COMPTABILITÉ

Instruction relative à V Ordonnancement et au paiement' des frais de justice en matière forestière.

INSTRUCTION N° l47

Art. 1". A compter du i*r. janvier prochain, les mémoires de frais de justice en matière forestière, relatifs à l'exercice 1827 et produits par les grel-, fiers, huissiers» tgens et préposés forestiers, seront rédigés conformément aux modèles n°*. 1, 2 et 3, annexés à la présente instruction.

a. Gea mémoires seront établis en triple expédition, ainsi que )f prescrit le décret du 18 juin 1811 , savoir : deux copies sur papier libre, et la troisième sur papier timbré.

V Les mémoires devront être présentés aux inspecteurs ou chefs de service forestier les plus voisins du domicile de la partie prenante , et ces agens, avant d’airéter les mémoires, auront à examiner , i°. s’ils sont établis conformément aux modèles 1101. i, a et 3; a°. si les formalités voulues par le décret 'du 18 juin )8u ont été remplies, notamment en ce qui concerne les articles ci-après ; , ' . .

« Art. >46. Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas à plus de dix francs » ne seront pas sujets à la formalité du timbre.

» Art. 1 47- Aucun état ou mémoirefait au nom de deux ou plusieurs parties » prenantes ne sera rendu exécutoire sil n’est signé de chacune d’elles.

» Art. 149» Les états ou mémoires qui n'auront pas été présentés au visa du » préfet dans le délai d’une année, à compter de l’époque à laquelle les frais » auront été faits, ou dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois n do la date du visa , ne pourront être acquittés qu’autant qu'il sera justifié que » le retard ne peut être imputé à la partie dénommée dans l'exécutoire. »

5*. Enfin si les actes pour lesquels on réclame un salaire ont été faits, et si le prix des actes est conforme aux tgxes fixées par le décret du 18 juin 18 1 1 et ci- après rappelées.