de Toulouse , désignés par notre garde des sceaux ; — Vu la délibération prise par le conseil municipal de la dite commune, le 7 mai 1826;

Considérant que, de l'examen des titres et pièces, il résulte que le conseil do préfecture a eu de justes motifs pour refuser k la commune de Caocallières- L.ivaur l’autorisation de suivre, sur l’appal interjeté en son nom, du susdit jugement rendu par le tribunal de Castres :

Art. »*r. La requête de 1a commune de Caucallières-Lavaur est rejetée.

porte (art. 44) que les communes n’ont pas besoin d’autorisation pour défendre aux appels de sentences rendues en leur faveur. 1a cour de cassation a adopté celte doctrine: maia elte a déclaré que l’autorisation est nécessaire lorsque les communes ont perdu leur procès: arrêts du 2 mars i8i5 et du 28 janvier 1824. La cour do Colmar a jugé, au contraire, que lorsque l’autorisation eat intervenue sans restriction , elle doit avoir son cfTet jusqu’à fin de cause : arrêt du 10 février 1824 — Voy. M. de Cormenin, ou mot Communes, t. I, p 3i4, 3*. édition .

CnasLsa, etc. Sur le rapport du comité du contentieux.

Considérant qu'il n’y a pas lieu, de 1a part do la commune d’lstres,de demander au conseil de préfecture une autorisation , k l’effet de se pourvoir en

Art. i«». L’arrêté du conseil de préfecture, du département des Bouchcs-du-Rhénc, du 7 avril 1826, est annulé.

8*6. 3 novembre. ARRÊT DH LA COUR DE CASSATION.

1826. t«'. novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Communes — Recours en cassation Autorisation

inutile.

Les communes n’ont pas besoin de demander au conseil de préfecture une autorisation d P effet de se pourvoir en cassation (1).

Le principe établi dans cet arrêt est controversé dans la jurisprudence. L'édit du mois d’août 1764

(0 y vie les Élément de Juiiipr. , de N. Macarcl, t. III ’I», n\ ,5. et arrêts des 1» juin .Si S, Sirey, /lecueii encrai t. XVI, p. .et, partie, s juin ifn ■ Md., xvii n ... . partie, et M. deCormenin.

general

XVII, p. 379

Do m mages- In téréts.

Un tribunal correctionnel ou de simple police cesse d? être compétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts formée par la partie civile , lorsqu'il acquitte le prévenu , ou qu'il ne reconnaît dans le fait ni délit ni contravention.

Si V article 159 du Code d'instruction criminelle autorise Us tribunaux de police d prononcer des dommages -intérêts lorsque le fait ne constitue ni crime ni délit , ce n'est évidemment qu'en faveur du seul prévenu , d raison du préjudice qu'une poursuite mai fondée peut lui avoir fait essuyer, comme le déclare expressément ? article i\* du même code.

Lx tribunal de simple police de Bollène avait condamné Nsdal à des dommages, après avoir reconnu que le fait imputé ne constituait ni délit ni contravention.

Fausse interprétation du l'article i5ç du Code d'instruction criminelle , et par suite violation de cet article et de l'article 21a du même code, et excès de pouvoir réprimés par l’arrêt ci-après : Ouï M. Ollivier, conseiller en la cour, en son rapport; M*. Koecr, avocat demandeur, en ses observations; M. Laplagnr-Barris , avocat général , en ses rond osions;

Attendu que, devant les tribunaux correctionnels et de police, l’action civile en répjration du dommage causé par un délit ou par une contravention, est purement accessoire À l’action publiue qui a pour objet l'application de l.i peine;— ^ue, par conséquent, lorsque aucune peine n’a été appliquée par le tribunal saisi de l'action publique, ce triennal nVst plus compétent pour statuer sur les dommages -intérêts qui ont formé l’objet do l’action

REGI.EMENS FORE.ST1LRS. Annie iH*6.

< ivile; — Qu’il doit en élre de même lorsque ,1c tribunal de police a reconnu qu'aucune peine n’élait applicable, parce que le fait imputé ne edhstituait ni délit ni contravention j— Que si l’art. i5ç du Code d'instruction criminelle autorise les tribunaux de police à prononcer de* dommages- intérêt* lorsque te fait imputé ne constitue ni délit ni contravention, ce n’est évidemment qu’en faveur du seul prévenu, à raison du préjudice qu’une poursuite mai fondée peut lui avoir fait essuyer, comme le déclare expressément l’article 212 du même codé; — Qu’ainsi , .'ans l’espèce , où il est constant, comme !o tribunal de police l’avait reconnu «pie le fait imputé %n demandeur ne constituait ni délit ni contravention , ce tribunal était incompétent pour connaître de l’action civile en dommages-intérêt! ; et en y statuant et condamnant le demandeur à deux troncs dédommages, il a faussement interprété l’nrt. 169 du Code d'instruction criminelle , et par là viole cet article et l’article a» a du même code et excédé lés bornes de sa compétence :

Par ces motifs, la cour casse et annule les jugeraens du tribunal de simple police dé BoUène , des 24 et 3j juillet dernier, dont le second condamne Jean-Baptiste Natal à deux francs de dommages envers Joseph-Louis-Constant Mazel , en sa qualité de séquestre des biens de Joseph-François M 1 1 lie t de Batasuc, son beau-père; et , attendu qui* ce jugement déclare que le fait imputé ne constitue ni délit ni contravention et ne peut donner ouverture qu’à une action civile, renvoie à se pourvoir devant qui de droit lit partie qui s’y croira fondée.

1826. 1 5 novembre . — OnnôKNA.vcE oimoi. — Communes. — Biens. — Mode de jouissance. — Pro~ priété,— Habitons ut singuli — Compétence.

lorsqu'il ne s'agit pas de statuer sur le mode de jouissance d’un bien dont la qualité communale n’est pas contestée , mais bien statuer sur la propriété de terrains revendiques par plusieurs habita /is ut singuli, en vertu de titres anciens et de la possession immémoriale , cette question est du ressort des tribunaux.

1826. 17 novembre. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Domaines nationaux. — Vente. — Forée.— Droit de pacage.

V acquéreur d’un domaine national ne peut exercer unjlroit de pacage qui était attaché d ce domaine et qui s’exercait sur une forêt domaniale , lorsque la propriété du domaine a été réunie dans les mains de P Etat .

La forêt domaniale de Afozun était gr<Aée d’tin droit de pacage pour les bestiaux attachés à U culture du domaine du même nom , suivant un procèsverbal de réforma tion, du ao janvier 1737. * *

Ce domaine , devenu national par l’émigration du propriétaire , fut vendu , avec ses appartenances et dépendances, le 11 ventôse an 2.

L’acquéreur a réclamé la jouissance du droit de

pacage. *5lÉ*

Deux arrêtés du conseil de préfecture du département de la Haute-Loire, des 2 prairial an 10 >t 8 mai 1818, avaient accueilli sa uemande

Ces arrêtés ont été déférés au ministre des finances, et on a reconnu :

i°. Qu’un droit de pacage est une servitbde; a®. Que, dans l’espèce, cette servitude s’était étein te lorsque l’État, déjà propriétaire de U fôrit de Mojcitn, l’était devenu du domaine du même nom, et en suivant le principe ancien, renouvelé, par l’art. 3o3 du Code civil , d’après lequel toute » servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est » due «t celui qui la doit sont réunis dans (a même » main ; •

3°. Qu’aiusi la vente de l’an 2 n’avait pas pu comprendre cette même servitude , dont l’aliénation était d’ailleura formellement prohibée par la loi du 37 mars 1791 ; 4^

4°* Qu’au surplus Jes- doux arrêtés, pria .par le conseil de préfecture ne pouvaient être considères que comme de simples avis, et non comme dés jugemens. *• ' ’ ‘ r

S. Excellence a décidé, le 17 novembre 1826, d’après une délibération du conseil des domaines, en date du 3 octobre précédent, que ces or/ètés n’étaient pas susceptible* d’être exécutés. »(f

1826. 22 novembre. ORDONNANCE DL* ROI. •

Com faunes. Biens. — Affouage. — Participation

— Compétence .

[jorsqu’il ne s'agit pas de régler entre les habitans d’une commune le mode de jouissance de leur affouage y mais de savoir si un particulier a ou non droit audit affouage , cette question , qui ne peut être jugée que d’après les titres et les régies du droit commun , n’est pas (je la compétence des conseils de préfecture.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, * •

Vu le décret du 3i octobre i8o j ( 9 brumaire

an i3); "

Considérant qu’il ne s’agissait pas, dans l’espèce, de régler entre les habitons de Landzecourt If . mode de jouissance dé leur affouage , mais de savoir' si ic meunier du moulin do Quency avait oa non droit audit affouage, question qui ne peut être jugée que d’après les titres et Ica règles du droit commun, dont l’appréciation et Fepplicat ion ..appartiennent aux tribunaux :

Art. irf. L’arrêté pria par le conseil de préfecture du département de la Meuse , le 6 juillet 1826,* est annulé pour couse d’incompétence.

IU&LEMENS FOHES'I

iSa6. 22 novembre. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux —Agens forestiers . — Capacité. — Bois. — Usine.— Affectation . — rritre ancien . — Compétence.

Les agent de r Administration forestière n'ont pas capacité suffisante pour exercer les actions du domaine, et pour recevoir les significations qui le concernent. '

Lorsque le proces-verbal d 9 adjudication se réfère amx dispositions d'un ancien arrêt du conseil , c'est aux tribunaux qu'il appartient de prononcer sur le sens et U» effets ao cet arrêt.

Les conseils de préfecture doivent Se borner à déclarer ce qui a été vendu par Pacte d'adjudication. *

U» arrêt. du conseil du 17 février 1767 concéda, s litre d’acensement perpétuel, à un siour Joly et compagnie Le domaine de Muiuthal, avec toutes les dépendances nécessaires pour y établir ime verrerie. Parmi ces dépendances, figuraient huit mille arpens uc bois destinés à l’affouage de l'établissement; ensuite il y avait plusieurs réserves, et notamment la suivante, qui a donné lieu au Litige:

« qu’outre et par-dessus les réserves ci-dessus prescrites, il sera encore réservé sur lesdite* coupes annuelles les arbre» à Pusage de Hollande, propres au sciage et airmenrain, s’il s’en trouve , pour êtrï* ensuite vendus, au profit de Sa Majesté, lors des délivrances ordinaires. >»

Lorsque U révolution éclata, la verroric de Munsthal, plus particulièrement connue sous la dénomination de verrerie de Saint- Louis, appartenait A M. du Coetlosquet; elle fut confisquée et vendue au profit de l’Eut. Le sieur Poncelet s*en rendit adjudicataire, le 3 prairial an 6. Le» sieurs Seylcr, Walter et compagnie sont aujourd’hui ses ayant cause.— Eu î 8 1 5, à l’occasion d’une coupe annuelle, les âge ns forestiers, se fondant sur l'arrêt de conccssiou de 1767, qui réservait au roi les arbres A l’usage de Hollande propres au sciage et au mçrrain, en martelèrent cinq pour être vendu» au profit du domaine. La compagnie réclama contre cet acte; elle soütint que la réserve en question avait été révoquée par l’adjudication nationale, par la raison que la superficie des 8,000 arpens de bois y avait été comprise intégralement et capitalisée sans aucune déduction, pour former la mise k prix.

Le conseil de préfecture de la Moselle, saisi de la difficulté, a ojdonné U main-levée des cinq arbres martelés, et a décidé qu’à l’avenir il ne serait plut marqué d’arbres de réserve dans les affectations de la verrerie, pour être vendus tu profit du Gouvernement.—Cette décision sortait des bornes qui sont tracées aux conseils de préfecture en matière de biens nationaux; celui de la Moselle aurait dû simplement déclarer ce qui avait été vendu par l’adjudication de l’an 6, sauf aux partie* À se pourvoir devant les tribimaux.pour faire juger si la réserve était devenue caduque par suite de la vente nationale.

Sur l’appel du ministre des finances, l’arrêté a été

IERS. — Aakéb 1826. 4y5

annulé, nonobstant une fin de non-rucevoir qu’on prétendait faire résulter de U signifies tiou de l’arrêté faite à l’administration des domaines, daj.s,U personne de l’inspecteur forestier de l’arrondissement.

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du Contentieux,,

Sur la fin de non-recevoir : — Considérant que les agent de l'Administration forestière n’ont pas capacité suffisante pour exercer les actions du domaine, il! par conséquent pour recevoir le» significations quilc concernent; — Au fond r — Considérant uue le procès-verbal d’adjudication se réfère aux dispositions de l’arrêt dn 17 fcvrîêr 1767, et qo’il «'appartient qu’aux tribunaux de prononcer sur le sens et les efTels dudit acte :

Art. »•*. .L’arrêté du conseil de préfecture du departement de la Moselle, du 27 mai ^816, est annulé.— Il est déclaré qu’il a été vendu aux auteur* des sieur* Seylar, Walter et compagnie, par proeé<verba! d’adjudicalioiP du 22 mai >798(3 prairial an 6j, la verrerié de Saint-Louis; plus, 8,000 arpens de bois, mesure de Lorraine , affectés au roulement do ladite verrerie, pour, dot les acquéreur*, jouir de ladite affectation, conformément aux disposition* d© l’arrêt du Von »eîl , du 1- février 1767.

2. Et les parties sont renvoyées devant les tribunaux, pour y faire statuer, en cas de difficultés, sur l’étendue et les effet» de* charges imposées par ledit arrêt du 17 février 1767.

18,6. ,5 novembre. ARRÊT DE LA COT R DE CASSATION. '

Exception préjudicielle. — Jugement. — Appel. — Délai. — Droit de passage. — Tribunal correctionnel. — ■ Compétence. — .'Amnistie.

'appel d’un jugement qui statue sur une exception préjudicielle et prononce té renvoi des parties à fins civiles, doit être interjeté dans le délai fixé pour rappel des jugement définitifs.

Une cour royale ne peut, en considérant un semblable jugement comme simplement préparatoire , en recevoir V appel après tes délais, en même temps que P appel du jugement définitif, et, par suite, mettre à la clarté de l'intime l’obligation qu’il imposait d P appelant {de faire statuer, dans tel délai, sur la question préjudicielle').

Un tribunal correctionnel excède ses pouvoirs an , maintenant un prévenu dans l’ exercice d'un droit de passage qui lui est contesté, par le seul motif que la partie adverse n’ aurait pas fait statuer, dans le délai prescrit par un précédent jugement, sur la question préjudicielle relative d ce droit.

Une amnistie est une faveur que des prévenus quisoutiennent n’avoir commis aucun délit sont tir bres de ne pas invoquer. » •

Le comte Feydeau de Brou, prétendant avoir un

droit de jia.sage d'exploitation dan. une certaine