DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

Exskcicm 182...

ÉTAT de Trais urgent en Matière forestière , avancés pendant

le mois d 182..., par les Receveurs de l’Enregistrement

. et des Domaines du département d

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année^S» 6.

,Ua6. 5 décembre. DÉLIBÉRATION Dll CON- SEIL D’ADMINISTRATION DESDOM A INES .

Domaines engagés. — Prescription . — Principes généraux sur les domaines engagés.

J xi prescription de dix et de vingt ans est-elle applicable aux domaines engagés ï

Nous trouvons dans le Journal de P Enregistrement l’exposé suivant de» principes relatifs aux domaines engagés :

La douiauialité d’un immeuble engagé en 1662 et 1684 «st prouvée et reconnue. Ce bien est passé en main tierce par une adjudication du 29 prairial an 1 3 ( s B juin ioo5). Le contrat a été transcrit au bureau des hypothèques, le 18 messidor suivant (7 juillet i8o5), époque postérieure à la publication du titre XX du Code civil, laquelle avait eu lieu le j 5 mars 180$.

Le possesseur actuel de ce même bien , invité a ar conformer aux dispositions de la loi du *4 ventôse an 7, a opposé la prescription , en se fondant sur les art. i3ct 36 de la loi du 1er. décembre 1790, et sur les art. 2227, 2236 , 2262 et 2265 du Code

De U est née la question que nous venons de poser.

Anciennement , les possesseurs de domaines engagés, quels qu’ils fussent, les détenaient à titre précaire; ils ne pouvaient pas en prescrire la propriété; leur droit à la jouissance était résoluble.

Cette vérité est à l’abri de toute controverse.

Il reste donc uniquement à chercher si ce principe a subi des mollifications telles que le possesseur Actuel d’un domaine engagé puisse prétendre qu’il en a prescrit la propriété.

L’art. 23 du $ 5 de la loi du tcr. décembre 1790, qui est intitulé Des engagemens y des dons et concessions à titre gratuit ou rémunératoire , s’exprime ainsi : a Tous contrats d’engagemens des biens et *> droits domaniaux , postérieurs à l’ordonnance de » i566, sont sujets à rachat perpétuel ; ceux d’une ?> date antérieure n’y seront assujettis qu’autant n qu’ils en contiendront la clause expresse, n

Ces aliénations, ainsi déclarées révocables, furent révoquées par l'art, i**. de 1a loi du 3 septem bre 1792.

La loi du 10 frimaire an 2 confirma cette révocation ; mais l’exécution de cette dernière loi, qp tendait à dépouiller tous les engagistes , fut suspen due par colla du 22 frimaire au 3.

Cette suspension, qui laissait dans l’inccititud* et les détenteurs déjà dépossédés, et ceux qui ne l’é* taient pas encore, nécessitait une mesure générale ot définitive.

Tel fut l’objet de la loi du 14 ventôse an 7. On le voit notamment par les termes de l’acte d’urgence qui la précède, lequel dit a qu’il importe àl’intcrét » public comme .1 l’intérêt particulier, qu’il soit « promptement et définitivement statue sur îea do- >» maine» concédés par l’ancien gon verne ment. »

A dater de la publication de cette loi, et aux termes de l’art. i**., tou» les aliénatalrcs sans clause de retour, avant titre antérieur à l’édit du i«*. février i566, turent à l’abri de toutes recherches.