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fin de choque mois, les receveurs de l’enregistrement et des domaines iront, suivant l’usage, A leurs directeurs les pièces justificatives des

12. Les états prescrits par la circulaire du i3 décembre 1824, n». tri, cesseront d’être établis A compter du 1". janvier 1827.

|3. Les dispositions de la présente instruction ne devant être appliquées qu’aux frais de justice relatifs A l’exeicico 1827, les mémoires visés par Iss agens, jusqu’au 3 1 'décembre 1826, et qui, aux termes de la circulaire rappelée dans l’article précédent, concernent l’exercice 1826, seront acquittés sans mandats et suivant le mode actuellement suivi.

Paria, ce i5 novembre 18*6.

Le conseiller d’état, directeur général des forêts,