partie de la- forêt d’Orléans, y avait envoyé de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Àimb j8st <S.'

voituriers ; les «gens de l’Administration «raient dressé des procès-verbaux contre eux , ot les avaient fait traduire devant le tribunal correctionnel de Gien.

Le comte Feydeau de Brou, en prenant les fait et cause de ces voituriers, avait élevé une exception , fondée sur le droit de passage qu’il prétend lui ap par tenir.

Un premier jugement, passé en force de chose

I'ueée, avait imposé à l’Administration forestière ’ obligation de faire juger, dans un délai déterminé,, la question préjudicielle que faisait naitre l'incident par lui éleve.

Ce jugement n’avait pas été frappé d'appel en temps de droit et suivant les formes prescrites.

Un deuxième jugement avait renvoyé les prévenus des plaintes de l’Administration, faute par elle d’avoir exécuté le premier.

Un appel* régulier avait été dirigé contre ce dernier jugement ; mais l’on n’avait opposé qu’un appel informe et tardif, sur la barre, au premier jugement, qui avait acquis l’autorité de la chose jugée La cour royale cTOrléans avait cependant accueilli cet appel et réformé un jugement devenu inattaquable: par suite de cette erreur, elle avait, en statuant sur l’appel du deuxième jugement, ordonné un avant faire droit, qui reportait à la charge du comte Feydeau de Brou une poursuite à fins civiles, qui devait , dans le principe , lui être en effet prescrite, mais dont le premier jugement l’avait irrévocablement dispensé.

Sous ce double rapport, l'arrêt attaqué a été, dans ces deux dispositions, annulé par l’arrêt dont la teneur suit : -> 5 •

Ou! M. Chantereyne, conseiller, en son rapport) M*. Bruzard, avocat, en aea observations, pour M. le comte Feydeau de Brou, demandeur en cassation | et M. Leplagnc- Barris , avocat général, en ses conclusions et réquisitions ;

Vu l’article 408 du Code d’instruction criminelle, d’après lequel la cour doit annuler les arrêts et ju-

rens en dernier ressort, rendus par des cours et tribunaux qui ont violé les règles de leur compétence : — Vu également l’art. ao3 du même code, duquel il résulte que l’appel des jugetnens rendus en police correctionnelle doit être fait au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et ce à peine de déchéance dudit appel ; — Vu enfin l’art. 4^* du Code de procédure civile , relatif à l’appel des jugement préparatoires et interlocutoires, et l’article i35o du Code civil , relatif à L’autorité que la loi attribue à la chose jugée;

En ce qui touche la disposition de l’&rrêt attaqué, oui a admis l'appel interjeté sur la barre, au nom ne l’Administration des forêts, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lien , le 26 mai 1823, lequel chargeait cette Administration faire juger, dans le délai de deux mois, U question préjudicielle née de l’incident élevé par le comte Feydeau de Brou , à raison du droit de passage qu’il prétend lui appartenir dans la forêt d’Orléans; attendu que ce jugement rendu sur la poursuite d’un délit forestier, et qui , en renvoyant su tribunal ■

compétent une question préjudicielle, statuait définitivement sur l’exception proposée, n'a point été frappé d’apjiel dans le délai et suivant les formes voulus par l’article ao3 du Code d’instruction criminelle f — Qu’ainsi l’appel tardifet irrégulier, formé sur la barre contre un jugement passé en force de chose j ugée, était absolument inadmissible, et qu’en infirmant ce jugement l’arrêt attaqué présente toutci- la- foi s une fausse application de l’article 4^ 1 du Code de procédure civile, une violation expresse de l’art. 2o3 du Code d* instruction critnineUe^fiX. de la disposition de l'art. i35o du Code cseiî uatvàutorité de la chose jugée; m *

En ct^qui touche les dispositions du même arrêt relatives à l’appel du jugement du 28 juillet i8a3, par lequel le tribunal de Gien a renvoyé les prévenus des poursuites de l’Administration, faute par elle d’avoir fait juger la question préjudicielle dans le délai fixé par le premier jugement, et a maintenu le comte de Brou dans le droit de passage sur le terrain contentieux; attendu qua si ta cour royale d’Orléans a pu et dû déclarer nul et incompétent le jugement du 28 juillet, dont l’appel lui était légalement déféré, en ce qu’il maintenait le comte Feydeau de Brou dans l’exercice d’un droit de servitude qui lui est contesté , et décharger, sous ce rapport , l’Administration forestière des condamnations contre elle prononcées , ladite cour royale a commis elle-même un excès de pouvoir et ^ortê une seconde atteinte I la chose jugée, en ordonnant, avant faire droit, que, dans un délai déterminé, le comte Feydeau de Brou serait tenu de faire ju^er une question préjudicielle dont l’Administration était obligée, par un jugement irréfragable , de poursuivre elle-même la decision; — Attendu, au fond, que l’amnistie accordée par le roi pour les délits fores-* tiers est une faveur que des prévenus qui soutiennent n’avoir commis aucun délit sont libres de ne pas invoquer : , r .

Par ces motifs, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil , la cour, en maintenant l’arrêt attaqué dans la disposition qui déclare nul et incompétemment rendu le jugement du 28 juillet j8a3, quant d la maintenue du comte Feydeau de Brou dans l’ezcercice du droit de passage dont il s’agit ; et statuant, au surplus, tant sur le pourvoi du comte de Brou que sur les réquisitions du ministère public, casse et annule l’srrét rendu, le i5 novembre i8a3, par la cour royale d’Orléans, chambre des appels de police correctionnelle 1

i°. En ce que ledit arrêt a infirmé la disposition du jugement du 26 mai précédent , qui chargeait l’Administration forestière de la poursuite à faire pour arriver au jugement de la question préjudicielle résultant de l’incident élevé par le comte Feydeau de Brou, et a déchargé l’Administration des condamnations contre elle prononcées ;

El à l'égard du jugement du 28 juillet, en ce que, par suite de l’appel indûment admis contre celui du 26 mai , l’arrêt ordonne, avant faire droit sur la poursuite de l’Administration , que , dans le délaide 3 mois, le comte Feydeau de Brou, èsnoms qu’il procède, sera tenu de faire juger l’exception préjudicielle par lui proposée ;

RÉGLLMENS FORESTIERS. — Akk*b i«a6.

Et y pour être «latué d'après Les dispositions du

firésent arrêt, et conformément â la loi* sur 'appel du jugement rendu, le 28 juillet »8*3, par le tribunal correctionnel de Gicn , renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle.

i8a5. 3o novembre. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Bois et forêts . — Cantonnement. — • Usage .

I*es communes qui obtiennent un cantonnement dans les bois et forêts de V État soumis au droit d* usage à leur profit , doivent supporter tes frais pour parvenir d ee cantonnement, dans la proportion de leurs droits.

Os avait pensé que Ica communes usagères n’étant point copropriétaires des bois et furéu dans lesquels elles ont des droits d'usage, devaient supporter la moitié des frais de cantonnement, lors même qu'elles n’obtenaient pas la moitié des bols et forêts soumis aux droits d'usage, parce que l'intérêt des parties qui procédaient au cantonnement était égal, dans ce sens qu'elles voulaient chacune également le cantonnement, et qu'il était également avantageux pour elles.

Mais si les loi* ont donné aux usagers le droit d'exiger un cantonnement, il parait qu’elles leur ont, par cela même, donné un droit semblable 4 celui qu'a tout copropriétaire d’exiger le partage de la cho*e indivise. Or ce droit enLralno nécessairement celui d'obliger. le propriétaire de la forêt à la même quotité de frais que le copropriétaire de la chose indivise serait tenu de payer. Ainsi quoique, jusqu’à ce que le cantonnement soit effectue, la commune usagère n'ait point de part à la propriété proprement dite, l'action en cantonnement qu'elle peut exercer, ou du moins qu'elle est cousidérée pouvoir exercer, doit la faire assimiler entièrement au copropriétaire d’un objet indivis : d'où suit la conséquence que la part qu’elle devra supporter dans les frais de cantonnement doit être dans la même proportion que la part qu’elle aura dans la totalité de la forêt grevée du droit d'usage.

Aussi S. Exc. le ministre des finances, consulté par le préfet de Saâne-el- Loire, a décidé, le 3o novembre i8a5, que les frais de cantonnement Joivent être répartis 4 raison de la portion que les communes et l'Etat prennent ou conservent dans le» forêts qui étaient aoumi-es au droit d’usage.

1826. i«. décembre. ARRÊT DE LA COL R DE CASSATION.

Délit de chasse et de port d'armes. — Procèsverbal. — Preuve par témoins.

I.a preuve par témoins offerte par la partie qui poursuit la réparation d’un délit , en cas d'insuf fisance du procès-verbal destiné d le constater , doit être admise en appel y comme en première instance.

Louis Glillaumbt ayant été traduit devant le tribunal correctionnel de Wasvy, comme prévenu

de. délits de chasse et de port d'armes sans permit, il ne fut produit contre lui d’autre preuve qu’un procès-verbal de la gendarmarie. Le tribunal rejeta ce procès-verbal comme insuffisant, et, d’après ce motif , renvoya le prévenu des poursuite!.

Sur l’appel ioterjelé devant le tribunal correctionnel de Chaumont , le ministère public demanda d'être admis à suppléer à l’insuffisance de cet acte par U preuve testimoniale ; mais sa demande fut rejetée, et le jugement de première instance confirmé : violation des aiticles i54i 189 et an du Code d’instruction criminelle , réprimée par l’arrêt ci-après t

Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, et les conclusions de M. La[ lagne-Barris, avocat général;

Vu les art. 1 5^ , 189 et ai 1 du Code d’instruction criminelle, portant :

Art. |54. u Les contraventions seront prouvées, ■a soit par procès-verbaux ou rapports, soit par tén moins, à défaut de rapports et procès-verbaux 01 » à leur appui.

Art. 189. » La preuve des délits correctionnels se » fera de la manière prescrite aux article* 154, |55 » et t J6 ci-dessus, concernant les contraventions » de police....

Art. ai 1. » Les dispositions des articles préce- » dons sur la solennité de l’instruction, la nature » des prenves seront communes aux jugrmens n rendus sur appel. »

Considérant que , d’après ces articles, les délits peuvent , en tout état de cause , être prouvés par témoins, à défaut ou en cas d’insuffisance des rapports et procès-verbaux; — Que 1a preuve par témoins pour établir un délit doit donc être admise en instance d’appel, comme en instance principale, lorsqu’elle est offerte par la partie qui a le droit d’en poursuivre la réparation , sauf aux tribunaux , en jugeant le fond, d’aToiraux dépositions des témoins produits tel égard que de raison ; — Que, dans l’espèce, Louis Guillaumet a été poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Wassy pour délits de chasse ét de port d’armes sans permis, dont 1a gendarmerie avait dreAé procès-verbal ; mais que ce procès-verbal ayant été déclare insuffisant , à raison de l’incohérence et de l’obscurité que présentait sa rédaction, le tribunal a, en l’absence de toute outre preuve, renvoyé lo prévenu des poursuites; — Que, sur son appel devant le tribunal correctionnel de Chaumont, le ministère publie a demandé que , dans le cas où le tribunal penserait, comme celui de première instance, que le procès-verbal de la gendarmerie ne prouvait pas suffisamment les délits dont il s’agissait , il fût admis à y suppléer par la preuve par témoins ; mais qtfe, sans avoir égard à cette demande, et se fondant sur le même motif d’insuffisance du

S roc '-s-verbal, ledit tribunal a confirmé le jugement u tribunal de première instance; qu'en cela il a formellement violé les articles précités du Code d ’ instruction criminelle ■■■

D’après ces motifs, la cour hfUÊf droit an pourvoi du procureur du roi , casse cWnnule le jugement rendu, le a/) décembre tfiaS, par le tribunal cor-

REGLLMENS FORESTIERS. — A»»éb iba6.

rectiomicl de Chaumont, au profit de Louis Gui U 1 au met ; ®

Renvoie les parties et les pièces do procès devant U cour royaie de Dijon, pour, sur l'appel du juge* ment du tribunal de première instance de police correctionnel le de Wassv, du 9 novembre ioa5, y être procédé et jugé conformément à la loi-

i H26. 4 décembre. CIRCULAIRE N°. 146 bist AUX DIRECTEURS DES DOMAINES.

* Comptabilité. — Frais de poursuite.

Les frais <U poursuite et d* instance relatifs à

1* exercice de 1827 seront acquittés sur mandat

des conservateurs.

J'ai l'honneur de vous adresser, monsieur, un exemplaire d'une instruction relative à la liquida* tion , l'ordonnancement et le paiement des frais de poursuite et d'instance en matière forestière relatifs à l'exercice 1827 et 'suivons. .

En prescrivant les mesures renfermées dans cette instruction, j'ai eu principalement en vue nonseulement de soumettre ces dépenses à un ordonnancement régulier, mois encore de faire cesser les différences qui souvent ont existé entre les crédits ouverts aux payeurs et les paicmen s effectués, et d'éviter ainsi tout retard dans la délivrance des récépissés.

Les mémoires relatifs à l'exercice f8a6, ceux visés par les agens forestiers jusque et compris le 3j décembre 1816, seront acquittés suivant l'ancien mode; et je vous prie, monsieur, de continuer à m'adresser, À la fin de chaque mois, un état détaillé «•ur les imprimés ci-joints.

Ces états deviendront inutiles pour les mémoires relatifs a l'exercice 1827 , qui seront payés sur mandats des conservateurs, délivrés en .vertu d'ordonnance de délégation ; et les seuls documens que vous aurez à me transmettre chaque mois sô borneront au relevé détaUlé par chaque receveur du montant dus frais payés d'urgence.

Je vous adresse les imprimés nécessaires à l'établissement de ces relevés.

Recevez, etc.

Nota. Voy. l'initruotion ci-après.

1826. 4 décembre . CIRCULAIRE N°. 146 ter.

Comptabilité. — Communication d’une instruction adressée aux conservateurs des forêts , et relative à r ordonnancement et au paiement des frais de poursuite en matière forestière. *

- -* * ^ Y ' K . ^ fc- r

Monsieur le pairaT, les règles actuelles deia comptabilité, et notamment les dispositions de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822, exigent que toutes les dépenses acquittées pour le feompte Je l'Etat soient ordonnancées par un midiatre ou «ar un ordonnateur secondaire , en vertu de ses délégations. .

Jusqu'à ce jour les frais de poursuite en matière forestière avaient été soustraits à cette formalité; mais cette innovation ayant souvent entravé la marche de la comptabilité, il devenait important de faire cesser cet état de choses, est, dans le but de ramener ces dépenses à un ordonnancement régulier, j'ai rédigé une instruction qui a été approuvée par S. Exc. le ministre des finances, le a» de ce mois , cl dont j'ai l'honneur de vous transmettre ampliation.

vous jugerez sans doute , M. le préfet , qu'il ssfà important que le réglement des mémoires soit accéléré autant que possible , ainsi que leur envoi au conservateur , afin de rendre moins sensible le retard que le nouveau mode apportera .dans le paiement de cea dépenses *• 7

Je crois devoir aussi fixer votre attention sur l'exécution de l'article i^5 dudécrctdu 18 juin t8i 1 . Cet article est ainsi conçu t

a II sera fait, de chaque état ou mémoire , trois » expéditions , dont une sur papier timbré et deux » sur papier libre. ■*

» La première sera remise au payeur.

» L'une des expéditions sur papier libre restera v déposée aux archives delà préfecture, l'autre sera 1» transmise à notre ministre de la justice. »

Les frais de poursuite en matière forestière étant étrangers au ministère de U justice, plusieurs de MM. I es préfets adressent cette troisième expédition au ministre des finances , qui me la transmet , et il serait à désirer que cette marche fût généralement suivie.

J'ai l'honneur d’être , etc.

,WIIUU w •- -V; ’

Suit l’Instruction.

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Année 1826.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FORÊTS