NATURE DES ACTES

Pour chaque vacation et pour chaque rapport, lorsqu'il sera fait par écrit . . . .... ï. ...... i . 1 .

Pour chaque rèle de 3e lignes à la page' et de 16 à ift syllabes à la ligne, des traductions par écrit .

Pour chaque rèle d'expédition composé de *8 lignes i la nage et de 18 syUabes à la ligue.

Pour chaque extrait en matière forestière. .......

Pour chaque original de citations, significations, etc.

Pour chaque copie des mêmes actes

Pour chaque rôle de copie, non compris le premier.

Pour capture en vertu d’un mandat d’arrêt....

Pour chaque myriaznètre parcouru en allant et en

Interprètes,

,4* Lé* mémoires qui présenteront des frai* surannés ou surtaxés seront reduitsj Us inspecteurs ou chefs de service déduiront aussi des mémoires :

RJlGLEMLNS J?Oft£STI£ES. — A.NNtt i8a6.

1*t Les frais de voyage réclamés par les préposés et gardes torestier» qui ue justifieront pas d’un ordre de déplacement délivré par le ministère public;

a°. Les Irais relatifs à la poursuite des affaires pouvant donner lieu à dos ' peines afflictives ou infamantes, attendu que ces frais doivent être avancés pour le compte du ministère de la justice.

5. Les mémoires, apres avoir été ainsi vérifiés et arrêtés par l'inspecteur ou • . cb0f dp service, seront, conformément aux articles 1 3g et 143 du décret du ' ,(j juin 181 s, remis au procureur du roi pour, aur sou réquisitoire, être ?•' rendus exécutoires par le président du tribunal, et réglés par le préfet.

e 6. Ces formalités remplies, le mémoire rédigé sur papier timbré sera adressé su conservateur, qui lo certifiera et lo transmettra immédiatement à la 'direction générale.

7. Lo directeur général, après avoir discuté le mémoire, provoauera, au nom du'conservatcur, uno ordonnance de délégation, d’après laquelle il sera délivré un mandat do paiement conforme au modèle n°. 4.

8. Les mandats seront délivrés au nom de chaque partie prenante pour ce qui concerne les greffier» , huissiers, interprètes et gendarmes.

9. Relativement aux agens et préposés forestiers, les mandats seront établis au nom de l’agent rédacteur de l’état, fi tharge de répartition du montant de la taxe entre les préposés qui auront concouru aux actes et diligences, en « conformant, pour cette répartition, aux bases fixées par l’arrête du ministre, des finances du 5 juillet 1022.

iô. Par suite des dispositions ci-dessus , aucun mémoire de frais do poursuite et d’instance en matière forestière, relatif à l’exercice 18*7 et suivaus , ne sera plus acquitté qu’autant qu’il sera accompagné d’un mandat du conservateur, délivré en vertu d’une ordonnance de délégation.

I > . Cependant les frais réputés urgens, tels que les indemnités allouées aux témoins, etc., etc., seront acquittés sans mandats et dans la forme accoutumée. La régularisation de ces dépenses sera ensuite effectuée de 1a manière suivante :

AUI

adresseront ,

Lcs^îirêctcuii transmettront A la direction générale des forêts un état conforme au modèle n°. 5, et les conservateurs seront immédiatement mis en mesure do délivrer, au nom de chaque receveur, un mandat égal au montant des avances.